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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22 du 1ier au 13 juillet 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22 du 1ier au 13 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°22
du 1ier au 13 juillet 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°22
Du 1ier au 13 juillet 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2343 04/07/22 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « SECURYTER FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
7
2022/2378 06/07/2022 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 10
2022/2408 07/07/22 Conférant l’honorariat de maire à Monsieur Gérard GUILLE 11
2022/2063 12/07/22 Portant désignation des membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne
12
2022/2064 12/07/22 Relatif à l’organisme et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution , le proxénétisme, et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2268 27/06/22 Déclarant cessibles les parcelles cadastrées AB n° 33, 45 et 366
nécessaires au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la « Ballastière Nord » sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes
17
2022/2358 04/07/2022 Relatif à l’exploitation de l’installation de désinfection des eaux traitées de la station d’épuration située à VALENTON et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de d’Assainissementde l’agglomération parisienne (SIAAP)
20
2022/2239 24/06/22 Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur une demande d’autorisation
environnementale dans le cadre du projet de dérivation partielle des apports d’eaux
pluviales au droit du carrefour entre l’avenue Olivier d’Ormesson et la rue du Général
Leclerc sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie
25
2022/2640 12/07/22 Portant habilitation de la société Cabinet MALL & MARKET pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
30
2022/2461 12/07/2022 Portant habilitation de la société MALL & MARKET, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC
32
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/6010 30/06/22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882 34
2022/6029 30/06/22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092 37
2022/7009 04/07/2022 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795 40
2022/7023 01/07/22 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
43
2022/7024 01/07/22 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPED FRESNES - 940721426
49
2022/7222 04/07/22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
52
2022/10091 06/07/22 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
55
2022/7344 04/07/22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD LES OPALINES - 940003718
59
2022/2416 08/07/22 Portant habilitation de Madame Daniela PINNELLI Technicienne territoriale contractuelle à la mairie de VILLEJUIF (94800)
62
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2462 12/07/22 Concernant les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur le massif forestier de l’Arc boisé du Val-de-Marne, forêt NOTRE-DAME (communes de Boissy-Saint-Léger, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny et de Sucy-en-Brie) et forêt de LA GRANGE (communes de Limeil- Brévannes et de Villecresnes)
64
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2295 28/06/2022 Approuvant le cahier des charges de cession de terrains du lot 10 dans le périmètre 67
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT de la Zone d’Aménagement Concerté Anatole France
2022/2333 01/07/22 Approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 1A dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES 70
2022/2334 01/07/22 Approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 1B dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES 72
2022/054 05/07/22 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
74
2022/697 11/07/22 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN486 au droit de l’échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice de la ville de Nogent-sur-Marne le mercredi 13 juillet 2022 .
81
2022/596 05/07/22 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans le sens de circulation province-Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly,
85
2022/698 12/07/22 Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
90
2022/699 12/07/22 Prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0115 du 21 mai 2021, valable jusqu’au 21 juillet 2022, portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le n°29, boulevard de Strasbourg à Nogent- sur-Marne, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière
94
2022/696 12/07/22 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, boulevard de Strasbourg entre le n°89 et le n°85, boulevard de Strasbourg pour des travaux de démolition, dans le sens de circulation province/Paris, à Nogent- sur-Marne.
97
2022/
SPPE/051
11/07/22 Définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse.
100
Arrêté Date INTITULÉ Page 2022/797 10/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 125
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2331 01/07/22 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par l’entreprise BLUELINK, sise 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine, 94112 ARCUEIL, Prestation Moët Hennessy
135
2022/71 06/07/22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
138
2022/23 06/07/22 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
142
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
2022/7 11/07/22 Décision 2022/7 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
147
2022/sans
numero
29/06/22 Portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
197
2022/sans
numéro
29/06/2022 Portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
243 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2022/02343
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « SECURYTER
FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/00084 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « SECURYTER FORMATION » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-01735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de la société « SECURYTER FORMATION » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance
aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 26 avril
2022 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) est renouvelé à la Société « SECURYTER FORMATION » sous le numéro 94-2001 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : SECURYTER FORMATION,
2. Représentant légal : Monsieur TERAB Yacin,
3. Siège social et centre de formation : 3 allée des Érables à CRÉTEIL (94000),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
◦ contrat GENERALI n°AR526725, en cours de validité jusqu’au 28 février 2023 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. L’autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz sur le
parking sis 3, allée des Érables à CRÉTEIL (94000), signée le 16 octobre 2019 avec Monsieur BERENZON Alain, gestionnaire de la société BEJOMIAL et propriétaire de l’immeuble ;
7. La convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz et pour manipuler un robinet d’incendie armé, signée le 12
avril 2022 avec Monsieur BENSIMHON David, responsable de sécurité de l’établissement « Musée d’Art et d’Histoire du Judaïsme (MAHJ) », implanté au 71, rue du temple à PARIS
(75003) ;
8. Formateur unique : Monsieur ICHOU Mostefa (SSIAP 3) (ont été fournis ses qualifications,
son engagement de participation aux formations, son curriculum vitae et sa photocopie de pièce d’identité) ;
9. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV
de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
10. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartemen-
tale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 09922 94, attribué le 19 mars
2019.
11. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 13 février 2019
(extrait daté du 3 février 2022) :
dénomination sociale : ◦ « SECURYTER FORMATION » ;
numéro de gestion : ◦ 2019 B 01048 ;
numéro d'identification : 848 ◦ 211 959 RCS CRETEIL.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée d’un an à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel. ARTICLE 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le ARRÊTÉ n°2022 / 2378
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 9 juin 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Frédéric PASSOS, le 19 février 2022, lors du contrôle de deux conducteurs de scooters roulant à vive allure sur une voie de bus, à Fontenay-sous-Bois, et refusant d’obtempérer ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Frédéric PASSOS, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Fontenay-sous-Bois
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 juillet 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Affaire suivie par :
Réf : CAB/BRE/SI/CG Créteil, le 7 juillet 2022 .
ARRÊTÉ N° 2022 / 02408
conférant l’honorariat de maire à Monsieur Gérard GUILLE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires, maires délégués et adjoints au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Gérard GUILLE en date du 18 juin 2022, sollicitant l’honorariat de maire ;
Considérant que Monsieur Gérard GUILLE a exercé les fonctions de conseiller municipal de Villecresnes de 1989 à 1995 et de 2008 à 2014, de premier adjoint au maire de Villecresnes de 1995 à 2001, et de maire de Villecresnes de 2014 à 2020, soit l’équivalent de 24 années de mandats municipaux répondant aux conditions de l’article susmentionné ;
Sur la proposition du Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er :
L’honorariat est conféré à Monsieur Gérard GUILLE, ancien maire de la commune de Villecresnes.
Article 2 :
Le Directeur de cabinet et le maire de Villecresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
signature
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Arrêté n° 2022/2063
portant désignation des membres de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R.121-12-6 et R. 121-12-7,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9,
Vu l’arrêté n° 2020-019 du 8 juin 2020 portant agrément de l’association « Mouvement du Nid » pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne :
1° la préfète du Val-de-Marne ou son représentant,
2° la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ou son représentant,
3° le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant,
4° le directeur régional de la police judiciaire de Paris ou son représentant,
5° la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne ou son représentant,
6° le directeur de l’unité départementale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ou son représentant,
7° la directrice académique des services de l’éducation nationale dans le Val-de-Marne ou son représentant.
Cabinet du préfet délégué
pour l’égalité des chances ARTICLE 2 :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle comporte en outre les membres suivants :
1°- Madame Fairouz HAMMAOUI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Créteil désignée par le premier président de la cour d’appel de Paris et le procureur général ;
2°- Monsieur Jacques PICARD, médecin, désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
3°- Madame Marie-Christine SEGUI, 6ème vice-présidente du conseil départemental, désignée par le Président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
4°- Madame Marie JAY, adjointe au Maire de Gentilly, en qualité de titulaire et Madame Rachel GRUBER, adjointe au maire de Charenton-le-Pont en qualité de suppléante, désignées par le Président de l’association des maires du Val-de-Marne ,
5°- Madame Claire QUIDET, en qualité de titulaire, et Monsieur Benoit KERMORGANT, en qualité de suppléant, représentants de l’association « Mouvement du Nid », agréée conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 4 :
La déléguée aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 9 juin 2022
La préfète
signé
Sophie THIBAULT Arrêté n° 2022/2064
relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R.121-12-6 et R. 121-12-7,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er :
En application des articles L.121-9, R.121-12-6 et R.121-12-7 du code de l’action sociale et des familles, il est créé dans le département du Val-de-Marne une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle placée auprès de la Préfète du Val-de-Marne.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d’action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
ARTICLE 2 :
La commission est présidée par la Préfète du Val-de-Marne ou son représentant. Elle se réunit sur convocation. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Cabinet du préfet délégué pour
l’égalité des chances ARTICLE 3 :
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d’engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 :
La commission examine les demandes d’engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.
Conformément à l’article R.121-12-7 du code de l’action sociale et des familles, le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission.
ARTICLE 5 :
Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.
ARTICLE 6 :
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE 7 :
La déléguée aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marner.
