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Arrêté - 1780314141 arrete secheresse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1780314141 arrete secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DDT/SEE/2026/0044
plaçant le département de l’Yonne en vigilance sécheresse
et instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures
de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau
Le préfet de l’Yonne,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L211-3, relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon en vigueur ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté DDT/SEE/2026/0029 du 28 mai 2026 portant révision et approbation de la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Yonne ;
Vu le bulletin des services de Météo-France en date du 4 mai 2026 ;
Vu le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 19 mai 2025 ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
1/4 Vu la consultation du comité H ressources en eau I en formation plénière en date du 5 mai 2026 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l’Yonne ;
Considérant le franchissement des seuils de vigilance du plan sécheresse départemental pour les secteurs du Cousin, de la Vanne, et de l’Armançon (amont et aval) ;
Considérant le cumul des précipitations depuis le mois d’avril, exceptionnellement bas par rapport à la moyenne de saison ;
Considérant que les précipitations du mois de mai n’ont pas permis une amélioration pérenne de la situation hydrologique ;
Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas de précipitations significatives, et permettent de considérer une dégradation de la situation hydrologique à venir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Yonne :
AR R Ê T E :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
• de placer le département de l’Yonne en vigilance sécheresse ;
• de délimiter les zones de gestion dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de limitation ou suspension provisoires de prélèvement ou d’usage de l’eau ;
Article 2 : Déclenchement du plan d’action sécheresse
Au regard de la situation hydrologique des cours d’eau, l’ensemble du département de l’Yonne est placé en vigilance sécheresse. Les usagers sont invités à faire des économies d’eau et à réduire leur consommation. Des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département pourront être prises dès le franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise du plan sécheresse.
Article 3 : Définition des zones de gestion et des seuils de déclenchement des mesures
Les zones de gestion sécheresse et les stations hydrométriques de référence associées aux différents seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont ceux du plan départemental sécheresse, approuvé le 28 mai 2026.
Article 4 : Règles de gestion applicables au franchissement des seuils
Des règles de gestion de la ressource en eau peuvent être arrêtées dans chaque zone de gestion, pour chaque catégorie d’usagers (particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles), et applicables dès lors que les seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont franchis.
Le classement d’une zone de gestion en alerte, alerte renforcée ou crise et la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau sont établis par arrêté préfectoral après avis du comité H ressources en eau I en formation restreinte.
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Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
2/4 Article 5 : Durée des mesures
Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2026. Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l'évolution de cette situation.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens, le sous-préfet d'Avallon et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et adressé pour information aux membres du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délaÿde d mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet : e
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3/4 E 3
PRÉFET YONNE DE L'YONNE Franchissement des seuils de restrictions
Liberté
pue. des usages de l'eau par zones de gestion
Situation au 22 mai 2026
Zone de °— ° gestionsSeine
Yonne/Aval
gestion
Yonne
Zonelde/gestionVanne
Zone[de/gestion
/Armançon’AVal
Zone de
gestion
Seine}Est
Zonede/gestionfholon)
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= . Monnel Moyenne] enne i gestionLoing] Zonêde'gestiontOuanne Y Zonelde/gestion|Serein!
Zonelde.
Zonêïde: gestion[Cure) gestioniVrille
Avallon]
C1 Limite département
Œ _Agglomérations principales
Cours d'eau
principaux
—— secondaires
——— canaux
=== aqueducs
Niveaux de restriction par zone de gestion
Es Vigilance
DDT 89/SEFREN/UREPDG - mai 2026
2_OUTILS\Secheresse\
outil_secheresse_3_40.qgs
©IGN - Extrait des fichers BD Topage® et
0 10 20 30 40 km ADMIN-Express®
| Reproduction interdite
Annexe de l’arrêté n°DDT/SEE/2026/0044 : carte des secteurs concernés par la vigilance sécheresse.
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