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Arrêté - Delimitation discordance AR 239 ARRETE 24.04.2024 DAJ 2024 04 09 ARpref
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Delimitation discordance AR 239 ARRETE 24.04.2024 DAJ 2024 04 09 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR-DAJ/2024-04-09
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Extrait du registre des arrêtés
Arrêté portant délimitation
Parcelle AR-239
11 rue Philippe-le-Hardi
#kX
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR,
VU
e Le Code général de la propriété des personnes publiques,
e Le Code général des collectivités territoriales,
e La volonté de Monsieur Laurent DESESTRET et de Madame Fabienne JULIEN de délimiter entre la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique à caractère de parc public, non
cadastrée et la parcelle cadastrée AR n°239,
e Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
Jérôme CROCHON, géomètre expert en date du 12 avril 2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRÊTE
Article 1 : La limite de propriété est déterminée suivant la ligne :
2 (borne nouvelle) - 3 (borne existante)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets.
Article 2 : La limite de fait de l'ouvrage public constatée est déterminée suivant la ligne définie par la clôture
existante.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets.
Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir soit par division parcellaire soit par remise en place de la clôture sur la limite de propriété.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté reste valable sans limite de temps, dans la mesure où l'état des lieux reste
inchangé. Dans le cas contraire une nouvelle demande devra être effectuée.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240424-DAJ-2024-04-09-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 AR-DAJ/2024-04-09
Article 6: Les documents suivants sont annexés au présent arrêté: le procès-verbal concourant à la
délimitation de la propriété des personnes publiques etalignement individuel concernant le domaine public
avec les propriétés de Madame Christiane BERT (AR 35 - 14 rue Jean-Sans-Peur) et de Monsieur Laurent
DESESTRET et de Madame Fabienne JULIEN (AR 211,212,239 - 11 rue Philippe-le-Hardi), ainsi que le plan
de bornage et de délimitation dans le cadre d’une régularisation foncière concernant les propriétés
respectives de Madame Christiane BERT (AR 35) et de Monsieur Laurent DESESTRET et de Madame
Fabienne JULIEN (AR 211, 212, 239), établis par Jérôme CROCHON, Géomètre-Expert, et tamponnés et signés par la Mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Jérôme CROCHON, Géomètre-
Expert.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Préfet de la Côte-d'Or, pour contrôle de légalité.
- M. Jérôme CROCHON, Géomètre-Expert TTGE,
- M. le Directeur Général des Services de la Mairie,
- M. le Directeur des Affaires Juridiques et Foncières de la Mairie,
- Service Urbanisme de la Mairie,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et il fera l'objet d'une publication électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Article 9 : Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
En vertu des dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa réception en préfecture et de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 24 avril 2024
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240424-DAJ-2024-04-09-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024