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Arrêté - 620a560888a43605309515
Compte-Rendu - 68663cd38b511507641956
unknown - 620a560f08cd3650796126
Déliberation - 62b9a5cc4e32b121251417
Déliberation - 620a5c4a94aef436099731
Déliberation - 6a468883b3332527206405
Déliberation - 5f913c2602b87348213942
Déliberation - 6274e93bdbc1f906153353
Déliberation - 68663cca2e57e743652181
Déliberation - 6274e9374ecc3977716857
unknown - 6274e939337b9619976272
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (unknown - 6274e939337b9619976272)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
€ La tn
nvoy
D M eçu
ebpréfeciurs
te 15092022
—
nn
—*
m7
dffiché
|&
ID
:015-241500230-20220210-DEL_2022_011-DE
+
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à be
19
1 Rappel
du
contexte
L'Ordonnance
n°
2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
a instauré
le principe
de
la Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE).
Selon
les
dispositions
des
articles
L.112-8
et
suivants
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
les
Administrations,
la SVE
permet
aux
usagers
de
saisir
l’administration
(Etat
et
collectivités
territoriales)
de
manière
dématérialisée,
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
cette
dernière
(email,
formulaire
de
contact,
télé
services
etc.)
dans
le respect
du
cadre
juridique
général.
Après
avoir
été
plusieurs
fois
repoussée,
l'application
de
la SVE
aux
Demandes
d'Autorisation
d'Urbanisme
(DAU)
est
effective
depuis
le 1°’
janvier
2022.
Elle
est
accompagnée
par
l'obligation
faite
par
l’article
62
de
la loi
Elan,
pour
les
communes
supérieures
à 3
500
habitants,
de
traiter
de
manière
dématérialisée
les
dossiers
déposés
de
manière
dématérialisée.
Les
communes
de
la CABA
et
de
la Châtaigneraie
Cantalienne
(CCCC)
ayant
choisi
de
confier
l'instruction
des
ADS
à un
service
commun
mutualisé,
celui-ci
a souhaité
mener
une
étude
préalable
en
vue
d'effectuer
un
état
des
lieux
puis
de
réfléchir
à l’organisation
optimale
permettant
de
répondre
aux
futures
contraintes
réglementaires,
de
manière
à apporter
aux
élus
des
communes
et
des
deux
EPCI
les
éléments
d'aide
à la
décision
nécessaires.
L'étude,
confiée
au
cabinet
spécialisé
ACTIV
Conseil,
a démarré
début
septembre
2021
par
un
audit
organisationnel
du
service
mutualisé.
Les
conclusions
ont
été
présentées
fin
octobre
2021,
les
éléments
contenus
par
le rapport
ayant
été
transmis
aux
communes
début
décembre
en
parallèle
des
principaux
points
ressortant
de
l’enquête
menée
auprès
des
communes
qui
a rencontré
un
franc
succès,
plus
de
80%
des
communes
ayant
répondu.
Ce
rapport
a émis
un
satisfecit
global
sur
le
service
en
place
« bien
assis
dans
son
rôle
et
reconnu
» et
a préconisé,
au-delà
de
la simple
satisfaction
de
la contrainte
règlementaire,
de
saisir
l’occasion
de
la dématérialisation
pour
apporter
un
meilleur
service
à l'usager,
fournir
un
plus
grand
confort
de
travail
aux
agents
et
offrir
une
meilleure
efficience
en
réduisant
notamment
la charge
des
communes
qui
reste
importante
actuellement. L'étape
en
cours
vise
à définir
l’organisation
cible.
Cela
concerne
les
orientations
générales,
l’organisation
interne
du
service
et
les
processus
entre
les
communes
et
le service
ADS
afin
de
tenir
compte
de
l’impact
de
la dématérialisation
et
des
opportunités.
La
définition
de
la cible
prend
en
compte
les
éléments
ressortant
de
l'audit
du
service
et
de
l'enquête
menée
auprès
des
communes.
Les
travaux
ont
consisté
en
plusieurs
approfondissements
menés
d’une
part
en
lien
avec
les
VP
en
charge
de
l’urbanisme
et
les
DGS
des
2 EPCI
et
d'autre
part
en
la consultation
de
plusieurs
communes
reconnues
comme
représentatives
de
l’ensemble
d’entre
elles.
