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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-074
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du mercredi 7 au lundi 12
mai 2025. (4 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2025-05-05-00005
Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du mercredi 7 au lundi 12
mai 2025.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 3 Cabinet
E 3 Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes le, 0 5 MAI 2025
Arrêté N°30-2025-05- O5 — O00S
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du
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mercredi 7 au lundi 12 mai 2025
| Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
le Code de la route ;
le Code de la voirie routière ;
le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215- :
le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la république du 13 juillet 2023, nommant Monsieur
Jérôme BONET, préfet du Gard.
l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard ; |
l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-
préfet de Nîmes ; |
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 4 Vu
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l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gare,;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à |’ nerdietten de circulation des VÉRAAIES
de transports de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du
Gard ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire
destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation
dans le département du Gard ;
l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre
dans le cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de
musique) ou de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les
informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale
du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des
rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont
susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir
dans le département du Gard pendant la période printanière ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-
party; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire
national et que, notamment dans le département du Gard, 4
rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département voisin
de l'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risque
qu'un tel événement se produise dans le département du Gard est par
conséquent avéré ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s’est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors
de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du
19 au 22 avril 2025 ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre
et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des
événements concomitants, notamment les cérémonies commémoratives
de la victoire du 8 mai 1945, le festival de la BD du 9 au 11 mai inclus à
Nîmes, le festival Uzès seul en scène du 7 au 11 mai inclus à Uzès, le 11°"°
trail des Avens à Méjannes-le-Clap les 10 et 11 mai, les fêtes traditionnelles
sur l'ensemble du département du Gard du 8 au 12 mai inclus ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 5 Considérant
Considérant
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Considérant
Considérant
qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a ait l’objet d'une
déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l’article
L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une
telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;
que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux
dispositions précitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à ses
services de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni
les mesures envisagées par l'organisateur pour garantie la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ainsi que le respect du droit
de propriété pour le ou les terrains occupés ;
qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec
les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la
mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté,
conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement
dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel
pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non
aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l’objet
d'aucune organisation préalable coordonnée ;
la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que les
moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans
le cadre du rassemblement projeté ;
que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements
non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants
et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique
et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflit
israélo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars
2024 au niveau « Urgence attentat » ; que par conséquent les forces de
sécurité sont fortement mobilisées ;
que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront
faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de
s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et
des biens ;.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 6 ARRÊTE
Article 1- Tout rassemblement de type «rave-party», «free-party » et «teknival »
répondant aux conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieur et
qui n'aurait pas fait l’objet d'une déclaration est interdite dans tout le
département du Gard du mercredi 7 mai à 16h00 au lundi 12 mai 2025 à 14h00.
Article 2-La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de
sonorisation (ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceinte,
câblages) susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est
interdite durant la même période.
Article 3 -Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code
pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4-Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. |
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de Monsieur
le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008
Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
dans un délai de deux mis suivant sa publication. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 -Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Le préfet,
Marie-Charlotie EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 7