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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation succ vacantes 28 2022 09 01 signé
Document publié le Lundi 5 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation succ vacantes 28 2022 09 01 signé)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel -du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 août 2022 accordant délégation de
signature à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret intérimaire, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Éric SALAÜN, directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
intérimaire, par l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2022 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
d'Eure-et-Loir, sera exercée par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances
publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, ou à son défaut par M. François SERVOIN, inspecteur des finances
publiques, jusqu'au 09 septembre, et par Mme Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Mme Caroline BESNIER, inspectrice des
finances publiques, à compter du 12 septembre 2022.
Art. 3. - À compter du 1* septembre 2022, délégation est accordée aux
fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des
biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des
biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000€ en dépenses et 15000€ en
recettes :
— Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques,
— M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
-— M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
— Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
— Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juillet 2021.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1° septembre 2022
Pour le Préfet,
L'administrateur des finances publiques,
directeur régional des finances publiques
intérimaire,