L'objet
de
cette
note
est
de
présenter
les
orientations
et
l'organisation
cible
retenue
suite
à la
prise
en
compte
des
remarques
des
communes
consultées.
Après
validation
par
les
instances
communautaires,
les
orientations
retenues,
notamment
celles
engendrant
des
évolutions
de
la convention
passée
pour
le traitement
des
autorisations
d'urbanisme,
devront
ensuite
être
approuvées
par
chaque
Conseil
municipal.
Note
de
synthèse
pour
les
instances
de
la CABA
et
de
la CCCC
page
1
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-16-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
CABA
et CCCC
/ Evolutions
induit
Reçu
el préfeciure
ls 15/02/2022
es
nn
7
ID :015-241509230-20220210-DEL_2922_011-DE
2 Principales
orientations
et
points
de
décision
Afin
de
décliner
les
3 objectifs
préconisés
à la
suite
de
la phase
d'état
des
lieux
(à savoir
saisir
l’occasion
de
la dématérialisation
pour
: 1)
apporter
un
meilleur
service
à l'usager,
2) fournir
un
plus
grand
confort
de
travail
aux
agents,
3) offrir
une
meilleure
efficience),
les
travaux
menés
ont
approfondi
5 orientations
essentielles
:
4 1)
Viser
un
processus
tout
dématérialisé
dès
le
départ
:
Il est
difficile
d'envisager
un
double
flux,
pour
les
instructeurs,
mais
aussi
pour
les
nombreux
services
consultés.
Si la
re-matérialisation
des
flux
déposés
en
numérique
serait
dans
tous
les
cas
très
coûteuse
et
apparaît
contre
nature
étant
donné
que
la mutation
des
usages
est
considérée
comme
devant
être
assez
rapide
(90-100%
en
2 ans
pour
les
professionnels,
en
5 ans
pour
une
très
forte
majorité
des
particuliers),
les
flux
dématérialisés
présentent
par
contre
de
nombreux
avantages
: pour
les
instructeurs
(un
seul
processus,
accès
à tout
moment
à tous
les
documents
y compris
à distance
ou
en
télétravail,
obtention
des
avis
en
ligne
....),
pour
les
communes
(plus
de
tenue
en
double
mais
accès
néanmoins
au
contenu
du
dossier,
plus
d'envoi
manuel
au
contrôle
de
légalité
celui-ci
étant
automatisé...),
pour
les
services
consultés
(1 seul
flux,
consultation
des
dossiers
en
ligne,
suivi
aisé
des
avis
à émettre
et
émis
...)
et
pour
les
usagers
(dépôt
d’un
dossier
numérique
y compris
en
version
papier
alors
que
selon
les
situations,
ce
nombre
peut
s'élever
aujourd’hui
jusqu’à
près
d’une
dizaine).
Il y
a donc
un
intérêt
à envisager
dès
le démarrage
un
processus
tout
dématérialisé.
C'est
ce
qui
apparaît
souhaitable
pour
la
CABA
et
la CCCC
à l'instar
de
la quasi-totalité
de
tous
les
autres
territoires.
De
même,
il apparaît
souhaitable
d'étendre
cette
même
démarche
aux
DIA.
4 2)
Organiser
pour
cela
la numérisation
des
dépôts
qui
resteront
papiers
PORTA
Le
souhait
de
traiter
tous
les
dépôts
de
façon
dématérialisée,
nécessite
us
d'organiser
la numérisation
des
dossiers
et
pièces
complémentaires
encore
déposés
papiers.
Dans
cette
perspective,
la question
de
savoir
qui
prend
en
charge
chacune
des
composantes
de
la numérisation
(les
#2
communes
ou
le service
mutualisé),
doit
être
tranchée.
D
| _
; _—.
hasets
4 3)
Accompagner
les
usagers
dans
le dépôt
dématérialisé
Il apparaît
souhaitable
que
le maximum
d'usagers
puisse
le plus
rapidement
possible
déposer
ses
demandes
de
manière
dématérialisée
pour
réduire
la tâche
de
numérisation
ainsi
que
la charge
et
le coût
des
envois
papier.
Des
actions
de
communication
ciblées
selon
les
publics
devront
être
menées
à cet
effet.
Par
ailleurs,
il est
nécessaire
d'accompagner
ceux
qui
en
auront
le besoin.
Dans
cette
logique,
il est
donc
nécessaire
de
définir
les
rôles
respectifs
des
communes
et
du
service
mutualisé.
4 4)
Etendre
l’offre
de
services
proposée
aux
communes
L'analyse
du
questionnaire
adressé
aux
communes
a fait
ressortir
des
points
sur
lesquels
des
améliorations
sont
possibles,
de
même
que
la lourdeur
de
certaines
tâches
restant
à la
charge
des
communes
et
les
difficultés
ou
limites
qu’elles
rencontrent.
Diverses
possibilités
d'étendre
l'offre
du
service
mutualisé
et
l'usage
des
outils
numériques
disponibles
ont
ainsi
été
étudiées.
Note
de
synthèse
pour
les
instances
de
la CABA
et
de
la CCCC
page
2
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-16-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoyd
‘ecu
do préeciure
le
15/02/2032
CABA
et
CCCC
/
Evolutions
induit
*
_—
sen,
EL
=
=)
4 5)
Viser
un
démarrage
au
04/04/2022
1D :015-241500230-20220210-DEL_2022_011-DE
Même
si la
règlementation
s'applique
depuis
le 01/01/2022,
il paraît
préférable
de
viser
un
démarrage
effectif
de
la dématérialisation
à partir
du
04/04/2022.
En
effet,
à date,
certains
acteurs
n'étaient
pas
encore
prêts
(notamment
la DDT)
et
des
actions
restaient
à mener
en
interne.
Début
avril
apparaît
être
un
juste
milieu
permettant
de
démarrer
pas
trop
longtemps
après
la date
règlementaire
(sinon
le nombre
de
dépôts
SVE
spontanés
risque
d’être
trop
important
et
les
professionnels
pourraient,
à juste
titre,
exprimer
leur
mécontentement).
3 Déclinaisons
induites
3.1
Accompagnement
des
usagers
La
commune
est
reconnue
dans
son
rôle
d'acteur
administratif
de
proximité
pour
les
administrés/usagers.
C’est
donc
elle
qui
doit
rester
leur
interlocuteur
privilégié,
pour
répondre
à
leurs
demandes
de
renseignement
et
les
accompagner
vis-à-vis
de
la dématérialisation.
Chaque
commune
doit
donc
pouvoir
s'organiser
pour
:
° répondre
aux
questions
diverses
sur
l'urbanisme
(quelle
règlementation
sur
telle
parcelle,
quel
formulaire
pour
tel
type
de
travaux
... ?)
et
orienter
l’usager
vers
des
rendez-vous
de
pré-
instruction
destinés
à renseigner
plus
avant
les
usagers
lorsqu'ils
ont
un
projet
précis
;
*_ répondre
au
téléphone
en
cas
de
demande
de
première
assistance
lors
du
dépôt
des
dossiers
en
ligne
;
* orienter
les
usagers
vers
une
des
Maisons
de
Service
Public
(MSP)
qui
disposeront
des
équipements
nécessaires
pour
permettre
aux
usagers
qui
le souhaitent
de
déposer
et
échanger
en
ligne
même
s'ils
ne
disposent
pas
du
matériel
nécessaire
chez
eux
ou,
pour
les
communes
en
ayant
la capacité,
envisager
l’accompagnement
des
usagers
par
le personnel
d'accueil
via
la mise
à disposition
d’un
scanner
et
d'un
PC
en
libre-service
ou
l’utilisation
de
« AidantsConnect
» permettant
aux
agents
de
la mairie
de
saisir
le dossier
sur
leur
propre
poste
de
travail
au
nom
de
l’usager.
Le
service
mutualisé
va
aider
les
secrétariats
de
mairie
sur
plusieurs
points.
Plusieurs
actions
vont
être
menées
pour
leur
permettre
d'acquérir
une
plus
grande
autonomie
dans
les
réponses
apportées
aux
usagers
tout
en
facilitant
l’accès
à l'expertise
du
service
:
A Un
accès
facilité
à la
règlementation
qui
s'applique
sera
mis
en
œuvre
sur
l'outil,
une
formation
des
agents
des
communes
à l'outil
et
au
PLU
étant
organisée.
De
même,
les
personnels
des
MSP
et
les
personnels
que
les
communes
peuvent
affecter
à l'accompagnement
des
dépôts
en
ligne
sur
place
seront
formés
à cet
effet.
4 La
création
de
dossiers
de
type
« Analyse
de
Faisabilité
(FA)
» permettant
de
mémoriser
les
avis
donnés
lors
des
rendez-vous
de
pré-instruction
va
être
rendue
possible,
cette
saisie
permettant
de
garder
trace
des
rendez-vous
accordés
et
des
avis
donnés.
A Chaque
commune
a déjà
un
instructeur
dédié
au
sein
du
service
ADS.
Un
numéro
de
téléphone
direct
va
être
affecté
à chacun
d'eux
pour
qu'ils
puissent
être
joints
plus
facilement.
Une
permanence
sera
assurée
lors
de
leurs
absences.
Parallèlement,
des
points
réguliers
entre
chaque
commune
et
le service
seront
organisés,
leur
périodicité
étant
adaptée
au
nombre
de
dossiers
traités.
Note
de
synthèse
pour
les
instances
de
la CABA
et
de
la CCCC
page
3
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-16-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoyäl
€
CABA
et CCCC
/ Evolutions
induit
R#gu
#Lgréteaiure
le 15/02/2082
&fficné
|
TS
——
4 La
prise
de
rendez-vous
des
usagers
auprès
des
instructeurs
Va
4 1D:015-241500260-20220210-DEL_2022_011-DE
étant
à organiser
dans
les
cas
où
la commune
n’a
pas
la capacité
à répondre
aux
questions
complexes
de
l’usager.
Ils
pourront
être
pris
sur
Aurillac
directement
auprès
des
instructeurs
ou
dans
les
Maisons
de
Service
Public
de
la CCCC
le jeudi
matin.
Ils
interviendront
soit
par
demande
de
la commune
qui
veillera
à ce
que
l’usager
soit
bien
présent
le jour
dit,
soit
directement
par
saisine
de
l’usager
mais
sur
recommandation
de
la commune.
A Des
procédures
seront
élaborées
pour
permettre
le transfert
des
appels
lors
des
demandes
d'assistance
pour
les
cas
où
les
communes
ne
seraient
pas
en
mesure
de
répondre.
4 Le
service
ADS
prendra
en
charge
l'information
et
l’accompagnement
des
professionnels
présents
sur
le territoire
concernant
la dématérialisation
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
chambre
artisanales
..).
Plusieurs
réunions
seront
organisées
à leur
attention
avant
le démarrage
de
la dématérialisation
et
une
ligne
téléphonique
spécifique
de
« hot-line
» leur
sera
dédiée.
3.2
Prise
en
charge
de
la Numérisation
et
tâches
liées
pour
les
dossiers
déposés
papiers
4 Dans
les
faits,
5 étapes
sont
à mener
à bien
lors
d'un
dépôt
papier.
Les
2 premières
déjà
existantes
sont
effectuées
par
les
communes,
parfois
avec
difficultés,
les
3 dernières
sont
nouvelles
:
o La
saisie
du
volet
1 afin
de
pouvoir
éditer
le récépissé
o La
saisie
du
reste
du
CERFA
o Le
découpage
des
documents
déposés
de
façon
à isoler
les
différentes
pièces
o Le
scan
proprement
dit
(de
chaque
pièce)
avec
leur
indexation
o Le
rattachement
à l’outil
(pièces
par
pièces)
4 llest
proposé
la répartition
des
tâches
suivantes:
° la
délivrance
du
récépissé
reste
en
commune
afin
que
l'existence
du
dossier
soit
enregistrée
sur
l'outil
pour
assurer
le suivi
des
dossiers
déposés
;
+ le
service
ADS
se
charge
de
la saisie
des
CERFA
et
assure
l’ensemble
des
tâches
nouvelles
(découpage,
scan
et
rattachement.
Cette
organisation
permet
d'accélérer
les
délais
de
traitement,
d'éviter
l'ajout
de
ces
nouvelles
tâches
aux
secrétaires
de
mairie
et des
compétences
qu’elles
nécessitent
de
maîtriser
et
d’assurer
la valeur
probante
des
dossiers
grâce
à la
certification
des
opérations
de
numérisation.
4 Il
n'est
pas
envisageable
de
viser
une
organisation
au
cas
par
cas,
car
il est
nécessaire
préserver
les
économies
d'échelle.
La
réalisation
des
tâches
par
une
action
unique
permet
de
réduire
les
coûts
via
la mise
en
place
d’une
organisation
« optimisée
» qui
traite
des
volumes
suffisants.
4 Les
communes
devront
s'organiser
pour
délivrer
immédiatement
le récépissé
en
cas
de
dépôt
au
guichet
ou
dans
un
délai
de
24h
à date
d'ouverture
du
pli,
en
cas
de
dépôt
courrier,
afin
d'assurer
la séquentialité
des
numéros
de
dossier
avec
ceux
affectés
automatiquement
aux
dossiers
déposés
en
ligne,
permettre
éventuellement
à l’usager
de
repartir
avec
son
récépissé
et
ne
pas
retarder
la prise
en
compte
du
dossier
par
le service
instructeur.
Cette
évolution
est
importante
et
accroît
la sécurité
juridique
de
la procédure,
tant
pour
le maire
que
pour
l'usager.
Les
communes
auront
désormais
à transmettre
les
dossiers
papiers
par
courrier
ou
navette
au
service
instructeur
dès
le récépissé
établi,
sans
l'accompagner
de
leur
avis,
celui-ci
étant
à
remettre
plus
tard,
dans
le cadre
de
la procédure
numérisée.
Note
de
synthèse
pour
les
instances
de
la CABA
et
de
la CCCC
page
4
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-16-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoy4
préieciure
le 15/02/2022
CABA
et
CCCC
/
Evolutions
induit}
Fu
4
Affiché
|s
ms
su
un
* Les
communes
seront
systématiquement
informées
par
mail,
dal
1D:015-241590230-20220210-DEL2022_011-DE
le service
d’un
dossier
(numérique
ou
papier
transféré
par
courrier)
et seront
interrogées,
dans
les
72h,
sur
leur
avis
sur
le dossier,
celui-ci
saisi
et
numérisé
au
préalable
étant
accessible
en
ligne
et
la commune
pouvant
consulter
sur
l'outil
ses
services
internes.
+ Elles
auront
accès
à des
tableaux
de
bord,
des
listes
des
dossiers
(déposés,
instruits
ou
pour
lesquels
une
décision
a été
émise
.)
ainsi
qu’à
des
cartes
sur
le SIG
donnant
une
visualisation
de
l'ensemble
des
dossiers
sur
l’ensemble
des
parcelles
de
la commune,
avec
la possibilité
d'accéder
au
contenu
des
dossiers
en
cliquant
sur
les
liens
proposés.
4 Le
service
ADS
va
s'organiser
pour
assurer
les
tâches
concernées
(évaluées
à 1,1
ETP
au
démarrage,
mais
en
réduction
progressive
ensuite),
une
sous-traitance
du
scan
proprement
dit
étant
envisagée,
notamment
pour
garantir
la certification
de
ce
travail
et
ainsi
donner
valeur
probante
aux
documents
numérisés.
Le
coût
sera
facturé,
aux
communes,
à l'acte.
Ce
système
permet
de
tenir
compte
très
rapidement
de
l’évolution
à la
baisse
du
dépôt
papier
et
garantit
aux
communes
incitant
leurs
usagers
au
dépôt
dématérialisé,
y compris
via
les
MSP,
à mieux
maîtriser
leurs
charges.
Les
montants
à appliquer
ont
été
évalués
comme
suit
:
CUa
CUb,
DP,
PD
PCMI
Autres
PC
PA
Voir
plus
loin
12,5
€
25€
40€
70 €
3.3
Nouvelles
offres
de
service
aux
communes
Le
service
mutualisé
va
élargir
son
offre
de
services
au
traitement
des
CUa
pour
les
communes
qui
le souhaitent
et
va
proposer
l’utilisation
de
l'outil
pour
la gestion
de
certains
types
de
demandes.
3.3.1
Prise
en
charge
optionnelle
des
CUa
4 Le
service
mutualisé
propose
la prise
en
charge
des
CUa
pour
les
communes
qui
le souhaitent.
A Ce
travail
a été
évalué
en
prenant
en
compte
le fait
que
les
Notaires
seront
désormais
obligés
de
déposer
en
ligne
leurs
demandes
de
CUa
et
par
le fait
que
les
instructeurs
connaissent
bien
la
règlementation
qui
s’applique
à chaque
territoire.
Cette
prestation
serait
ainsi
facturée
à l’acte
à
10,00
€ /CUa.
3.3.2
Traitement
des
DIA
4 Le
Service
mutualisé
assure
l'instruction
des
DIA.
4 Ce
travail
a été
évalué
en
prenant
en
compte
le fait
que
les
Notaires
seront
désormais
obligés
de
déposer
en
ligne
leurs
demandes
de
DIA.
4 Les
communes
seront
consultées
par
le service
mutualisé
dès
qu’une
DIA
sera
déposée
en
ligne
afin
de
connaître
si le
bien
présente
ou
non
un
intérêt
communal
et
si elle
souhaite
que
le droit
de
préemption
lui
soit
délégué.
3.3.3
Mise
à disposition
de
l'outil
4 Le
dépôt
en
ligne
des
signalements
sera
proposé
à terme
avec
une
information
systématique
des
communes
sur
les
signalements
déposés.
4 ll
est
proposé
aux
communes
qui
en
gèrent
de
traiter
sur
l’outil
les
préemptions
sur
fonds
de
commerce
(CFC)
et
les
Enseignes.
Aucun
coût
d'utilisation
du
logiciel
ne
sera
facturé
pour
cela.
Note
de
synthèse
pour
les
instances
de
la CABA
et
de
la CCCC
page
5
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-16-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoyéle
CABA
et CCCC
/ Evolutions
induit
R£gu
ef préfeciure
le 16/02/2022
Affiché
|
TS
4 De
même,
il est
proposé
aux
communes
qui
estiment
avoir
le bes|
10:
015-241500230-20220210-DEL_2022_011-DE
Signalements
d'habitats
indigne
ou
qui
souhaitent
mettre
en
place
des
Permis
de
Louer
de
se
faire
connaître.
Le
module
spécifique
lié
à l'outil
d'instruction
des
ADS
sera
acquis
de
façon
mutualisé
si cela
représente
un
intérêt,
le mode
de
refacturation
étant
à étudier.
3.3.4
Engagement
des
communes
à saisir
certaines
informations
4 Les
communes
qui
souhaitent
garder
le traitement
des
CUa
seront
informées
sur
l'outil
du
dépôt
d’une
demande
de
CUa
et
doivent
s'engager
à les
établir
de
façon
complète
(id.
y compris
servitudes)
à l’aide
du
modèle
fourni
par
l’outil
pour
que
les
instructeurs
soient
informés
du
contenu
du
CUa
et
puissent
appliquer
la cristallisation
des
droits.
Il leur
est
rappelé
par
ailleurs
que
le CUa
doit
se
contenter
d’indiquer
la règlementation,
un
CUb
étant
à déposer
pour
obtenir
un
avis
sur
un
projet
donné.
4 |lest
demandé
aux
communes
de
saisir
systématiquement
les
AT
ERP
sur
l'outil
avec
utilisation
des
modèles
de
courriers
proposés,
de
manière
à ce
que
les
AT
et
DP
concernant
les
mêmes
travaux
puissent
être
liées.
4 l'attention
des
communes
est
attirée
sur
le fait
qu’elles
doivent
s'organiser
pour
prendre
en
charge
les
contrôles
de
conformité
obligatoires
(notamment
les
constructions
en
zones
SPR,
ABF
ou
de
risque
naturel,
les
ERP..).
La
CABA
et
la CCCC
ne
sont
pas
aujourd’hui
en
mesure
de
proposer
de
les
prendre
en
charge
du
fait
des
coûts
liés
au
temps
et
aux
frais
de
déplacement
qui
seraient
trop
importants
tant
que
d’autres
besoins
nécessitant
des
contrôles
sur
place
ne
sont
pas
mutualisés.
Le
service
va
rappeler
les
règles
précises
qui
s'appliquent
en
la matière.
Les
contrôles
réalisés
devront
être
saisis
sur
l’outil
avec
génération
du
certificat
via
le modèle
proposé
pour
que
les
dossiers
soient
complets.
4 llest
rappelé
aux
communes
la nécessité
d'obtenir
un
écrit
pour
les
signalements
et
recours
qu’elles
reçoivent
en
direct
(c’est
déjà
le cas
pour
la grande
majorité)
et
de
transmettre
celui-ci
systématiquement
(scan
ou
papier)
au
service
pour
saisie,
puis
de
tenir
le service
informé
de
l'avancement
de
la procédure.
Note
de
synthèse
pour
les
instances
de
la CABA
et
de
la CCCC
page
6
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-16-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022