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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-210

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020\w

L4

\w

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Sommaire

prefecture des yvelines

78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard

DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (6 pages) Page 4

78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric

WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (7 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-16-003 - arrêté réglementant temporairement la vente au détail des

combustibles, produits himiques et pétroliers et leur transport (2 pages) Page 19

78-2020-10-16-004 - arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des

particuliers d'artifices de divertissement (3 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2020-10-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE située 6 avenue Charles de

Gaulle – Le Chesnay Rocquencourt (78152) (3 pages) Page 26

78-2020-10-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Saint Frédéric

– Jouars Pontchartrain (78760) (3 pages) Page 30

78-2020-10-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 avenue de la

Division Leclerc – Aubergenville (78410) (3 pages) Page 34

78-2020-10-14-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située avenue Pierre Curie

– Saint Cyr l’Ecole (78210) (3 pages) Page 38

78-2020-10-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place de la

Résistance – Le Pecq (78230) (3 pages) Page 42

78-2020-10-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place du maréchal

Leclerc – Breval (78980) (3 pages) Page 46

78-2020-10-14-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du Parc, Route

de Houdan – Mantes la ville (78200) (3 pages) Page 50

78-2020-10-14-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 14 rue de Mareil –

Maule (78580) (3 pages) Page 54

78-2020-10-14-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue Benjamin

Franklin – Versailles (78000) (3 pages) Page 58

2wi

wi

\w

78-2020-10-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 198 rue des Clos de

l’Ecu – Houdan (78550) (3 pages) Page 62

78-2020-10-14-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 rue Michel Pérot –

Saint Nom la Bretèche (78860) (3 pages) Page 66

78-2020-10-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 49 rue Georges

Herrewyn – Bonnieres sur Seine (78270) (3 pages) Page 70

78-2020-10-14-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 place de l’écu -

Thoiry (78770) (3 pages) Page 74

78-2020-10-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 77 avenue du

Professeur Emile Sergent – Epône (78680) (3 pages) Page 78

78-2020-10-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 place du 8 mai

1945 – Beynes (78650) (3 pages) Page 82

78-2020-10-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située Place de la

République – Les Clayes-sous-Bois (78340) (3 pages) Page 86

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-10-15-004 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-15-012 Fixant la composition de la

commission de recensement des votes pour l'élection du représentant des présidents

d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil

d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM) (2 pages) Page 90

3prefecture des yvelines

78-2020-10-16-002

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard

DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de

Mantes-la-Jolie

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 4PRÉFET

ee YVELINES Direction de la Coordination

État et de l'Appui Territorial Fraternité

Versailles, le 16 QC. 2020

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle 11) - M. DEROUIN (Gérard) ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en

qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en

qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/6

Adresse des quichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 5Arrête

Article 1°:

- Délégation est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :

délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du x Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans les lieux non ouverts à la circulation :

- autorisation des manifestations de boxe;

- autorisation des manifestations sportives nautiques;

- autorisation des courses hippiques ;

- autorisation des courses de lévriers ;

- agrément des commissaires de courses ;

- homologation des circuits ;

- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière;

- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives;

n

- Délégation est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, pour toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la- Jolie, pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés. devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun :

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

- Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

- Pour les élections municipales générales et partielles :

2/6

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 6- Réception des déclarations de candidature et enregistrement:

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt;

- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement ;

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

11 — RÈGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.:123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite;

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour;

- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour

- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidence

algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;

- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

3/6

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 7- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations :

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

I - ADMINISTRATION _ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme :

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales :

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de

communes oU d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires :

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts :

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

4/6

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 8x

Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- Décisions de suspension du permis de conduire;

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;

- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule;

- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;

- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l’ordre public et de santé publique;

- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissemént de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous- préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1";

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie et de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1%, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de

5/6

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 9l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des

attributions de leurs bureaux ou services, à :

- Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la

coordination et de l'animation territoriale et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Danial BAPIKI, à Madame Marie-Angélique PADRE, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale ;

- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des

services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'Etat, et à

Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

adjointes au chef du bureau des services à la population ;

- Madame Brigitte MORO, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des

affaires sociales et locatives, et en cas d'absence où d'empêchement de Madame

MORO, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales et

locatives ;

- Madame Sophie ROSELL, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie.

Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d’empêchement ou en cas de vacance de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 octobre 2020.

Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Faif à Versäilles, le

16 OCT, 2620

— 6/6

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 10prefecture des yvelines

78-2020-10-16-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 11E Direction de la Coordination PREFET ? ho

DES YVELINES et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Versailles, le 18 OCT. 2020

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité

de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines :

Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en

qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, 1/7 Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 12Arrête

Article 1° :

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-jolie ;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » : - Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules, y compris pour les usagers domiciliés dans d’autres arrondissements; - Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire; - Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite; - Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de.l’automobile.

- Délégation est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye, pour toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement:

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt;

- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;

2/7

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 13- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande;

Il - RÉGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux.

mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité x cause Un trouble à l'ordre, la sécurité où la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

; - Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques

débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance des cartes de séjour temporaires;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l’espace économique européen et dela confédération suisse et leurs conjoints et familles ;

- Délivrance des cartes de séjour des étudiants :

- Délivrance des titres d'identité républicains :

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables:

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

3/7

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 14- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

I11- ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme :

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de

divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes;

d) offices publics communaux où intercommunaux d'H.L.M, dont le siège est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.H. sans fiscalité propre dans les limites de l’arrondissement;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts :

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;

- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

4/7

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 15- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente

de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-

Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne:

- l’article 1“:

- l’article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. .

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire

générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :

- l’article 1° ;

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, en ce qui concerne l’article 1 pour les seules suspensions de permis de conduire.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Monsieur Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de mission « établissements recevant du public» au secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LE BORGNE, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et de la règlementation.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances 5/7

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 16administratives listés à l’article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à:

Bureau de l'aménagement et du développement durable :

- Madame Odile LINDEN secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au

chef de bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame LINDEN à Monsieur Alban CHABANNE et Monsieur Victor PIMENTEL, secrétaires administratifs de classe normal.

Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :

- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :

- Madame Ruxandra DUMITRESCU attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau

du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence où d'empêchement de

Madame Ruxandra DUMITRESCU, à Monsieur Denis GOUJON, adjoint administratif principal de 1*"° classe.

Bureau de la circulation et de la citoyenneté:

- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, à Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau;

- Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme FOURNIER, à Madame Delphine ANTCZACK secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ou Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au chef de section ;

- Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la route » ;

- Madame Catherine BOUTET ou Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires administratives de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer ou Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsables de la section « Naturalisation ».

Article 9: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 10: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 11: La délégation de signature est accordée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du 6/7

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 17poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie.

Article 12 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 13: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait\à Versailles, le 16 QC. 2070

717

prefecture des yvelines - 78-2020-10-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 18Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-16-003

arrêté réglementant temporairement la vente au détail des

combustibles, produits himiques et pétroliers et leur

transport

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-003 - arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles, produits himiques et pétroliers et leur transport 19PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté réglementant temporairement

la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,

L. 2275-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;

Vu le code de la Défense et notamment son article L. 2353-4,.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14

novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines :

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et

proportionnées ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

LL Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gqouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-003 - arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles, produits himiques et pétroliers et leur transport 20Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion de la soirée d'Halloween: |

Considérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ; !

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Article 1°: La vente au détail des combustibles domestiques, dont lé gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits du vendredi 30 octobre 2020 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2020 à 08h00.

Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée:

Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.

Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le ; 5°: 2620

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet.

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administr2K#fé, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-003 - arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles, produits himiques et pétroliers et leur transport 21Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-16-004

arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par

des particuliers d'artifices de divertissement

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-004 - arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 22PRÉFET | Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d'artifices de divertissement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:

Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-

1,

L. 2215-3, L. 2216-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Considérant qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

_ Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-004 - arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 23Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;.

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion de la soirée d'Halloween ;

Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est constaté chaque année à l'occasion de la fête d'Halloween dans le département des Yvelines :

Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région lle de France et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraite de leur mission prioritaire ;

Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objéctifs ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du vendredi 30 octobre 2020 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2020 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où

se fait Un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont

également interdits du vendredi 30 octobre 2020 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2020 à 08h00. |

Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories

F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 30 octobre 2020 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2020 à 08h00.

Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-004 - arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 24Article 5: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le {$ GET. 20620

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet.

omas LAVI

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-16-004 - arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 25Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-006

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE

POPULAIRE située 6 avenue Charles de Gaulle – Le

Chesnay Rocquencourt (78152)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE 26PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE située 6 avenue Charles de Gaulle – Le Chesnay Rocquencourt (78152)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 avenue Charles de Gaulle – Le Chesnay Rocquencourt (78152) présentée par le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090238. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE 27Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

SERVICE SECURITE BPVF

2 avenue de Milan

37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE 28Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE, 9 avenue Newton, (78180) Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE 29Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-013

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA

BANQUE POSTALE située 1 rue Saint Frédéric – Jouars

Pontchartrain (78760)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 30PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Saint Frédéric – Jouars Pontchartrain (78760)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Saint Frédéric – Jouars Pontchartrain (78760) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0430. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 31Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 32Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 33Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-007

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA

BANQUE POSTALE située 3 avenue de la Division

Leclerc – Aubergenville (78410)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 34PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 avenue de la Division Leclerc – Aubergenville (78410)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue de la Division Leclerc – Aubergenville (78410) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-0251. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 35Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 36Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016218-0003 du 5 août 2016 est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 37Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-018

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA

BANQUE POSTALE située avenue Pierre Curie – Saint

Cyr l’Ecole (78210)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 38PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située avenue Pierre Curie – Saint Cyr l’Ecole (78210)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Pierre Curie – Saint Cyr l’Ecole (78210) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0426. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 39Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 40Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 41Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-014

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 1 place de la Résistance – Le Pecq

(78230)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 42PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place de la Résistance – Le Pecq (78230)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place de la Résistance – Le Pecq (78230) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0571. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 43Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place GeorgesPompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 44Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 45Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-010

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 1 place du maréchal Leclerc – Breval

(78980)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 46PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place du maréchal Leclerc – Breval (78980)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place du maréchal Leclerc – Breval (78980) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008-1521. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 47Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 48Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 49Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-016

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 1 rue du Parc, Route de Houdan –

Mantes la ville (78200)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 50PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du Parc, Route de Houdan – Mantes la ville (78200)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue du Parc, Route de Houdan – Mantes la ville (78200) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0448. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 51Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 52Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 53Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-017

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 14 rue de Mareil – Maule (78580)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 54PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 14 rue de Mareil – Maule (78580)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue de Mareil – Maule (78580) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0298. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 55Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 56Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 57Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-021

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 18 rue Benjamin Franklin – Versailles

(78000)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 58PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue Benjamin Franklin – Versailles (78000)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue Benjamin Franklin – Versailles (78000) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0257. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 59Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 60Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 61Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-012

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 198 rue des Clos de l’Ecu – Houdan

(78550)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 62PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 198 rue des Clos de l’Ecu – Houdan (78550)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 198 rue des Clos de l’Ecu – Houdan (78550) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0390. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 63Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 64Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté n°2016165-0014 du 13 juin 2016 est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 65Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-019

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 2 rue Michel Pérot – Saint Nom la

Bretèche (78860)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 66PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 rue Michel Pérot – Saint Nom la Bretèche (78860)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Michel Pérot – Saint Nom la Bretèche (78860) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008-1542. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 67Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 68Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 69Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-009

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 49 rue Georges Herrewyn – Bonnieres

sur Seine (78270)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 70PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 49 rue Georges Herrewyn – Bonnieres sur Seine (78270)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 49 rue Georges Herrewyn – Bonnieres sur Seine (78270) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0450. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 71Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 72Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 73Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-020

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 5 place de l’écu - Thoiry (78770)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 74PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 place de l’écu - Thoiry (78770)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 place de l’écu - Thoiry (78770) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0428. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 75Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 76Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 77Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-011

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 77 avenue du Professeur Emile Sergent –

Epône (78680)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 78PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 77 avenue du Professeur Emile Sergent – Epône (78680)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 77 avenue du Professeur Emile Sergent – Epône (78680) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120440. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 79Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 80Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 81Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-008

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située 8 place du 8 mai 1945 – Beynes (78650)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 82PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 place du 8 mai 1945 – Beynes (78650)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 place du 8 mai 1945 – Beynes (78650) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0056. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 83Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 84Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 85Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-10-14-015

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE

POSTALE située Place de la République – Les

Clayes-sous-Bois (78340)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 86PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située Place de la République – Les Clayes-sous-Bois (78340)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Place de la République – Les Clayes-sous-Bois (78340) présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0053. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 87Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny le Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 88Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE 89Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-10-15-004

ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-15-012

Fixant la composition de la commission de recensement

des votes pour l'élection

du représentant des présidents d’établissements publics

de coopération intercommunale (EPCI) au conseil

d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-15-004 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-15-012 Fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection 90PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques DE LA RÉGION Direction des affaires juridiques D'ILE-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-15-012

Fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection du représentant des présidents d'établissements publics

de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDF M)

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment les articles notamment ses articles R. 1241-1 à R1241-14 :

VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France :

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Île-de-France Mobilités :

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 fixant les modalités de l'élection du repré- sentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, notamment l'article 14 ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 fixant la liste des électeurs du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de- France Mobilités ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1er: La commission de recensement des votes pour l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de- France Mobilités, présidée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ou son représentant est composée comme suit :

- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ; - l'adjoint au directeur des affaires juridiques du secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant; - la cheffe du service des collectivités locales et du contentieux de la direction des affaires juridiques, au secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'’Île- de-France, préfecture de Paris, ou son représentant.

fectures-region : . hüps//www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-15-004 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-15-012 Fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection 91Le secrétariat de la commission est assuré par l'adjointe de la cheffe du service des collectivités locales et du contentieux de la direction des affaires juridiques du secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.

Marc GUILLAUME

5 rue Leblanc — 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 - Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-15-004 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-15-012 Fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection 92