Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 raa special du 6 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 raa special du 6 septembre 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 raa special du 6 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EE

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 94 du 6 septembre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 septembre 2021 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 6 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

V4 A

141 . ffA / [WT .:

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 94 du 6 septembre 2021

SOMMAIRE

1 -ARRÉTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2021-53 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à M. MAGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet

- Arrêté SG-MPCC n°2021-54 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme DAVERTON, secrétaire générale

- Arrêté SG-MPCC n°2021-55 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à M. BENOIT, directeur de cabinet, directeur des sécurités

- Arrêté SG-MPCC n°2021-56 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou bleu

Il - AUTRES

Néant1 - ARRÊTÉSPRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

L2 RAINPEPEÉOIRE .: MISSION PERFORMANCE ET Ée _ CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-053

Portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,

Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET

- Le préfet de Maine-et-Loire .

.… Chevalier de la Légion d'honneur,

| Chevalier de Dire National du Mérite,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

des départements et des régions, 3

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 11964 modifié fixant les dispositions, neiementaies applicables aux préfets, mi.

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme . Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de

M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle It),

VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M.

Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de. Cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité, ..

VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021. Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, ' ‘administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :

POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un ‘corps militaire ;

2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;

8° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;

‘6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

-7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; .8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées;

8° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire = métropolitain ;

10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de - l'arrondissement;

11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :

12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,

13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de Collectionneur d'armes et de leurs éléments,

14° délivrance des cartes européennes d’arme à feu;

15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture); 16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ; ‘17° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie - de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;19° autorisation de manifestations aériennes ;

20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ; | 21° autorisation temporaire d'ouverture dé l'aérodrome de Cholet au trafic international: 22° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901;

ADMINISTRATION LOCALE

23° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des . communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ; | 24° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales ;

.25° signature ‘des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs … établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation. de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension : éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;

26° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;

27° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans . l'arrondissement ;

28° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

29° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement : 30° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le .… périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 81° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code . général des collectivités territoriales);

32° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé “entièrement dans l’arrondissement ;.

33° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 34° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 35° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;

36° actes d'administration locale prévus à l’article L. 2121-9 du code général des _ collectivités territoriales ;

37° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de _-remembrement ;

38° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés; 39° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;40° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

41° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, “annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

42° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;

43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs);

45° signature des bons de commande ;

46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de là propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections

“municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnéeà M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, àà l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.

En cas d‘absence ou d'empêchement de M. Matthieu BENEZECH, la délégation accordée est donnée à M. Benoît DAVID, secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Cholet.

Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales de l'arrondissement de Cholet, à M. Matthieu BENEZECH et à M. Benoît DAVID pour les reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et les récépissés -de déclaration de mandataire financier.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAGNIER, délégation est donnée à M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer : tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de

responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié ; |

- les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;

-les autorisations d’ organisation des épreuves sportives ou non y compris celles

comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- les autorisations de détention d'armes ;

- les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d‘’empêchement de M. Ludovic MAGNIER, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic MAGNIER et de Mme Mag- ali DAVERTON, la délégation accordée par l'article 1* du présent arrêté est exercée par M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Benoît | DAVID, secrétaire général adjoint el la SOUS- préfecture.

.: ARTICLE 5:

Délégation est donnée à M. Ludovic MAGNIER à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des - particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Ludovic MAGNIER. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnéeà M. Ludovic MAGNIER à l'effet de signer, pour tout le département:

- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route, |

- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;

- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen); b) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite. domiciliaire) : c) Les décisions d'application du règlement Dublin li (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;

* d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en

application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du ‘22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non- détenus frappes d'une ! mesure d'éloignement. :

ARTICLES:

En cas d'urgence, à l'éccasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Ludovic MAGNIER à l'effet de signer, pour tout le département :

- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile :

- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire faceà l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. |

ARTICLE 9 :

L'arrêté SG/MPCC n° 2021-050 du 30 août 2021 est abrogé.

: ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera. publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. :

Angers, le 6 septembre 2021

40PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET

se, | CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-054

portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,

: Secrétaire générale de la préfecture

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. reletive .:aux _Groits et Mipertes des

communes, des départements et des régions, DORE

_ VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février Le modifiée relative à l' ‘administration territoriale de la République, LU LE :

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

‘VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loiré (classe fonctionnelle H),

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de

M. Ludovic MAGNIER, administrateur. territorial. hors classe, en | qualité de SOUS- préfet de Cholet (classe fonctionnelle 111)...i° SV RUE re) . PE

VU le décret du Président de la République du 9février 2021 portant nomination de Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de Sous-préfète de Segré-en- Anjou B Bleu, +.À vu le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de Sabinet du préfet de Maine-et-Loire,

MU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant : création des centres de responsabilité,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

_ARRÊTE

ARTICLE 1°:

- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire “générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, … circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État - dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :

- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,

- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des actes pour lesquels une délégation de Signature a été conférée à un on de service de l’État dans le département,

: - des ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 2 :

Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de J'arrondissement d'Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement. De re

"ARTICLE 3:

| Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé. par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n n°RROOUSS du 20 novembre 2000 modifié.

ARTICLE 4:

Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.

ARTICLE 3:

se En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui. lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Ludovic -MAGNIER, sous-préfet de Choiet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce -:: dernier, bar M... “Amaud BENOIT; | sous-préfet directeur. ee cabinet, Aineeteur des = Sécurités. Ring enerh CR" DE RS Ou EUR di .i LEUR Re

En cas d' Sbience ou d' d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M. Ludovic MAGNIER et de M. Arnaud BENOIT, la délégation précitée sera exercée par Mme > Anny PI PER POERRE ge Segré-errAnjQu Bleu.

IeARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est

donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.

En cas d'absence: ou d'empêchement simultané du préfet et de Mme Magali

DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.

ARTICLE 7:

L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-047 du 30 août 2021 est abrogé.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, la sous-préfète de

Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur dés sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 6 septembre 2021

Pierïe ORY

1314PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MAUNEE EROIRE, | ‘ MISSION PERFORMANCE ET

nu _ ‘CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-055

Portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,

Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités

Le préfet de Maine-et-Loire

_ Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

. des départements et des régions,

MU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H}),_

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle Hi),

VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en- ‘ Anjou Bleu,

VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, :

A5_ "My. l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant --création des centres de responsabilité,

a l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

‘ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :

- toute la correspondance courante du cabinet,

-. toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus

d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, et

signature des protocoles transactionnels liés au contentieux amiable des indemnités pour refus de concours de la force publique,

- les arrêtés de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage,

- l'octroi du concours de la force publique,

- en matière de protection civile et de sécurité :

-les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,

. tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,

les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5°" catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- - verbaux des visites sur place,

les mesures administratives de suspension du permis de conduire, les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels

avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,

- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs

Pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires,

..Jes arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de

. prévention de la délinquance (FiPD),

- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

(MILDECA),

+ tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :

. de la sous-commission départementale de la sécurité,

de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,

. de la sous-commission départementale d'accessibilité,

. de la commission d' accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,

6de la sous-commission de sûreté et de sécurité publiques.

les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),

les bulletins d'hospitalisation des détenus,

l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,

l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l'achat des véhicules de fonction et de service,

tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et.de l’aide spécifique aux.conjoints survivants d'anciens supplétifs,

les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,

les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,

les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant OU -entreposant des denrées animales ou d'origine. animale, 1:44: LULU

les récépissés de demande et les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de : modification et de refus. d' installation des systèmes. de vidéo-pratection,

es récépissés de. déclaration de. détention d' arme(s et autorisation ou refus _. d' autorisation d' acquisition et de détention d' ‘arme(s),

les injonctions | et interdictions administratives rélétives aux armes,

les autorisations et. refus d autorisations dec commerce ed armes = catégories C

les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,

les cartes européennes d'arme à feu,

les autorisations et refus d' autorisations de port d'arme des policiers municipaux -et convoyeurs de fonds, ii

les arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale,

les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,

Fr- les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,

- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,

- l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en oeuvre des

artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

de la catégorie T2,

- les décisions relatives à lhospitalisation sans consentement des personnes

dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des

personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique),

- ‘les mémoires en défense pour les contentieux liés aux attributions cabinet.

“ARTICLE 2 :

. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT et de Mme

Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée,

-Pour ces mêmes décisions, à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu. DR

‘ARTICLE 3:

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour signer, en cas

d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne

l'éloignement des ressortissants étrangers: "°°" |

les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de

reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les’ arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait

d'obligation de quitter le territoire français ;

- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce

délai, le cas échéant ; SU

- les décisions fixant le pays de destination ;

- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- les arrêtés portant assignation à résidence :

— les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation

irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du juge des Libertés et de la Détention et

des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou

gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des

. Ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des

‘charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte

_des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

_- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les

: juridictions administratives et judiciaire en première instance comme’en appel.ARTICLE 4 :

Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour les décisions concernant tout le département dans les matières suivantes :

. arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,

- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises enn application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route; :

-.r. toutes décisions relatives aux Tres 1e) éloignement 6 des étrangers en situation : : - irrégulière: : is ie Lee ne lé Le …. Lust . : . Le Let

2) Les décisions d' éloignement de étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de - renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants . européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en ‘application de la convention Schengen);

b) La-mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, . .Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines dujivge des libertés pour le recours à la visite ”domiciliaire); +

c) Les décisions d'application du règlement Dublin M. arrêtés de ‘transferts, -aSsignations à résidence);

-d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d' eco, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur :du..22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non \ détenus frappés d'une: mesure d'éloignement. | :. Le

ARTICLE 5 :

En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Arnaud BENOIT à 1 l'effet de signer, pour. tout Je SépArEmente

-. tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions desson maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ; |:

= tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à à l'épidémie de COM E dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. | :o ARTICLE 6:

… Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable d de garage, pour Signer - oons de. commande Guru montant Einereure à 150 €. [ |

| ‘ARTICLE 7

“: L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-048 du 30 août 2021 est abrogé.

& ARTICLE 8:

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,

directeur des sécurités, le sous-préfet de Cholet et la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera PUDIIE ai au recueil ses : actes s administratifs de la préfecture cde Maine: “ét-Loire.

Angers, le 6 septembre 2021

Pierke ORY ::4.

‘ Es 5

PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

BEMAINEEEEOURE MISSION PERFORMANCE ET fl CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté N° 2021-056

.Portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI,

Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

‘ Le préfet de Maine-et-Loire

” Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

MU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

: VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

-VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant SEL de “M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire, :

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle Il),

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous- préfet de Cholet (classe fonctionnelle IH),

VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en | qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine- et-Loire, Ci 5

“VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de Mme Anny PIETRI, administratrice chale, en qualité ee SOUPER, de Segré-en- Anjou Bleu, : :

‘VU l'arrêté Dréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7936 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 4° :

Délégation de signature est donnée à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de

l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui

concerne les actes suivants :

POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou

d'un corps militaire ;

2 délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de

cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la

. Compétence des autorités municipales ;

3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion ;

4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,

- hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement ‘ Sur le territoire de l'arrondissement ;

5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté

et la sécurité publiques;

6° agrément et retrait d’ agrément des gardes particuliers ;

7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d ‘objets mobiliers ;

8° autorisation d‘inhumer dans les propriétés privées ;

9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire .… métropolitain ;

10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation

‘relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment

:.Futilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se

déroulant sur plusieurs communes de | ‘arrondissement ;

11° les récépissés de déclaration de détention d' armes) et autorisation ou refus

d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :

12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,

13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de

collectionneur d'armes et de leurs éléments,

14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu;

15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) : 16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits _ de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;

17° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles

comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,

pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 19° autorisation de manifestations aériennes ;

a20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 . et R. 331-37 du code du sport;

.21° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1801 ;

ADMINISTRATION LOCALE .:.

22° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics ett de leurs groupements, dont le - siège est situé dans l'arrondissement;

LL 23°. Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116:1 du code général des collectivités territoriales ;

24° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de ‘transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que -leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R: 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ; |

25° information des autorités locales de l'intention du représentant. de l'État de ne : pas former un recours devant le tribunal administratif; :

26° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

..27°-substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, 1. AE et 2 22175-5 du code général des collectivités territoriales ;

L 28° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d’ administration - des offices publics de. T habitat. à. loyer: modéré. ayant. JEU siège - dans … l'arrondissement;

29° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 _ du code général des collectivités territoriales) ;

31° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des ... communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé ‘ entièrement dans l’arrondissement ;

: 32° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État : 33° désignation des représentants du préfet dans les comités des. caisses des .: écoles:

34° avis préalable à à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires -et maternelles publiques prise par le maire ;

‘85°.actes d'administration. locale PrÉVUS. è l'article L. PL du sode général des : collectivités territoriales: |

36° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de _-remembrement;

37° approbation de tous les actes émanant : des associations syndicales autorisées du ressort de. l'arrondissement à. l'exclusion des. pièces techniques et des , marchés ; ce‘88° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et

- établissements publics locaux de l'arrondissement ;

39° conventions et documents contractuels Présentant.uun intérét local ;

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

40° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, - annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

41 répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;

42° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté | préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7396 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et ‘services administratifs) : |

44 signature des bons de commande : La Ep" | CT

_45° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux

‘élections municipales ; PEence, des Spies de déclaration de mandataire

, financier. | LU ie

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour

“ Famélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Anny

: PIETRI pour signer les conventions et : documents contractuels. Prsentent un intérêt loçal. ou départemental. | Ft :

ARTICLE 3:

(En cas d ‘absence ou d'empêchement de Mme Anny PIETRI, les fonctions de sous-préfet . de l’arrondissément de Segré-en-Anjou E Bleu. sont exercées Par M. Ludovic =, MAGNIER, sous-préfet cde Cholet. LU HT. : DE E ,

ARTICLE 4 :

-. Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire - générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les

pièces concernant les matières énumérées à l'article Lun à à l'exception des arrêtés et

Serrespondances comportant une décision. frise dl ftios :

. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ue PIETRI, délégation est ii également donnée àà Mme e Frédérique JÉGU, à | reffet de signer : 1 oo

É les décisions concernañt la gestion administrative et financière du centre de

responsabilité créé par l'arrêté. Préfectoral SCIM/ÉCAD. mn 2000720) du 20

- novembre 2000 modifié, ‘ :

— les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les

_ récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anny PIETRI et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales

ARTICLE 5 :

:.… En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence -. départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Anny PIETRI à l'effet de signer, pour tout le département :

-les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,

- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.

- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;

- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen); b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d'application du règlement Dublin ill (arrêtés de transferts, assignations à résidence):

d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie “nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés . d'une mesure | d ‘éloignement.

ARTICLE 6 :

En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégation estRAPRnees à Mme Anny PIETRI à l'effet de signer, pour tout le département:

- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition Ou prescrivant toute mesure utile “jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait prisfin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y SOMpris < en matière de sécurité civile ; . '| tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de SOMIRS dans. le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

” ARTICLE 7:

: L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-049 du 30 août 2021 est abrogé.

. ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous- préfet de Cholet et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont -: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quis sera publié … aau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. pair

Sr Angers, le 6 septembre 2021 :

Pierré ORY

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