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Déliberation - AR DL13122023 14 Concession de service casino Declaration sans infructuosite
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - AR DL13122023 14 Concession de service casino Declaration sans infructuosite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 7 décembre 2023 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 13 du mois de décembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle du conseil de l'Hôtel de Ville de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux. Absents et ; . M. Philippe WiLHELM, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ; représentés : 6 Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline HOFFMANN ; M. Maxime PELLICER, qui à donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ; Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS. Absents et non Mme Hélène LEBLANC (non excusée) et Mme Hélène CROMBEZ (excusée). rebrésentés : 2 M. Cyrille RENELEAU est élu secrétaire de séance. Page 1 Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20231218-DL13122023-14-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 N°DL13122023-14 : Concession de service public relative à l'exploitation du casino de
Lacanau -— Infructuosité de la procédure
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
Par délibération n°DL24052023-11 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Lacanau
a approuvé le principe de recours à la délégation de service public pour l'exploitation du casino de
Lacanau dans le cadre d’une concession de service pour une durée de cinq ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics
le 6 juillet 2023, au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2023 et dans une publication
spécialisée le 5 juillet 2023.
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 5 septembre 2023 à 12h00.
A l'issue de ce délai, seul un candidat a présenté une candidature et une offre : SAS CASINO DE
LACANAU — Groupe COGIT.
Le 10 octobre 2023, la commission de délégation de service public s'est réunie afin de sélectionner les
candidats admis à présenter une offre. La SAS CASINO DE LACANAU a été admise à présenter une offre.
Le 10 octobre 2023, la commission de délégation de service public s'est réunie afin d'émettre un avis
sur l'offre de la SAS CASINO DE LACANAU et sur l'engagement par le Maire de négociations avec le candidat.
Au vu de cet avis, le Maire a engagé des discussions avec la SAS CASINO DE LACANAU.
Cependant, les différents échanges avec le candidat ont mis en exergue le caractère inapproprié de
l'offre remise dans la mesure où il n’a pas répondu au cahier des charges et a présenté deux offres
variantes alors que la consultation ne le permettait pas, justifiant une déclaration d'infructuosité de la procédure.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L3124-4 selon lequel « Une offre est
inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre
aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation » ;
CONSIDERANT le caractère inapproprié de l'offre présentée par le candidat SAS COGIT ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 6 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECLARE infructueuse la procédure de concession de service public pour l'exploitation du casino de
Lacanau.
Page 2
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-14-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois + compter
de ton et de transmission en Préfecture.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
Page 3
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-14-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-14-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023