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Déliberation - AR DL13122023 13AAA Concession de service public signaletique Attribution
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - AR DL13122023 13AAA Concession de service public signaletique Attribution)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
AR ES SN D} =
LACANAU
54 HÔTEL DE VILLE
Avenue de la Libération
33680 Lacanau
Contrat de concession de service
Mise à disposition, installation, maintenance,
entretien et exploitation commerciale de la
signalétique urbaine
Analyse des offres
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-13-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Par délibération en date du 5 avril 2023, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de concession de service et à lancer un avis d’appel public à la concurrence tel que défini à l’article R3126-3 du code de la commande publique, pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de la signalétique urbaine.
Cette procédure se déroule conformément aux dispositions des articles R3121-5 et suivants du code de la commande publique et des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1. Procédure :
Un avis d’appel à candidatures a été publié le 25 juillet 2023.
A l’issue du délai de remise des candidatures et des offres, fixé au 11 septembre 2023 à 12h00, une entreprise a remis une candidature et une offre :
- SICOM
La candidature de la société SICOM a été admise par la commission de concession. Il s’agit maintenant d’analyser son offre.
2. Pièces de l’offre :
Le candidat devra remettre, à l’appui de son offre, les documents suivants :
− Le cahier des charges valant projet de contrat dûment rempli et signé par la personne habilitée à engager juridiquement et financièrement la société ;
− Le descriptif de la méthodologie de commercialisation auprès des professionnels ; − Les tarifs que le candidat prévoit de pratiquer auprès des professionnels ; − Le projet de contrat avec les professionnels ;
− Un mémoire technique qui sera annexé au cahier des charges précisant les dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l‘exécution du présent contrat. Ce document comprendra toutes les justifications, observations et indications du candidat concernant les procédés d’exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés.
Le mémoire technique comportera notamment :
− Plusieurs chartes graphiques possibles à choisir par la collectivité ;
− Les modalités techniques d’installation des dispositifs ;
− La qualité technique du matériel (la durabilité, la résistance au vandalisme, la résistance aux intempéries dans un climat océanique, la protection contre la foudre et la qualité d’usage, de confort et de sécurité des mobiliers, etc.) ;
− La méthodologie ainsi que le délai nécessaire à l’implantation initiale des dispositifs ; − La méthodologie et l’organisation mise en œuvre pour l’entretien et la maintenance des dispositifs (en précisant notamment la périodicité de l’entretien, la réactivité en cas d’intervention urgente).
Le candidat a remis l’ensemble des pièces demandées. Son offre est complète.
3. Analyse de l’offre :
Critères de jugement des offres : Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20231218-DL13122023-13-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 Conformément aux articles R3124-4 du Code de la commande publique, l’offre a été analysée au regard des critères pondérés suivants et le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
Critère : Notation
Modalités d’entretien et de maintenance 30
Caractéristiques esthétiques du mobilier proposé
20
Qualité fonctionnelle 20
Tarifs de la latte commerciale 15
Qualité en regard du développement durable 15
Les critères qualitatifs seront analysés selon le barème suivant :
Jugement Description Coefficient
Excellent
Compréhension exhaustive du
contexte canaulais. Pertinence
et pérennité des solutions
techniques et de l’organisation,
simplicité et lisibilité des
engagements sur le niveau de
qualité.
1
Performant
Bonne compréhension du
contexte canaulais. Pertinence
des solutions techniques et de
l’organisation, engagements sur
le niveau de qualité.
0.8
Satisfaisant
Prise en compte du contexte
canaulais. Pertinence des
solutions techniques et de
l’organisation.
0.6
Acceptable
Prise en compte du contexte
canaulais. Solutions techniques
et organisation peu précises.
0.4
Faible
Contexte peu ou mal apprécié,
pas de précisions sur les
solutions techniques et sur
l’organisation.
0.2
Insuffisant 0
Modalités d’entretien et de maintenance (/30) :
Les moyens humains et matériels, la présence sur le terrain : 10 points
Les modalités d’entretien régulier du mobilier (nettoyage) et périodicité : 10 points
La réactivité en cas d'urgence : 10 points
Caractéristiques esthétiques du mobilier proposé (/20) :
Le design / la ligne, la modernité permettant d’apprécier l’intégration des mobiliers proposés dans
l’environnement urbain : 15 points
Le dispositif présentant le logo de la ville de Lacanau : 5 points
Qualité fonctionnelle et principe d’installation (/20) : Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20231218-DL13122023-13-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 Pertinence des plannings proposés : 5 points
Procédure pour la mise en place des chantiers, équipes et moyens dédiés : 5 points
Procédure pour changement et/ou modification de lattes : 5 points
Principe d’installation des dispositifs : 5 points
Tarif de la latte commerciale (/15pts)
Le candidat proposant le prix le plus faible aura 15 points. Les notes sont ensuite dégressives
proportionnellement à l’offre la moins-disante selon la formule suivante
N = 15 points x (Pm/Pi)
N = note à attribuer
Pm = offre la moins disante
Pi = offre du candidat à noter
Qualité en regard du développement durable (/15) :
La conception et fabrication des mobiliers : 7,5 points
Performance environnementale (véhicules, recyclages et entretien) : 7,5 points
Critères Offre SICOM Note
Modalités d’entretien et de
maintenance /30
Les moyens humains et matériels, la présence sur le terrain :
Une ou deux équipes techniques seront affectées à la réalisation de la mission. L’ensemble des travaux sera supervisé par le Directeur régional et le responsable d’atelier de l’agence locale.
Moyens techniques suffisants.
8/10
Les modalités d’entretien régulier du mobilier (nettoyage) et périodicité : Le candidat garantit l’entretien et la maintenance en l’état neuf des mobiliers.
Tournée de contrôle bimensuelle – Nettoyage sous 24h en cas de vandalisme
10/10
La réactivité en cas d’urgence :
Réparations légères et lourdes dans les 24h à compter de connaissance – Alerte astreinte 24h/24h 7j/7
10/10
Caractéristiques esthétiques
du mobilier proposé /20
Le design / la ligne, la modernité permettant d’apprécier l’intégration des mobiliers proposés dans l’environnement urbain 12/15
Le dispositif présentant le logo de la ville de Lacanau 5/5
Qualité fonctionnelle /20
Pertinence des plannings proposés :
Commercialisation après validation du matériel et des implantations : 1 semaine
Réception des contrats et lancement en production : 1 semaine
Fabrication et assemblage des mobiliers complets : 1 semaine
Pose du matériel et remise en état des sols : 1 semaine
5/5
Procédure pour la mise en place des chantiers, équipes et moyens dédiés : Conduite des travaux par la Direction régionale, secondée par le responsable technique. Pas de sous-traitance.
5/5
Procédure pour changement et/ou modification de lattes : pas de précision. 0/5
Principe d’installation des dispositifs : pas de sous-traitance – Piquetage – DT/DICT – Fouilles – réfection des sols – Pose en scellement direct – Pose sur platines – Pose sur fourreaux – Pose en scellement chimique
5/5
Tarifs de la latte commerciale Coût moyen annuel par panneau normalisé : 120 € HT / an 15/15
Qualité au regard du
développement durable /15
La conception et fabrication des mobiliers :
Certifications ISO 9001 et ISO 14001
Objectif d’obtention des certifications ISO 26000 et ISO 45001 en 2024 Nouvelles machines d’impression numérique utilisant la technologie HP EcoSolutions. Utilisation d’encres au latex
6/7,5
Performance environnementale (véhicules, recyclages et entretien) : Utilisation de cartouches d’encre équipées d’un réservoir recyclable en carton.
7,5/7,5
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-13-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Produits en aluminium 100 % recyclables et recyclés. Peintures en poudre 100 % recyclables
Papier A4 100 % recyclé EVERCOPY PLUS
Produits biodégradables pour les prestations d’entretien.
Véhicules d’entretien maintenance 100 % électriques ou hybrides rechargeables.
NOTE FINALE 88,5
4. Conclusion :
Au regard de ce qui précède, il est proposé à la commission de concession de retenir l’offre de la société SICOM.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-13-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023