Fait à Créteil, le 9 juin 2022
La préfète
signé
Sophie THIBAULT DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/02268 du 27 juin 2022
déclarant cessibles les parcelles cadastrées AB n° 33, 45 et 366 nécessaires au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la « Ballastière Nord » sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 132-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° CT2016.10/186 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir »
(GPSEA) en date du 14 décembre 2016 relative à une prise d’initiative concernant la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Ballastière Nord à Limeil-Brévannes ;
VU la délibération n° CT2018.3/048 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir »
(GPSEA) en date du 23 mai 2018 tirant le bilan de la concertation préalable ;
VU la délibération n° CT2018.4/062 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir »
en date du 20 juin 2018 désignant la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA), « Grand
Paris Sud Est Avenir Développement » (GPSEAD) comme aménageur de la ZAC Ballastière
Nord à Limeil-Brévannes ;
VU le traité de concession d’aménagement en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement
dite de la ZAC de la Ballastière Nord à Limeil-Brévannes signé le 9 novembre 2018 avec la SPLA
« Grand Paris Sud Est Avenir Développement », son avenant n° 1 signé en date du 7 janvier
2020, et son avenant n° 2 signé en date du 16 février 2021 ;
1 VU la délibération n° CT2019.05/125-1 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est
Avenir » (GPSEA) en date du 11 décembre 2019 approuvant le dossier de la création de la
ZAC ;
VU l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’archéologie en
date du 15 juin 2020 ;
VU la délibération n° CT2020.4/044 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir »
(GPSEA) en date du 7 octobre 2020 demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une
enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire
relative au projet d’aménagement de la ZAC Ballastière Nord ;
VU la décision n° E20000077/77 du 3 novembre 2020 de M. Maurice DECLERCQ, premier vice-
président du Tribunal administratif de Melun, portant désignation de M. Joël CHAFFARD, en
qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) n° 2021 – 1699 en date du 30
juin 2021 sur le projet d’aménagement de la Ballastière Nord situé à Limeil-Brévannes ;
VU le mémoire en réponse de la SPLA Grand Paris Sud Est Avenir Développement à l’avis de la
Mrae n°2021 – 1699 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03543 du 5 octobre 2021 portant ouverture du 8 novembre 2021
au 8 décembre 2021 d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC Ballastière Nord sur le
territoire de la commune de Limeil-Brévannes ;
VU le rapport et les conclusions de M. Joël CHAFFARD, commissaire enquêteur, en date du 8
janvier 2022, formulant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique avec une réserve
portant sur l’information du public relative au calendrier des travaux et aux nuisances, et trois
recommandations, et un avis favorable à l’expropriation des emprises visées par l’enquête
parcellaire ;
VU la délibération n° CT2022.1/006 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir »
(GPSEA) en date du 9 février 2022 réitérant la demande de déclaration d’utilité publique à la
Préfète du Val-de-Marne, levant la réserve formulée par le commissaire enquêteur, prononçant
l’intérêt général et adoptant la déclaration de projet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/01455 du 20 avril 2022 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la « Ballastière Nord » sur le
territoire de la commune de Limeil-Brévannes, au profit de la société publique locale
d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) ;
VU le courrier en date du 21 avril 2022 de M. Denis ALALOUF, directeur du développement au sein
de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir
Développement (GPSEAD), demandant à la préfète du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de
2 cessibilité portant sur les parcelles cadastrées AB n° 33, 45 et 366 sur le territoire de la
commune de Limeil-Brévannes ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la société
publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD ), les
parcelles cadastrées AB n° 33, 45 et 366 sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes, et
désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 3
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Président de l’Établissement public
territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » (GPSEA), la Maire de Limeil-Brévannes et le Président
directeur général de la société publique locale d’aménagement « Grand Paris Sud Est Avenir
Développement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté d’autorisation environnementale n° 2022/ 2358 du 04 juillet 2022 relatif à l’exploitation de l’installation de désinfection des eaux traitées de la station d’épuration située à VALENTON et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de d’Assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/902 de la commission du 30 mai 2016 établissant les conclu - sions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la direc- tive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme Sophie THIBAULT ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environ- nement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa - tions classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environne- ment ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP2008-4518 bis du 5 novembre 2008 portant autorisation au titre de l’ar - ticle L. 214-3 du Code de l’Environnement de la station d’épuration Seine-amont sise à Valenton ;
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7139 du 20 octobre 2010 portant autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/6327 du 24 juillet 2014 qui porte la réglementation complémentaire d’ICPE concernant la mise en œuvre des garanties financières du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne Seine amont située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de Seine-Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant l’exploitation des réseaux de collecte du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne au sein du système de collecte « PARIS – ZONE CENTRALE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3635 du 30 novembre 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l’exploitation de son unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/03894 du 26 octobre 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l’exploitation de son unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vu la demande du 31 mai 2021, présentée par le Syndicat Interdépartemental de l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2 rue Jules César, 75012 Paris, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de désinfection par voie chimique située au 1 avenue Julien Duranton, 94460 VALENTON et notamment les propositions faites par l’exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement, et notamment celui de l’Agence régionale de santé (ARS) du 9 juillet 2021, de l’Organisme français de la biodiversité (OFB) du 30 juillet 2021 et de la brigade des sapeurs papiers de Paris (BSPP) du 24 septembre 2021 ;
Vu l’avis n°MRAe 2021 – 1721 de l’Autorité environnementale en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/0298 du 26 janvier 2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique du 14 février 2022 au 16 mars 2022 inclus sur le territoire des communes de Valenton, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi le 23 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission d’enquête du 19 avril 2022 ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis le du 07 juin 2022 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 24 juin 2022 ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environ- nementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence d’activités industrielles, routières et la présence de la Seine aux abords de l’installation projetée ;
Considérant que l’installation projetée s’inscrit dans un site en exploitation sous le régime de l’autorisation et relevant de la réglementation dite « Seveso seuil haut » ;
2/5 Considérant que l’unité de désinfection a fait l’objet d’une étude technique initiale en 2017-2018, de l’échelle laboratoire à l’essai pilote industriel, soulignant l’efficacité de la désinfection par biocide (acide performique) sans présence de sous-produits réactionnels ;
Considérant qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial concernant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, dites « ERC », concernant les justifications aux meilleures techniques disponibles, dites « MTD », et concernant l’organisation de la mise à l’arrêt annuel de l’unité de désinfection ainsi que les suivis spécifiques des rejets aqueux ;
Considérant que le mémoire en réponse aux avis de l’Agence régionale de santé (ARS) et l’Organisme Français de la Biodiversité (OFB) du 30 juillet 2021 répondent aux enjeux soulevés par l’ARS et l’OFB ;
Considérant que le mémoire en réponse au courrier de demande de compléments de la DRIEAT du 25 août 2021 et à l’avis du 19 juillet 2021 de la brigade des sapeurs papiers de Paris (BSPP), en date du 24 septembre 2021, apportent les éléments d’amélioration attendus par l’administration et la BSPP ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétition- naire dans la note technique de renforcement de la séquence « ERC » en date du 9 septembre 2021, passant de 3 mesures à 9 mesures, sont compatibles aux enjeux soulevés concernant l’impact de la zone d’habitat du lézard des murailles et de l’avifaune et aux dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Le Syndicat Interdépartemental de l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne, dont le siège social est situé au 2 rue Jules César, 75012 Paris, est tenu de se conformer aux prescriptions annexées au présent arrêté pour l’exploitation de l’installation de désinfection chimique de son site situé à VALENTON.
Article 2 - Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l’exploitation, à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l’exécution et est affichée en permanence, de façon visible, à l’intérieur d u site.
3/5 Article 3 - Caducité
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, à compter du jour de la notification du présent arrêté, sauf cas prévus à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
Article 4 - Surveillance
L’établissement est soumis à la surveillance de l’inspection des installations classées ainsi qu’à l’exécution de toutes mesures ultérieures que l’administration jugerait nécessaire d’ordonner dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 5 - Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code de l’environnement.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Créteil :
1) par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. »
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Valenton pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Valenton fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Val-de-Marne, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitant à la diligence du Syndicat Interdépartemental de l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val de Marne pendant une durée minimale de 4 mois.
4/5 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Hay-les-Roses, le maire de Valenton et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Syndicat Interdépartemental de l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
5/5 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/02239 du 24 juin 2022
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
portant sur une demande d’autorisation environnementale
dans le cadre du projet de dérivation partielle des apports d’eaux pluviales
au droit du carrefour entre l’avenue Olivier d’Ormesson et la rue du Général Leclerc
sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-1, R.122-1 et suivants et R.123-1 à R. 123-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté de la ministre de la transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, présentée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne le 18 août 2021 et complétée le 16 décembre 2021, en vue du projet de dérivation partielle des apports d’eaux pluviales au droit du carrefour entre l’avenue Olivier d’Ormesson et la rue du Général Leclerc sur la commune de Sucy-en- Brie ;
VU l’avis en date du 16 septembre 2021 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
VU la décision n° E21000098/77 du 8 novembre 2021 de Monsieur Benoist GUEVEL, premier vice-président délégué du Tribunal Administratif de Melun portant désignation de Monsieur Marcel LINET, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’avis en date du 14 février 2022 de la Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU l’avis du 22 février 2022 du département assainissement du service Politique et Police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
1 VU le dossier d’enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur- Marne et Sucy-en-Brie à une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique déposée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne, dans le cadre du projet de dérivation partielle des apports d’eaux pluviales au droit du carrefour entre l’avenue Olivier d’Ormesson et la rue du Général Leclerc, sur la commune de Sucy-en-Brie
Cette enquête se déroulera du lundi 5 septembre au mercredi 5 octobre 2022 inclus, pendant 31 jours consécutifs, en mairie de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en- Brie.
Le projet consiste en la création d'un collecteur d'eaux pluviales (EP) se déversant au niveau d'un point de rejet existant en Marne afin de délester le collecteur actuel conçu pour les pluies courantes en cas de saturation lié à un épisode orageux. Ce projet doit permettre de réduire significativement la vulnérabilité au risque inondation du quartier Grand Val de la commune de Sucy-en-Brie en situation de pluie décennale
Le projet est soumis à la réglementation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-1 du code de l’environnement). La rubrique concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
La surface totale du
bassin versant impacté
par le projet est de
60,8 ha (comprenant les
7,66 ha actuellement
drainés vers la Marne et
les 53,14 ha qui seront
partiellement dérivés en
situation future).
Le projet consiste au
rejet d’eaux pluviales
dans la Marne.
Autorisation
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est le Conseil Départemental du Val-de-Marne situé, hôtel du département – Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRÉTEIL CEDEX.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique - 3 étage ᵉ : 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil Cedex.
2 ARTICLE 4
Monsieur Marcel LINET, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales lors de 3 permanences prévues dans les communes d’Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie.
A Ormesson-sur-Marne :
Au bureau des permanences - 10 Av. Wladimir d'Ormesson – 94 490 ORMESSON-SUR-MARNE
• jeudi 22 septembre 2022 de 9h00 à 12h00
A Sucy-en-Brie:
Au service de l’urbanisme de la ville - 2 avenue George Pompidou – 94 370 SUCY-EN-BRIE
• lundi 5 septembre 2022 de 9h00 à 12h00
• mercredi 5 octobre 2022 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5
Le public sera informé de la tenue de l’enquête par la publication d’un avis, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val- de-Marne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de- Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affichages, et éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux d’affichage des mairies de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié par les maires de Chennevières- sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête en :
• Mairie de Chennevières-sur-Marne
Service urbanisme - 14 avenue du Maréchal Leclerc 94 430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h.
Le samedi matin : 9h à 12h. Fermeture au public le jeudi après-midi.
• Mairie d’Ormesson-sur-Marne
A l’accueil unique - 10 Av. Wladimir d'Ormesson – 94 490 ORMESSON-SUR-MARNE Le Lundi-mardi-mercredi-vendredi : 8h30-12h30/ 13h30-18h (19h le mardi) Le jeudi : 8h30 - 18h en continu
Le samedi : 8h30 - 12h30
3 • Maire de Sucy-en-Brie
Service de l’urbanisme de la ville - 2 avenue George Pompidou – 94 370 SUCY-EN-BRIE Du lundi au vendredi : 8h30 /12h00 – 13h30 /17h30
• Préfecture du Val-de-Marne (siège de l’enquête)
sur un poste informatique mis à disposition, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes- publiques
• sur le site dédié à l’enquête accessible à cette adresse : http://apports-eaux-pluviales- sucy-en-brie.enquetepublique.net
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations :
• sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, aux mêmes adresses, jours et heures de mise à disposition du dossier, et au siège de l’enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://apports-eaux- pluviales-sucy-en-brie.enquetepublique.net ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Marcel LINET, commissaire enquêteur ;
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : apports-eaux-pluviales-sucy-en- brie@enquetepublique.net
Les contributions reçues par correspondance seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Seuls les courriers parvenus au siège même de l’enquête, au plus tard le mercredi 5 octobre 2022, pourront être pris en compte.
Les courriers reçus dans les mairies de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy- en-Brie seront annexés à leur registre papier.
Des informations sur le projet peuvent être obtenues auprès de la maîtrise d’ouvrage à l’adresse suivante : Dsea-etudereseau@valdemarne.fr
Pendant toute la durée de l’enquête le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.
ARTICLE 7
À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si
4 celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
La Préfète du Val-de-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Conseil Départemental du Val-de-Marne et aux maires de Chennevières-sur- Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, afin qu’ils soient tenus à la disposition du public, pendant un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pour la même durée.
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publicité sont à la charge du Conseil Départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 10
Les conseils municipaux des communes de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture des registres d’enquête.
ARTICLE 11
A l’issue de la procédure, la Préfète du Val-de-Marne prendra un arrêté d’autorisation ou de refus de la demande présentée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les maires de Chennevières-sur-Marne, d’Ormesson-sur-Marne, de Sucy-en-Brie et Monsieur Marcel LINET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
5 ARRÊTÉ N° 2022-02460
portant habilitation de la société Cabinet MALL & MARKET
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral 2019/3705 du 18 novembre 2019 portant habilitation de la société MALL&MARKET pour la réalisation de l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société MALL&MARKET située 18 rue Troyon à Paris (75017) représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ , en sa qualité de président, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MALL & MARKET située 18 rue Troyon 75017 PARIS, est habilitée pour réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/AI/03.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation
sont les suivantes :
• Madame Maud GOUSSEFF
• Madame Mouna BEN HASSAN
• Madame Julia VASSELON-GAUDIN
• Monsieur Yacine TARIKET
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : L’arrêté 2019/3705 du 18 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié
au demandeur.
Créteil, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE ARRÊTÉ N° 2022-02461
portant habilitation de la société MALL & MARKET,
pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce, et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille
LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L
752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société MALL&MARKET située 18 rue Troyon à
Paris (75017) représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ , en sa qualité de président, pour réaliser pour
établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial
bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MALL&MARKET, située 18 rue Troyon - 75017 PARIS, est habilitée pour le
département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L 752-23 du code de commerce.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/CC/06.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont
les suivantes :
• Madame Maud GOUSSEFF
• Madame Mouna BEN HASSAN
• Madame Julia VASSELON-GAUDIN
• Monsieur Yacine TARIKET
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE DECISION TARIFAIRE N°6010 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (940003882) sise 21 R DES HAUTS MOGUICHETS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 94500 Champigny-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940806656) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 240 711,67 € au titre de 2022, dont -21 796,51 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 392,64 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 175 796,61
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 64 915,06
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 262 508,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 197 593,12
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 64 915,06
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 209,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHAMPIGNY-SUR- MARNE (940806656) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30 juin 2022
Le Directeur de la Délégation départementale
3 DECISION TARIFAIRE N°6029 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sise 4 AV DU GENERAL LECLERC 94600 CHOISY LE ROI 94600 Choisy-le-Roi et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 929 801,15 € au titre de 2022, dont -12 148,69 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 483,43 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 917 255,31
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 545,84
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 941 949,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 929 404,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 545,84
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 495,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30 juin 2022
Le Directeur de la Délégation départementale
3 DECISION TARIFAIRE N°7009 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940807795) sise 2 R DE WISSOUS 94260 FRESNES 94260 Fresnes et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 339 217,32 € au titre de 2022, dont 2 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 601,44 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 214 143,50
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 50 220,45
Accueil de jour 74 853,37
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 336 517,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 211 443,50
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 50 220,45
Accueil de jour 74 853,37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 376,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) et à l’établissement concerné.
2 Fait à Créteil, le 04 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-Marne
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°7023 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
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Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS - 940813413
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM DE LA POINTE DU LAC - 940813629
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES LOZAITS - 940713514
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM LA MAISON DES ORCHIDEES - 940812555
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH DE LA POINTE DU LAC - 940011349
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO SEGUIN - 940690126
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SEGUIN - 940721434
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM DELA ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE - 940803067
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
1 VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis- sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE, en date du 9 août 2021;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533), a été fixée à 27 435 611,04 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées: 27 435 611,04 € (dont 27 435 611,04 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 646 216,32 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 1 281 007,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 940690175 0,00 2 799 436,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 2 693 897,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 3 071 702,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 1 966 723,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 810 212,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 1 211 916,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 996 772,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 1 101 625,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 2 070 440,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 4 009 666,71 1 091 689,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 323 927,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 1 682 086,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 745 906,63 745 906,65 0,00 186 476,72 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
3 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 45,27 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 198,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 233,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 225,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 185,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 61,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 57,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 457,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 57,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 77,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 64,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 277,41 388,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 187,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 65,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 99,03 150,12 0,00 117,80 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 286 300,92 € (dont 2 286 300,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 27 651 994,97 €. Elle se répartit de la manière sui- vante ::
-personnes handicapées : 27 651 994,97 €
(dont 27 651 994,97 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
4 940011349 0,00 0,00 646 216,36 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 1 281 007,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 2 799 436,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 2 910 281,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 3 071 702,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 1 966 723,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 810 212,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 1 211 916,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 996 772,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 1 101 625,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 2 070 440,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 4 009 666,71 1 091 689,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 323 927,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 1 682 086,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 745 906,63 745 906,65 0,00 186 476,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 304 332,91 € (dont 2 304 332,91 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré - sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et aux structures concernées.
5 Fait à CRETEIL, Le 1er juillet 2022
Par délégation le Directeur de la Délégation départementale
6 ‘
DECISION TARIFAIRE N°7024 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPED FRESNES - 940721426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES LILAS - 940690118
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES - 940813835
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FOYER D'ACCUEIL MEDI- CALISE MARCEL HUET - 940813462
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis- sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Di- rectrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 9 août 2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPED FRESNES (940721426), a été fixée à 7 524 631,78 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées: 7 524 631,78 € (dont 7 524 631,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100 0,00 0,00 1 800 296,39 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118 0,00 625 147,24 2 383 606,80 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462 1 245 851,54 0,00 249 994,90 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835 0,00 0,00 1 219 734,91 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100 0,00 0,00 184,17 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118 0,00 387,15 175,56 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462 136,91 0,00 229,35 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835 0,00 0,00 56,47 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 627 052,65€ (dont 627 052,65€ imputable à l’Assurance Maladie)
2 Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 683 399,96 €. Elle se répartit de la manière suivante:
-personnes handicapées : 7 683 399,96 €
(dont 7 683 399,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100 0,00 0,00 1 926 585,13 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118 0,00 637 028,55 2 404 204,91 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462 1 245 851,56 0,00 249 994,90 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835 0,00 0,00 1 219 734,91 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
640 283,33€ (dont 640 283,33€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré - sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 1er juillet 2022
Par délégation le Directeur de la Délégation départementale
3 DECISION TARIFAIRE N°7222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32 AV DU GENERAL DE GAULLE 94240 L HAY LES ROSES 94240 Haÿ-les-Roses et gérée par l’entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 635 164,67 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 263,72 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 377 160,23
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 134 881,26
Accueil de jour 123 123,18
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 635 164,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 377 160,23
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 134 881,26
Accueil de jour 123 123,18
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 263,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) et à l’établissement concerné.
2 Fait à Créteil, le 04 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation départementale
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°10091 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SUZANNE BRUNEL - 940690266
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM VAL D'ETAI - 940025034
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANNE ET RENE POTIER - 940009608
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM LA MAISON DE L ETAI - 940016108
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM MICHEL VALETTE - 940019219
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JACQUES HENRY ETAI - 940714058
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ETAI DE VILLEJUIF - 940710205
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis- sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE, en date du 9 août 2021;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019, prenant effet au
1 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328), a été fixée à 12 526 141,71€.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant éga - lement mentionnés.
-personnes handicapées: 12 526 141,71 € (dont 12 526 141,71 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608 2 929 551,04 558 009,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108 377 967,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219 432 074,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034 553 949,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266 0,00 3 385 104,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205 0,00 2 047 933,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058 0,00 2 241 552,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608 291,53 398,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108 72,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219 50,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034 78,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266 0,00 199,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205 0,00 74,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058 0,00 69,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 043 845,14 € (dont 1 043 845,14 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 070 918,37 €. Elle se répartit de la manière sui- vante :
-personnes handicapées : 13 070 918,37 €
(dont 13 070 918,37 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608 2 929 551,04 558 009,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108 377 967,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219 432 074,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034 553 949,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266 0,00 3 929 881,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205 0,00 2 047 933,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058 0,00 2 241 552,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 089 243,20 € (dont 1 089 243,20€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré - sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 06 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
4 DECISION TARIFAIRE N°7344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES OPALINES - 940003718
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/02/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES OPALINES (940003718) sise 6 R JULIETTE DE WILS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 94500 Champigny-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (940003429) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 464 354,99 € au titre de 2022, dont 13 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 029,58 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 371 215,94
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 22 720,81
Accueil de jour 70 418,24
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 450 854,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 357 715,94
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 22 720,81
Accueil de jour 70 418,24
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 904,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (940003429) et à l’établissement concerné.
2 Fait à Créteil, le 04 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation départementale
3 AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
²
ARRÊTE N°2022/2416
portant habilitation de Madame Daniela PINNELLI
Technicienne territoriale contractuelle
à la mairie de VILLEJUIF (94800)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Villejuif en date du 28 juin 2022 ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 6 décembre 2021 portant recrutement de Madame Daniela PINNELLI, en qualité de technicien contractuel affecté au sein du service hygiène et de la mairie de Villejuif, du 06 décembre 2021 au 5 décembre 2022.
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Madame Daniela PINNELLI, technicienne contractuelle, affectée à la mairie de Villejuif, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villejuif, à rechercher et à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Madame Daniela PINNELLI fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative
ARTICLE 3 ARRÊTE N°2022/
Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 08 juillet 2022
La Préfète,
2 Direction Régionale et interdépartementale de
l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ N°22022/2462 du 12 juillet 2022
concernant les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur le massif forestier de l’Arc boisé du Val-de-Marne, forêt NOTRE-DAME (communes de Boissy-Saint-Léger, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny et de Sucy-en-Brie) et forêt de LA GRANGE (communes de Limeil-Brévannes et de Villecresnes)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L.131-1, L.131-6, L. 131-8, L.163-4 et R.131-2, R.163-2 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil- Brévannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande formulée par l’agence Île-de-France Est de l’Office national des forêts reçue en date du 30 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT les dangers que présentent les feux de forêts pour la sécurité des personnes, des biens et des peuplements forestiers ;
CONSIDÉRANT les dommages que ces feux de forêts peuvent causer au paysage, aux habitats et espèces de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT les différents départs de feux observés ces dernières années dans les forêts domaniales du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT le risque de feux de forêts aggravé par la période de sécheresse actuelle et les prévisions pour la période estivale ; SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A l'intérieur des terrains boisés, plantations, reboisements et terrains non boisés situés dans le
périmètre de la forêt de protection de l’Arc boisé du Val-de-Marne, forêt NOTRE-DAME (communes
de Boissy-Saint-Léger, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny et de Sucy-en-Brie) et
forêt de LA GRANGE (communes de Limeil-Brévannes et de Villecresnes,) et à moins de 200 mètres
de ceux-ci, hors agglomérations, il est interdit à toute personne :
De fumer, de déposer ou jeter mégots et cendres sur les terrains mentionnés ci-dessus.
D’allumer du feu, d’apporter tout objet pouvant être à I’origine d’un départ de feu et d’en
faire usage sur les terrains inclus dans ce périmètre,
Ces interdictions s’appliquent dès la publication par voie d’affichage dans les communes concernées
du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2022.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1er, ces interdictions ne s’entendent pas pour :
Les barbecues en terrains clos privés à proximité immédiate d’un point d’eau.
L’utilisation de dispositif de type réchaud sur les zones de bivouacs autorisées.
L‘utilisation de ces dispositifs doit se faire sous réserve de disposer d’une réserve d’eau destinée à éteindre tout départ de feu, d’être constamment surveillés, d’être complètement éteints en fin d’utilisation et recouverts de terre et d’être munis d’un dispositif empêchant toute projection d’étincelle.
ARTICLE 3 :
L’interdiction de jeter ou déposer mégots et cendres et d'une manière générale tout objet susceptible de produire du feu s’applique également aux usagers des voies publiques traversant les terrains mentionnés à l’article 1er.
ARTICLE 4 :
Au titre du Code forestier, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
Le fait de porter ou d’allumer du feu en contravention avec les dispositions de l’article L. 131-
1 du Code forestier.
Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6
à L. 131-8 et R. 131-2 du Code forestier.
Au titre du Code pénal, le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Ainsi, lorsqu’il s’agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines prévues sont de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 € d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfète du Val de Marne, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le chef de la brigade des sapeurs- pompiers de Paris, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, la cheffe de la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Est de l'Office national des forêts, les maires des communes de Boissy-Saint-Léger, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Limeil- Brévannes et Villecresnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par les soins des maires.
La Préfète,
Sophie THIBAULT ARRÊTÉ n° 2022 –02295 du 28/06/2022
approuvant le cahier des charges de cession de terrains du lot 10 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Anatole France
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/990 du 20 mars 2009 portant création de la ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/685 du 3 mars 2017 portant première modification de l’arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France sur le territoire de la commune de Chevilly- Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2682 du 27 août 2019 portant deuxième modification de l’arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France sur le territoire de la commune de Chevilly- Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisième modification de l’arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France sur le territoire de la commune de Chevilly- Larue ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuvé le 27 mars 2012 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 29 avril 2022 ;
Vu l’arrêté n°2022/02024 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0564 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Monsieur Jérôme WEYD pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition du Directeur adjoint de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrains à intervenir concernant le lot 10 relatif à un terrain (parcelle cadastrée partielle ou totale P 183, P 205, P 206 - DMPC en cours, en attente de la nouvelle numérotation - et P 207) de 4 333 m² de superficie situé sur la commune de Chevilly-Larue pour la création de 2 700 m² de surface de plancher (SDP) maximum dédiée à un programme d’équipement pédagogique et sportif.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ; • d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi (94600).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrains fixant la surface constructible autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, le directeur général de l’EPA ORSA, le président de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la maire de Chevilly- Larue sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur adjoint de l’Unité départementale du Val-de-
Marne
Jérôme WEYD
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2022/2333 du 1er juillet 2022
approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 1A dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements publics ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/04323 du 2 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 1A dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’arrêté n°2022/02024 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0564 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Monsieur Jérôme WEYD pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition du Directeur adjoint de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°2021/04323 du 2 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 1A dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences est rapporté;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 1A relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section E n°12, 13, 14, 22, 32 et 45 partielles et la parcelle Section E numéro 46) de 8 256 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 20 805 m² de surface de plancher (SDP) maximum à usage de bureaux, ainsi que de place de stationnement requises par le programme.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ; • d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur adjoint de l’Unité départementale
du Val-de-Marne
Jérôme WEYD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2022/ 2334 du 1ier juillet 2022
approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 1B dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements publics ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/00530 du 20 février 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/04324 du 2 décembre 2021 approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’arrêté n°2022/02024 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0564 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Monsieur Jérôme WEYD pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition du Directeur adjoint de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2021/04324 du 2 décembre 2021 approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences est rapporté;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2
Est approuvé la modification du cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 1B relatif à un terrain (parcelles cadastrées section E n°12, 13, 14, 18, 22 et 29 partielles) de 10 878 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 30 212 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 29 278 m² à usage de bureaux et 934 m² à usage de commerces, ainsi que les places de stationnement requises par le programme.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ; • d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur adjoint de l’Unité départementale du Val-de-
Marne
Jérôme WEYD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/DRIEAT/SPPE/054
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/02024 du 03 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile de France ;
VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-564 du 09 juin 2022 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 11 mai 2022 par la Sté AQUASCOP située à Beaucouzé (Maine-et-Loire) ;
1/7 VU l'avis réputé favorable du chef du service indépartemental de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 07 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 juin 2022 ;
VU l'avis réputé favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 07 juin 2022 ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale de HAROPA PORT - Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
CONSIDERANT cette surveillance récurrente réalisée selon la même méthodologie et justifiant d’un arrêté pluriannuel ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP Biologie, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 1 avenue du Bois l’Abbé – 49070 BEAUCOUZ É, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Yannick GELINEAU, Chef de projet,
• Jean-Benoit HANSANN , Chef d’équipe,
• Vincent LESPANNIER , Chef d’équipe,
• Mathieur SAGER, Chef d’équipe,
• Corinne BIDAULT, Cheffe d’équipe,
• Hubert NICANOR, Chef d’équipe,
• Antoine, Boudry, Chef d’équipe,
• Guillaume BOSSEAU, Technicien,
2/7 • Christophe MARCHAND, Technicien,
• Pierre FISSON, Technicien,
• Bastien BIT, Technicien,
• Vincent CARRE, Technicien,
• Vincent BRAULT, Technicien,
• Marine LIETOUT, Technicienne.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors des déclarations préalables des opérations visées à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de suivi piscicole et en particulier pour cette autorisation sur le prélèvement de 10 chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent :
- la Marne autour de l’Île Charentonneau sur les communes de Saint-Maurice, Maisons-Alfort. - la Seine entre le barrage d’Ablon et le Pont de Villeneuve-Saint-Georges sur les communes d’Ablon- sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges et Villeneuve-le-Roi.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les années 2022 à 2025. Les pêches sont réalisées pendant les périodes suivantes :
• en 2022 : entre le 29 août et le 30 septembre ;
• en 2023 : entre le 28 août et le 30 septembre ;
• en 2024 : entre 23 septembre et le 31 octobre (année des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris) ;
• en 2025 : entre le 25 août et le 30 septembre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (Type II) d’une puissance de 8 kW (tension 150-300/300-600V muni d’anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type « Newmatic » (ou Zodiac) double coque et insubmersible, de dimension 4,5 m et équipé d’un moteur, par point et par ambiance le long des berges.
Afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
3/7 Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d’échantillonnage ponctuel d’abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d’individus juvéniles la conductivité de l’eau devra être mesurée avant le démarrage de l’opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l’opération, le bénéficiaire s’assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l’opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à 10 chevesnes. •
S'agissant de leur destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l’arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l’eau sur la zone de capture ; • les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n’est engagée sans ces autorisations.
4/7 Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France – Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• au service interdépartemental de l’office français de la biodiversité (sidppc@ofb.gouv.fr ) ;
• à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'établissement public HAROPA PORT - Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
◦ Description des conditions du milieu
• la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; • la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l’eau ; • le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort…) ; • la position (berge ou chenal).
◦ Description de l’échantillonnage
• la date d’intervention ;
• liste des opérateurs ;
• le maillage du filet (si employé) ;
• les longueurs prospectées ;
• la largeur moyenne en eau ;
• la profondeur moyenne ;
• le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ;
• la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
• leur répartition régulière en cas d’une pêche partielle.
◦ Résultat de la capture
• l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; • la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; • le nombre d’individus morts au cours de l’opération ou d’individus présentant des pathologies contagieuses ;
• une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
5/7 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
6/7 Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Saint-Maurice, Maisons- Alfort, Ablon-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges et Villeneuve-le-Roi pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France par intérim et le chef du service interdépartemental de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
•
• Mme la directrice générale de l'établissement public HAROPA PORT - Paris,
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
•
Fait à Paris, le 05 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim empêché,
La cheffe du département Ressource Milieux Aquatiques
Signé
Elise DELGOULET
7/7 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0697
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN486 au droit de l’échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice de la ville de Nogent-sur-Marne le mercredi 13 juillet 2022 .
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
DIRIF/AGER-NORD
UER/CHAM
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0697
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande transmise le 08 juillet 2022 par la DIRIF AGER-Est / UER Champigny / CEI Champigny-sur-Marne, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui à été formulée par le service de la voirie de la mairie de Nogent-sur-Marne le 01 juillet 2022, et après réception des avis ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France, du 07 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Champigny-sur-Marne du 08 juillet 2022 ;
Considérant que la RN486 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture de la RN486, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne le 13 juillet 2022 à partir de 21h00 jusqu’à 00h30 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Nogent-sur-Marne ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
Le mercredi 13 juillet 2022 à lieu le feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne, pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées : • L’accès à RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) depuis la RD120 - rue Jacques Kablé ;
DIRIF/AGER-NORD
UER/CHAM
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0697
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad ;
• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) depuis rue Hoche et rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne ; • Déviation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad ;
• La bretelle de sortie depuis A86 dans le sens de circulation intérieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ;
• Déviation poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à Champigny-sur-Marne ;
• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation extérieur (Champigny-sur-Marne en direction de Nogent-sur-Marne) depuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d’A4 sens Paris-province (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ; • Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry- sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) ;
• L’accès à la RN486 sens extérieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur- Marne) ;
• Déviation bretelle vers A4 dans le sens de circulation province-Paris> demi-tour au giratoire > (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;
• Déviation principale dans le sens circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry- sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) ;
• La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation province-Paris vers RN486 ; • Déviation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour vers A4 Metz > sortie n°5 Nogent.
Article 2
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire et du balisage sont réalisés par l’AGER Est (UER/CEI de Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF/AGER-NORD
UER/CHAM
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0697
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
DIRIF/AGER-NORD
UER/CHAM
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0697
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et
des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL DRIEAT-IDF N°2022-0596
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans le sens de circulation province-Paris et Paris- province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly,
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault, en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon, en qualité de préfet de l’Essonne (hors classe) ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse
91100 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0596
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEAT n°2021-005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2022-0567 du 9 juin 2022, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne, ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2022-0564 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 17 mai 2022 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 17 mai 2022 ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 17 mai 2022 ;
Vu l’avis de la commune d’Athis-Mons du 17 mai 2022 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 18 mai 2022 ;
Vu l’avis de la commune de Villeneuve le Roi du 23 mai 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 27 mai 2022 ;
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 27 mai 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 22 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 27 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 24 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 29 juin 2022,
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse
91100 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0596
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la consultation du 16 mai 2022 effectué par la DIRIF auprès de la commune d’Orly-Ville ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien tunnel sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national RN7 hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• La RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille- Poste ;
• La RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d’Orly et de Rungis ; • L'A106, de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, sur la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
• Nuit du jeudi 07 au vendredi 08 juillet 2022 ;
• Nuit du jeudi 18 au vendredi 19 août 2022 ;
• Nuit du jeudi 29 au vendredi 30 septembre 2022 ;
• Nuit du jeudi 27 au vendredi 28 octobre 2022 ;
• Nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre 2022 ;
• Nuit du mardi 06 au mercredi 07 décembre 2022.
Dans le sens de circulation Paris-province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Les usagers du sens Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Evry.
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « Orly Ville / Silic / Orlytech/ Cargo » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ; • Sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « Orly Ville / Zone des Ptes Indus. / Z.I. Nord / Orlytech » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) .
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse
91100 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0596
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Dans le sens de circulation province–Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Pour les usagers du sens province-Paris la déviation se fera par l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere RD118A et l’avenue François Mitterand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly- Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction « d’Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris ;
• Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra) ;
• Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « Orly Ville /Parc d’affaire / Orlytech / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7;
• Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « Cargo-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« Evry-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les :
• Services de la direction des routes d’île-de-France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
Sous le contrôle de :
• L’unité territoriale Nord-Est, département de l’Essonne sur l’axe RD7.
Article 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne ou de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse
91100 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0596
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de l’Essonne ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le directeur des routes Île-de-France ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de d’Athis-Mons ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Rungis ;
Le maire d’Orly-Ville ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et du Val-de-Marne et de et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation
Marc CROUZEL
Fait à Paris, le 05/07/2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse
91100 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0596
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Fait à Paris, le
Pour le Préfet
du Val-de-
Marne et par
délégation,
La Cheffe du
Département
Sécurité,
Education et
Circulation
Routières
Renée
CARRIO Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ interpréfectoral-DRIEAT-IDF N°2022-0698
Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 juin 2022 ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 10 juin 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 juin 2022
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France du 1er juillet 2022 ;
Vu la demande formulée par l’AGER Nord - UER de Saint-Denis du 11 juillet 2022 ;
Considérant que les travaux d’entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 09 septembre 2022, sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, les travaux d’entretien et de nettoyage impliquent des modifications de circulation.
1.1-L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
• Du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 01 août au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30 ;
• Du lundi 08 août au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30 ;
• Du mardi 16 août au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Bretelle n°3 de l’échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) ; • Accès depuis l’A86 extérieure à Rosny ;
• Bretelle n°4 et n°5 de l’échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation :
• Les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
Article 2
2.1- L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits :
• Du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 01 août au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Du lundi 08 août au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30 ;
• Du mardi 16 août au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Accès A3 depuis Lille ;
• Accès RD902 (Rosny) ;
• Bretelle n°7 de l’échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W) ;
• Bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble ; • A103, sens extérieur.
Déviation :
• Les usagers provenant de l’A3, dans le sens de circulation province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
2.2- La bretelle de sortie n°16 (sortie A86 Int Centre Commercial) de l’échangeur 93A908616, sera fermée, durant les nuits du :
• Du lundi 04 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 11 juillet 2022 au mercredi 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 18 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 01 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du mardi 16 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30 ; • Du lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, l’A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation :
• Les usagers empruntent l’A3 dans le sens de circulation province-Paris jusqu’à l’échangeur de Bagnolet (Échangeur 93A900399), sortent à la porte de Bagnolet récupèrent l’A3 dans le sens de circulation Paris- province puis continuent sur la bretelle d’accès A3Y / A86 int de l’échangeur 93A900351 pour rejoindre l’A4 à Nogent.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
• DiRIF - arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Nord) 1 rue du Bec à Loué 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Horaire de fermeture :
• Les opérations de fermeture débutent à 20h30 au niveau des bretelles et 21h00 pour l’axe principal. Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou de Melun
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 12 juillet 2022,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis par subdélégation, L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0699
Prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0115 du 21 mai 2021, valable jusqu’au 21 juillet 2022, portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le n°29, boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0699
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-Idf N°2021-0115 du 21 mai 2021, portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le n°29, boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 22 juin 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 juin 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 08 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 11 juillet 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande formulée par l’entreprise LTE CONSTRUCTION le 21 juin 2022, et après réception des avis ;
Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’entreprise LTE CONSTRUCTION doit maintenir les dispositions de l’arrêté 2021-0115 du 21 mai 2021 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le 29, boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne dans le cadre de l’achèvement des travaux de construction ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 22 juillet 2022, l’arrêté DRIEAT-Idf N°2021-0115 du 21 mai 2021 est prorogé jusqu’au mardi 31 janvier 2023, sur la RD86 à Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris, au droit du 31 boulevard de Strasbourg, pour la continuité des travaux de construction immobilière, entraînent des restrictions de circulation et du stationnement des véhicules entre les n°33 et n°29 du boulevard de Strasbourg.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier :
• Neutralisation partielle du trottoir ;
• Neutralisation de trois places de stationnement entre le n°29 et le n°33 ; • Entrée/sortie de camions gérées par homme-trafic ;
• La voie de circulation aura une largeur minimum de 3,50 mètres ; • la circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir au droit de l’opération et toutes dispositions seront prises pour garantir leur sécurité.
Pendant toute la durée du chantier, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0699
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise, les sous-traitants et les concessionnaires :
• LTE CONSTRUCTION
8, rue d’Alembert – 91240 Saint-Michel-Sous-Orge
Contact : Monsieur Toprakkala
Téléphone : 06 79 50 86 93
Courriel : gokhan@lte-construction.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0699
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0696
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, boulevard de Strasbourg entre le n°89 et le n°85, boulevard de Strasbourg pour des travaux de démolition, dans le sens de circulation province/Paris, à Nogent-sur-Marne.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0696
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commune de Nogent-sur-Marne, du 27 juin 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 07 juillet 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 04 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise le 08 juillet 2022 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressé par l’entreprise DA CRUZ le 23 juin 2022, et après réception des avis ;
Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de démolition au droit du 87 ter, boulevard de Strasbourg, nécessitent des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Nogent-sur-Marne ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 05 septembre 2022 jusqu’au mercredi 30 novembre 2022, les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sont modifiées entre le n°89 et le n°85, boulevard de Strasbourg, sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en place, 24h/24h :
• Neutralisation totale du trottoir ;
• Neutralisation de 6 places de stationnement entre le n°89 et le n°85, boulevard de Strasbourg avec mise en place de glissière en béton (GBA) pour permettre le cheminement des piétons, en toute sécurité ; • Neutralisation de 0,50 mètre de la voie de droite avec maintien d’une largeur de minimum 3,50 mètres ; • Les entrées/sorties de chantier sont gérées par homme trafic ;
• Le stationnement ou l’arrêt des véhicules de chantier est interdit hors des emprises travaux ;
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise: • VICTOR DA CRUZ
• 10, rue Massenet 94190 Villeneuve-Saint-Georges
• Contact : Monsieur Da Cruz Monteiro Victor
• Téléphone : 06 87 04 36 12
• Courriel : victor-dacrue@laposte.net
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0696
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / direction des transports, de la voirie et des déplacements Service territorial Est / secteur exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0696
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-8, R. 211-66 à R. 211-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
1/25 VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté d’orientations de bassin du 22 février 2022 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine-et-Marne définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;
VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 13 mai 2022.
VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 20 mai 2022 au 9 juin 2022 inclus.
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDERANT les dispositions générales d’alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à l’agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;
CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau du Morbras, du Réveillon et de l’Yerres ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, et notamment lorsque les ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;
SUR PROPOSITION de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2/25 ARRETENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en période de sécheresse sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Il a pour objet :
• de définir, pour chaque zone d’alerte du territoire, les conditions de déclenchement des mesures de restriction,
• de définir les mesures de limitation ou d’interdiction temporaires s’appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que les mesures de restriction des usages de l’eau,
Article 2 : Champ d’application
Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d’eau de la Seine et de la Marne, leurs affluents, les canaux alimentés par ces cours d’eau, et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur les consommations d’eau des départements de Paris, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d’étiage, quelle que soit l’origine de la ressource en eau.
Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d’eau dont le bassin versant est en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d’accompagnement (calcaires de Brie et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu’au niveau de l’Yprésien inclus).
Les dispositions s’appliquent à tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivités, services publics dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau
Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence de la préfète du Val-de-Marne ou de son représentant.
Sa composition est fixée en Annexe 1.
Ce comité se réunit :
• au printemps, afin d’évaluer l’état de la ressource, apprécier le risque de sécheresse, rappeler les dispositions de l’arrêté-cadre et présenter les ajustements apportés à celui-ci depuis l’année précédente s’il y a lieu,
• en fin de période d’étiage, afin d’établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse, des contrôles effectués, et identifier les actions d’amélioration susceptibles de conduire à une révision de l’arrêté-cadre.
• selon besoin, en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et lorsque des mesures complémentaires à celles définies dans le présent arrêté doivent être prises.
3/25 Ces réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).
En cas d’activation des dispositions générales d’alimentation en eau potable (DGAEP) pour les événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l’objet d’une coordination avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et répartition des moyens de renfort.
Article 4 : Définition des zones d’alerte
Les zones d’alerte suivantes sont définies pour l’application du présent arrêté :
Zones
d’alerte
Définition Communes concernées
Zone 1 :
Marne et
Seine
Périmètre des communes
susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine,
en Marne, dans leurs affluents ou
nappes d’accompagnement,
ainsi que des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la Seine ou la
Marne.
Ville de Paris et ensemble des communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Zone 2a :
Réveillon et
Morbras
Périmètre des communes situées
en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou
du Réveillon
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes (Val-de-Marne).
Zone 2b :
Nappe du
Champigny
Périmètre des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la nappe des
calcaires de Champigny.
Ablon-sur-Seine, Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-
Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-
Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La
Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie,
Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction
Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il s’agit en priorité:
• Des débits des cours d’eau (Seine, Marne et Réveillon)
Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi d’étiage produit chaque semaine en période d’étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site internet de la DRIEAT.
• Du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau- sur-le-Jard (77).
Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d’étiage de la DRIEAT.
En complément de ces données, d’autres informations peuvent être utilisées pour compléter l’analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s’agit :
4/25 • Des informations fournies par l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’OFB. Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l’arrêté-cadre, toutes deux situées dans le Val-de-Marne : Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queue-en-Brie. Chaque mois, en période d’étiage, une observation de l’écoulement du cours d’eau est fournie (écoulement visible / écoulement non visible / assec).
• Des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et hydrogéologiques disponibles le cas échéant,
• Des informations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des barrages réservoirs par l’EPTB Seine Grands Lacs.
Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d’alerte sont définies ci-après.
Article 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine
La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l’arrêté d’orientations du bassin Seine- Normandie, incluant les cours d’eau ou sections de cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable.
Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) : • le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans, • le seuil d’alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans, • le seuil d’alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans, • le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.
Les valeurs de ces seuils (tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l’échelle du bassin Seine-Normandie et rappelée en Annexe 2.
Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)
Cours d’eau Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil d’alerte
(m³/s)
Seuil d’alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEAT IF
Seine
Alfortville
(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF
Paris-
Austerlitz
(75)
81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d’eau calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne du tableau.
Le franchissement d’un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l’application des mesures correspondant à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7.
Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras
Les cours d’eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des
5/25 régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d’une station de mesure de débits gérée par la DRIEAT.
Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l’arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie, comprenant les cours d’eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l’arrêté sus- mentionné.
Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l’échelle du bassin Seine-Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du dispositif sur l’ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77). L’amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine-et-Marne. Les conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine-et-Marne sont également basées sur la station de Férolles-Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val-de-Marne afin d’assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.
Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3),
Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d’alerte
(m³/s)
Seuil
d’alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Férolles-Attily (La Jonchère) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF
Le franchissement d’un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à court terme, fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui déclenche sur la zone 2a l’application des mesures correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l’article 6.
En cas de constat d’assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du suivi de l’observatoire national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise pourra être envisagé.
Article 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.
Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d’alerte et d’alerte renforcée sont répartis régulièrement dans l’écart existant entre les seuils de vigilance et de crise.
Ces seuils de référence (tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau-sur-le-Jard qui est commun à la zone d’alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.
Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Station Seuil de vigilance Seuil d’alerte
Seuil
d’alerte
renforcée
Seuil de crise
Service
fournisseur
des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard (77)
(cote NGF en mètres)
48,80 48,40 48,00 47,60 BRGM, DRIEAT IF
6/25 Le franchissement d’un seuil fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui déclenche l’application des mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6 et 7.
Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau en fonction du niveau de gravité
Article 6-1 : Objectifs généraux
Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive en fonction du niveau de gravité. L’article R.211-66 du code de l’environnement définit quatre niveaux de gravité :
• Niveau de vigilance : des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;
• Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont donc mises en place.
• Niveau d’alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de crise.
• Niveau de crise : L’atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l’alimentation en eau potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles et à préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Article 6-2 : Mesures applicables
Les mesures de restriction applicables selon la zone d’alerte concernée, le niveau de gravité et le type d’usage sont définies dans les deux tableaux suivant selon qu’il s’agit des mesures relatives aux prélèvements et consommations d’eau (Tableau 4) ou des mesures relatives aux rejets (Tableau 5).
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage d’eaux usées ou de process.
Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et d’économie d’eau ainsi qu’aux règles de préservation du milieu naturel aquatique. Les producteurs d’eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l’occasion de leurs opérations de communication.
7/25 Tableau 4 : Mesures de restriction des usages de l’eau relatives aux prélèvements et consommations d’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l’arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange soumis à
autorisation auprès
de la Police de
l’Eau et avis de
l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de la Police de l’Eau et
avis de l’ARS
X X
Lavage de
véhicules dans les
stations
professionnelles
Interdit sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé
d’un système de recyclage de l’eau
et sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnières, bennes à
ordure…) et pour les organismes liés
à la sécurité.
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou
technique
(bétonnières, bennes
à ordure…) et pour les
organismes liés à la
sécurité.
X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire sur autorisation de la
police de l’eau, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel sur
autorisation de la
police de l’eau
X X X X
8/25 Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l’article 6-3.
X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international1, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d’arroser les
fairways.
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées2
X X X
1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l’eau dès le franchissement du seuil
2 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l’eau dès le franchissement du seuil
9/25 Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d’ICPE
aux règles de bon
usage et
d’économie d’eau
ainsi qu’aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau prévues
dans leurs autorisations administratives.
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d’irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d’irriguer entre
9h et 20h
Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Autorisé
Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l’interdiction est
effective de 9h à
20h.
(ou sur
autorisation de
la Police de l’eau)
X
10/25 Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d’incendie
Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d’eau3
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d’eau alimentés par des prélèvements en cours d’eau ou nappe d’accompagnement en application de l’arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d’eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l’eau du R.214-1 CE
X X X X Sensibiliser aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l’eau au titre de l’article 6-3 dans le
cas d’usages commerciaux ou d’enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l’eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Les consignes d’exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X
3 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
11/25 Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau relatives aux rejets
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d’eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau ainsi
qu’aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d’être
décalés jusqu’au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
- travaux autorisés par la police de
l’eau
X X X X
Vidange des
plans d’eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d‘avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation de la Police de l’Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression X X
6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau à la demande d’un usager
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande au service police de l’eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.
La décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.
Article 7 : Mesures concernant les prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Ces mesures s’appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d’un seuil d’alerte défini à l’article 5-1 et sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l’article 5-3.
• Dès franchissement d’un seuil d’alerte :
Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau d’alimentation en eau potable sont déclarés simultanément pour information à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et pour avis à l’ARS concernée.
12/25 Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable alimentant l’agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d’Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Dès que deux des trois cours d’eau alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de département concernés afin de répartir les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro- météorologique des trois bassins versants concernés – Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d’alerte pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et- Marne :
• les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau non concerné par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l’ARS ;
• les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l’article R.1 321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
• Dès franchissement d’un seuil d’alerte renforcée :
Les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l’ARS ;
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté préfectoral des préfets concernés.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées.
En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l’article R.1321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l’Agence régionale de santé.
• Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de Montereau-sur-le-Jard)
Les préleveurs ne sont pas autorisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d’autorisation. Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté préfectoral des préfets concernés.
13/25 Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en eau potable
Au vu de l’importance relative de la contribution de certains départements à l’alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :
• dès lors qu’au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil d’alerte (A), les mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le département de Paris ;
• dès lors qu’un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d’alerte (A) ou d’alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6 ;
• en cas du dépassement du seuil d’alerte renforcé (AR) sur l’un des bassins versants, le comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à prendre.
Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements
contribuant à
l’alimentation
en eau potable
de Paris
Bassins
versants où se
situent les
captages
Stations
de
mesures
Services
fournisseurs
des données
Sources
concernées
Mesures dès
franchissement
du seuil d’alerte
Mesures dès
franchissement du
seuil d’alerte
renforcée
Eure (27)
et
Eure-et-Loir (28)
Avre
Seuils
A : 0,93 m³/s
AR : 0,81 m³/s
C : 0,75 m³/s
Acon
(27)
DREAL -
Normandie
Sources du
Breuil
Sources de
la Vigne
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Seine-et-Marne
(77)
Loing
Seuils
A : 3,6 m³/s
AR : 3,0 m³/s
C : 2,6 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
la Joie et de
Chaintreau-
ville
Sources de
Bourron
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Seine-et-Marne
(77)
Lunain
Seuils
A : 0,21 m³/s
AR : 0,17 m³/s
C : 0,13 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
Villemer et
de Villeron
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Yonne (89)
et
Aube (10)
Vanne
Seuils
A : 3,0 m³/s
AR : 2,4 m³/s
C : 2,0 m³/s
Pont-sur-
Vanne
(89)
DRIEAT IF Sources Hautes
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d’eaux pompées en Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.
14/25 Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l’irrigation agricole
Une gestion collective de l’irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans le département du Val-de-Marne.
Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny pourront être définies dans l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation.
Dans l’attente de cet arrêté, les dispositions relatives à l’irrigation du tableau 4 s’appliquent.
Article 10 : Application des mesures
L’atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du service politiques et police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) auprès de la ou des préfectures concernées.
Un délai maximum de 7 jours est respecté entre le constat des conditions de déclenchement et la signature de l’arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l’eau afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) en assure la mise en ligne sur l’application Internet Propluvia : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des communes concernées.
Article 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l’environnement.
En application de l’article R. 216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 13 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
15/25 arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
• un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique,
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 14 : Abrogation
L’arrêté interpréfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle, est abrogé.
16/25 Article 15 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, la Directrice régionale et les délégués départementaux de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île- de-France de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par interim, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d’Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affiché, à titre informatif, en mairie de Paris et en mairies d’arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).
La Préfète du Val-de-Marne, Le Préfet de la Région d’Ile-de-France, préfet de Paris
SIGNE SIGNE
17/25 Le Préfet des Hauts-de-Seine,
SIGNE
18/25 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
SIGNE
19/25 ANNEXES
1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
2. Méthode de détermination des seuils
3. Zones d’alerte
20/25 ANNEXE 1 – Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
Administrations
Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d’Île-de-France Madame la Préfète du Val-de-Marne, Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis,
Madame la Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris Messieurs les Préfets de l’Aube, d’Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de l’Yonne Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
Établissements publics (non gestionnaires)
Madame la directrice régionale Île-de-France de l’Office Français de la Biodiversité Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l’Agence de l’eau Seine-Normandie Madame la directrice territoriale rivières Île-de-France de l’Agence de l’eau Seine-Normandie Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France
Collectivités, gestionnaires et exploitants
Madame la maire de Paris,
Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris
Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le président d’Eau de Paris
Messieurs les présidents des Établissements Publics Territoriaux T2 (Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d’Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand Est), T10 (Paris-Est- Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont), Monsieur le maire du Blanc-Mesnil
Monsieur le président du Syndicat des Eaux d’Île-de-France
Monsieur le président de Sénéo
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en- France/Claye-Souilly
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l’alimentation en eau potable de l’Ouest Briard Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
Monsieur le président du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne
Monsieur le directeur de Eau du Sud Parisien
Monsieur le président de l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France Monsieur le directeur général de Ports de Paris
Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest
21/25 Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Ile de France
Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d’Eau
Usagers et autres représentants
Monsieur le président de la chambre d’agriculture d’Île-de-France Monsieur le président de l’organisme unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France Monsieur le président d’AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d’Electricité de France Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France Monsieur le président d’UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de l’Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région d’Île-de-France Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France
22/25 ANNEXE 2 – Méthode de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc : • égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ;
• calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours
La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le bulletin de situation hydrologique.
Les bulletins de suivi de l’étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d’étiage, chaque semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.
Détermination des seuils :
A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station : • seuil de vigilance,
• seuil d’alerte,
• seuil d’alerte renforcée,
• seuil de crise.
La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur la bassin Seine-Normandie est précisée ci-dessous.
Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s’arrêtant à l’année 2006 incluse dans le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des débits d’étiage liées aux impacts du changement climatique et à l’augmentation des prélèvements. Cependant, cette période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.
Cette méthode vise principalement à homogénéiser l’appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le bassin et à s’assurer de la progressivité effective des mesures prises.
Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l’éventuel décrochement d’une station hydrométrique, c’est-à-dire à commencer à communiquer sur l’éventualité de la pénurie et d’une restriction des usages avant d’entrer dans une situation plus déficitaire. Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
Il permet également de déclencher le suivi hebdomadaire : dès qu’au moins une des stations suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l’occasion du bulletin de situation hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.
Les seuils d’Alerte et d’Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions.
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10 ans.
Afin d’assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de
23/25 restriction progressives sur l’hydrologie du cours d’eau avant de prendre des mesures supplémentaires, on cherchera, dans la mseure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs.. Ces 15 jours seront décomptés, par exemble, sur la base d’une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.
Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d’eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).
D’une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d’eau de tête de bassin) comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d’eau potable et autres équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d’une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.
24/25 ANNEXE 3 – Zones d’alerte
25/25 Cabinet du préfet
arrêté n°2022/797
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
1 VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, par lequel M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous- directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2020 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie- Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1er
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, est chargé d’assurer la coordination des services de la direction des transports et de la protection du public jusqu’à la nomination d’un directeur des transports et de la protection du public.
Article 2
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté
2 du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d’administration de l’Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, adjointe au chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Stéphane JARLEGAND ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
3 Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Roukaiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
4 - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
5 Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT, attachés principaux d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
6 - Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l’étranger ;
7 o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 20
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 21
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie
8 psychiatrique près la préfecture de police.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence, à Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
9 - les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivier ALLEMAND, attaché d’administration de l’Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2022.
Article 28
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le
Didier LALLEMENT
10 Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2022/2331
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par l’entreprise BLUELINK, sise 74 avenue
Vladimir Ilitch Lénine, 94112 ARCUEIL,
Prestation Moët Hennessy
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 31 mai 2022, présentée par M.
Jean-Pierre GERMAIN, DRH de la société BLUELINK, sise 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine,
94112 ARCUEIL, pour ses activités avec la société MOET HENNESSY,
Vu l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,
Vu l’information/consultation sur la mise en place du travail du dimanche sur l’activité Moët Hennessy du comité social et économique du 30/31 mai 2022,
Vu l’arrêté n°2020/769 du 5 mars 2020 portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical présentée par la société BLUELINK,
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Vu l’avis favorable exprimé par le MEDEF de l’Est Parisien le 2 juin 2022,
Considérant que la mairie d’Arcueil, les chambres consulaires du Val-de-Marne, l’Etablissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 1er juin 2022, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail pour 4 salariés tous les dimanches, pour réaliser des activités de gestion de la relation clients de la société MOET HENNESSY ;
Considérant que la société MOET HENNESSY demande d’assurer cette prestation, y compris le dimanche, pour assurer une continuité de service à sa clientèle internationale et touristique ; cette activité doit donc se réaliser 7 jours sur 7 ;
Considérant que pour pouvoir honorer et conserver ce contrat, des salariés de la société BLUELINK sont amenés à travailler le dimanche ;
Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de la rémunération de 100 %, une prime forfaitaire de 15 euros brut ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine, 94112 ARCUEIL, pour ses activités avec la société MOET HENNESSY, est accordée pour une durée de trois ans, pour 4 salariés, à compter du dimanche 3 juillet 2022.
