Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 9 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 9 avril 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 9 AVRIL 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 9 AVRIL 2021

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/00276 08/04/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à

procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus

4

MINISTERE DE L’INTERIEUR

POLICE NATIONALEEn PRÉFECTURE Cap) DE pr! IME

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

DU PRÉFET

arrêté n°2021-00276

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,

du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 8 février 2021 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus répond à ces objectifs ;

1Vu l’urgence,

A R R Ê T E

Article 1er

Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

2- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du RER :

- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).

Lignes du Tramway :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val- d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 08 avril 2021

Pour le Préfet de Police,

Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD