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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°9 du 1ier au 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°9 du 1ier au 15 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
Du 1ier au 15 avril 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
Du 1ier au 15 avril 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/1178 04/04/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR FRÉDÉRIQUE SOUTIRAS, MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/878 10/03/22 Portant renouvellement d’habilitation de l’établissement dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » 42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94)
9
2022/879 10/03/22 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire «ÉTABLISSEMENTS DAOUT»
20 , route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI
11
2022/880 10/03/22 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de l’établissement nommé Pompes Funèbres privée Lamotte et fils 77 avenue Victor Hugo à Saint Maur des Fossés
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/1369 13/04/22 Modifiant l’arrêté n°2021/3371 du 20 septembre 2021 portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
16
2022/1395 14/04/22 Portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations Classées pour la protection de l’environnement -Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO, sise 27 bis, Paul Vaillant-Couturier à Maisons-Alfort 17
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/1206 06/04/22 Portant dérogation temporaire à l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022 relatif à l’interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante sises dans le département du Val-de- Marne
20
2022/avis 28/03/22 Avis d’appel à projet pour la création d’une plate forme d’accompagnement reposant sur des places d’accueil médicalisées et non médicalisées en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour la prise en charge de personnes handicapées adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme dans le département du Val de Marne
27
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/998 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910514660pour l'organisme Tout a dom‘s dont
l'établissement principal est situé 2 BOULVARD ALBERT 1ER 94130 NOGENT SUR MARNE
39
2022/999 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909312027 pour l'organisme Jeanne Catusse dont
l'établissement principal est situé 30 impasse Revol 94100 ST MAUR DES FOSSES
41
2022/1000 21/03/22 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901002303l'organisme AIDE A TOUT AGE dont
l'établissement principal est situé 34 RUE ALPHONSE DAUDET 94450 LIMEIL BREVANNES
43
2022/1001 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884425356 pour l'organisme ODI SERVICES FAMILY
dont l'établissement principal est situé 7-9 RUE JEAN PROUVÉ 94800 VILLEJUIF
46
2022/1002 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908734965pour l'organisme LUCILE ANE - Coaching
Sportif dont l'établissement principal est situé 4 Mail des tilleuls Appt 204 94250 GENTILLY
49
2022/1003 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890573595pour l'organisme ALBERTO PIRRERA dont
l'établissement principal est situé 26 RUE JEAN MOULIN 94300 VINCENNES
51
2022/1004 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910398171 pour l'organisme PAUL ROUSSEAU dont
l'établissement principal est situé 62 rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE
53
2022/1005 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910394899 pour l'organisme VICTOR DORO dont
l'établissement principal est situé 1 Sentier de la Bondé 94260 FRESNES
55
2022/1006 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908413370pour l'organisme LUDIVINE DUHAMEL dont
l'établissement principal est situé 2 rue du Marché appt G 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
57
2022/1007 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909326795 pour l'organisme BAYEBEC Hilda dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du général pierre Billotte 94000 CRETEIL
58
2022/1008 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910039320par Madame Loredana Soumillon Viaggio en
qualité de responsable, pour l'organisme Loredana Soumillon Viaggio dont l'établissement principal est situé 51 rue Ambroise Croizat 94800 VILLEJUIF
61
2022/1009 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842153439pour l'organisme PROPONITIS SPORT dont
l'établissement principal est situé 1 avenue Michelet 94210 SAINT MAUR DES FOSSES
63
2022/1010 21/03/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908862873 pour l'organisme LISA LOQUET dont
l'établissement principal est situé 181 rue de Brie 94000 CRETEIL
65
2022/1011 21/03/22 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878961275pour l'organisme DOMISSORI IDF dont
l'établissement principal est maintenant situé 13 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 ST MAUR DES FOSSES
67
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2022/1012 21/03/22 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP430216119 pour l'organisme AGE INTER SERVICES dont
l'établissement principal est situé 22 RUE DU COMMANDANT MOUCHOTTE 94160 ST MANDE
69
2022/1013 21/03/22 Portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP430216119 N° SIRET 43021611900015AGE INTER SERVICES, dont
l'établissement principal est situé 22 RUE DU COMMANDANT MOUCHOTTE 94160 ST MANDE
72
2022/1014 21/03/22 Portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP884425356 N° SIRET 88442535600018de l'organisme ODI SERVICES FAMILY, dont
l'établissement principal est situé 7-9 RUE JEAN PROUVÉ 94800 VILLEJUIF
75
2022/1015 21/03/22 Portant agrémentd'un organisme de services à la personne N° SAP901002303 N° SIRET 90100230300013L'agrément de l'organisme AIDE A TOUT AGE, dont
l'établissement principal est situé 34 RUE ALPHONSE DAUDET 94450 LIMEIL BREVANNES
78
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/290 04/04/22 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, au droit du n°13 avenue Georges Halgoult, à Thiais, dans le sens de circulation Créteil/Versailles, pour des travaux de grutage d’antenne téléphonique.
81
2022/291 04/04/2022 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/province depuis le pont Nelson Mandela RD154B amont (PR1) sur la commune de Charenton-le-Pont pour des travaux de réalisation des joints de chaussée.
84
2022/014 04/04/22 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
87
2022/294 11/04/22 Abroge et remplace l’arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0544 du lundi 16 août 2021 valable jusqu'au dimanche 31 juillet 2022 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 au droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif entre le n°148 et le n°173 dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon
94
2022/265 14/04/22 Prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0014 du jeudi 06 janvier 2022 valable jusqu’au mercredi 15 juin 2022 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, au droit du 21-25 avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy-en-Brie, sur la commune de Ormesson-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un immeuble.
100
2022/055 14/04/22 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d’Alfort
104
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/310 04/04/22
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 109
2022/311 04/04/22 Relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires juridiques et du contentieux 120
2022/312 04/04/22 Modifiant l’arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020 relatif aux missions et à
l’organisation des services du cabinet du préfet de police
127
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE 2022/318 07/04/22 Portant organisation et missions du Conseil scientifique du Laboratoire central de la
préfecture de police
128
2022/319 07/04/22 Portant composition du Conseil scientifique du Laboratoire central de la préfecturede
police
130
2022/327 11/04/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
132
2022/338 13/04/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
139
2022/339 13/04/22
Accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 141
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3 12/04/22 Douanes Orly portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
145
2022/sans
numéro
01/03/22 Portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris-aéroports pour la Direction régionale des douanes d'Orly. 200
ACTES DIVERS E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/01178
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR FRÉDÉRIQUE SOUTIRAS, MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/1077 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Seine et Marne ;
Considérant que le Docteur Frédérique SOUTIRAS, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10003491601 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Frédérique SOUTIRAS, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Frédérique SOUTIRAS est agréé :
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Frédérique SOUTIRAS s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé à la Présidente du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Seine et Marne.
Fait à Créteil, le 04 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
ARRÊTE n° 2022/00878
Portant renouvellement d’habilitation de l’établissement dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON »
42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2048 du 15 juillet 2015, modifié par l’arrêté n° 2016/1376 du 28 avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.249 de l’établissement de la SAS dénommée «FUNECAP IDF » - ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » 42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU la demande parvenue par courriel à mes services le 20 août 2021, complétée les 23 août, 20 septembre 2021 et les 11 et 14 février 2022 par M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS-U «FUNECAP IDF » - ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » , sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement situé 42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 8 avril 2021 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement de la SAS-U dénommée «FUNECAP IDF » - ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » exploité par M. Luc BEHRA est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant mise en bière ;
➢ Transport de corps après mise en bière ;
➢ organisation des obsèques ;
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques ; inhumation, exhumations et crémations ;
➢ fourniture des corbillards ;
➢ fourniture des voitures de deuil.
.../...
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
ACTIVITÉS EN SOUS TRAITANCE
➢ soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 22.94.249.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS-U « FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » et à Monsieur le Maire de la commune d’Ivry-sur-Seine pour information.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
i
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2022/00879
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«ÉTABLISSEMENTS DAOUT»
20 , route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : opérations funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/406 du 18 février 2016, modifié par l’arrêté n° 2019/406 du 5 novembre 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16-94-012 de l’établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT» sis, 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi (94) ;
VU la demande reçue le 25 janvier 2022, complétées les 28 janvier et 11 février 2022 de M. Xavier DAOUT, gérant de l’établissement « SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT » sis 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi (94) tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 13 janvier 2022 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT» exploité par M. Xavier DAOUT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Tél : 01 49 56 63 04. ../... Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
➢ activités en sous-traitance
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 22-94-012
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Xavier DAOUT gérant de l’établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT» et au maire de la commune de Villeneuve-le-Roi pour information.
Créteil, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Voies de recours Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. EX Préfecture
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU VAL- Bureau de la réglementation générale et des élections
DE-MARNE Section Réglementation Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022/009 90
Portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
de l'établissement dénommé « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES — LAMOTTE ET FILS» 77, Avenue Victor Hugo à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (8 2 - habilitation) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/298 du 8 février 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES - LAMOTTE ET FILS » sis 77, Avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
VU la demande présentée le 30 novembre 2021, complétée par courriels des 21 décembre 2021 et 3 février 2022, par M. Xavier LAMOTTE, gérant de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES — LAMOTTE ET FILS», tendant à obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 77 avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 2 novembre 2021 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES - LAMOTTE ET FILS»,» sis 77, avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés (94), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
fourniture des corbillards
fourniture des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
LAAMARAAA:
161: O1 49 56 6304. colin Mél : pret ença Val-de-Marne Bou
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRE LIL CEDEX activités en sous-traitance
> soins de conservation,
> utilisation des chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 22-94-087
Article 3: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Xavier LAMOTTE, gérant de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES - LAMOTTE ET FILS» et au maire de Saint-Maur-des-Fossés pour information.
Créteil, le Jo MOL> 422
P/ La Préfête et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE
Christille BOUCHER
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Direction de la coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial - BCIIT DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E N° 2022 / 01369
Modifiant l’arrêté n°2021/3371 du 20 septembre 2021
portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment les articles L235-1, R235-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3371 du 20 septembre 2021 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale ;
VU la proposition des représentants des usagers transmise par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2021/3371 du 20 septembre 2021, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Nassira KOUKI Mme Emmanuelle GROH Mme Gwladys GUION FIRMIN Mme Anne MOREAU M. Lionel BARRE Mme Nageate BELHACEN Mme Corinne PARIENTY M. Abdelmejid BAYAD M. Lionel RAPHA Mme Gaëlle ANGELOSANTO M. Réginal PRINCERUS Mme Fatima JALL
Mme Valérie NORA Mme Cécile TRICOT FLEURY
……………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 13 avril 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2022 / 01369
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Mary-France PARRAIN Mme Odile SEGURET Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Krystell NIASME Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Patricia TORDJMAN M. Philippe BOUYSSOU M. Christian METAIRIE Mme Marie CHAVANON M. Bruno MARCILLAUD M. Didier GONZALES M. Arnaud VEDIE M. Yvan FEMEL
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Arnaud DELPECH, SNES-FSU M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU M. Didier SABLIC, SNES-FSU M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Géraldine PHILIPPE, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Peggy LEROC, UNSA Education M. David LELONG, UNSA Éducation M. Serge LAGAUZERE, A&I UNSA Mme Audrey DELIZE, CGT Éduc’action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc’action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Nassira KOUKI Mme Emmanuelle GROH Mme Gwladys GUION FIRMIN Mme Anne MOREAU M. Lionel BARRE Mme Nageate BELHACEN Mme Corinne PARIENTY M. Abdelmejid BAYAD M. Lionel RAPHA Mme Gaëlle ANGELOSANTO M. Réginal PRINCERUS Mme Fatima JALL Mme Valérie NORA Mme Cécile TRICOT FLEURY
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR 3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Damien LUCAS
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation :
Mme Sophie DUBOUDIN Mme Evelyne GITIAUX
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Béatrice DUHEN Mme Anne-Sophie BAYLE Directrice générale adjointe Directrice de l’Education et des Collèges Pôle éducation et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL Mme Renée MORILLON
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR +. PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N°94 21 285 2016/0439
ARRÊTÉ N°2022/01395 du 14 avril 2022
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations Classées pour la protection de l’environnement -Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO, sise 27 bis, Paul Vaillant-Couturier à Maisons-Alfort
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 31 août 2009, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 (utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/2960 du 12 août 2021 imposant des mesures d’urgence ;
VU l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif à la fixation de valeurs repères d’aide à la gestion pour le perchloroéthylène dans l’air des espaces clos ;
VU l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en perchloroéthylène dans l’air intérieur des logements ;
VU le rapport d’essai n° 21/6137/RG1 du Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) du 4 octobre 2021 relatif aux mesures actives réalisées simultanément dans le pressing et chez le plaignant ;
VU l’offre technique et financière n°DEV2111END0-292 de SOCOTEC du 2 décembre 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 janvier 2022 établi à la suite des visites d’inspection, effectuées sur le site le 15 novembre 2021 et le 14 décembre 2021, et transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 21 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 11 avril 2022 ;
VU le rapport de SOCOTEC du 14 février 2022, intitulé « diagnostic approfondi sur la qualité des milieux », transmis à la préfecture du Val-de-Marne le 11 avril 2011 ;
1 CONSIDÉRANT que la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO, a exploité jusqu’en 2017 une machine de nettoyage à sec fonctionnant au PCE ;
CONSIDÉRANT que, lors de contrôle sur site, en date du 15 novembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait pas fait réaliser le diagnostic de l’état des milieux sur et hors site, prévu par l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 précité ;
CONSIDÉRANT que, par courrier électronique du 14 décembre 2021, l'exploitant a transmis un bon de commande, daté du 13 décembre 2021, en vue de la réalisation d’un diagnostic des sols, de l'air ambiant et des gaz de sols exclusivement sur son site ;
CONSIDÉRANT que les résultats des différentes campagnes de mesures de la qualité de l’air intérieur réalisées en 2021 dans le pavillon du plaignant montrent que les teneurs en PCE les plus élevées se retrouvent dans le sous-sol du pavillon, confirmant la présence d’une source de pollution dans les sols occasionnant une accumulation de PCE dans ledit sous-sol ;
CONSIDÉRANT que les résultats des mesures actives effectuées par le LCPP, repris dans le rapport de mesures du LCPP du 4 octobre 2021 précité, viennent confirmer l’existence d’un impact en PCE provenant du pressing et impactant le sous-sol du pavillon riverain ;
CONSIDÉRANT que la proposition technique et financière établie par le bureau d'études SOCOTEC mentionne que des produits/déchets contenant du PCE ont été stockés dans la partie du sous-sol directement mitoyenne au pavillon du plaignant ;
CONSIDÉRANT que cette activité de stockage est une source potentielle de pollution en PCE et qu’elle est localisée au sous-sol directement mitoyen à la cave du pavillon riverain dont la qualité de l’air intérieur est dégradée par une pollution en PCE, et que les plus fortes teneurs en PCE dans le pavillon sont observées dans la cave ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il est établi que la pollution sort du site de l’exploitant au niveau du pavillon du plaignant et qu’il n'est pas exclu que la pollution s'étende au-delà de son pavillon ;
CONSIDÉRANT que la proposition technique et financière du bureau d'études se limite à la réalisation de prélèvements de sols, d'air ambiant et de gaz de sols, uniquement sur le site, alors que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 précité prescrit la réalisation d'un diagnostic de l'état des milieux dans tous les milieux susceptibles d'être impactés (sols, gaz de sols, eau souterraines, air intérieur) sur et à l'extérieur du site ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du 14 février 2022 précité est insuffisant pour répondre aux objectifs de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 précité, en particulier les sources de pollutions dans les sols ne sont pas circonscrites sur et hors site, de même que l’extension dans les gaz de sols et dans les eaux souterraines sur et hors site ;
CONSIDÉRANT en conséquence, le non-respect de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 précité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 décembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté que les travaux et études demandés aux articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n°2021/2960 précité n’avaient pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du 14 février 2022 précité n’est pas non plus de nature à répondre à ces prescriptions
CONSIDÉRANT que, sur la base des résultats de l'étude prescrite à l'article 2 de l’arrêté précité, auquel le diagnostic du 14 février 2022 précité ne répond pas, l’exploitant devait mettre en œuvre des mesures de coupure des voies de transfert de la pollution sous un délai d'un mois à compter
2 de l'obtention des résultats de l'étude prévue à l'article 2 (ventilation du logement impacté, l'étanchement des sous-sols…) ;
CONSIDÉRANT que les teneurs en PCE dans le logement du plaignant dépassent largement les valeurs de référence pour le PCE dans l'air intérieur, définies dans l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 16 juin 2010 susvisé (au sein des pièces de vie et dans le sous-sol) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a, à ce jour, entamé aucune démarche auprès du plaignant pour la mise en place de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que les études prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 12 août 2021 précité, qui prévoient de proposer, sur la base des résultats du diagnostic prévu à l’article 2 du même arrêté, les mesures de gestion pérennes de la pollution et de s'assurer que l'état des milieux à l'extérieur du site est compatible avec les usages constatés ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'impact retrouvé chez le plaignant, l'état des milieux hors site est incompatible avec l'usage constaté chez le riverain ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu au vu de la situation sanitaire du riverain impacté et de la possibilité que d’autres riverains soient également impactés par cette pollution que l’exploitant complète le diagnostic du 14 février 2022 précité afin qu’il réponde aux objectifs de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 précité ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant doit faire réaliser, rapidement, les travaux et études permettant de répondre aux prescriptions des articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 imposant des mesures d’urgence ;
CONSIDÉRANT l’importance d’une réalisation rapide des études et travaux requis ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a notamment pas mis à profit le temps dont il disposait entre la date du rapport du 14 février 2022 précité et le 11 avril 2022, date de réponse au courrier de la préfète du 21 mars 2022 précité ;
CONSIDÉRANT que la demande de délai sollicité par l’exploitant dans son courrier du 11 avril 2022 précité n’est pas recevable ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171.8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Urbaine et Ferroviaire – enseigne PRESSING NETT ECO – de respecter les prescriptions de l’arrêté du 12 août 2021 précitées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne :
ARRÊTE
Article 1 :
La Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne « PRESSING NETT ECO », ci-après dénommé l’exploitant,– située au 27 bis, rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700), est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 susvisé, mentionnées aux articles suivants.
Article 2 :
L’exploitant est mis en demeure de respecter l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 susvisé, dans un délai d’un mois après notification du présent arrêté (caractérisation de l’état des milieux sur et hors site).
3 Article 3 :
L’exploitant est mis en demeure de respecter l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 susvisé, dans un délai de deux mois après notification du présent arrêté (mesures de coupures des voies de transfert de la pollution).
Article 4 :
L’exploitant est mis en demeure de respecter l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 susvisé, dans un délai de deux mois après notification du présent arrêté (mesures de gestion de la pollution).
Article 5 :
L’exploitant est mis en demeure de respecter l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 susvisé, dans un délai de deux mois après notification du présent arrêté (évaluation de la compatibilité de l’état des milieux à l’extérieur du site avec les usages constatés).
Article 6 : SANCTIONS
Dans le cas où les dispositions du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 8 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Maisons-Alfort et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société urbaine et ferroviaire (SUF) et mis en ligne sur le site Internet national de l’inspection des installations classées.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
4 E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2022/01206 du 6 avril 2022
portant dérogation temporaire à l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022 relatif à l’interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante
sises dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1332-1 et suivants, D.1332-14 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et du classement des eaux de baignade ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/00659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022 portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante dans le département du Val-de-Marne ;
Vu l’instruction n°DGS/EA4/EA3/2021/76 du 06 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative ;
Considérant que les participants seront informés des risques sanitaires encourus et que les analyses de la qualité de l’eau du plan d’eau réalisées en 2018, 2019, 2020 et 2021 montrent une eau respectant les critères définis par la réglementation en vigueur (document en annexe) ;
Considérant la mise en place du contrôle sanitaire, prévu par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2008 susmentionné, organisé par la Délégation départementale du Val-de- Marne de l’ARS Île-de-France et réalisé par le laboratoire en charge du contrôle sanitaire des eaux afin de vérifier la qualité de l’eau du bassin de la plaine sud du Parc interdépartemental des sports de Choisy – Paris - Val-de-Marne ; Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 – L’interdiction prévue à l’article 1er de l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022 est levée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2022 pour le plan d’eau de la plaine sud du Parc Interdépartemental des sports de Choisy – Paris – Val- de-Marne, afin de permettre le déroulement de sessions d’entraînement et de compétitions de triathlon au bénéfice de triathlètes licenciés de clubs.
Article 2 – Ces manifestations auront lieu sous la responsabilité exclusive de l’organisateur à qui il appartiendra de prendre toutes les mesures de sécurité. Il devra notamment s’assurer du respect des recommandations émises par l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à savoir :
- mettre en place un dispositif d’information aux participants tel que l’affichage des résultats d’analyses sur la qualité de l’eau et la distribution d’une notice décrivant les risques sanitaires encourus ;
- mettre en place, en plus du contrôle sanitaire réglementaire, une surveillance microbiologique régulière de l’eau par un laboratoire accrédité pour le contrôle sanitaire des eaux, surveillance comportant également un examen visuel et un suivi des cyanobactéries et transmettre les résultats d’analyse à l’ARS ;
- annuler l’activité en cas d’orage la veille ou le jour de l’entraînement ou de la compétition de triathlon ou en cas de forte dégradation visuelle de la qualité de l’eau (algues, mousses, animaux morts…) ;
- mettre à disposition des douches en nombre suffisant afin de permettre aux participants de se rincer dans des conditions acceptables ;
- si des combinaisons sont utilisées par les nageurs lors des épreuves et des entraînements, les retirer rapidement après la baignade et les nettoyer soigneusement entre chaque utilisation, des études ayant mis en évidence le risque de contamination par des bactéries et champignons suite au port prolongé de combinaisons ;
- mettre en place un registre des participants (noms et coordonnées), afin d’assurer un suivi en cas d’incident. Ce registre devra être mis à la disposition de mes services en tant que de besoin ;
- suggérer aux participants de prendre contact avec un médecin en cas de symptômes pouvant être associés à la baignade (pathologies cutanées, digestives, oculaires…). Tout signalement devra être relayé aux services de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 – La Secrétaire générale du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Président du Syndicat interdépartemental pour la gestion du parc des sports Paris-Val-de- Marne, le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, les Maires de Créteil, de Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi, le Directeur Départemental de Sécurité Publique du Val-de-Marne, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Annexe : information distribuée aux participants. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1 les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2 les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d’algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L’intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité. euque ZT _ VALde FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé MARNE Liberté Île-de-France Egalité Fraternité
AAP plateforme TSA 94
AVIS D’APPEL A PROJET
Pour la création d’une plateforme
d’accompagnement reposant sur des places
d’accueil médicalisées et non médicalisées, en
internat, accueil de jour, dans et hors les murs
pour la prise en charge de personnes
handicapées adultes présentant des troubles
du spectre de l’autisme dans le département
du Val-de-Marne
Autorités responsables de l’appel à projet :
Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département
94054 CRETEIL cedex
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Date de publication de l’avis d’appel à projet : 01/04/2022
Date limite de dépôt des candidatures : 01/07/2022
Pour toutes questions : ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr 2
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
Le Président du Conseil Départemental du Val de Marne
Hôtel du Département
94054 CRETEIL Cedex
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France 13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
2. OBJET DE L’APPEL A PROJET
Le présent appel à projet a pour objet la création d’une plateforme d’accompagnement reposant sur des places d’accueil médicalisées et non médicalisées, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs sur le territoire du Val-de-Marne. La plateforme proposera tous les modes d’accueil pour un public d’adultes en situation de handicap âgé de 20 ans et plus (et par dérogation à partir de 18 ans), présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Il sera également attendu de cette plateforme de faciliter des accueils en urgence et dans une logique de soutien aux personnes qui choisissent de vivre à domicile et de leurs aidants en partenariat avec les ressources du territoire (PCPE, SSIAD, SPASAD, SAMSAH, SAVS et SAAD, etc.).
Le territoire d’implantation du futur établissement est le département du Val-de-Marne. Une attention particulière sera donnée aux projets implantés dans des zones très peu pourvues par des structures médico-sociales offrant cependant des infrastructures facilitant la vie sociale des résidents et le maintien des liens familiaux.
3. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Les textes concernant l’EAM et l’EANM sont les suivants :
• Circulaire n°86-6 du 14 février 1986 ;
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
• Articles L311-1 à L311-11, L312-1, R314-140 à R314-146 du CASF ; • Articles L344-1 à L344-7, R344-29 à R344-33 et D344-35 à D344-39 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
• Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
• Décret du n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés ; 3
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
• Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » ;
• Arrêté n° 113 /2021 modifiant l’arrêté n° 50/2021 qui porte fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt et appels à candidature pour la création et le développement d’établissements et de services médico-sociaux de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
La procédure d’appel à projets sociaux et médico-sociaux est régie par les textes suivants :
• Articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; • Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation ;
• Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure d’appel à projets ; • Circulaire N°DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
• Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les documents de référence :
• Rapport « zéro sans solution », Denis Piveteau, Ministère des affaires sociales et de
la santé, juin 2014 ;
• Démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
• Stratégie nationale 2018-2022 autisme au sein des troubles du neuro-développement
(TND) ;
• Recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)1, et
Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS)2 et plus particulièrement :
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « La bientraitance :
définition et repères pour la mise en œuvre », (ANESM juillet 2008) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « Pour un
accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles
envahissants du développement (TED) », (ANESM, juin 2009) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « Les
« comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes
handicapés », (ANESM, décembre 2017) ;
- Recommandations « Troubles du spectre de l’autisme : interventions et parcours
de vie de l’adulte », (HAS, 2017) ;
1 www.anesm.sante.gouv.fr
2 www.has-sante.fr 4
• Guide du Trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de la vie de l’adulte. ;
• Guide d’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, ANESM, mars 2018.
4. AVIS D’APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES
Dans le cadre de la procédure conjointe, le secrétariat du présent appel à projet est assuré par l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France.
Le présent avis d’appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin départemental officiel du Val-de-Marne.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet du Département du Val-de-Marne et de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
La date de publication sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 01/07/2022 à à 16h00 (l’heure de réception faisant foi).
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en feront la demande à l’adresse électronique suivante : ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
en mentionnant dans l’objet du courriel « AAP plateforme TSA 94 : demande CDC »
Les candidats peuvent demander des compléments d'informations auprès du secrétariat des appels à projets, au plus tard le 22/06/2022, 8 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
en mentionnant dans l'objet du courriel "AAP plateforme TSA 94 : FAQ".
Des réponses à caractère général seront communiquées à l’ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le 27/06/2022, soit 5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers.
5. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
• Modalités d’instruction
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile- de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes : 5
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R.313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges,
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront
été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet
en fonction des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :
• Critères de sélection
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Critères de sélection (200 points au total)
THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur dans le médico-social, cohérence du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du
territoire, des partenaires et du public.
35
55 Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles,
professionnels médico-sociaux, sanitaires, etc.) du territoire. 5
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des
parcours 15
Accompagnement
médico-social
proposé
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS dans le projet d’établissement et garantie des droits des usagers et
modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2. 20
90
Projets personnalisés d’accompagnement conformes à la description RBP : évaluation, réévaluation, co-construction avec la personne et la famille, interventions éducatives mises en œuvre à partir des
évaluations.
25
Modalités d'accompagnement prévues permettant d'assurer un
accompagnement temporaire, en accueil de jour et en hébergement pour un public TSA
25
Participation et soutien de la famille et de l’entourage dans
l’accompagnement mis en place (accueil de jour, hébergement
permanent et temporaire).
20
Moyens humains
matériels et
financiers
Ressources humaines : adéquation des compétences avec le projet global, plan de formation continue, supervision des équipes 20
55
Adéquation des locaux - Faisabilité immobilière 15
Capacité de mise en œuvre du projet :
Capacité financière, coût d’investissement et plan de financement de l’opération
Calendrier de mise en œuvre (rétro planning, respect des délais)
20
TOTAL 200 6
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront à la demande des co-présidents de la commission de sélection conjointe un classement selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L’arrêté fixant sa composition est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile- de-France, ainsi qu’au bulletin départemental officiel.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin départemental officiel.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats.
6. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante :
ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
en mentionnant en objet du courriel « AAP plateforme TSA 94 : candidature »
La date limite de réception des dossiers à l’Agence régionale de santé est fixée au 01/07/2022 à 16h00 (heure de réception de l’email faisant foi). Un email accusant réception du dossier sera envoyé aux candidats. Tout candidat n’ayant pas reçu d’accusé de réception devra le signaler à la même adresse au plus tard le 01/07/2022 avant 17h00.
7. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 et de l’article R 313-4-3 selon les items suivants :
• Concernant la candidature
Les pièces suivantes devront figurer au dossier :
Conformément à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles, « chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suivants : - les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ; 7
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;
- une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
- des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
- la fiche de synthèse annexée au présent avis.
• Concernant le projet
Les documents suivants seront joints au dossier :
- tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
- un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier,
un plan de financement et un budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé
en vigueur ;
- dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ;
Conformément à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques de projet) :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L.311-3 à L.311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en
application de l'article L.311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes
accueillies ou accompagnées ;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8,
ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L.312-7 ;
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- un tableau des effectifs en ETP indiquant les catégories socio-professionnelles, les
niveaux de qualification et la convention collective dont relève le personnel ;
- les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
- l’organigramme prévisionnel ;
- le plan de formation ; sign? signe
8
3° Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage juridique,
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accueilli ou accompagné ;
- des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l’appel à projets obligatoirement réalisés par un
architecte, et exprimés en surface de plancher (Article R 112-2 du code de l’urbanisme
et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la surface
de plancher des constructions) ;
- un calendrier prévisionnel permettant d’identifier les délais pour accomplir les
différentes étapes du projet depuis l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de
la structure.
4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code : - les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- les modalités de financement des investissements ;
- les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
- le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes
accueillies ou accompagnées ;
- le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Fait à Saint-Denis le 28 mars 2022
La Directrice Générale
De l’Agence régionale de santé
D’Ile-de-France
Amélie VERDIER
Le Président du Conseil Départemental
Du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO 9
ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature »
I. Présentation du candidat
Nom de l’organisme candidat :
..................................................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
..................................................................................................................................................................
Date de création :
..................................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d’utilité publique :
..................................................................................................................................................................
Président : ................................................................
Directeur : ................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l’AAP :
..................................................................................................................................................................
Adresse :
.................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................
Téléphone : ......................................................................
E-mail : .............................................................................
Siège social (si différent) :
..................................................................................................................................................................
II. Prestations proposées
Accompagnement :
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................
Equipement :
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. 10
III. Partenariats envisagés
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................
IV. Financement
Fonctionnement :
.................................................................................................................................................................. - Montant annuel total :
............................................................................................................................................................ o Groupe 1 :
........................................................................................................................................ o Groupe 2 :
........................................................................................................................................ o Groupe 3 :
........................................................................................................................................ - Coût annuel à la place :
............................................................................................................................................................ - Frais de siège :
..................................................................................................................................................................
Investissement (montant total) :
.................................................................................................................................................................. - Travaux d’aménagement :
............................................................................................................................................................ Équipement :
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. - Frais de premier établissement :
............................................................................................................................................................ - Modalités de financement :
..................................................................................................................................................................
V. Personnel
Total du personnel en ETP :
.................................................................................................................................................................. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 00998 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910514660
Siret 91051466000018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 mars 2022 par Mademoiselle Mamanding DJIBA en qualité de
responsable, pour l'organisme Tout a dom‘s dont l'établissement principal est situé 2 BOULVARD ALBERT
1ER 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP910514660 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 mars 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00999 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909312027
Siret 90931202700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 mars 2022 par Madame Jeanne Catusse en qualité de responsable, pour
l'organisme Jeanne Catusse dont l'établissement principal est situé 30 impasse Revol 94100 ST MAUR DES
FOSSES et enregistré sous le N° SAP909312027 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 8 mars 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01000 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901002303
Siret 90100230300013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame VIRGINIE CHOPIN en qualité de responsable, pour
l'organisme AIDE A TOUT AGE dont l'établissement principal est situé 34 RUE ALPHONSE DAUDET
94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP901002303 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
prestations soumises à agrément PA/PH)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors prestations soumises à
agrément PA/PH) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors prestations soumises à agrément
PA/PH) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
L’Adjointe à la responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Sandrine DUCEPT La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01001 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884425356
Siret 88442535600018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur JEAN VICTOR BOVUM en qualité de Gérant, pour
l'organisme ODI SERVICES FAMILY dont l'établissement principal est situé 7-9 RUE JEAN PROUVÉ 94800
VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP884425356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01002 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908734965
Siret 90873496500019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 mars 2022 par Mademoiselle Lucile Ané en qualité de responsable,
pour l'organisme LUCILE ANE - Coaching Sportif dont l'établissement principal est situé 4 Mail des tilleuls
Appt 204 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP908734965 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 mars 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DE
L’ECONOMIE, DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES
D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/01003 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890573595
Siret 89057359500026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 mars 2022 par Monsieur Alberto Pirrera en qualité de responsable, pour
l'organisme ALBERTO PIRRERA dont l'établissement principal est situé 26 RUE JEAN MOULIN 94300
VINCENNES et enregistré sous le N° SAP890573595 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 8 mars 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DE
L’ECONOMIE, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01004 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910398171
Siret 91039817100017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 février 2022 par Monsieur PAUL ROUSSEAU en qualité de
responsable, pour l'organisme PAUL ROUSSEAU dont l'établissement principal est situé 62 rue Molière
94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP910398171 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01005 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910394899
Siret 91039489900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 février 2022 par Monsieur Victor Doro en qualité de responsable, pour
l'organisme VICTOR DORO dont l'établissement principal est situé 1 Sentier de la Bondé 94260 FRESNES et
enregistré sous le N° SAP910394899 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2022/01006 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908413370
Siret 90841337000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 février 2022 par Mademoiselle LUDIVINE DUHAMEL en qualité de
responsable, pour l'organisme LUDIVINE DUHAMEL dont l'établissement principal est situé 2 rue du
Marché appt G 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP908413370 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01007 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909326795
Siret 90932679500012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 1er mars 2022 par Madame Hilda BAYEBEC en qualité de responsable,
pour l'organisme BAYEBEC Hilda dont l'établissement principal est situé 46 avenue du général pierre Billotte
94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP909326795 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er mars 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Récépissé n° 2022/ 01008 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910039320
Siret 91003932000015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 février 2022 par Madame Loredana Soumillon Viaggio en qualité de
responsable, pour l'organisme Loredana Soumillon Viaggio dont l'établissement principal est situé 51 rue
Ambroise Croizat 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP910039320 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01009 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842153439
Siret 84215343900034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 28 février 2022 par Monsieur Damien Noirault en qualité de responsable,
pour l'organisme PROPONITIS SPORT dont l'établissement principal est situé 1 avenue Michelet 94210
SAINT MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP842153439 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 28 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01010 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908862873
Siret 90886287300019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 février 2022 par Madame Lisa Loquet en qualité de responsable, pour
l'organisme LISA LOQUET dont l'établissement principal est situé 181 rue de Brie 94000 CRETEIL et
enregistré sous le N° SAP908862873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/01011 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878961275
Siret 87896127500046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale du Val-de-Marne pour l'organisme DOMISSORI IDF dont l'établissement principal est
maintenant situé 13 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N°
SAP878961275 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 5 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 01012 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430216119
SIRET 43021611900015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale du Val-de-Marne pour l'organisme AGE INTER SERVICES dont l'établissement
principal est situé 22 RUE DU COMMANDANT MOUCHOTTE 94160 ST MANDE et enregistré sous le N°
SAP430216119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 94)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (75, 94) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. LE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2022/01013 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP430216119
N° SIRET 43021611900015
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AGE INTER SERVICES, dont l'établissement principal est situé 22 RUE DU
COMMANDANT MOUCHOTTE 94160 ST MANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22
novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (75, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY LE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2022/ 01014 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP884425356
N° SIRET 88442535600018
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 janvier 2022 et complétée le 14 mars 2022, par Monsieur JEAN
VICTOR BOVUM en qualité de Gérant ;
Vu l'avis émis le 15 mars 2022 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ODI SERVICES FAMILY, dont l'établissement principal est situé 7-9 RUE JEAN
PROUVÉ 94800 VILLEJUIF est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY LE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2022/ 01015 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP901002303
N° SIRET 90100230300013
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 6 novembre 2021 et complétée le 10 mars 2022, par Madame VIRGINIE
CHOPIN en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDE A TOUT AGE, dont l'établissement principal est situé 34 RUE ALPHONSE
DAUDET 94450 LIMEIL BREVANNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 21 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
L’Adjointe à la responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Sandrine DUCEPT E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0290
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, au droit du n°13 avenue Georges Halgoult, à Thiais, dans le sens de circulation Créteil/Versailles, pour des travaux de grutage d’antenne téléphonique.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0290
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 22 février 2022 par l’entreprise ATM LEVAGE ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 mars 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 30 mars 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais, du 30 mars 2022 ;
Considérant que la RD86, à Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d’antenne téléphonique, au droit du n°13 avenue Georges Halgoult, à Thiais, dans le sens de circulation Créteil/Versailles, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le lundi 25 avril 2022 ou le lundi 2 mai 2022 à défaut selon les conditions météorologiques, sur la RD86, au droit du n°13 avenue Georges Halgoult, à Thiais, les conditions et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont modifiées entre 22h00 et 05h00 dans le sens de circulation Créteil/Versailles, pour les travaux concernant le grutage d’antenne téléphonique.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de grutage :
• Neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°13 avenue Georges Halgoult ; • Fermeture de la circulation pour les véhicules légers de l’avenue Georges Halgoult dans le sens de cir- cualtion Créteil/Versailles entre l’avenue René Panhard et l’avenue de Versailles ; • Les véhicules légers sont déviés par l’avenue René Panhard et la rue Victor Hugo ; • Fermeture de la circulation pour les poids lourds de l’avenue Georges Halgoult et de l’avenue Gambetta dans le sens de circulation Créteil/Versailles entre l’avenue Léon Gourdault et l’avenue de Versailles ; • Les poids lourds sont déviés par l’avenue Léon Gourdault, l’avenue du général Leclerc et l’avenue de Versailles ;
• La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) ;
• Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic ;
• Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus le temps des travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quel- conques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0290
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • ATM LEVAGE
1 rue du Bois Cerdon 94460 Valenton
Contact : Monsieur Mathieu Feller
Téléphone : 01 46 81 07 06 / 06 03 00 44 76
Courriel : mathieu@groupeatm.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 avril 2022
Pour le Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0290
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0291
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/province depuis le pont Nelson Mandela RD154B amont (PR1) sur la commune de Charenton-le-Pont pour des travaux de réalisation des joints de chaussée.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DIRIF
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0291
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 23 mars 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Charenton-le-Pont du 23 mars 2022 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France du 25 mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 29 mars 2022 ;
Considérant que les travaux de réalisation des joints de chaussée suite au réaménagement de surface de l’ouvrage sur le pont Nelson Mandela amont (RD154B) à Charenton-le-Pont, il est nécessaire de neutraliser temporairement la circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/province afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 19 avril 2022 jusqu’au vendredi 29 avril 2022 de 21h00 à 05h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée suite à la fermeture de la bretelle d’accès de l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/province depuis le pont Nelson Mandela RD154B amont (PR1) sur la commune de Charenton-le-Pont, pour des travaux de réalisation des joints de chaussée suite au réaménagement de surface de l’ouvrage.
La circulation sera réglementée comme suit :
• Mise en place d’une déviation avec fermeture de la bretelle d’accès à l’A4 du lundi au vendredi de 21h00 à 05h00 sur le pont Nelson Mandela amont ;
• Itinéraire de déviation RD3 instauré par le quai des Carrières/ continuer sur RD103, prendre le pont RD6A direction A4 province.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
Article 3
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
La pose et la dépose de l’ensemble de la signalisation de chantier, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
133 rue Diderot - 93700 Drancy
Contact : Monsieur Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
DIRIF
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0291
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 avril 2022
Pour le Préfète et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
DIRIF
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0291
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/DRIEAT/SPPE/014
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation inté- rieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/628 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/4194 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Ma- dame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’amé- nagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT IdF n° 2022 - 0188 du 4 mars 2022 portant subdélégation aux agents de la Di - rection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la demande présentée le 23 février 2022 par la société DUBOST Environnement et Milieux Aqua- tiques située à METZ (Moselle) ;
1/7 VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs profes- sionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navi- gables de France en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de sur- veillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 afin de dresser une synthèse des peuplements de la Seine et la Marne pour le compte du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) ;
CONSIDERANT que la campagne, objet de la présente demande est réalisée chaque année, selon le même mode opératoire ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aména- gement et des transports d’Île-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'au- torisation », représentée par son directeur général, dont le siège est situé 15 rue au Bois – 57000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exé- cution des opérations :
• Monsieur Yves JANODY, directeur général,
• Monsieur Franck RENARD, directeur général.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors des dé- clarations préalables d'opérations visées à l'article 8.
2/7 Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identifi- cation, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole annuel.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent La Seine sur la commune de Choisy-le-Roi, La Marne sur les communes de Maisons-Alfort et Bonneuil-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de 2022 à 2025. Les pêches sont réalisées chaque année pen- dant les périodes suivantes :
• en 2022 : entre le 25 juillet et le 30 septembre ;
• en 2023 : entre le 24 Juillet et le 30 septembre ;
• en 2024 : entre le 16 septembre et le 31 octobre (année des jeux Olympiques et Paraolym- piques à Paris) ;
• en 2025 : entre le 29 juillet et le 30 septembre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche sui- vants :
• appareil de type électrogène de marque EFKO, modèle FEG 8000 muni d’anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " Bombard Commando C4 " (longueur 4,20 m x largeur 1,60 m) associée à un moteur de 25CV, en continu le long des berges.
Afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes quali- fiées.
La méthode d’échantillonnage ponctuel d’abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d’individus juvéniles la conductivité de l’eau devra être mesurée avant le dé- marrage de l’opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l’opération, le bénéficiaire s’assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de condi- tions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l’opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 8 du présent arrêté.
3/7 Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de déve- loppement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l’arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénom- brés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes ren- dus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écre- visses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les es- pèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austro- potamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n’est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France – Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• à la direction régionale de l’office français de la biodiversité (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr) ;
• à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).
4/7 Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et conte- nant les informations suivantes :
◦ Description des conditions du milieu
• la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; • la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l’eau ; • le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort…) ; • la position (berge ou chenal).
◦ Description de l’échantillonnage
• la date d’intervention ;
• liste des opérateurs ;
• le maillage du filet (si employé) ;
• les longueurs prospectées ;
• la largeur moyenne en eau ;
• la profondeur moyenne ;
• le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caracté- ristiques) ;
• la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
• leur répartition régulière en cas d’une pêche partielle.
◦ Résultat de la capture
• l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; • la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; • le nombre d’individus morts au cours de l’opération ou d’individus présentant des patholo- gies contagieuses ;
• une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bé- néficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
5/7 Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine pu- blic fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règle - ments particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont ef- fectuées dans les endroits où la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Géné - ral de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Choisy-le-Roi, Maisons-Al- fort et Bonneuil-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartemen- tale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régio- nale de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris,
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Seine Amont de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
6/7 Fait à Paris, le 04 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe du département ressource
et milieux aquatiques
Signé
Elise DELGOULET
7/7 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0294
Abroge et remplace l’arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0544 du lundi 16 août 2021 valable jusqu'au dimanche 31 juillet 2022 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 au droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif entre le n°148 et le n°173 dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0544 du lundi 16 août 2021 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0294
1 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 21 février 2022 par l’entreprise VINCI-CONSTRUCTION ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne du 17 mars 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 25 mars 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 05 avril 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villejuif du 07 avril 2022 ;
Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEAT-IdF n°2021-0544 du lundi 16 août 2021 valable jusqu’au dimanche 31 juillet 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du mardi 19 avril 2022.
À compter du mardi 19 avril 2022 jusqu’au samedi 31 décembre 2024, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit, sur la RD7 au droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif entre le n°148 et le n° 173 dans les deux sens de circulation. Il est procédé aux travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0294
2 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
Ces travaux sont réalisés en trois phases consécutives dans les conditions suivantes :
Phase 1 du mardi 19 avril 2022 au samedi 30 avril 2022 :
• Neutralisation du trottoir dans le sens de circulation Paris/province au droit de l’emprise du chantier avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons provisoires ;
• Neutralisation partielle du trottoir dans le sens de circulation province/Paris en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum de large au droit du n°173 boulevard Maxime Gorki ;
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens de circulation Paris/province (piste cyclable sanitaire) entre la rue Jean Lurçat et le n°173/171 boulevard Maxime Gorki ; • Les cyclistes intègrent la circulation générale.
Durant cette phase, il est procédé à la dépose et à la pose de glissières en béton armé (GBA) ainsi qu’à la modification de l’îlot central entre 21h00 et 06h00, les nuits du mardi 19 avril 2022 au mercredi 20 avril 2022 et du mercredi 20 avril 2022 au jeudi 21 avril 2022 dans les conditions suivantes : • Neutralisation successive des voies avec maintien d’une voie de circulation dans chaque sens ; les cyclistes mettent pied à terre sur trottoir lors de la neutralisation de la voie de droite (aménagée en piste cyclable sanitaire) dans les deux sens.
Phase 2 du dimanche 1er mai 2022 au mardi 31 mai 2022 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens de circulation Paris/province (piste cyclable sanitaire); et entre la rue Jean Lurçat et le n°173 boulevard Maxime Gorki ; • Les cyclistes intègrent la circulation générale ;
• Neutralisation partielle des deux voies de circulation de gauche pour la démolition de l’îlot au droit de la rue Jean Lurçat en maintenant au minimum 3 mètres de large pour la circulation.
Phase 3 du mercredi 1er juin 2022 au mardi 31 décembre 2024 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite (piste cyclable sanitaire) dans chaque sens de circulation entre la rue Jean Lurçat et le n°173 boulevard Maxime Gorki ; • Les cyclistes intègrent la circulation générale ;
• Suppression de la traversée piétonne au droit de la rue Jean Lurçat en neutralisant successivement les voies de circulation dans chaque sens ;
• Les piétons empruntent le passage piéton situé au droit du n°171 boulevard Maxime Gorki ; • Mise en place de feux provisoires au droit du n°171 boulevard Maxime Gorki en neutralisant successivement les voies de circulation de gauche dans chaque sens.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien de l’arrêt de bus provisoire "Louis Aragon" en accord avec la RATP ; • Maintien des traversées piétonnes provisoires au droit du carrefour Gorki/Aragon excepté en phase 3 au droit de la rue Lurçat ;
• Des arrêtés municipaux sont pris pour les déviations mises en place sur les voies communales ;
• Maintien d’un cheminement piéton permanent de 1,40 mètre minimum de large au droit des travaux ;
• Gestion des accès de chantier par hommes trafic pendant les horaires de travail ; • Balisage maintenu 24h/24 et 7j/7, avec un dispositif lumineux ;
• Accès aux commerces maintenus ;
• Vitesse des véhicules limitée à 30 km/h ;
• Pas de Poids lourds en attente ou en en stationnement sur la RD7 en dehors des emprises chantiers ;
• Interdiction de manœuvrer en marche arrière sur la RD7 lors des entrées ou sorties d’em- prises chantiers.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
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DRIEAT/SSTV/DSECR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Neutralisation des mouvements au droit de l’avenue Louis Aragon en direction du centre de Villejuif, dans les deux sens de circulation, avec mise en place de déviations :
Dans le sens de circulation Paris-province depuis le boulevard Maxime Gorki sur la RD7 par : • L’avenue de Stalingrad (RD107) ;
• La rue Dr Paul Laurens ;
• La rue Youri Gagarine ;
• L’avenue de la République (RD148) ;
• La rue René Hamon ;
• La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.
Dans le sens de circulation province/Paris depuis l’avenue de Stalingrad sur la RD7 par : • L’avenue de Stalingrad (RD107) ;
• La rue Dr Paul Laurens ;
• La rue Youri Gagarine ;
• L’avenue de la République (RD148) ;
• La rue René Hamon ;
• La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • GROUPEMENT CAP
7 avenue Léon Eyrolles 94280 Cachan
Contact : Monsieur François Colletta
Téléphone : 06 70 72 91 59
Courriel : francois.colletta@vinci-construction.fr
• Travaux sous maîtrise d’ouvrage RATP (entreprises et sous-traitants) 11 av Louison Bobet –Lac UH41 - 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Sébastien Pichon
Téléphone : 06 22 84 01 64
Courriel : sébastien.pichon@ratp.fr
• Travaux VEOLIA (entreprises et sous-traitants) Veolia eau Île-de-France service études et canalisation centre seine et ses sous-traitants
4 avenue Denis Papin 92350 Le Plessis Robinson
Contact : Monsieur Pascal Thibault
Téléphone : 06 03 48 50 59
Courriel : pascal.thibault@veolia.com
• Travaux de dévoiement ORANGE Orange (entreprises et sous-traitants) 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux
Contact : Monsieur Didier Ethuin
Téléphone : 06 30 02 48 08
Courriel : didier.ethuin@orange.com
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0294
4 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Travaux de dévoiement GRDF (entreprises et sous-traitants) Direction des Réseaux Île-de- France
6 rue de la Liberté 93691 Pantin cedex
Contact : Monsieur Stéphanie Boutillier
Téléphone : 06 02 00 36 68
Courriel : boutillier@grdf.fr
• Travaux ENEDIS (entreprises et sous-traitants) Enedis Est
2 rue Povoa de Varzim 91230 Montgeron
Contact : Monsieur Vincent Marchal
Téléphone : 07 61 02 93 65
Courriel : vincent.marchal@enedis.fr
• CJL Evolution
26 rue Robert martin 77616 Faremoutiers
Contact : Monsieur Thomas Roisin
Téléphone : 06 79 14 23 73
Courriel : troisin@cjl.fr
• RAZEL –BEC agence Ile-de-France Est
526 avenue Albert Einstein 77555 Moissy-Cramayel
Contact :Monsieur Jean-Luc Guisiou
Téléphone : 06 85 84 64 09
Courriel :jl.guisiou@razel-bec.fayat.com
Travaux pour dépose et mise en provisoire de candélabres :
• EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Bâtiment Askia11 avenue Henri Farman BP 748 94398 Orly aérogare Cedex
• HELP SERVICE
ZI du Val 1, impasse Arago 91420 Morangis
Contact : Monsieur Ferreira Armando
Téléphone :06 26 46 27 58
Courriel : a.ferreira@help-services.fr
• DSEA –DACT service conception travaux assainissement et Berges
25 rue Olaf Palme 94000 Créteil
Contact : Monsieur Luc Delmas
Courriel : luc.delmas@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
• Conseil départemental du Val-de-Marne :
Direction des transports de la voirie et des déplacements
service territorial Ouest secteur-Villejuif
100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0294
5 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 avril 2022
Pour le préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0294
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0265
Prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0014 du jeudi 06 janvier 2022 valable jusqu’au mercredi 15 juin 2022 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, au droit du 21-25 avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy-en-Brie, sur la commune de Ormesson-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un immeuble.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0265
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0014 portant modifications de l’arrêté DRIEAT-Idf n°2021-0805 du 09 novembre 2021 valable jusqu’au 16 juin 2022 concernant les conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111 au droit du 21-25, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy-en-Brie, sur la commune de Ormesson-sur- Marne, pour des travaux de construction d’un immeuble ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 21 février 2022 par l’entreprise ECD pour le compte de Saint Agne SCCV Duo Verde ;
Vu l’avis de la mairie de Ormesson-sur-Marne, du 28 février 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1er mars 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 03 mars 2022 ;
Considérant que la RD111 à Ormesson-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à in- tervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du jeudi 16 juin 2022, l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0014 du jeudi 06 janvier 2022 valable jusqu’au mercredi 15 juin 2022 est prorogé jusqu’au lundi 31 octobre 2022. Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementées au droit du 21-25 avenue Olivier d’Ormesson sur la RD111, à Ormesson-sur-Marne, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy, pour les travaux de construction d’un immeuble, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0265
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
Pendant toute la durée du chantier :
Neutralisation totale du trottoir entre la rue de Brétigny et le chantier sis 21-25, avenue Olivier d’Ormesson, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier ;
Présence d’hommes trafic pour la gestion des entrées et sorties de camions ; Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD111.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• ECD - 8 route des Rougeriots – 77600 Chanteloup-en-Brie
• TDBM - 116 avenue Aristide Briand – 93150 Le Blanc Mesnil
• ELLIT - 194 rue des Prés – 92600 Asnières-sur-Seine
• STL - 4 chemin du Fort – 77170 Coubert
• SOBATIM - 116 rue du Dc Roux – 94100 Saint-Maur
• MTO CLASSIC - 27 rue Clisson – 75013 Paris
• JOLDA - 13-21 quai des Grésillons – 92230 Gennevilliers
• DEJESUS - 55 quater rue Richepanse – 78500 Sartrouville
• DESOUSA - ZI des Graviers – 94194 Villeneuve Saint Georges Mardié • SMG - rue des Cerisiers – 45430
• DMS ASCENSEURS - 97 rue de Stalingrad – 93100 Montreuil
• P-TEC - 5 rue de Touraine – 93290 Tremblay-en-France
• SNIE - 3 allée François Arago – 77257 Brie-Comte-Robert
• FERMATIC - Route de Mantes – 78440 Guitrancourt
• MAX TP - 9 rue de Lamirault – 77090 Collégien
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental, service de la DTVD/STE/SEE 2.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0265
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Ormesson-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0265
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d’Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU L’arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU L’arrêté n° 2021/4194 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
1/5 VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0188 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU La demande présentée en date du 10 février 2022 par le Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d’Alfort, sis 7 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, représenté par Monsieur Pascal ARNÉ, son responsable ;
VU Le formulaire cerfa signé en date du 10 février 2022 ;
VU L’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23 mars 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d’oiseaux et de mammifères sauvages terrestres accueillis au Centre Hospitalier Universitaire Faune Sauvage (CHUV-FS) de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s’inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l’arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le milieu naturel conformément à l’arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 1 1, les personnes énoncées ci-après :
- les soigneurs-animaliers et les hospitaliers du Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d'Alfort
2/5 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
• Oiseaux
• mammifères terrestres sauvages :
Nombre : indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Site de relâcher :
1) Il doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et comportementaux de l’espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après relâcher.
2) En priorité, lorsqu’il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité immédiate.
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter négativement la faune locale.
Aussi un recensement bibliographique (GéoNat'IDF, études locales, déduction par groupe d'espèces en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d'un site de substitution le cas échéant dans le rapport annuel article 7.
3/5 Il est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives,
le bénéficiaire devant se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et notamment (listes et type d’interdiction et de prescription non- exhaustive):
Il est interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants:
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (Myocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus),
Raton laveur (Procyon lotor),
Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo),
Vison d'Amérique (Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis)
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus)
Rat surmulot (Rattus norvegicus)
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmotte (Marmota marmota) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Il est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada (Branta canadensis),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea),
Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca),
Ibis sacré (Treskiornis aethiopicus),
Perruche à collier (Psittacula krameri),
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea) nota bene : non-mentionné à l’AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de transport adaptés à leur gabarit, disposant d’une litière absorbante et confortable. Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets de courte durée n’excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L’actualité de notre département pour plus d’informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
4/5 ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
La Préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Vincennes, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages,
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5 PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
1 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur général de l’Etat hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat , chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de
2 police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
3 Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d’administration de l’Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leursrespectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
4 - Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean- Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
5 - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
6 - MM. François MIETTE et Olivier VINCENT, attachés principaux d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
7 - M. Sylvain POLLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.
A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l’étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
8 Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Jean-François WIRTH, agent contractuel médico-social de catégorie A, assurant les fonctions de médecin-chef par intérim de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
9 maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Jean-François WIRTH, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
10 - les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 21
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 04 avril 2022
signé
Didier LALLEMENT
11 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00311
relatif à l’organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-10 et suivants ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
VU le code des procédures civiles d’exécution ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
1 VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 8 février 2022 ;
VU l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 15 février 2022 ;
VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 15 mars 2022 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
A R R Ê T E
TITRE PREMIER
Attributions
Article 1er
Le service des affaires juridiques et du contentieux, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est chargé dans le cadre des compétences exercées par le préfet de police :
1°) d’assurer la supervision juridique de l’activité de la préfecture de police en contrôlant la qualité juridique des actes de l’ensemble de ses services et directions ;
2°) d’assurer les missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de l’ensemble des ser- vices et directions de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
3°) d’assurer la protection juridique de l’ensemble des agents civils et militaires placés sous l’autorité du préfet de police au titre de la protection fonctionnelle, et la réparation de leurs préjudices ;
4°) d’assurer la défense des intérêts de l’Etat devant l’ensemble des autorités administratives et juri- dictions, sous réserve des partages de compétences opérés entre le ministre de l’intérieur et le préfet de police ;
5°) d’assurer la défense des intérêts de la Ville de Paris, devant l’ensemble des autorités administra - tives et juridictions, lorsque le préfet de police intervient dans le cadre de ses compétences muni- cipales ;
6°) de mettre en œuvre le contrôle de légalité des actes individuels et réglementaires édictés par le maire de Paris, tels que définis par les dispositions du III. de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ;
7°) de superviser la gestion juridique des données personnelles recueillies et détenues par l’ensemble des services et directions ;
8°) d’assurer les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données ;
9°) de superviser l’application du droit d’accès aux documents administratifs et d’assurer les fonc- tions de correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration de la préfecture de police.
Par dérogation au 4°), le service n’est pas chargé du contentieux du séjour et de l’éloignement des étran - gers en première instance.
2 3 Article 2
Sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, le service des affaires juridiques et du
contentieux est également chargé :
1°) d’assurer les missions de supervision juridique, de conseil, d’expertise et d’appui auprès de l’en- semble des directions intervenant dans le cadre de l’exercice des missions assurées par les direc- tions définies à l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2°) d’assurer la défense des intérêts de l’Etat dans le cadre de l’exercice des missions définies à l’ar- ticle 2 du décret du 6 mars 2014 visé précédemment ;
3°) d’assurer la protection juridique des agents intervenant au titre du secrétariat général pour l’ad- ministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans le cadre de la protection fonctionnelle et sans préjudice de modalités d’octroi des demandes présentées par les militaires de la gendarmerie nationale ;
4°) de superviser la gestion juridique des données administratives et personnelles recueillies et déte- nues par l’ensemble des services et directions à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2015.
TITRE 2
Organisation et missions
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend cinq bureaux :
- le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) ;
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;
- le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR) ;
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
Chaque bureau est chargé d’assurer les missions qui lui sont confiées dans la limite des compétences dé- finies par le présent arrêté.
Toutefois, le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir, le bureau du contentieux des res- ponsabilités et le bureau du droit des données et des documents administratifs peuvent, le cas échéant et dans l’intérêt d’une bonne administration, traiter indifféremment de questions ou de contentieux rele- vant de leurs attributions respectives. Dans cette hypothèse, les chefs de bureaux concernés s’informent mutuellement.
CHAPITRE PREMIER
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir
Article 4
I. Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d'assistance et de traitement des contentieux en matière d’actes.
II. Placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint, le bureau comprend :
- une section chargée du conseil et du contentieux général des actes, ainsi que de l’instruction, pour avis, des demandes indemnitaires résultant d’illégalités fautives, y compris celles consécu- tives aux décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4 - une section chargée du contentieux, à hauteur d’appel, des actes relatifs au séjour et à l’éloigne- ment des étrangers ;
- une cellule chargée du contrôle de légalité défini au 5°) de l’article 1er du présent arrêté. III. Le bureau assure des permanences durant les jours fériés et chômés.
CHAPITRE 2
Le bureau du contentieux des responsabilités
Article 5
Le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d'assistance et de traitement des litiges en matière de mise en jeu de la responsabilité de l’admi - nistration, sous réserve des dispositions de l’article 8 relatives à l’indemnisation complémentaire des pré- judices nés d’un accident de service.
Le BCR est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 6
Le bureau comprend :
- une section chargée du contentieux de la responsabilité générale, qui exerce la fonction de super- vision juridique, de conseil, d'assistance et connaît de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ou de la Ville de Paris ;
- une section chargée de l’indemnisation et du traitement des litiges en matière d’expulsions loca- tives, tels que définis notamment par les dispositions des articles L. 153-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.
CHAPITRE 3
Le bureau du droit des données et des documents administratifs
Article 7
I. Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de super- vision juridique, de conseil, d'assistance et d'expertise juridique en droit des données personnelles et d’accès aux documents administratifs.
II. Le bureau est en charge des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police et assure les fonctions de correspon- dant du délégué ministériel à la protection des données.
Le bureau veille au respect du droit d’accès des personnes aux données contenues dans les fichiers mis en œuvre par les services.
III. Le bureau veille au respect, par les services de la préfecture de police, du droit à la communication des documents administratifs.
CHAPITRE 4
Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation
Article 8
Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR) est chargé de la mise en œuvre de la protection juridique des agents relevant de l’autorité du préfet de police et de ceux relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécuri- té de Paris, ainsi que du traitement des assurances. Le bureau assure la réparation des préjudices subis par l’administration et par ses agents en mettant en jeu, le cas échéant, la responsabilité des tiers.
5 Il comprend :
- une section en charge de la protection juridique ;
- une section en charge des assurances et de la réparation ;
Par dérogation à l’article 5, le bureau assure la mise en œuvre de l’indemnisation complémentaire des préjudices nés d’un accident de service, à l’exception du contentieux.
Le bureau est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par les chefs de section qui as- surent les fonctions d’adjoint.
Article 9
I. La section de la protection juridique est chargée, dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle, de l’instruction des demandes de protection, de l’assistance aux agents, ainsi que de la détermination et de la réparation des conséquences dommageables qui en découlent.
La section met en œuvre la protection juridique de l'ensemble des personnels civils et militaires placés sous l’autorité du préfet de police, ainsi que ceux gérés dans le cadre des dispositions du 3° du I. de l’ar - ticle 2 du décret du 6 mars 2014 visé précédé, indépendamment des mesures susceptibles d’être prises par la direction des ressources humaines dans le cadre de la protection fonctionnelle due aux agents.
La section comprend trois pôles :
- un pôle du greffe chargé de la réception des demandes de protection juridique, de la constitution des dossiers et leur instruction ;
- deux pôles chargés du suivi des protections juridiques accordées aux agents à Paris, dans les dé- partements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Un système d’astreinte peut être institué afin d’assurer une assistance aux agents les jours fériés et chô - més.
II. La section de l’assurance et de la réparation est chargée du traitement :
- des demandes de réparation des dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents de la circulation impliquant des véhicules relevant du parc de la Ville de Paris, et des recouvrements des créances qui en résultent ;
- de la mise en jeu de la responsabilité des tiers ;
- hors cadre contentieux, l’indemnisation complémentaire des préjudices nés d’un accident de ser- vice non pris en charge au titre de la législation relative aux pensions.
CHAPITRE 5
Le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation
Article 10
Le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM) assure, en lien avec les autres direc - tions du secrétariat général pour l’administration, l’ensemble des moyens du services et concours au pilo- tage de ses activités. Il assure notamment les fonctions de correspondant de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, de la direction de l’immobilier et de l’environnement, de la direction de l’innovation de la logistique et des technologies et de la direction des ressources humaines.
Le bureau est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
6 Article 11
I. Le bureau comprend :
- une section budgétaire et comptable ;
- une section du pilotage et de la modernisation.
II. La section budgétaire et comptable est chargée de la gestion des crédits correspondant aux diffé- rentes missions assurées par le service. A ce titre, elle procède à l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’Etat et du budget spécial de la Ville de Paris dont dispose le service.
III. La section du pilotage et de la modernisation est chargée :
1°) d’assurer la gestion de proximité des ressources humaines ;
2°) de traiter les besoins matériels, informatiques et logistiques du service ;
3°) d’assurer la gestion des ressources documentaires juridiques du service ;
4°) d’assurer la communication du service.
IV. Le bureau est également chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématériali - sation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des éléments statistiques présentés au préfet de police, ainsi qu’aux directions centrales du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire, ainsi que du suivi de la consommation des cré- dits dont dispose le service.
TITRE III
Dispositions finales
Article 12
L’arrêté n°2021-00749 du 29 juillet 2021 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juri- diques et du contentieux est abrogé.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, et ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 04 avril 2022
Le préfet de police
Signé
Didier LALLEMENT
7 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00312
modifiant l’arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020
relatif aux missions et à l’organisation des services du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du cabinet du préfet de police ;
VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 8 février 2022 portant sur le projet d’arrêté relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 15 février 2022 portant sur le projet d’arrêté relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 15 mars 2022 portant sur le projet d’arrêté relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires juridiques et du contentieux ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
A l’article 4 de l’arrêté du 15 octobre 2020 susvisé, au sein de la section études et synthèse, les mots « coordination et instruction des dossiers CADA/CNIL » sont supprimés.
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 04 avril 2022
Le préfet de police
Signé
Didier LALLEMENT
1 Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00318
portant organisation et missions du Conseil scientifique
du Laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 733-1 et R. 733-2 fixant les attributions respectives des services placés sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté n°2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du Laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE Ier : MISSIONS
Article 1
Le Conseil scientifique du Laboratoire central veille à la cohérence de la politique scientifique du
Laboratoire au regard de ses missions définies par le préfet de police.
Il porte un avis sur les orientations scientifiques qui lui sont présentées en prenant en compte
l’évolution de la menace, les risques générés par les nouvelles technologies, les opportunités offertes
par les avancées scientifiques et les innovations ainsi que les synergies envisageables avec les
écosystèmes de recherche nationaux ou internationaux.
Le Conseil scientifique évalue l’activité scientifique du Laboratoire, notamment par l’examen de son
bilan annuel.
Le Conseil scientifique peut être saisi pour rendre un avis sur une question scientifique ou technique
intéressant les activités du Laboratoire central de la préfecture de police.
1 TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 2
Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées, au nombre maximal de dix, choisies
en fonction de leurs compétences scientifiques dans les domaines d’activités du Laboratoire central.
Ces personnalités qualifiées sont nommées, sur avis du directeur du Laboratoire central, par arrêté du
Préfet de police, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ces personnalités nominativement citées peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Le Conseil scientifique procède à l’élection de son président parmi ses membres, pour une durée de
trois ans renouvelable.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l’expiration du
mandat d’un membre du Conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée
restant à courir de ce mandat.
Le président du Conseil scientifique peut solliciter la participation aux séances, avec voix consultative,
de toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Article 3
Le Conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du directeur du Laboratoire
central, ou à tout moment à la demande des deux tiers de ses membres.
Le directeur du Laboratoire central assiste aux réunions du Conseil scientifique et le conseiller
Recherche et innovation en assure le secrétariat.
Article 4
La fonction de membre du Conseil scientifique ne donne pas lieu à rémunération.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
L’arrêté n°2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du Conseil scientifique du Laboratoire
central de la préfecture de police, est abrogé.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du Laboratoire central, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 avril 2022
signé
Didier LALLEMENT
2 EM PREFECTURE QP
DE POLICE
Liberté 4
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00319
portant composition du Conseil scientifique
du Laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 733-1 et R. 733-2 fixant les attributions respectives des services placés sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de Police, et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du Laboratoire central de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2022-00318 du 7 avril 2022 portant organisation du Conseil scientifique du Laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil scientifique du Laboratoire central de la préfecture de police,
pour une durée de trois années renouvelable, sur proposition du directeur du Laboratoire central :
- M. Éric ANGELINO, directeur du Service national de la police scientifique (SNPS) ;
- M. Bruno BELLIER, directeur du centre Maîtrise NRBC (Nucléaires, Radiologiques, Biologiques, Chimiques) de la Direction générale de l'armement (DGA) ;
1 - M. Pascal BOULET, directeur du Laboratoire d’énergétique et de mécanique théorique et appliquée (LEMTA) de l’université de Lorraine et du CNRS ;
- M. Vincent CROQUETTE, directeur de l’École supérieure de physique et chimie industrielles de Paris (ESPCI) ;
- Mme Séverine KIRCHNER, directrice Knowledge Management et Partenariats S&T du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) ;
- Mme Karine LEGER, directrice de l’Association de surveillance de la qualité de l'air en Île de France (Airparif) ;
- M. Franck MARESCAL, directeur de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ;
- M. Jean Pierre VANTELON, directeur de recherche honoraire du CNRS ;
- Mme Anne VARENNE, professeur à Chimie ParisTech - Université Paris-Sciences et Lettres ;
- M. Christian de VILLEMAGNE, directeur français de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis.
Ces personnalités nominativement citées peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Article 2
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
- le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
- le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris,
- le directeur du Laboratoire central de la préfecture de police.
Cet arrêté sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Hauts-de-Seine,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
- au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 avril 2022
Signé
Didier LALLEMENT
2 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L ü
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00327
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
1 En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle
2 SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail,
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au secrétaire général,
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Ingrid LATOUR, commandante de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
Mme Cindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie policiers adjoints et cadets ;
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie CRS ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
3 l’outre-mer, chef de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS Paris ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés.
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladies ;
M. Gabriel CHAMPON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section CITIS et invalidité.
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES et de Mme Myriam LEHEILLEIX la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques scientifiques, et spécialisés, et Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État et Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, chargés par intérim des fonctions respectives de chef et d’adjointe au chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle
4 BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Vanessa VASSEUR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau et M. Max LAMBEAU, agent contractuel assurant l’intérim du chef du bureau d’administration des SIRH.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES et de Mme Myriam LEHEILLEIX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle BERAUD attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine CHHUN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Steffy GUERCY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Sophie BALADI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives, Mme Rhizlène AMRAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe, et Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État stagiaire, adjoint à la cheffe de bureau ;
5 - M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;
- Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section ressources humaines ;
- Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée du suivi financier et comptable de la restauration ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État stagiaire, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section affaires générales ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l' État , cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
6 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- M. Philippe OLCHOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, membre du pôle financier, chef de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’état, adjointe au secrétaire général ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 avril 2022
Didier LALLEMENT
7 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00338
accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2019 par lequel M. Julien GENTILE, commissaire général de police, chef de l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi des étrangers sans titres à la direction centrale de la police aux frontières à Lognes (77), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2019, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Julien GENTILE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy- Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2022, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans.
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
1 ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Julien GENTILE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par délégation ».
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien GENTILE a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur adjoint de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du directeur de la police aux frontières de l’aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).
Article 3
Un compte rendu du nombre d’actes signés est adressé au préfet de police chaque trimestre.
Article 4
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté n° 2019-00866 du 5 novembre 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité ;
- arrêté n° 2019-00286 du 21 mars 2019 accordant délégation de signature au directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly dans le Val-de-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 5
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils de la préfecture de police, de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture du Val d’Oise.
Fait à Paris, le 13 avr 2022
Didier LALLEMENT
2 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
1 SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire de police, adjointe au chef d’état-major.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, cheffe de la division d’information et d’intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire général, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Bruno JOUVENCE, commandant de police, chef du Pôle sécurité routière ;
- Mme Aude LUSBEC, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du Pôle sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle, des équipements, de l’immobilier et des finances et de son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
3 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l’unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Raïssa TABAR, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 avr 2022
Didier LALLEMENT
4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 12 AVR. 2022
Affaire suivie par : GALIBERT Paul
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/3 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSON David 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000 BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 15000 7500 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie 15000 7500 1500 15000
CHARLES Myriam 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUBUS Benoit 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FERREUX Claudette 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000 GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
KERN PROUX Agnes 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000 LOURARHI Mohammed 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline 15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MIRAGE Philippe 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
NOCQUE Julie 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
PLANTIER Jacqueline 15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
RICHEUX Aurelie 15000 7500 1500 15000 ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUBIN Johan 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 45000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 3000 7500 45000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 3000 7500 45000
BENOMARI Driss 3000 7500 45000
BERKANI Karim 3000 7500 45000
BERTRAND Laurent 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe 3000 7500 45000
BESSON David 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina 3000 7500 45000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 3000 7500 45000
BOIZET Anne 3000 7500 45000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 3000 7500 45000
BOURDY Maxime 3000 7500 45000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 3000 7500 45000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc 3000 7500 45000
CASTELLANO Florian 3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 3000 7500 45000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 3000 7500 45000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 3000 7500 45000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 3000 7500 45000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 3000 7500 45000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 3000 7500 45000
EUGENE Steven 3000 7500 45000 EVAN Thierry 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 3000 7500 45000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel 3000 7500 45000
FERREUX Claudette 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 3000 7500 45000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 7500 45000
GELLON Maxime 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 3000 7500 45000
GOUPIL Julie 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie 3000 7500 45000
GOURDON Olivier illimité 100000 250000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 3000 7500 45000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 3000 7500 45000
KERN PROUX Agnes 3000 7500 45000 KOWALSKI Sandra 3000 7500 45000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 3000 7500 45000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 3000 7500 45000
LOURARHI Mohammed 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 3000 7500 45000
MARTIN CANO Florence 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 3000 7500 45000
METGE Sandrine 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 3000 7500 45000
MIRAGE Philippe 3000 7500 45000
MIRETE Francois 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 3000 7500 45000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 3000 7500 45000
NDIAYE Aicha 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 3000 7500 45000 NICOLAZIC Roselyne 3000 7500 45000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 3000 7500 45000
OYER Pascale 3000 7500 45000
OZONNE Dominique 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 3000 7500 45000
PLANTIER Jacqueline illimité 100000 250000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 3000 7500 45000
RASLE Frederique 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 3000 7500 45000
RICHEUX Aurelie 3000 7500 45000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUBIN Johan 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 250000
SIEUROS Magdeline 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 3000 7500 45000 TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 3000 7500 45000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 3000 7500 45000
ZEMALI Rabia 3000 7500 45000 Annexe V à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 45000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 3000 7500 45000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 3000 7500 45000
BENOMARI Driss 3000 7500 45000
BERKANI Karim 3000 7500 45000
BERTRAND Laurent 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe 3000 7500 45000
BESSON David 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina 3000 7500 45000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 3000 7500 45000
BOIZET Anne 3000 7500 45000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 3000 7500 45000
BOURDY Maxime 3000 7500 45000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 3000 7500 45000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc 3000 7500 45000
CASTELLANO Florian 3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 3000 7500 45000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 3000 7500 45000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 3000 7500 45000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 3000 7500 45000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 3000 7500 45000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 3000 7500 45000
EUGENE Steven 3000 7500 45000 EVAN Thierry 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 3000 7500 45000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel 3000 7500 45000
FERREUX Claudette 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 3000 7500 45000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 7500 45000
GELLON Maxime 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 3000 7500 45000
GOUPIL Julie 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie 3000 7500 45000
GOURDON Olivier illimité illimité illimité
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 3000 7500 45000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 3000 7500 45000
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité KOWALSKI Sandra 3000 7500 45000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 3000 7500 45000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 3000 7500 45000
LOURARHI Mohammed 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 3000 7500 45000
MARTIN CANO Florence 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 3000 7500 45000
METGE Sandrine 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 3000 7500 45000
MIRAGE Philippe 3000 7500 45000
MIRETE Francois 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 3000 7500 45000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 3000 7500 45000
NDIAYE Aicha 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 3000 7500 45000 NICOLAZIC Roselyne 3000 7500 45000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 3000 7500 45000
OYER Pascale 3000 7500 45000
OZONNE Dominique 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 3000 7500 45000
PLANTIER Jacqueline illimité illimité illimité
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 3000 7500 45000
RASLE Frederique 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 3000 7500 45000
RICHEUX Aurelie 3000 7500 45000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUBIN Johan 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité illimité illimité
SIEUROS Magdeline 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 3000 7500 45000 TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 3000 7500 45000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 3000 7500 45000
ZEMALI Rabia 3000 7500 45000 Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
ADAMKIEWICZ Mathieu 300000 30000
AFEKIR Naima 300000 30000
ALIKER Ruben 300000 30000
ALVES PEREIRA Philippe 300000 30000
AUDOIN Pascal 300000 30000
BAHTSEVANOS Athanassia 300000 30000
BARRE Didier 300000 30000
BATTAILLEUR David 300000 30000
BAVILLE Antony 300000 30000
BECARD Vincent 300000 30000
BENBIJJA Khalid 300000 30000
BENOMARI Driss 300000 30000
BERTRAND Laurent 300000 30000
BESSON David 300000 30000
BEWERT Nicolas 300000 30000
BEY Anne-Laure 300000 30000
BICOCCHI Sylvia 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine 300000 30000
BIOCCO Sabrina 300000 30000
BOIVERT Eric 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne 300000 30000
BOIZET Anne 300000 30000
BORDAS Aurore 300000 30000
BOUAZZA Nadia 300000 30000
BOUKRIA Axelle 300000 30000
BOURDY Maxime 300000 30000
BOUTIN Celine 300000 30000
BRELEUR Olivier 300000 30000
BRONNEC Marion 300000 30000
BROUSSE Pierre 300000 30000
CALLEJON Celine 300000 30000
CAMBIGUE Jean-Luc 300000 30000 CASTELLANO Florian 300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 300000 30000
CHAHRI Abdelnacer 300000 30000
CHAMBRE Stephanie 300000 30000
CHARLES Myriam 300000 30000
CHARMOLUE Sebastien 300000 30000
CHARPENTIER Ludovic 300000 30000
CHAUSSIN Aurelie 300000 30000
CHEVALLIER Karine 300000 30000
COLLET Bruno 300000 30000
CORDIER Annabelle 300000 30000
CORIC Anto 300000 30000
CORNET Marie-Claude 300000 30000
CRISTOFINI Mathieu 300000 30000
DA SILVA Jorge 300000 30000
DAMIEN Nathalie 300000 30000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 300000 30000
DAVIER Virginie 300000 30000
DE LAMBILLY Cassandre 300000 30000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 300000 30000
DERGELET Ludovic 300000 30000
DIDAS Mathias 300000 30000
DIDIER Joel 300000 30000
DIEVART Daniel 300000 30000
DISCH Etienne 300000 30000
DUARTE NEVES Pedro 300000 30000
DUBUS Benoit 300000 30000
EUGENE Steven 300000 30000
FAIRN Eddy 300000 30000
FAUCK Adrien 300000 30000
FERNANDES Emmanuelle 300000 30000
FERREUX Claudette 300000 75000
FORTIER Sophie 300000 30000
FOUCHET Sylvie 300000 30000
FRANOV Laurent 300000 30000
GABRIEL CALIXTE Herve 300000 30000
GALPIN Thierry 300000 30000
GAUTHIER-MINODIER Laura 300000 30000
GELLON Maxime 300000 30000
GEORGES Frederic 300000 30000 GERAUT Alexandre 300000 30000
GHILI Karim 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra 300000 30000
GOUIN Thibaud 300000 30000
GOUPIL Julie 300000 30000
GOUPIL Stephanie 300000 30000
GOURDON Olivier 300000 150000
GRASSAUD Maxime 300000 30000
GREGOIRE Christelle 300000 30000
GUERRIER Philippe 300000 30000
GUYON Benjamin 300000 30000
HAKKI Fouad 300000 30000
HAKKI Jalal 300000 30000
HAKKI Maurad 300000 30000
HAYET Katia 300000 30000
HOURAYBI Karim 300000 30000
JAOUEN Jean-Michel 300000 30000
JOBIC Claude 300000 30000
KAMBLY Sandrine 300000 30000
KAROUM Kevin 300000 30000
KERN PROUX Agnes 300000 30000
KOWALSKI Sandra 300000 30000
LABIDOIRE Cedric 300000 30000
LAFFITTE Timothee 300000 30000
LANG Sebastien 300000 30000
LE CORRE Delphine 300000 30000
LE ROUX Julien 300000 30000
LELEU Angelique 300000 30000
LEONARD Laurine 300000 30000
LESAGE Anne-Sophie 300000 30000
LESPES Lilian 300000 30000
LIMEUL Agnes 300000 30000
LOOSLI Nicolas 300000 30000
LORY Anne-Charlotte 300000 30000
LOURARHI Mohammed 300000 30000
MALGOUYRES Pierre 300000 30000
MANKOU KINZENZE Jonathan 300000 30000
MAOUS Maxime 300000 30000
MARTIN PETRI Philippe 300000 30000
MARZIOU Philippe 300000 30000 MAUROY Jessica 300000 30000
MENETRIER Isabelle 300000 30000
MENUET Vincent 300000 30000
MERLIER Caroline 300000 30000
METGE Sandrine 300000 30000
MICHEL Morgane 300000 30000
MIRAGE Philippe 300000 30000
MIRETE Francois 300000 30000
MOHAMMAD Abdul 300000 30000
MORY Frederic 300000 30000
MOSCOU Xavier 300000 30000
NDIAYE Aicha 300000 30000
NEIGE Mederic 300000 30000
NEMOND Frederic 300000 30000
NOCQUE Julie 300000 30000
ORSETTI Julie 300000 30000
OYER Pascale 300000 30000
PALMIER Rosalyn 300000 30000
PARENTEAU Guillaume 300000 30000
PASQUIER Laurent 300000 30000
PIERRAT Sylvain 300000 30000
PITARD Macdowil 300000 30000
PLANTIER Jacqueline 300000 150000
PLAT Olivier 300000 30000
POQUET Sylvain 300000 30000
POTARD Thomas 300000 30000
PRETEUR Agnes 300000 30000
PRODHON Herve 300000 30000
RAMA Brice 300000 30000
RAOUL Gwenhaele 300000 30000
RASLE Frederique 300000 30000
RAULT Nathalie 300000 30000
RICHEUX Aurelie 300000 30000
ROBERT Franck 300000 30000
ROBILLARD Aude 300000 30000
ROUYAR Andre 300000 30000
RUBIN Johan 300000 30000
RUPAIRE Jean Francois 300000 30000
SAILLA Isabelle 300000 30000
SCHURTER Florian 300000 30000 SEGUILLON Gildas 300000 30000
SERRANO Yolaine 300000 30000
SIBARD Eric 300000 150000
SIEUROS Magdeline 300000 30000
TEMPLET Kevin 300000 30000
THERAUD Vincent 300000 30000
THEUREY Bastien 300000 30000
THOMIN Cedric 300000 30000
TINET Christophe 300000 30000
TRILLES Xavier 300000 30000
TULLIO Olivier 300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael 300000 30000
VANDERKELEN Patrice 300000 30000
VIGNAL Thomas 300000 30000
ZANGA Patricia 300000 30000
ZEMALI Rabia 300000 30000 Annexe VII à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FERREUX Claudette 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000 GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KERN PROUX Agnes 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000 MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLANTIER Jacqueline 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUBIN Johan 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000 SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FERREUX Claudette 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000 GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KERN PROUX Agnes 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000 MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLANTIER Jacqueline 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUBIN Johan 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000 SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 12 AVR. 2022
Affaire suivie par : GALIBERT Paul
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27302 illimité 100000 250000
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 3000 7500 45000
Matricule 37105 3000 7500 45000
Matricule 37681 3000 7500 45000
Matricule 37865 3000 7500 45000
Matricule 39113 3000 7500 45000
Matricule 39159 3000 7500 45000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 40347 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 250000
Matricule 41276 3000 7500 45000
Matricule 41301 3000 7500 45000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 3000 7500 45000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43182 3000 7500 45000
Matricule 43505 3000 7500 45000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 3000 7500 45000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 3000 7500 45000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 3000 7500 45000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000 Matricule 46239 3000 7500 45000
Matricule 46364 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46885 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 3000 7500 45000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 3000 7500 45000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 3000 7500 45000
Matricule 52496 3000 7500 45000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 3000 7500 45000
Matricule 52769 3000 7500 45000
Matricule 52784 3000 7500 45000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 250000
Matricule 53037 3000 7500 45000
Matricule 53148 3000 7500 45000
Matricule 53358 3000 7500 45000
Matricule 53464 3000 7500 45000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 3000 7500 45000
Matricule 54539 3000 7500 45000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 3000 7500 45000
Matricule 54668 3000 7500 45000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 3000 7500 45000
Matricule 54840 3000 7500 45000
Matricule 55076 3000 7500 45000
Matricule 55260 3000 7500 45000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 3000 7500 45000 Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 3000 7500 45000
Matricule 55509 3000 7500 45000
Matricule 55582 3000 7500 45000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 3000 7500 45000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 3000 7500 45000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 3000 7500 45000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 3000 7500 45000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 3000 7500 45000
Matricule 56545 3000 7500 45000
Matricule 56560 3000 7500 45000
Matricule 56716 3000 7500 45000
Matricule 56738 3000 7500 45000
Matricule 56855 3000 7500 45000
Matricule 57082 3000 7500 45000
Matricule 57096 3000 7500 45000
Matricule 57124 3000 7500 45000
Matricule 57206 3000 7500 45000
Matricule 57367 3000 7500 45000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 3000 7500 45000
Matricule 57613 3000 7500 45000
Matricule 57652 3000 7500 45000
Matricule 57734 3000 7500 45000
Matricule 57856 3000 7500 45000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 3000 7500 45000 Matricule 58939 3000 7500 45000
Matricule 58956 3000 7500 45000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 3000 7500 45000
Matricule 59190 3000 7500 45000
Matricule 59206 3000 7500 45000
Matricule 59224 3000 7500 45000
Matricule 59371 3000 7500 45000
Matricule 59500 3000 7500 45000
Matricule 59678 3000 7500 45000
Matricule 59683 3000 7500 45000
Matricule 59685 3000 7500 45000
Matricule 59686 3000 7500 45000
Matricule 59756 3000 7500 45000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 3000 7500 45000
Matricule 60158 3000 7500 45000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 3000 7500 45000
Matricule 60229 3000 7500 45000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 3000 7500 45000
Matricule 60282 3000 7500 45000
Matricule 60321 3000 7500 45000
Matricule 60392 3000 7500 45000
Matricule 60396 3000 7500 45000
Matricule 60410 3000 7500 45000
Matricule 60484 3000 7500 45000
Matricule 60606 3000 7500 45000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
Matricule 61500 3000 7500 45000
Matricule 61510 3000 7500 45000 Matricule 61520 3000 7500 45000
Matricule 61680 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61704 3000 7500 45000
Matricule 61718 3000 7500 45000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62210 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 3000 7500 45000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63140 3000 7500 45000
Matricule 63152 3000 7500 45000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 3000 7500 45000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63688 3000 7500 45000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64148 3000 7500 45000
Matricule 64184 3000 7500 45000
Matricule 64319 3000 7500 45000
Matricule 64326 3000 7500 45000
Matricule 64330 3000 7500 45000
Matricule 64458 3000 7500 45000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64554 3000 7500 45000
Matricule 64556 3000 7500 45000
Matricule 64772 3000 7500 45000 Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 3000 7500 45000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65018 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65280 3000 7500 45000
Matricule 65318 3000 7500 45000
Matricule 65352 3000 7500 45000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 65772 3000 7500 45000
Matricule 66314 3000 7500 45000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27302 1500 7500 15000
Matricule 39113 1500 7500 15000
Matricule 40347 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43182 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46885 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50664 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51216 1500 7500 15000
Matricule 51314 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000 Matricule 52784 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52989 1500 7500 15000
Matricule 53148 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 54840 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55330 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55608 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 56738 1500 7500 15000
Matricule 57096 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000 Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59224 1500 7500 15000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60225 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000 Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61200 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61520 1500 7500 15000
Matricule 61680 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61704 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62455 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64148 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64319 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000 Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64554 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65018 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65352 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65588 1500 7500 15000
Matricule 65772 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 12 avr. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES 1 (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 201$ ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, I, II et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aïde à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021 ;
Article 1 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects
d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes et droïts indirects
d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués. Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E41 à 1-E44 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 5 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 01 mars 2022.
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional,
RE en rater 5
Philippe LEGUÉ
Date de l'affichage : Publication demandée au BIA. ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E44
01 mars 2022 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
1 CAZALBOU Jean-Claude
2 GOURDON Olivier 1 à 281
3 SIBARD Eric 1 à 281
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021 *
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
REGIONALE
1 à 112 – 114 à 206 – 209 à 213 – 215 à 216 – 220
à 281
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ORIENTATION DES
CONTROLES
INSPECTEUR PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ACTION
ECONOMIQUE ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
1 PLANTIER Jacqueline
2 FERREUX Claudette
3 FIDELLE Sarah INSPECTRICE
4 SECRETAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation
et précisées en annexe de la décision de
la directrice générale du 28 janvier 2021 *
DIRECTRICE DES
SERVICES DOUANIERS
2ème CLASSE
CHEFFE
DIVISIONNAIRE
2 – 4 – 12 – 14 – 31 à 62 – 64 à 84 – 88 –
96 à 150 – 196 – 203 – 205 – 209 à 210 –
214 à 215 – 220 à 223 – 225 à 239 – 242
à 244 – 250 – 252 – 258 - 260 – 262 –
267
INSPECTRICE PAL 1ère
CLASSE
ADJ. A LA CHEFFE
DIVISIONNAIRE
2 – 4 – 12 – 14 – 31 à 62 – 64 à 84 – 88 –
96 à 150 – 196 – 203 – 205 – 209 à 210 –
214 à 215 – 220 à 223 – 225 à 239 – 242
à 244 – 250 – 252 – 258 - 260 – 262 –
267
CHEFFE DU
SECRETARIAT
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91
à 153 – 158 à 160 – 171 – 195 à 203 –
205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246
– 250 – 252 – 262 à 267
BLANC COMPAGNON
Sylvie
AGENT DE
CONSTATATION
PRINCIPALE DE 1ère
CLASSE
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105
– 110 à 112 – 115 – 118 à 122 – 124 –
128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141
– 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à
203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
1 TICHIT Jean-Michel CSC 1 ère cat 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
3 GILLOT Nella 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
4 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
5 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal
6 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
7 ANGELE Marie
8 BENMOSTEFA Camel Contrôleur de 1°classe CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur 2°classe
10 Contrôleur de 1°classe
11 BESSONNET Romain Inspecteur
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CLARY Alain Inspecteur
14 DALMASIE Pierre Contrôleur Principal
15 DEPINAY Eloise Contrôleur de 2°classe
16 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
17 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
18 EVAN Thierry Contrôleur Principal
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
CHEF DE
SERVICE
CHEF DU POLE
CONTROLE
Inspecteur Principal 1ère
classe
ADJ. CHEF
DE SERVICE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 à 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86 -88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 –
243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
Agent de constation
principal de 1°classe
ACCUEIL
CONTROLE
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
BESNARD Jean-
Christophe
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86- 88 – 91 à 153 – 158 à 160 –
171 – 195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à
231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86- 88 – 91 à 153 – 158 à 160 –
171 – 195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à
231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 86- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 86- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
19 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 2°classe EX-POST
20 FERREIRA Manuel Contrôleur de 2°classe CIF
21 CIF
22 GOUADON Christine Contrôleur Principal
23 LIBERT Maxime Contrôleur de 2°classe
24 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe
25 MARAN Michele Inspectrice EX-POST
26 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
27 MARTIN CANO Florence Contrôleur de 2°classe PGP
28 Contrôleur de 2°classe
29 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
30 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe
31 OZONNE Dominique Contrôleur de 1ère classe PGP
32 POISSON Rose-Marie EX-POST
33 RE Brigitte Contrôleur Principal
34 TOURDES Deborah Agent de constation
35 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
36 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 88 –96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 –
243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
NAVARRO GHILI
Dominique
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
AGT TRAVAIL
ECRITURES
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
Agent de constation
principal de 1°classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 – 267
GESTION
MARCHANDISES
SAISIES
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 MENETRIER Isabelle CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 BARRE Didier
6 BAVILLE Antony
7 BECARD Vincent ACP 2°Classe
8 BENBIJJA Khalid
9 BOIZET Anne
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
INSPECTRICE
REGIONALE DE 2ème
CLASSE
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
10 BOURDY Maxime
11 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
12 ACP 2°Classe
13 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
14 ACP 2°Classe
15
16 DISCH Etienne ACP 2°Classe
17 FAIRN Eddy ACP 2°Classe
18 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
19 FRANOV Laurent
20
21 GOUIN Thibaud
22 GUERRIER Philippe
23 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
24 HAKKI Jalal
25 ACP 2°Classe
26 LOOSLI Nicolas
27 LORY Anne-Charlotte
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CHARMOLUE
Sébastien
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
DAVID-GNAHOUI
Sedjro
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
DE LAMBILLY
Cassandre
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
LESAGE Anne-
Sophie
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
28
29 ACP 2°Classe
30 MAOUS Maxime ACP 2°Classe
31 MAUROY Jessica
32 METGE Sandrine
33 MORY Frédéric ACP 2°Classe
34 NEIGE Mederic ACP 2°Classe
35 NOCQUE Julie ACP 2°Classe
36 ORSETTI Julie
37 OYER Pascale
38 PALMIER Rosalyn ACP 2°Classe
39 ACP 1°Classe
40 PASQUIER Laurent ACP 2°Classe
41 RAMA Brice ACP 2°Classe
42 RAOUL Gwenhaeke
43 ROBILLARD Aude ACP 1°Classe
44 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
45 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
46 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
47 ACP 2°Classe
MALGOUYRES Pierre
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
MANKOU KINZENZE
Jonathan
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
PARENTEAU
Guillaume
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
VAN HOVE Jean-
Mickael
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
Page 4
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
48 ZANGA Patricia
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
Page 5 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
Page 1
N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 3°Classe CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 CLAUSSE Gaëlle INSPECTRICE CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205 3 CRISTOFINI Mathieu INSPECTEUR CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 GERAUT Alexandre CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 AFEKIR Naïma
6 ACP 2°Classe
7 BATTAILLEUR David
8 BENOMARI Driss
9 BERTRAND Laurent
10 BEWERT Nicolas
11 BIOCCO Sabrina
12 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
13 BOIVIN GICQUEL Anne
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
CONTROLEUR
1°Classe
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
BAHTSEVANOS
Athanassia
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
14 BOUAZZA Nadia ACP 2°Classe
15 CAMBIGUE Jean-Luc
16 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
17 CORDIER Annabelle
18 CORIC Anto ACP 2°Classe
19 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
20 DAVIER Virginie ACP 2°Classe
21 DERGELET Ludovic
22 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
23 FAUCK Adrien
24
25 GEORGES Frederic
26 GHILI Karim ACP 1°Classe
27 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
GAUTHIER-MINODIER
Laura
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
28 HAYET Katia
29 HOURAYBI Karim
30 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
31 JOBIC Claude ACP 1°Classe
32 KAROUM Kévin
33 LANG Sébastien
34 MARTIN PETRI Philippe
35 MARZIOU Philippe
36 MERLIER Caroline
37 MICHEL Morgane
38 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
39 NEMOND Frédéric ACP 2°Classe
40 PLAT Olivier ACP 2°Classe
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2°
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1è Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
41 POQUET Sylvain ACP 2°Classe
42 RICHEUX Aurélie
43 ROBERT Franck ACP 1°Classe
44 RUBIN Johan
45
46 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
47 SERRANO Yolaine ACP 1°Classe
48 TULLIO Olivier
49 VANDERKELEN Patrice
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2ème
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2°
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
RUPAIRE Jean-
François
AGENT DE
CONSTATION
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
1 DUBUS Benoit IR 3°Classe CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 BRELEUR Olivier CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 POTARD Thomas INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 CONTROLEUR 2°Classe
6 ALIKER Ruben ACP 2°Classe
7 BEY Anne-Laure
8 BICOCCHI Sylvia
9 BORDAS Aurore ACP 2°Classe
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
DE LOYNES DE
FUMICHON Neil
ADAMKIEWICZ
Mathieu
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
10 BOUKRIA Axelle CONTROLEUR 2°Classe MCAS
11 CALLEJON Céline CONTROLEUR 1°Classe MCAS
12 CASTELLANO Florian CONTROLEUR 2°Classe
13 CONTROLEUR 2°Classe
14 CHAHRI Abdelnacer ACP 2°Classe
15 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe
16
17 CHAUSSIN Aurélie CONTROLEUR 1°Classe MCAS
18 DIDAS Mathias ACP 2°Classe
19 DIDIER Joël ACP 2°Classe
20 EUGENE Steven ACP 2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
CASTIGLIONE
DUPOUY Maud
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CHARPENTIER
Ludovic
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
21
22 FORTIER Sophie CONTROLEUR 2°Classe
23 GELLON Maxime CONTROLEUR 2°Classe
24 CONTROLEUR 2°Classe
25 GRASSAUD Maxime ACP 2°Classe MCAS
26 HAKKI Fouad ACP 2°Classe
27 KAMBLY Sandrine CONTROLEUR 1°Classe
28 LAFFITTE Thimothée ACP 2°Classe
29 LE CORRE Delphine CONTROLEUR 2°Classe
30 LELEU Angélique ACP 2°Classe
31 LEONARD Laurine ACP 2°Classe MCAS
32 LESPES Lilian ACP 2°Classe MCAS
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
GIDE JAQUET
Alexandra
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
33 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe MCAS
34 CONTROLEUR 2°Classe
35 MENUET Vincent ACP 1°Classe
36 MIRAGE Philippe CONTROLEUR 2°Classe
37 MIRETE François CONTROLEUR 2°Classe
38 MOHAMMAD Abdul CONTROLEUR 2°Classe
39 NDIAYE Aicha CONTROLEUR 2°Classe
40 PIERRAT Sylvain ACP 2°Classe
41 PITARD Macodwil CONTROLEUR 2°Classe
42 PRODHON Hervé MCAS
43 RASLE Frederique CONTROLEUR 1°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
LOURARHI
Mohammed
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
44 SIEUROS Magdeline
45 THOMIN Cédric ACP 2°Classe
46 TINET Christophe CONTROLEUR 2°Classe
47 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
48 ZEMALI Rabia CONTROLEUR 2°Classe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
Page 1
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR 11- 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL 11- 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 BESSON David CONTROLEUR 1ere CLASSE
4 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE
5 BRONNEC Marion ACP 2ère classe
6 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
7 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE
8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE
9 GALPIN Thierry ACP 1ère classe
10 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE
11 GOUPIL Stéphane CONTROLEUR 1ere CLASSE
12 GREGOIRE Christelle ACP 1ère classe
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
CHEF
D’unité
ADJ CHEF
UNITE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
MONITEUR
DE
TIR
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3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 mars 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 mars 2022
Page 2
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
13 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR 1ere CLASSE
14 PRETEUR Agnès
15 SCHURTER Florian
16 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
Agent de constatation ppal
2ème classe
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
Agent de constatation ppal
1ème classe
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236 ANNEXE I
À LA DÉCISION DU 28 JANVIER 2021 FIXANT LES CONDITIONS DE LA DÉLÉG:
DE SIGNATURE DES DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS, DES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET
DES CHEFS DE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DES DOLIANES ET DROITS
INDIRECTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE LT DU DÉCRET N° 97-1195 DU 24 DÉCEMBRE
1997 MODIFIÉ PRIS POUR L'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 2 DU
DÉCRET N° 97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES (MINISTRES CHARGÉS DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE)
(MÉTROPOLE ET DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOL ANES ET DROITS
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DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD