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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral autorisation acces proprietes privees 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
L*
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU —% AVR. 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation d’accéder aux propriétés privées
dans le cadre de l'inventaire des végétations des bords d’étangs arrière-
littoraux, des lagunes et autres habitats d’intérêt communautaire réalisé par
le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans
le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-5 du code de
l’environnement,
Vu la demande présentée le 15 mars 2017 par le Conservatoire Botanique national Sud-
Atlantique en vue d’améliorer les connaissances des végétations des bords d’étangs arrière
littoraux, des lagunes et autres habitats d’intérêt communautaire sur l’ensemble des communes de la Gironde énumérées dans la liste annexée au présent arrêté (annexe 2),
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1® :
Le Conservatoire Botanique national Sud-Atlantique ainsi que les agents du CBN en charge de la réalisation des inventaires, sont autorisés à procéder au titre des années 2017. et 2018, à
compter de la notification de l’arrêté, sur le territoire des communes énumérées sur la liste
annexée au présent arrêté (annexe 2), à la mise en œuvre d’un inventaire des végétations des
bords d’étangs arrière-littoraux, des lagunes et autres habitats d’intérêt communautaire du département de la Gironde.
À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.gironde.2ouv.fr ARTICLE 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 1), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concemées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Gironde, le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, les maires des communes énumérées sur la liste annexée à l’annexe n° 02 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUR, 2917 œ Fait à Bordeaux le
LE PREFET Pour
Le iétée > ke Préfees L Dar d'été atiop,
Thierry SUQUET
# Annexe 1
Autorisation d'accès aux parcelles privées closes ou non closes
MANDAT
Pour l'accès aux parcelles privées dans le cadre d’un inventaire naturel végétal (flore
sauvage et habitats naturels) du département de la Gironde.
Je soussigné (qualité)
certifie que
XXXXXXXXXXX
est mandaté, dans ce cadre, pour réaliser un inventaire relatif aux végétations des
bords d’étangs arrière littoraux, des lagunes et autres habitats d’intérêt communautaire sur
l’ensemble des communes de Ja Gironde, qui nécessitent l'accès aux propriétés privées closes ou non-closes.
Les agents ne pourront pénétrer dans jes propriétés privées susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie, en respectant les réglementations afférentes. ANNEXE 2
DEPARTEMENT COMMUNE Code INSEE |
GIRONDE ANDERNOS-LES-BAINS 33005 | GIRONDE ARCACHON 33009 | GIRONDE ARES h 33011 (GIRONDE JAUDENGE L 33019 GIRONDE AVENSAN CL 33022 _ GIRONDE BALIZAC 33026 GIRONDE BELIN-BELIET ° oo | 33042 GIRONDE BIGANOS En 33051 GIRONDE 7 JBOURIDEYS 33068 GIRONDE [7 BUDos h 33076 GIRONDE CABANAC-ET-VILLAGRAINS 33077 GIRONDE CANEJAN 33090 GIRONDE __ JGAPTIEUX _ 33095 ] GIRONDE CARCANS 33097 GIRONDE CASTELNAU-DE-MEDOC .-. 33104 GIRONDE CAZAUS 33115 GIRONDE _ Jcesras 33122 GIRONDE ESCAUDES .. | 33155 | GIRONDE GAILLAN-EN-MEDOC | 33177 | (GIRONDE GISCOS | 3388 | IGIRONDE JGRAYAN-ET-L'HOPITAL 35193 | (GIRONDE GUILLOS Co 33197 GIRONDE GUIAN-MESTRAS
(GIRONDE HOSTENS
(GIRONDE HOURTIN
(GIRONDE ILLATS
IGIRONDE LA BREDE
GIRONDE LA TESTE-DE-BUCH
GIRONDE LACANAU
GIRONDE LANDIRAS
GIRONDE LANTON
LARTIGUE
LE BARP
‘ LE PORGE
(GIRONDE __ILE TEICH
GIRONDE 7 LETEMPLE
GIRONDE ÎLE TUZAN
GIRONDE ILEGE-CAP-FERRET
RRE-MEDOC
LISTRAC-MEDOC
LOUCHATS
LUCMAU
ILuGos En
ADE IMARCHEPRIME
4ONDE IMARTIGNAS-SUR-JALLE _
(GIRONDE _ MARTILLAC
(GIRONDE. MERIGNAC. 33281
GIRONDE MIoS
GIRONDE _ JNAUIAC-SUR-MER
GIRONDE INOAILLAN A __i
GIRONDE ORIGNE
GIRONDE | _JPESSAC
GIRONDE L IPRECHAC . |
GIRONDE IQUEYRAC ; |
GIRONDE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC |
GIRONDE SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL |
GIRONDE SAINT-JEAN-D'ILLAC |
ISAINT-LAURENT-MEDOC
SAINT-MAGNE
IVENDAYS-MONTALIVET
VENSAC
GIRONDE SAINT-MEDARD-EN-JALLES |
(GIRONDE SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU ]
GIRONDE ISAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET _
GIRONDE SAINT-MORLION l
GIRONDE 7 JSAINT-SAUVEUR . Co i
GIRONDE SAINT-SELVE oo |
GIRONDE 7 JSAINT-SYMPHORIEN |
GIRONDE | _JSAINT-UIVIEN-DE MÉDOC
GIRONDE SALAUNES L
GIRONDE ISALLES on oo
SAUCATS .
ISAUMOS 2 Lo
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