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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Successions vacantes DPT28 2018 06 01
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Successions vacantes DPT28 2018 06 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 21 novembre 2017 accordant délégation de
signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
Padminisfration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à M. Frank MORDACQ, directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par
Particle 1” de l’arrêté du 21 novembre 2017 à l’effet de signer, dans la limite de ses
“attributions et compétences, tous les actes se rapportant à ladministration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département d'Eure-et-Loir, sera exercée
par M.Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par
Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division
« missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques. Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à ia
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en
dépenses et 7 500 € en recettes :
— M. Gérald BLEE, Contrôleur principal des finances publiques,
— M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,
— Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,
— Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques,
— M. Thierry CADOR, Contrôleur des finances publiques,
— Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe.
Art. 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12/03/2018.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, ie 01/06/2018
Pour la Préfète,
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,