Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 RAA du 28 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 RAA du 28 juillet 2023 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 RAA du 28 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, EE

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

pt Service accueil, bâtiments et cadre de vie

Prenreié Bureau de l'accueil

Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 94 du 28 juillet 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le-

quel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

28 juillet 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

A Angers, le 28 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin

— bureau documentation), en Sous-préfecture ainsi que

sur le site internet de la préfecture Www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient

de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet

indiquée dans la décision.

Recueil des Actes Administratifs

N° 94 du 28 juillet 2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PREFECTURE

Cabinet

- Arrêté SIDPC N° 2023-54 du 25 juillet 2023 fixant la

liste des candidats admis à l'examen de certification

à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur

aux premiers secours

Sous-Préfecture de Cholet

- Arrêté SPC/PSR/2023 N° 102-07 du 28 juillet 2023

portant autorisation de la course de stock-car de Neuvy-en-Mauges - commune déléguée de Chemillé-en-Anjou

Sous-Préfecture de Saumur

- Arrêté SP-SAUMUR/INTERCO/2023/31 du 25 juillet

2023 portant modification des statuts du Syndicat

Intercommunal à Vocation Scolaire Louresse - Dénezé

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté N° 2023/DRAAF/41 du 25 juillet 2023 relatif à la délégation pour l’année 2023

à l'EdE Pays de la Loire de la subvention Concernant l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service

public aux EdE

Il- AUTRES

NEANT1- ARRÊTÉSEx CABINET DU PRÉFET

PRÉFET .

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalié

Fratermité

Service interministériel

de défense et de protection civile

Arrêté N°2023-54

Fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ; -

VU le décret n°2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1;

VU le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en

qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, en

qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire:

VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur»:

VU le procès verbal n° 2023-52 du vendredi 21 juillet 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification

de compétence de formateur au premier secours;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1° : Les candidats admis, suite à l'examen de certification à la pédagogie initiale ét commune de formateurs

aux premiers secours sont les suivant :

- DENNEMONT Mélody Diplôme PAE-FPS- N°49-2023-006

- DESOMBRE Laurène . Diplôme PAE-FPS- N°49-2023-007

- DUTRANNOY Kévin Diplôme PAE-FPS- N°49-2023-008

- GOTTSCHALK Romain Diplôme PAE-FPS- N°49-2023-009

- LECANU Ameline Diplôme PAE-FPS- N°49.2023-010

- MAILLOT Josua Diplôme PAE-FPS- N°49-2023-011

- PEYRAT Mickaël Diplôme PAE-FPS- N°49-2023-012

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection

civile soñt chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et notifié à la cellule secourisme du 2% Régiment de Dragons de Fontevraud l'Abbaye.

Angers, le 25 juillet 2023

Pour le Préfét et paï délégation,

La Sous-Pr il

“Näffalie GMONETLe:

PRÉFET Sous-préfecture DEMAINEÆTHOIRE de Cholet

En

ARRÊTÉ SPC/PSR/2023 n° 102-07

Stock-car situé à Neuvy-en-Mauges,

commune déléguée de Chemillé-en-Anjou

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du Sport, et notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 ; A.331-20 à A.331-21 et l'annexe 111-23 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 ;

Vu l'annexe 111-23 du code du sport relative aux épreuves de véhicules automobiles, dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;

Vu le code de la santé et notamment ses articles R1334-30 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 àL.22153;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER en qualité de sous-préfet de Cholet ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-030 du 12 août 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet ;

Vu la demande présentée le 9 mai 2023 par M. Morgan PUISSANT, Président du Comité des Fêtes de Neuvy-en- Mauges en vue d'être autorisé à organiser les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023, une course. de stock-car avec le concours du Stock Cars Club Ouest Océan (S.C.C.0.0.) au lieu-dit "La Guigneraie" à Neuvy-en-Mauges, commune de Chemillé-en-Anjou ;

Vu le règlement intérieur de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ;

Vu la licence d'organisation n°23052 délivrée le 16 mars 2023 par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ;.

Vu l'autorisation du propriétaire du terrain en date du 31 mars 2023 ;

Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée, les dispositifs pour garantir la tranquillité publique, l'étude d'incidence Natura 2000 ;

Vu les avis du maire délégué de Neuvy-en-Mauges, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur départemental des Services de l'Éducation Nationale, du représentant de l'association des maires de France ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 28 juillet 2023 sur le site du circuit ;

Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'association Stock Cars Ouest Océan en date du 11 juillet 2023 et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation ;

30 rue Trémolières

49 300 CHOLET

14ARRÊTE

Article 1°: M. Morgan PUISSANT, Président du Comité

des Fêtes de Neuvy-en-Mauges, est autorisé à organiser les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023 une course de stock-cars

avec le concours technique de l'association Stock Cars Club Ouest Océan, sous réserve du strict respect des règlements applicables

à ce type d'épreuve.

Cette manifestation se déroulera Sur Un terrain,

spécialement aménagé à cet effet, situé au lieu-dit

"La Guigneraie", à Neuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou.

Déroulement de la manifestation :

Les vérifications administratives et techniques

seront effectuées : - le samedi

29 juillet 2023 de 9h à 11h

Les courses se dérouleront :

- le samedi 29 juillét 2023 de 16h30 à 0h00

- le dimanche 30 juillet 2023 de 10h00 à 20h00

Le nombre de compétiteurs est limité à 22 par

manche. Le nombre

de commissaires sera conforme à celui indiqué

dans le dossier, c'est-à-dire 6.

Article 2 : Les organisateurs devront se conformer

aux règles. définies dans l'annexe 11-23 du code

du sport relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé et devront respecter en tout point le règlement type établi par la Fédération

des Sports Mécaniques Originaux pour les épreuves de stock-car.

Article 3 : || appartiendra aux responsables de

l'organisation de respecter les mesures de sécurité

prévues en cas de manifestations mécaniques :

- délimiter la zone d'évolution des pilotes

par des barrières où tout moyen équivalent

maintenant les Spectateurs à une distance suffisante i

- disposer sur le parking réservé aux concurrents

mais également tout-au-long du parcours des

extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant ;

- mettre en place un service de sécurité

composé d'un médecin, d'une infirmière

et d'une équipe de 10 secouristes brevetés œuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département (II ne sera pas assuré de service de sécurité par les Sapeurs-pompiers). Le nom du médecin devra être porté à

la connaissance du maire de Chemillé-en-Anjou et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire

ou son représentant avant la date prévue de la manifestation ;

circuit pendant toute la durée de la manifestation. La

Croix Rouge sera présente pendant toute la durée

des épreuves et pourra acheminer les éventuels blessés jusqu'au poste de secours ; - Séparer le poste médical destiné

aux compétiteurs de celui du public ;

- mettre en place un chemin balisé Pour

l'accès du public au poste de secours

; - Mettre en place un accès réservé

pour les services de secours et de geñdarmerie ; - informer le personnel encadrant

du lieu d'implantation exacte du défibrillateur ;

celui-ci devra être accessible rapidement ;

- alerter en cas d'accident, les services publics

au moyen d’un téléphone portable en composant

le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;

Des parcs à Véhicules pour les Spectateurs suffisamment spacieux devront être prévus et séparés de celui

des compétiteurs. Leur emplacement devra être judicieusement choisi Pour que les utilisateurs puissent y accéder OU en repartir aisément et en toute sécurité au moins à 150 mètres du lieu

de rassemblement.

Monsieur Morgan PUISSANT est désigné responsable de la sécurité. II devra pouvoir être identifié visuellement (chasuble), renseigner, äccueillir et guider en cas de besoin, les secours

extérieurs.

30 rue Trémolières

49 300 CHOLET

2/4Article 4 : La distance minimale du public par rapport à la piste devra être de 25 mètres et séparée par Un talus de 1 mètre de hauteur.

En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au’parc coureurs. Les emplacements réservés aux spectateurs devront bien être délimités par des. barrières dans des zones sécurisées et non accidentogènes.

En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation devra être interrompue.

Un filtrage sera organisé par Optimum Sécurité pour l'accès du public. La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain ou d'intervenir en cas d'événement majeur.

L'arrêté n°2023-ACNP-0184 dela Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 12 mai 2023 portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 149 de la sortie de l'agglomération au carrefour du Pinier - Neuvy-en-Mauges et Saint Lézin commune. de Chemillé-en-Anjou (hors agglomération) devra être respecté.

Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.

l'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.

Article 5: L'organisateur en présence du maire, du médecin et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou de leur représentant devront, avant l'épreuve, s'assurer sur tout le-circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire-leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.

La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).

Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ ou à interrompre la manifestation.

Article6: Durant les épreuves, tout pilote participant à la course pourra faire l'objet d'un examen médical motivé par son comportement, son état de santé, ou du fait d'éléments d'information portés à la connaissance des autorités sportives, au cours duquel un contrôle de l'imprégnation éthylique pourra être effectué. Le directeur de course prendra toute mesure utile sur la base du rapport médical.

Article Z: La présente autorisation sera immédiatement suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des épreuves.

Article 8 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. Concernant le feu d'artifice, l'organisateur s'assurera que les conditions météorologiques de sécheresse ne sont pas incompatibles à son déroulement. Si c'était le cas, il l'annulera.

30 rue Trémolières

49 300 CHOLET

É2Article 9 : Les mesures actives et passives destinées

à assurer la sécurité des personnes présentes seront mises en place en liaison avec les services de gendarmerie et de sécurité civile.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Article 11 :

- M. le maire de Chemillé-en-Anjou,

- Me secrétaire général dela sous-préfecture de Cholet

- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Mai ne-et-Loire, - M. le chef de

l'agence technique départementale de Beaupréau,

- M. le directeur départemental des Services de l'Éducation Nationale, - M, le directeur

des services départementaux d'incendie et desecours,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé, ainsi qu'à Monsieur Morgan PUISSANT, Président du comité

des fêtes.

Fait à Cholet, le 28 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Cholet,

Ludovic MAGNIER

30 rue Trémolières

49 300 CHOLET

44Page !ot1

SEXVEL .

A e] Œ a Ê bmail/fr_F| ail h.orange.frwe frwvebinaEM

PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR DE MAINE-ET-LOIRE Liberté

Égaité

Fraternité

Arrêté SP-SAUMUR/INTERCO/2023/31

Portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Louresse - Dénezé

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 52121 et suivants ;

Vu le décret du 23 novembre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine- et-Loire ;

Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2022-012 du 1* avril 2022, portant délégation de signature à Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-229 en date du 28 juillet 2006 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVS) Louresse - Dénezé ;

Vu la délibération du SIVS en date du 12 avril 2023 par laquelle le conseil syndical sollicite la modification de l'article 8 des statuts relatif à la contribution des communes ;

Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts : + Dénezé-sous-Doué, le 18 avril 2023 ;

+ Louresse-Rochemenier, le 27 juin 2023 ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n°2006-229 en date du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit : les statuts du syndicat sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur.

Article 3 :

Madame la sous-préfète de Saumur, monsieur le président du syndicat intercommunal, messieurs les maires des communes intéressées, monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saumur, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu,

Sous-Préfète de Saumur par intérim,

Anny PIETRISTATUTS du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

Louresse-dénezé

Article 1* :

Est constitué entre les communes de Louresse-Rochemenier et Dénezé-sous-Doué, un syndicat intercommunal

à vocation scolaire dénommé : « SIVS Louresse-Dénezé »

Article 2 - Siège du syndicat :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Louresse-Rochemenier.

Article 3 - Durée :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 - Compétences :

Achat de matériel pédagogique et informatique pour l'énsemble des classes + Achat de

fournitures scolaires et autres fournitures liées au fonctionnement de l'école *__ Achat du mobilier

et matériel nécessaire au fonctionnement des classes (tables, chaises, armoires, tableaux,

lits, meubles de rangement, etc.)

*__ Financement des actions, activités et déplacements pédagogiques

* Gestion et financement du personnel d'encadrement (atsem, surveillance car, surveillance

cantine, ménages des locaux scolaires et cantine)

* Organisation et surveillance du transport des enfants entre les deux écoles et

financement de la part non subventionnée par le conseil départemental

*__ Subventions et versements aux coopératives et caisse des écoles + Financement

des frais divers de fonctionnement de la structure (secrétariat, téléphone, fournitures administratives,

assurances...) .

Article 5 - compétences exclues :

* Les biens immobiliers y compris les réparations d'entretien tels que le service eaux, les installations

électriques, la plomberie, les sanitaires, les clôtures, les fenêtres et ouvrants, les assurances de ces bâtiments et abords

* Gestion des cantines (achats denrées, produits entretien, matériel et gestion du

personnel affecté à l'élaboration et Préparation des repas)

+ Chauffage, fourniture eau et électricité pour les bâtiments scolaires et de cantine * Les

frais de gestion des garderies ou accueil périscolaire

Article 6 - Représentation des communes :

Chaque commune est représentée dans le comité syndical par le maire et trois délégués désignés par

le conseil municipal.

Article 7 - Administration :

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend : * Un président

issu d'une commune

* Un vice-président issu de l’autre commune

* Un secrétaire

* Cinq membres

Aux réunions du comité syndical, seront invités à titre consultatif :

* Les enseignants des communes concernées et les délégués des parents d'élèves désignés chaque

année par les assemblées de parents d'élèves, à raison de un par classe, en veillant

à la représentation de chacune des deux communes

*_ Monsieur l'inspecteur d'Académie et monsieur l'inspecteur départemental ont entrée aux

réunions de comité et au bureauArticle 8 - Contributions des communes :

La répartition des dépenses du budget du syndicat a pris effet au 1°janvier 2007. Elle

s'effectue dans les conditions définies ci-après :

* 50 % au prorata du nombre d'élèves scolarisés issus de chaque commune

*__ 50% au prorata du nombre d'habitants de chaque commune adhérente

Ce mode de répartition pourra ensuite être modifié par le comité syndical après approbation

des deux conseils municipaux.

La participation des communes sera répartie en 4 versements trimestriels.

Article 9 - Gestion administrative et secrétariat :

La commune qui assurera le secrétariat par une mise à disposition de son personnel à raison de 7 heures

maximum par mois, facturera ce temps au syndicat. Une régularisation annuelle pourra être effectuée.

Article 10 - Gestion du personnel :

Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois et détermine par délibération l'effectif

dans chacun de ces emplois.

Le président assure la gestion de ces emplois (nominations, révocations).

Les agents communaux mis à la disposition du syndicat par voie de détachement relèvent de la

compétence du président du syndicat.

Article 11 - Receveur :

Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur. Un

budget de fonctionnement et d'investissement établi par le Président conjointement avec monsieur le receveur

du syndicat sera soumis au vote au conseil syndical chaque année et présenté pour information à

chacun des conseils municipaux.

Article 12 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur soumis pour approbation äux conseils municipaux fixera les modalités de fonctionnement

du syndicat.E

PRÉFE eION Direction régionale de l'alimentation

PAYS DE LA LOIRE de l’agriculture et de la forêt

Liberté

Égalité

Frateroité

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2023/DRAAF/41

relatif à la délégation pour l'année 2023 à l'EdE Pays de la Loire de la subvention relative à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service public aux EdE

EJ 2104094563

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-7, L653-7 et R.653-42 à

R653-48 ;

Vu le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen du Conseil du 17 juillet 2001, les règlements (CE) n°820/97 du conseil du 21 avril 1997, n°2628/97, n°2629/97, n°2630/97 de la commission du 29 décembre 1997, n°494/98 de la commission du 27 février 1998, relatifs à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;

Vu le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Pays de la Loire ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY, préfet du Maine et Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;

Vu la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire mis à disposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire pour financer les actions

d'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des établissements de l'élevage (dE);

5 rue Françoise Giroud

CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2

Tél : 02 72 74 70 10

Mél : direction.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr Site Internet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr 112Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-422 du 4 juillet 2023 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EdE;

SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté a pour objet de présenter les modalités selon lesquelles le Ministère de

l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire apporte son soutien financier, au titre de l'année civile

2023 à. l'Établissement de l'Élevage (EdE) Pays

de la Loire (SIRET 18440135400057) pour la

mise en œuvre de l'identification permanente et

généralisée du cheptel bovin, ovin-caprin et

porcin.

Article 2 : L'EdE Pays de la Loire s'engage à mettre

en œuvre les actions d'identification permanente et généralisée du cheptel dans les conditions fixées

par les textes législatifs et réglementaires susvisés.

La mission d'identification confiée à l'EdE Pays de la Loire doit permettre d'assurer de façon rigoureuse et

fiable la traçabilité des animaux de leur naissance à

teur mort, que leur origine soit nationale ou

étrangère.

Article 3: Les crédits délégués pour réaliser ce.travail sont versés en une seule fois. Le montant du

versement de la subvention pour 2023 s'élève à la Somme de deux cent soixante-quatorze

mille deux cent trente-six euros (274 286 €). Le

paiement de la subvention, imputée sur le BOP

206 du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, sera effectué sur le compte

suivant :

TRESOR PUBLIC

CHAMBRE REGIONALE AGRICULTURE

compte n° 10071 49000 00001000935 51

IBAN FR76 1007 1490 0000 0010 0093 551

Article 4 : L'EGE Pays de la Loire rendra compte à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Maine

et Loire de l'exercice de sa mission par la production

d'un bilan annuel d'activités d'identification

du cheptel. Ce bilan sera envoyé directement, pour

l'année 2023, à l'administration centrale (MASA)

; une copie de ce bilan sera adressée dans le même temps à

la DDT du Maine et Loire, L'EdE Pays de la Loire pourra

faciliter le contrôle, le cas échéant, par le ministère

(administration centrale et/ou services déconcentrés) de la réalisation des actions, notamment par

l'accès aux documents administratifs et comptables.

Article 5 : En cas de non-respect caractérisé des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'identification des animaux, le remboursement partiel ou total

de la Subvention de deux cent soixante-quatorze

mille deux cent trente-six euros (274 236 €) pourra être demandé à l'EdE Pays de la Loire ;

l'EdE Pays de la Loire pourra être mis en demeure de

fournir toutes explications utiles.

Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt, le préfet du Maine et

Loire et le directeur départemental des territoires du Maine et Loire sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs

des Pays de la Loire et du département du Maine et

Loire.

À Nantes, le è 5 JUIL, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de l'alimentation, de

l'agricultur y la forêt