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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-099
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-05-18-003 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 4
78-2020-05-18-006 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services de
Publicité Foncière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1
page) Page 6
78-2020-05-18-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services des
Impôts des Particuliers de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
(1 page) Page 8
78-2020-05-18-005 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Service
Départemental de l'Enregistrement de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines (1 page) Page 10
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-015 - Sap ZEN CHEZ NOUS (2 pages) Page 12
78-2020-05-11-022 - SapABEILLE ET LE PAPILLON (2 pages) Page 15
78-2020-05-11-018 - SapCAmille SEURRET (2 pages) Page 18
78-2020-05-15-011 - SapDA SILVA LOPES (2 pages) Page 21
78-2020-05-11-017 - SapEVA LAFAUCHE (2 pages) Page 24
78-2020-05-11-019 - SapFatiha mostepha (2 pages) Page 27
78-2020-05-15-012 - SapFEILLANT NELLY (2 pages) Page 30
78-2020-05-11-020 - SapFLAMM DE VIE (2 pages) Page 33
78-2020-05-15-013 - SapFLORA GUIRAUD (2 pages) Page 36
78-2020-05-15-010 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES (2 pages) Page 39
78-2020-05-15-014 - SapJULIE COREE (2 pages) Page 42
78-2020-05-11-021 - SapSAFAA EL RACHIDI (2 pages) Page 45
78-2020-05-04-006 - SapSPORT BIENÊTRE (2 pages) Page 48
78-2020-05-04-007 - SapVANDENKOORNHUYSE (2 pages) Page 51
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-05-19-005 - Arrêté de Réquisition bâtiment 3 "Immeuble Bridge" appartenant à
l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, situé
Allée des Mortemets à Versailles. (2 pages) Page 54
78-2020-05-19-004 - Arrêté de réquisition Immeuble MERMOZ appartenant au Conseil
Départemental des Yvelines, situé sur la Commune de Versailles. (2 pages) Page 57
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel
HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet du 19 mai 2020 (7 pages) Page 60
78-2020-05-19-003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines du 19 mai 2020 (3
pages) Page 68
2 al
78-2020-05-19-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Vincent
ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines du 19 mai
2020 (2 pages) Page 72
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-05-18-007 - Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de domiciliataire
d'entreprises de la SA " SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU
PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS ", sigle " S.E.M.A.P. SAINT
LOUIS " (2 pages) Page 75
78-2020-05-18-008 - Arrêté portant agrément de la SASU " FONCIERE DE LA CITE
SAINT-LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 78
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-05-18-003
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-003 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCÉS PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
01 30 84 62 90
ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
ARRÉTE :
Article 1°"
L'accueil du public de l'ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines, y compris le siège de la direction, situé 16 et 52, avenue de Saint-Cloud à Versailles, à l'exception des Services de publicité foncière, du Service départemental de l'enregistrement et des Services des Impôts des Particuliers qui font l'objet d'arrêtés spécifiques, est, à titre exceptionnel en raison du contexte sanitaire, exclusivement assuré à distance par rendez-vous téléphoniques, par échanges dématérialisés (courriels) ou postaux à compter du 11 mai et jusqu'à nouvel ordre.
Article 2
L'ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines seront exceptionnellement fermés le 22 mai 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°
Fait à Versailles, le 18 mai 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
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2 nes
MINISTÈRE DE L'ACTION
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-003 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 5 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-05-18-006
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des
Services de Publicité Foncière de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-006 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 6 > Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
atécniti
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
01 30 84 62 90
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif aux modalités d’ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-27-002 du 27 mars 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°"
L'accueil du public des Services de Publicité Foncière de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines demeurera, à titre exceptionnel en raison du contexte sanitaire, exclusivement assuré à distance par rendez-vous téléphoniques, par échanges dématérialisés (courriels) ou postaux jusqu'au 1° juin 2020 inclus. Les dispositions de larticle 1er de l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-27-002 sont en conséquence prorogées.
Article 2
Les Services de Publicité Foncière du département des Yvelines seront exceptionnellement fermés le 22 mai 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Fait à Versailles, le 18 mai 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
PTS f
y Denis DAHAN
rer sn " Ra, nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-006 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 7 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-05-18-004
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des
Services des Impôts des Particuliers de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services des Impôts des Particuliers de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 8 Liberté + Égallté + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
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Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services des Impôts des Particuliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'accueil du public de tous les Services des Impôts des Particuliers de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines demeurera, à titre exceptionnel en raison du contexte sanitaire, exclusivement assuré à distance par rendez-vous téléphoniques, par échanges dématérialisés (courriels) ou postaux du 11 au 24 mai 2020 inclus.
Article 2
Les Services des Impôts des Particuliers de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines seront exceptionnellement fermés le 22 mai 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à Particle 1°.
Fait à Versailles, le 18 mai 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
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: RES EPAME A Pa, EEE Pan
MINISTÈRE DE L'ACTION
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des Services des Impôts des Particuliers de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 9 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-05-18-005
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du
Service Départemental de l'Enregistrement de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-005 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Service Départemental de l'Enregistrement de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 10 Ë LR, FARM
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
01 30 84 62 90
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Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Service Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Farrêté préfectoral n°2018113-0003 du 23 avri 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-27-003 du 27 mars 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l’'Enregistrement des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'accueil du public du Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles demeurera, à titre exceptionnel en raison du contexte sanitaire, exclusivement assuré à distance par rendez-vous téléphoniques, par échanges dématérialisés (courriels) ou postaux jusqu'au 1% juin 2020 inclus. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-27-003 sont en conséquence prorogées.
Article 2
Le Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles sera exceptionnellement fermé le 22 mai 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°
Fait à Versailles, le 18 mai 2020
Par délégation du Préfet,
Pour Le Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Denis DAHAN
mets en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-05-18-005 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Service Départemental de l'Enregistrement de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-015
Sap ZEN CHEZ NOUS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-015 - Sap ZEN CHEZ NOUS 12 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835043175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 14 mars 2020 par Madame Jessie GUILLAUME en qualité d’association loi 1901, pour l'organisme « ZEN AVEC NOUS » dont l'établissement principal est situé 1, rue Georges Stephenson 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP835043175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-015 - Sap ZEN CHEZ NOUS 13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-015 - Sap ZEN CHEZ NOUS 14 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-11-022
SapABEILLE ET LE PAPILLON
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-022 - SapABEILLE ET LE PAPILLON 15 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798873527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 avril 2020 par Madame Maïmouna BA en qualité de gérante, pour l'organisme L'Abeille et le Papillon dont l'établissement principal est situé 02, mail des Tilleuls 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP798873527 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
… /…
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-022 - SapABEILLE ET LE PAPILLON 16 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-022 - SapABEILLE ET LE PAPILLON 17 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-11-018
SapCAmille SEURRET
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-018 - SapCAmille SEURRET 18 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882359029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 avril 2020 par Madame Camille SEURRET en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme CAMILLE SEURRET dont l'établissement principal est situé 17, avenue du Maréchal Foch 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP882359029 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-018 - SapCAmille SEURRET 19 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-018 - SapCAmille SEURRET 20 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-011
SapDA SILVA LOPES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-011 - SapDA SILVA LOPES 21 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882596976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 14 avril 2020 par Madame Héléna DIAS DA SILVA LOPES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme HELENA DA SILVA LOPES dont l'établissement principal est situé 8, rue Fronval 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et enregistré sous le N° SAP882596976 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
…/ …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-011 - SapDA SILVA LOPES 22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le- Bretonneux, le 15 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-011 - SapDA SILVA LOPES 23 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-11-017
SapEVA LAFAUCHE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-017 - SapEVA LAFAUCHE 24 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812762516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 avril 2020 par Madame Éva KAZMIERCZAK-LAFAUCHE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ÉVA KAZMIERCZAK-LAFAUCHE dont l'établissement principal est situé 6, rue de Lille 78711 MANTES LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP812762516 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai
2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-017 - SapEVA LAFAUCHE 25 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-017 - SapEVA LAFAUCHE 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-11-019
SapFatiha mostepha
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-019 - SapFatiha mostepha 27 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842131260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 mai 2020 par Madame Fatiha MOSTEFA en qualité de présidente, pour l'organisme S.E.M LA VIE dont l'établissement principal est situé 19, rue Pablo Picasso 78500 Sartrouville et enregistré sous le N° SAP842131260 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
… /…
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-019 - SapFatiha mostepha 28 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-019 - SapFatiha mostepha 29 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-012
SapFEILLANT NELLY
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-012 - SapFEILLANT NELLY 30 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LL 27
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882123508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 mars 2020 par Mademoiselle Nelly Feillant en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FEILLANT NELLY dont l'établissement principal est situé 94, avenue de Paris 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP882123508 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-012 - SapFEILLANT NELLY 31 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-012 - SapFEILLANT NELLY 32 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-11-020
SapFLAMM DE VIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-020 - SapFLAMM DE VIE 33 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878726405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 avril 2020 par Madame Yolande TAPE en qualité de gérante, pour l'organisme FLAMM DE VIE dont l'établissement principal est situé 10, chemin de la Galiotte 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY et enregistré sous le N° SAP878726405 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-020 - SapFLAMM DE VIE 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-020 - SapFLAMM DE VIE 35 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-013
SapFLORA GUIRAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-013 - SapFLORA GUIRAUD 36 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LL 27
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849050158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 avril 2020 par Madame Flora Guiraud en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Flora Guiraud dont l'établissement principal est situé 3, rue de la Faisanderie, Bâtiment C1, 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP849050158 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-013 - SapFLORA GUIRAUD 37 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-013 - SapFLORA GUIRAUD 38 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-010
SapJARDIN ATTTUDE SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-010 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES 39 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880482641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 mars 2020 par Monsieur Nicolas BOURDON-VERLAY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme JARDIN ATTITUDE SERVICES dont l'établissement principal est situé 31, rue Victor Hugo 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP880482641 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-010 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES 40 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-010 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES 41 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-15-014
SapJULIE COREE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-014 - SapJULIE COREE 42 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LL 7
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533262929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 février 2020 par Madame Julie CORÉE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JULIE CORÉE dont l'établissement principal est situé 7, rue Saint Louis 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN et enregistré sous le N° SAP533262929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-014 - SapJULIE COREE 43 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-014 - SapJULIE COREE 44 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-11-021
SapSAFAA EL RACHIDI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-021 - SapSAFAA EL RACHIDI 45 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882312614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 avril 2020 par Madame Safaa ER-RACHIDY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SAFAA ER-RACHIDY dont l'établissement principal est situé 27, rue du Maréchal Gallieni 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP882312614 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-021 - SapSAFAA EL RACHIDI 46 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai
2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-11-021 - SapSAFAA EL RACHIDI 47 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-04-006
SapSPORT BIENÊTRE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-04-006 - SapSPORT BIENÊTRE 48 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/ L Lef
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804898971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 30 avril 2020 par Monsieur Fabien CHARRET en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme SPORTBIENÊTRE dont l'établissement principal est situé 10, rue des Gloriettes 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE et enregistré sous le N° SAP804898971 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-04-006 - SapSPORT BIENÊTRE 49 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-04-006 - SapSPORT BIENÊTRE 50 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-05-04-007
SapVANDENKOORNHUYSE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-04-007 - SapVANDENKOORNHUYSE 51 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882859382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 mai 2020 par Mademoiselle Hortense VANDENKOORNHUYSE en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme VANDENKOORNHUYSE HORTENSE dont l'établissement principal est situé 8, avenue Fénelon 78600 MAISONS-LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP882859382 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 mai 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-04-007 - SapVANDENKOORNHUYSE 52 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-04-007 - SapVANDENKOORNHUYSE 53 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-05-19-005
Arrêté de Réquisition bâtiment 3 "Immeuble Bridge"
appartenant à l’Établissement public du Château, du musée
et du domaine national de Versailles, situé Allée des
Mortemets à Versailles.
Arrêté de Réquisition bâtiment 3 "Immeuble Bridge" appartenant à l’Établissement public du
Château, du musée et du domaine national de Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-19-005 - Arrêté de Réquisition bâtiment 3 "Immeuble Bridge" appartenant à l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles. 54 ME =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTE DE REQUISITION
(Bâtiment 3 «Immeuble Bridge» appartenant à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles situé Allée des Mortemets à Versailles)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de
prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en place d’hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de demandeurs d’asile ou de réfugiés ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la
salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant l'installation depuis le 1° Août 2019 d’un campement sur la commune
d’Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-19-005 - Arrêté de Réquisition bâtiment 3 "Immeuble Bridge" appartenant à l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles. 55 Considérant que le bâtiment 3 du Camp des Mortemets, appartenant à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles situé Allée des Mortemets à
Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un
hébergement dignes pour des populations ;
Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à l'Association des cités du
secours catholiques (ACSC) — Cité St Vves sise 24 rue Maréchal Joffre 78.000
VERSAILLES, sous couvert de la Direction Départementale de la Cohésion Social (DDCS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de
l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'arrêté précédent signé le 28 avril 2020 par le Préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Suite à la décision de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, l’arrêté de réquisition relatif au bâtiment 3 « Immeuble Bridge » situé Allée des Mortemets à
VERSAILLES, et concernant sa réquisition pour l’accueil et l’hébergement d’urgence de 50 personnes, est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020 inclus.
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Fait à Versailles, le f 9 MAI 2029
Le Lu des Yvelines,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-19-005 - Arrêté de Réquisition bâtiment 3 "Immeuble Bridge" appartenant à l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles. 56 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-05-19-004
Arrêté de réquisition Immeuble MERMOZ appartenant au
Conseil Départemental des Yvelines, situé sur la
Commune de Versailles. Arrêté de réquisition Immeuble MERMOZ appartenant au Conseil Départemental des Yvelines, situé sur la Commune de Versailles.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-19-004 - Arrêté de réquisition Immeuble MERMOZ appartenant au Conseil Départemental des Yvelines, situé sur la Commune de Versailles. 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
| ARRÊTE DE REQUISITION
(Immeuble Mermoz appartenant au Conseil Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
VU Ja loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en place d’hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de demandeurs d’asile ou de réfugiés ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la
salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant l'installation depuis le 1 Août 2019 d’un campement sur la commune
d’Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-19-004 - Arrêté de réquisition Immeuble MERMOZ appartenant au Conseil Départemental des Yvelines, situé sur la Commune de Versailles. 58 Considérant que l'immeuble Mermoz situé rue de la patte d’oie dans la ville de Versailles et
appartenant au Conseil Départemental des Yvelines, paraît, par sa disposition et sa
localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;
Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française _
SAMU Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République — 78600 Le Mesnil Le Roi, sous
couvert de la Direction Départementale de la Cohésion Social (DDCS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de
l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Considérant l'arrêté précédent signé le 31 mars 2020 par le Préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Suite à la décision de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020,
l'arrêté de réquisition relatif à l’immeuble Mermoz situé rue de la patte d’oie à Versailles, et
concernant sa réquisition pour l’accueil et l’hébergement d’urgence de 200 personnes, est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020 inclus.
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Fait à Versailles, le {9 MAI 2020
(2 v Le Préfet des Yvelines,
Jean-Jacque? BROT A
\ / |
VU 7 ne
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-19-004 - Arrêté de réquisition Immeuble MERMOZ appartenant au Conseil Départemental des Yvelines, situé sur la Commune de Versailles. 59 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-05-19-002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet
du 19 mai 2020
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet
du 19 mai 2020
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 60 SRE
t: E
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Liberté » Égulité » Freierrité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;:
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en
qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;:
Arrête
Article 1° : |
- Délégation est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de
1/7
Adresse des quichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 61 la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
- Ouverture temporaire de bali-trap ;
- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;:
- Attestation de duplicata de permis de chasse.
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de
Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public :
Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives de l'arrondissement ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative :
Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure
d'expulsion ;
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Pour les élections municipales générales et partielles :
Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'Etat ;
Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:
2/7
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 62 - Enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
- Détermination de l’ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral.
Il — RÉGLEMENTATION
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article
R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite :
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements
interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité
intérieure où au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des
délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé :
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques,
des cabarets artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de
boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
-__ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
-_ Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires :
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) :
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs :
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
-_ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
Stationnement, manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclarations ;
3/7
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 63 - Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme :
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
1 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme ;
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers :
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,
en lien avec la DRCL : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions
modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant
des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement :
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le
siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats
mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège
est situé dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes OÙ d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes
fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
- _Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
code général des collectivités territoriales :
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires :
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts :
- __ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
4/7
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 64 Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et
dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du
Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur
de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de
permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
décisions de suspension du permis de conduire :
- OCtroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public :
-_ décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat ;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique :
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas
d'absence ou d'empêchement du Préfet et du directeur de cabinet, les ordres de
perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de
Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien
BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire
général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :
- les décisions relevant de l’article 1°:
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de
conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction
administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière sur le territoire national.
5/7
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 65 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BERTRAND,
secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau
des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HEUZÉ, sous-
préfet de Rambouillet et de Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de
l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite
des attributions de leurs bureaux ou services, à:
- Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du
bureau des Politiques Publiques ; et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Milala MAMBU, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation
et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Sunda KUMANAN,
secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef de bureau.