2 Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable du Pôle Politique du Travail
Sandra EMSELLEM
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
DECISION n°71/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
Modifie la décision n°72 du 22 novembre 2021
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
VU La Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER en tant que Directeur de l’ingénierie, à compter du 22 novembre 2021 ;
VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
VU La mise à disposition de Madame Séverine BONIFACE du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU La mise à disposition de Madame Sonia BIMBAUD du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’organigramme de la Direction,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions,
Les engagements de convention ou de contrat,
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés,
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales,
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT. CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 concernant sa direction ;
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa direction ;
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations de travaux et d’équipement biomédical.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Christophe MAUGER bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Christophe MAUGER pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Christophe MAUGER, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l'animation et la coordination de ses services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de l'établissement. CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend effet à compter du 6 juillet 2022.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 6 juillet 2022,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
DECISION n°23/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
Modifie la Décision n°29 bis du 1er octobre 2021
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint- Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143- 7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame
Catherine VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20
janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil à compter du 7 novembre 2018 ; CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
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VU Le contrat nommant Monsieur Ulrich BUSSUGU en qualité de Directeur de l’ingénierie, à compter du 1er octobre 2021 ;
VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet
2022 ;
VU L’organigramme de la Direction,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne
Responsable des Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux
responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à
100 000 € HT. CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction ;
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2
d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa
direction ;
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations
de travaux et d’équipement biomédical.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Ulrich BUSSUGU bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Ulrich BUSSUGU pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Ulrich BUSSUGU, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 : CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l’animation et la coordination de ces services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente
délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre
compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou
ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette
délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin,
pour les seules dispositions se rapportant aux personnes
concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de
nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la
date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 6 juillet 2022.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 6 juillet 2022, CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
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Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 11 JUIL. 2022
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/7 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSON David 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000 CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 15000 7500 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie 15000 7500 1500 15000
CHARLES Myriam 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUBUS Benoit 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000 GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
KERN PROUX Agnes 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOUET Cyril 15000 7500 1500 15000
LOURARHI Mohammed 15000 7500 1500 15000 MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline 15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
MIRAGE Philippe 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
NOCQUE Julie 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
RICHEUX Aurelie 15000 7500 1500 15000 ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUBIN Johan 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000 CHAHRI Abdelnacer 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000 GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KERN PROUX Agnes 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOUET Cyril 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000 MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUBIN Johan 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000 SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOMARI Driss 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BERTRAND Laurent 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BESSON David 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000 BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CASTELLANO Florian 8000 10000 60000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 10000 60000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DERGELET Ludovic 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 8000 10000 60000 EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURDON Olivier illimité 100000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 8000 10000 60000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KERN PROUX Agnes illimité 100000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000 LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOURARHI Mohammed 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN CANO Florence 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 8000 10000 60000
METGE Sandrine 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRAGE Philippe 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NDIAYE Aicha 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000 NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OYER Pascale 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
RICHEUX Aurelie 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUBIN Johan 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000 TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZEMALI Rabia 8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOMARI Driss 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BERTRAND Laurent 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BESSON David 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000 BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CASTELLANO Florian 8000 10000 60000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 10000 60000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DERGELET Ludovic 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 8000 10000 60000 EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURDON Olivier illimité 100000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 8000 10000 60000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000 LANG Sebastien 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOURARHI Mohammed 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN CANO Florence 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 8000 10000 60000
METGE Sandrine 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRAGE Philippe 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NDIAYE Aicha 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000 NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OYER Pascale 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
RICHEUX Aurelie 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUBIN Johan 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 8000 10000 60000 TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZEMALI Rabia 8000 10000 60000 Annexe VII à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 3000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOMARI Driss 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BERTRAND Laurent 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BESSON David 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000 BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CASTELLANO Florian 8000 600000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 600000
CHAHRI Abdelnacer 3000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARLES Myriam 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DERGELET Ludovic 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUBUS Benoit 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000 FAIRN Eddy 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURDON Olivier illimité 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HAYET Katia 8000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KERN PROUX Agnes illimité 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000 LANG Sebastien 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Julien 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LEONARD Laurine 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LIBERT Maxime 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOURARHI Mohammed 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN CANO Florence 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MERLIER Caroline 8000 600000
METGE Sandrine 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRAGE Philippe 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NDIAYE Aicha 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000 NOCQUE Julie 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OYER Pascale 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
PLAT Olivier 3000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
RICHEUX Aurelie 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUBIN Johan 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TICHIT Jean-Michel 8000 600000
TINET Christophe 8000 600000 TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZEMALI Rabia 8000 600000 Annexe VIII à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 3000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOMARI Driss 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BERTRAND Laurent 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BESSON David 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000 BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CASTELLANO Florian 8000 600000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 600000
CHAHRI Abdelnacer 3000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARLES Myriam 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DERGELET Ludovic 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUBUS Benoit 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000 EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAIRN Eddy 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURDON Olivier illimité 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HAYET Katia 8000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KERN PROUX Agnes illimité 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000 LAFFITTE Timothee 3000 600000
LANG Sebastien 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Julien 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LEONARD Laurine 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LIBERT Maxime 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOURARHI Mohammed 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN CANO Florence 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MERLIER Caroline 8000 600000
METGE Sandrine 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRAGE Philippe 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NDIAYE Aicha 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000 NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NOCQUE Julie 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OYER Pascale 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
PLAT Olivier 3000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
RICHEUX Aurelie 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUBIN Johan 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TICHIT Jean-Michel 8000 600000 TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZEMALI Rabia 8000 600000 Annexe IX à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 3000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOMARI Driss 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BERTRAND Laurent 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BESSON David 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
BRELEUR Olivier 8000 300000 BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CASTELLANO Florian 8000 300000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 300000
CHAHRI Abdelnacer 3000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARLES Myriam 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DERGELET Ludovic 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUBUS Benoit 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
EVAN Thierry 8000 300000 EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAIRN Eddy 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURDON Olivier illimité 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HAYET Katia 8000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KERN PROUX Agnes illimité 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000 LAFFITTE Timothee 3000 300000
LANG Sebastien 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Julien 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LEONARD Laurine 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LIBERT Maxime 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOURARHI Mohammed 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN CANO Florence 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MERLIER Caroline 8000 300000
METGE Sandrine 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRAGE Philippe 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NDIAYE Aicha 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000 NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NOCQUE Julie 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OYER Pascale 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
PLAT Olivier 3000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
RICHEUX Aurelie 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUBIN Johan 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TICHIT Jean-Michel 8000 300000 TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZEMALI Rabia 8000 300000 Annexe X à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 3000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOMARI Driss 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BERTRAND Laurent 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BESSON David 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
BRELEUR Olivier 8000 300000 BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CASTELLANO Florian 8000 300000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 300000
CHAHRI Abdelnacer 3000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARLES Myriam 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DERGELET Ludovic 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUBUS Benoit 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
EVAN Thierry 8000 300000 EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAIRN Eddy 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURDON Olivier illimité 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HAYET Katia 8000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KERN PROUX Agnes illimité 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000 LAFFITTE Timothee 3000 300000
LANG Sebastien 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Julien 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LEONARD Laurine 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LIBERT Maxime 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOURARHI Mohammed 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN CANO Florence 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MERLIER Caroline 8000 300000
METGE Sandrine 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRAGE Philippe 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NDIAYE Aicha 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000 NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NOCQUE Julie 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OYER Pascale 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
PLAT Olivier 3000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
RICHEUX Aurelie 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUBIN Johan 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TICHIT Jean-Michel 8000 300000 TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZEMALI Rabia 8000 300000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 11 JUIL. 2022
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-
Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/7 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39113 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46885 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50664 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51216 1500 7500 15000
Matricule 51314 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52784 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52989 1500 7500 15000 Matricule 53148 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 54840 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55330 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55608 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 56738 1500 7500 15000
Matricule 57096 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000 Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59224 1500 7500 15000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60225 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61200 1500 7500 15000 Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61520 1500 7500 15000
Matricule 61680 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61704 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62455 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64148 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64319 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64554 1500 7500 15000 Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65018 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65352 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65588 1500 7500 15000
Matricule 65718 1500 7500 15000
Matricule 65772 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39113 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000 Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46885 illimité 100000 300000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 8000 10000 60000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52784 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 300000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53148 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 54840 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000 Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56738 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57096 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000 Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59224 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59500 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60321 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61520 8000 10000 60000
Matricule 61680 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000 Matricule 61704 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62210 8000 10000 60000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63688 8000 10000 60000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64148 3000 7500 45000
Matricule 64184 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64554 8000 10000 60000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000 Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65018 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65352 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 65772 3000 7500 45000
Matricule 66314 8000 10000 60000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39113 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000 Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 8000 10000 60000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52784 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 300000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53148 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 54840 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000 Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56738 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57096 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000 Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59224 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59500 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60321 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61520 8000 10000 60000
Matricule 61680 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61704 8000 10000 60000 Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62210 8000 10000 60000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
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Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
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Matricule 55608 8000 600000
Matricule 55802 3000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56232 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56738 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57096 8000 600000
Matricule 57124 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58058 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 58956 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000 Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59224 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59500 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59685 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 59784 3000 600000
Matricule 59794 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60225 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60282 8000 600000
Matricule 60321 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60484 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61151 8000 600000
Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61200 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 3000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61510 3000 600000
Matricule 61520 8000 600000
Matricule 61680 3000 600000
Matricule 61690 3000 600000 Matricule 61704 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61729 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62210 8000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62342 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62433 3000 600000
Matricule 62455 8000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63688 8000 600000
Matricule 63723 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64148 3000 600000
Matricule 64184 8000 600000
Matricule 64319 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64554 8000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000 Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65018 3000 600000
Matricule 65020 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65352 8000 600000
Matricule 65470 3000 600000
Matricule 65588 3000 600000
Matricule 65718 3000 600000
Matricule 65772 3000 600000
Matricule 66314 8000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37681 8000 300000
Matricule 37865 8000 300000
Matricule 39113 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39337 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41276 8000 300000
Matricule 41301 8000 300000
Matricule 42255 3000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000 Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46885 illimité 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50664 8000 300000
Matricule 50806 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51216 8000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
Matricule 52556 3000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52784 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52989 illimité 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53148 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 53914 8000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 54840 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55330 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000 Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55608 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56232 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56738 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57096 8000 300000
Matricule 57124 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58058 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 58956 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000 Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59224 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59500 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59685 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 59784 3000 300000
Matricule 59794 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60225 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60321 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61151 8000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61200 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 3000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61520 8000 300000
Matricule 61680 3000 300000
Matricule 61690 3000 300000 Matricule 61704 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61729 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62210 8000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63723 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64148 3000 300000
Matricule 64184 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64554 8000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000 Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65018 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65352 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000
Matricule 65588 3000 300000
Matricule 65718 3000 300000
Matricule 65772 3000 300000
Matricule 66314 8000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/7 du 11 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37681 8000 300000
Matricule 37865 8000 300000
Matricule 39113 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39337 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41276 8000 300000
Matricule 41301 8000 300000
Matricule 42255 3000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000 Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46885 illimité 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50664 8000 300000
Matricule 50806 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51216 8000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
Matricule 52556 3000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52784 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52989 illimité 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53148 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 53914 8000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 54840 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55330 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000 Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55608 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56232 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56738 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57096 8000 300000
Matricule 57124 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58058 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 58956 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000 Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59224 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59500 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59685 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 59784 3000 300000
Matricule 59794 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60225 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60321 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61151 8000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61200 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 3000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61520 8000 300000
Matricule 61680 3000 300000
Matricule 61690 3000 300000 Matricule 61704 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61729 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62210 8000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63723 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64148 3000 300000
Matricule 64184 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64554 8000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000 Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65018 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65352 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000
Matricule 65588 3000 300000
Matricule 65718 3000 300000
Matricule 65772 3000 300000
Matricule 66314 8000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
1 Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 7 mars 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, chef du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Mariam KEITA, secrétaire administratif, chef du pôle transverse ; - Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ;
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l’ARPEJ ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ ;
- Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ; - Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité gestion administrative et financière ;
2 - Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de l’unité gestion administrative et financière ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Amalia ZIANE directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire CSL Corbeil Madame Anne ROUVILLE épouse
DROUCHE
directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
3 Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
SPIP 75
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation hors classe
SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Loétitia LEBRUN
Par intérim du 18 juillet au 05 août
2022 inclus
directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, hors classe
SPIP 91
Monsieur Emmanuel GANDON
Par intérim du 18 juillet au 05 août
2022 inclus
directeur pénitentiaire d’insertion et de
probation, hors classe
SPIP 91
Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
SPIP 92
Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
SPIP 93
Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
attachée d’administration SPIP 93
Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d’insertion et de probation
SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de SPIP 94
4 probation hors classe
Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94 Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET; Les retenues sur traitement pour service non/mal fait; Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales; Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes, le 29 juin 2022
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
5 DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD