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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-210
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2021-09-30-00040 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 4
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-08-31-00024 - ANASTASIA VERMARD (2 pages) Page 7
78-2021-09-16-00003 - ARNAUD POULENARD (2 pages) Page 10
78-2021-09-06-00018 - Arrêté O2 SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 13
78-2021-09-09-00009 - arrt GRAINE D'AMOUR modifié (4 pages) Page 18
78-2021-09-09-00010 - ATELIERS D'ECOLE (2 pages) Page 23
78-2021-09-16-00004 - GUILLAUME AREIAS (2 pages) Page 26
78-2021-09-09-00011 - IMMY MBS (2 pages) Page 29
78-2021-09-09-00012 - rrt NASAP 78 (4 pages) Page 32
78-2021-09-09-00013 - SAP GRAINE D'AMOUR (2 pages) Page 37
78-2021-09-09-00014 - SAP JULIEN MOREAU (2 pages) Page 40
78-2021-09-09-00015 - Sap NASAP78 (2 pages) Page 43
78-2021-09-06-00019 - SAP O2 SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 46
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78-2021-09-16-00005 - SAP SADRINE NOEL (2 pages) Page 54
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78-2021-09-02-00007 - SYLVAIN GRANSAGNE (2 pages) Page 60
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78-2021-08-31-00025 - VERONIQUE SOURISSE (4 pages) Page 66
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
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RAMBOUILLET (3 pages) Page 75
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située 18 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 83
2 78-2021-09-30-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-09-30-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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située 2 place Jacques Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 95
78-2021-09-30-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-09-30-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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située 59 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3
pages) Page 103
78-2021-09-30-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 7 rue de l’église 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES (3 pages) Page 107
78-2021-09-30-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets LA
BANQUE POSTALE située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES (3
pages) Page 111
3 DDFIP
78-2021-09-30-00040
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2021-09-30-00040 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4 E = RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
père DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-01-00012 du ler juillet 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques et à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques; .,
DECIDE
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique GROSJEAN, et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021, seront exercées par :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
DDFIP - 78-2021-09-30-00040 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5 Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques, | Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydie ROY, contrôleuse des finances publiques, .
Mme Nadia FLICI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine COUSSIN, contrêleuse des finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Élodie GARNIER, contrôleuse des Finances publiques et M. Maxime BILHEUX, contrôleur des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2021-09-07-00008 du 7 septembre 2021 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
rT” ER
d \
Dominique GROSJEAN
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2021-09-30-00040 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 6 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-08-31-00024
ANASTASIA VERMARD
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00024 - ANASTASIA VERMARD 7 PRÈFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898766746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 31 août 2021 par Madame Anastasia
VERMARD en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ANASTASIA VERMARD dont
l'établissement principal est situé 8, rue Jacques Solomon 78210 SAINT-CYR-L’ÉCOLE et enregistré sous le N°
SAP 898766746 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
ns mm nasiy P'arims
GNVAE-STEIONNEUX LOUEX
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00024 - ANASTASIA VERMARD 8 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 31 août 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00024 - ANASTASIA VERMARD 9 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-16-00003
ARNAUD POULENARD
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00003 - ARNAUD POULENARD 10 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
raté et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902604685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 10 septembre 2021 par Monsieur Arnaud
POULENARD en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ARNAUD POULENARD dont
l'établissement principal est situé 17, chemin des Doigts 78750 MAREIL-MARLY et enregistré sous le N° SAP
9026046853 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00003 - ARNAUD POULENARD 11 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint, .
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles). |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00003 - ARNAUD POULENARD 12 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-06-00018
Arrêté O2 SAINT-QUENTIN
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00018 - Arrêté O2 SAINT-QUENTIN 13 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service Emploi Insertion galité |
Fraternité
: Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP493666119
Vu le code du travail, notament ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 septembre 2021, par Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de gérant ; |
Vu l'agrément en date du 28 septembre 2016 à l'organisme O2 SAINT QUENTIN ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme O2 SAINT-QUENTIN, dont l'établissement principal est situé 18, rue Joël Le Theul
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(en mode mandataire et prestataire) - (département du 78)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode mandataire et prestataire) - (département du
78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
LE LIRE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00018 - Arrêté O2 SAINT-QUENTIN 14 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R. 7232- 9
du code du travail;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00018 - Arrêté O2 SAINT-QUENTIN 15 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00018 - Arrêté O2 SAINT-QUENTIN 16 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00018 - Arrêté O2 SAINT-QUENTIN 17 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00009
arrt GRAINE D'AMOUR modifié
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00009 - arrt GRAINE D'AMOUR modifié 18 PRÉFET | __ Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté _ Service Emploi Insertion. galité . l
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 899104409
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 mai 2021, par Monsieur François LE MAU DE TALANCE
en qualité de dirigeant, |
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme GRAINE D' AMOUR, dont l'établissement principal est situé 13, rue du Valmartin
78860 SAINT-NOM-LA-BRETÈCHE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
. tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
‘Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (78)
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
*< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00009 - arrt GRAINE D'AMOUR modifié 19 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS des Yvelines.
Article. 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à à la santé et à la sécurité a au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00009 - arrt GRAINE D'AMOUR modifié 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00009 - arrt GRAINE D'AMOUR modifié 21 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00009 - arrt GRAINE D'AMOUR modifié 22 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00010
ATELIERS D'ECOLE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00010 - ATELIERS D'ECOLE 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Ratraité et développement
de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902801059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 septembre 2021 par Madame Samia
BENMAMER en qualité de dirigeante, pour l'organisme ATELIERS D'ÉCOLE dont l'établissement principal est situé 192, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP 902801059 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00010 - ATELIERS D'ECOLE 24 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet oo
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint
| TT
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
‘direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00010 - ATELIERS D'ECOLE 25 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-16-00004
GUILLAUME AREIAS
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00004 - GUILLAUME AREIAS 26 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
se et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877806224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ; | |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 11 septembre 2021 par Monsieur
Guillaume AREIAS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GUILLAUME AREÏAS dont
l'établissement principal est situé 23, rue de la Bruyère 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP 877806224
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00004 - GUILLAUME AREIAS 27 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00004 - GUILLAUME AREIAS 28 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00011
IMMY MBS
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00011 - IMMY MBS 29 EE |
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté _ Service sécurisation
Égalité | et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902280213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 9 septembre 2021 par Madame Sonia
NGUYEN en qualité de dirigeante, pour l'organisme IMMY MBS dont l'établissement principal est situé 1, rue
Magellan 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP 902280213 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
"i Te: DE + = C7 ne
du Travail et des Solidarites É
rale- 34 avanue du Centre. 73132 Montignv-le-Bretenneux Cedex
C
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00011 - IMMY MBS 30 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint. —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00011 - IMMY MBS 31 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00012
rrt NASAP 78
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00012 - rrt NASAP 78 32 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service Emploi Insertion Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 900661919
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 juin 2021, par Monsieur Jean-Christophe PUISSANT en
qualité de dirigeant,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme NASAP 78, dont l'établissement principal est situé 24, rue Maréchal Foch 78000
VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00012 - rrt NASAP 78 33 Article 3.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS des Yvelines.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail. |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00012 - rrt NASAP 78 34 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Th
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00012 - rrt NASAP 78 35 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00012 - rrt NASAP 78 36 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00013
SAP GRAINE D'AMOUR
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00013 - SAP GRAINE D'AMOUR 37 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | | Service sécurisation
fear et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899109409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 25 mai 2021 par Monsieur François LE
MAU DE TALANCE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GRAINE D'AMOUR dont l'établissement
principal est situé 13, rue Valmartin 78860 SAINT-NOM-LA- BRETÈCHE et enregistré sous le N° SAP
899109409 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
.- En mode mandataire :
* Assistance dans les. actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (78)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
[e
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00013 - SAP GRAINE D'AMOUR 38 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des.dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. +
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
LÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00013 - SAP GRAINE D'AMOUR 39 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00014
SAP JULIEN MOREAU
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00014 - SAP JULIEN MOREAU 40 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Egalité | et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902629377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 : |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 8 septembre 2021 par Monsieur Julien
MOREAU en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme JULIEN MOREAU dont l'établissement
principal est situé 14, impasse des Trois Coings 78450 VILLEPREUX et enregistré sous le N° SAP 902629377
pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00014 - SAP JULIEN MOREAU 41 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adj ___
ZE EE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00014 - SAP JULIEN MOREAU 42 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-09-00015
Sap NASAP78
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00015 - Sap NASAP78 43 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Fernit et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900661919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 25 mai 2021 par Monsieur Jean-
Christophe PUISSANT en qualité de dirigeant, pour l'organisme NASAP 78 dont l'établissement principal est
situé 24, rue Maréchal Foch 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP 900661919 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78) |
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (78) :
«+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
b üU { & Ci€ &
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00015 - Sap NASAP78 44 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
AE
Dir LACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de cerejet. | |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-09-00015 - Sap NASAP78 45 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-06-00019
SAP O2 SAINT-QUENTIN
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00019 - SAP O2 SAINT-QUENTIN 46 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES _ du travail et des solidarités
Liberté Service Emploi Insertion Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 493666119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6- 2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1° janvier 2012
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 6 septembre 2021 par Monsieur
Guillaume RICHARD en qualité de gérant, pour l'organisme O2 SAINT-QUENTIN dont l'établissement
principal est situé 18, rue Joël Le Theul 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N°
SAP 493666119 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrativeà domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante :
*< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00019 - SAP O2 SAINT-QUENTIN 47 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(département du 78)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (département du 78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
. du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00019 - SAP O2 SAINT-QUENTIN 48 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation du directrice départementale,
le directeur départemental adjoint,
BIS 7
Pa La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00019 - SAP O2 SAINT-QUENTIN 49 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-06-00019 - SAP O2 SAINT-QUENTIN 50 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-07-00009
SAP PHILIPPE VILLEMAGNE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-07-00009 - SAP PHILIPPE VILLEMAGNE 51 EE | |
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 900940784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ; .
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 6 septembre 2021 par Monsieur Philippe
VILLEMAGNE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Philippe VILLEMAGNE dont
l'établissement principal est situé 3, rue des Tételottes 78240 CHAMBOURCY et enregistré sous le N°
SAP900940784 pour les activités suivantes :
. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
nu Pénañonenints sis VE 3 ; pasmit ot dan Qnlis bas cuon Descañenmentie de is on du Trasai at des Solidarites
l2 La Diagonaie 1
© n 212 à isseva. TRIRD AfONE la Bretonne Cedes Centre. 78132 Monigny-lo-Drelonnieux LEGEX E
A+S
018t.37.19 06 —
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-07-00009 - SAP PHILIPPE VILLEMAGNE 52 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-07-00009 - SAP PHILIPPE VILLEMAGNE 53 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-16-00005
SAP SADRINE NOEL
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00005 - SAP SADRINE NOEL 54 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
té et développement de l’emploi
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902248459
_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 15 septembre 2021 par Madame
Sandrine NOËL en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SANDRINE NOËL dont l'établissement
principal est situé 46, rue des Berges 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP
902248459 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
e.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00005 - SAP SADRINE NOEL 55 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles). |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-16-00005 - SAP SADRINE NOEL 56 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-15-00012
SAPANASTASIA VERMARD
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-15-00012 - SAPANASTASIA VERMARD 57 . Ë
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté | Service sécurisation
Fi temnit et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898766746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 31 août 2021 par Madame Anastasia
VERMARD en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ANASTASIA VERMARD dont
” l'établissement principal est situé 8, rue Jacques Solomon 78210 SAINT-CYR-L'ÉCOLE et enregistré sous le N°
SAP 898766746 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
” L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-15-00012 - SAPANASTASIA VERMARD 58 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigeny-le-Bretonneux, le 15 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
2 EN
RGerte GHAUD
AT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-15-00012 - SAPANASTASIA VERMARD 59 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-09-02-00007
SYLVAIN GRANSAGNE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-02-00007 - SYLVAIN GRANSAGNE 60 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation galrté et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 402492888
,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à |R.7232- 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 27 août 2021 par Monsieur Sylvain
GRANSAGNE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SYLVAIN GRANSAGNE dont
l'établissement principal est situé 19, rue du Pont D’Aulne 78770 VILLIERS-LE-MAHIEU et enregistré sous le
N° SAP402492888 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
igny-le-Bretonneux Cedex
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-02-00007 - SYLVAIN GRANSAGNE 61 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 2 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
CHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex]13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-09-02-00007 - SYLVAIN GRANSAGNE 62 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-08-30-00013
SYLVAIN GRANSAGNE modifié
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-30-00013 - SYLVAIN GRANSAGNE modifié 63 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
pe | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 402492888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 27 août 2021 par Monsieur Sylvain
GRANSAGNE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SYLVAIN GRANSAGNE dont
l'établissement principal est situé 19, rue du Pont d’Aulne 78770 VILLIERS-LE-MAHIEU et enregistré sous le
N° SAP402492888 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
nügny-le-Bralonneux Letex
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-30-00013 - SYLVAIN GRANSAGNE modifié 64 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 août 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-30-00013 - SYLVAIN GRANSAGNE modifié 65 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-08-31-00025
VERONIQUE SOURISSE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00025 - VERONIQUE SOURISSE 66 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 421830027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du Ier avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED), directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme VÉRONIQUE SOURISSE dont l’établissement principal est
situé l’Arche de Noé, 43, avenue de l’île de Migneaux, 78300 POISSY.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 31 août 2021 pour l’organisme VÉRONIQUE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00025 - VERONIQUE SOURISSE 67 SOURISSE dont le siège social est situé 113, chemin des Clos 78740 VAUX-SUR-SEINE et enregistré sous le
n° SAP 421830027 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré. dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 31 août 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
ES
r LACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00025 - VERONIQUE SOURISSE 68 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00025 - VERONIQUE SOURISSE 69 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-08-31-00025 - VERONIQUE SOURISSE 70 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 1 square Watteau – avenue de la
République 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 square Watteau – avenue de la République 78330 71 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 square Watteau – avenue de la République 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 square Watteau – avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0262. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 square Watteau – avenue de la République 78330 72 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 square Watteau – avenue de la République 78330 73 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 square Watteau – avenue de la République 78330 74 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00044
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 place André
Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120
RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120 RAMBOUILLET 75 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0061. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120 RAMBOUILLET 76 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120 RAMBOUILLET 77 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre 78120 RAMBOUILLET 78 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 13 rue Badillot
78660 ABLIS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 13 rue Badillot 78660 ABLIS 79 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 13 rue Badillot 78660 ABLIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 rue Badillot 78660 Ablis présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0436. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 13 rue Badillot 78660 ABLIS 80 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 13 rue Badillot 78660 ABLIS 81 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 13 rue Badillot 78660 ABLIS 82 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00042
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 18 avenue du centre
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 83 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0455. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 84 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 85 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 86 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00045
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 18 rue des remparts
78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue des remparts 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 87 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue des remparts 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue des remparts 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1539. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue des remparts 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 88 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue des remparts 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 89 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 18 rue des remparts 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 90 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00037
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Paquet
78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Paquet 78260 ACHERES 91 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Paquet 78260 ACHERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue Paquet 78260 Achères présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0044. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Paquet 78260 ACHERES 92 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Paquet 78260 ACHERES 93 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016307-0028 du 2 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Paquet 78260 ACHERES 94 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00043
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 2 place Jacques
Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Jacques Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 95 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Jacques Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place Jacques Cœur 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0452. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Jacques Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 96 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Jacques Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 97 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Jacques Cœur 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 98 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00041
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 5 avenue de la gare
78690 LES ESSARTS-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 avenue de la gare 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 99 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 avenue de la gare 78690 LES ESSARTS-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 avenue de la gare 78690 Les Essarts-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0049. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 avenue de la gare 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 100 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 avenue de la gare 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 101 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 5 avenue de la gare 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 102 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 59 rue Maurice
Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 59 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 103 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 59 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 59 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0052. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 59 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 104 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 59 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 105 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 59 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 106 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 7 rue de l’église
78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 7 rue de l’église 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 107 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 7 rue de l’église 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue de l’église 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0303. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 7 rue de l’église 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 108 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 7 rue de l’église 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 109 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 7 rue de l’église 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 110 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-30-00035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets LA BANQUE POSTALE
située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets LA BANQUE POSTALE située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES 111 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets LA BANQUE POSTALE située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22 rue de la libération 78830 Bonnelles présentée par le représentant de LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0557. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets LA BANQUE POSTALE située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES 112 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets LA BANQUE POSTALE située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES 113 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016361-0003 du 26 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-30-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets LA BANQUE POSTALE située 22 rue de la libération 78830 BONNELLES 114