- Madame Shirley GREZ, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de
section du séjour,
- Madame Estelle SAINT-OMER, secrétaire administratif de classe normale,
cadre chargée de la délivrance des titres aux étrangers, référente fraude.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et
dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Michel HEUZÉ, sous-
préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par
Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Yvelines.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6/7
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 66 Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 MAI 2020
Le Préfet
Jean-Ja BROT
717
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 67 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-05-19-003
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
du 19 mai 2020 ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
du 19 mai 2020
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, 68 EE =
Liberté « Égalin * Fresernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT,
sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines :
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines :
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M Vincent ROBERTI ,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, 69 Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous actes, arrêtés.
décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :
- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les
lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, les décisions de suspension du permis de conduire, tous
actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en
application des dispositions prévues aux chapitres 1, Il, Ill et IV du titre 1° du
livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé
publique, des chapitres 1, 11, Ill et IV du titre 1° du livre Il de la troisième partie
de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l’article 706-135
du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements
Scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes
relevant de la sécurité et de la police administrative :
- des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les
décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et les
décisions relatives au plan départemental d'actions de la sécurité routière et celles
concernant aux projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa (1)
les décisions dexpulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry LAURENT,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature
qui lui est confiée est exercée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le Préfet et de M. le
secrétaire général, ou pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception des :
- mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, 70 Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet directeur de
cabinet du Préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 MAI 2020
LU) nn LL
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, 71 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-05-19-001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
du 19 mai 2020
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
du 19 mai 2020
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, 72 Liberté = Épaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT,
sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Yvelines :
Arrête
1/2
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, 73 Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ROBERTI,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Yvelines, à l'exception des :
- mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROBERTI,
Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation de
Signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Thierry LAURENT, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet
directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 19 MAI 2020
2/2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-19-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, 74 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-05-18-007
Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de
domiciliataire d'entreprises de la SA " SOCIETE
D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC
D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS ", sigle "
S.E.M.A.P. SAINT LOUIS "
Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises de la SA "
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE
SAINT LOUIS ", sigle " S.E.M.A.P. SAINT LOUIS "
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-18-007 - Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises de la SA " SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS ", 75 Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation de agrément en qualité de domiciliataire d’entreprises de la SA « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS », sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS »,
Le Préfet des Yvelines
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu Parrêté n° 2017149-0002 du 29 mai 2017 portant agrément de la SA « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS », sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS » en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu la demande d’agrément en date du 23 avril 2020, présentée par la SASU « FONCIERE DE LA CITE SAINT- LOUIS », représentée par Monsieur Karl OLIVE en qualité de Président du conseil d’administration de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY », de Monsieur Fabrice MOULINET en qualité de Vice-Président de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » et de Messieurs Thierry MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d’administrateurs de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-18-007 - Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises de la SA " SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS ", 76 Arrête :
Article 1°: l’habilitation en qualité de domiciliataire d’entreprises, portant le numéro 2017/110.ED, accordée à la SA « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS », sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS », sise 22 rue Gustave Eiffel - 78300 Poissy, est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1 8 MA] 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LE MARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-18-007 - Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises de la SA " SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS ", 77 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-05-18-008
Arrêté portant agrément de la SASU " FONCIERE DE LA
CITE SAINT-LOUIS " en qualité de domiciliataire
d'entreprises Arrêté portant agrément de la SASU " FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-18-008 - Arrêté portant agrément de la SASU " FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises 78 EE Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SASU
« FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu la demande d’agrément en date du 23 avril 2020, présentée par la SASU « FONCIERE DE LA CITE SAINT- LOUIS », représentée par Monsieur Karl OLIVE en qualité de Président du conseil d’administration de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY », de Monsieur Fabrice MOULINET
en qualité de Vice-Président de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » , de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR
L’ATTRACTIVITE DE POISSY » et de Messieurs Thierry MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d’administrateurs de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Karl OLIVE en qualité de Président du conseil d’administration de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY », de Monsieur Fabrice MOULINET en qualité de Vice-Président de la « SOCIETE D’ECONOMIE
MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » , de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » et de Messieurs Thierry MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d’administrateurs de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.souv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-18-008 - Arrêté portant agrément de la SASU " FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises 79 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: un agrément n° 2020/152.ED est délivré à la SASU « FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS », représentée par Monsieur Karl OLIVE en qualité de Président du conseil d’administration de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY » , de Monsieur Fabrice MOULINET en qualité de Vice-Président de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY », de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général de la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L'ATTRACTIVITE DE POISSY » et de Messieurs Thierry MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d’administrateursde la « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY », dont le siège social est situé L'Espace Cristal — Le Technoparc - 22 rue Gustave Eiffel - 78300 Poissy, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements
secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 18 MAI 2070
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-18-008 - Arrêté portant agrément de la SASU " FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises 80