Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2020Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-01-01-003 - Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une

délégation de signature de l’administratrice des finances publiques, directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er

janvier 2020 - Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux

et du gracieux fiscal (son numéro interne 2020 est le n° 00003) (1 page) Page 3

87-2020-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2020 (son numéro interne 2020 est le n° 00002)

(2 pages) Page 5

87-2020-01-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

fiscale (son numéro interne 2020 est le n° 00001) (3 pages) Page 8

87-2020-01-01-004 - Délégation de signature accordée à Mme Véronique ALLABRUNE,

inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux (son numéro

interne 2020 est le n° 00004) (1 page) Page 12

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-24-002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et service de presse en

ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la

Haute-Vienne en 2020. (1 page) Page 14

87-2019-12-18-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 16

87-2019-12-18-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 18

Prefecture Haute-Vienne

87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat

mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte

d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de

Gestion de l'Eau (EPAGE) (16 pages) Page 20

2Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-01-01-003

Affiche listant les agents du service de la direction

bénéficiant d’une délégation de signature de

l’administratrice des finances publiques, directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

par intérim à compter du 1er janvier 2020 - Délégations de

signature accordées en matière de traitement du

contentieux et du gracieux fiscal

(son numéro interne 2020 est le n° 00003)

Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une délégation de signature de

l’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne par intérim à compter du 1er janvier 2020 - Délégations de signature accordées en

matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal

(son numéro interne 2020 est le n° 00003)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-003 - Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une délégation de signature de l’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er janvier 3TT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ----------

LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION

BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DE L’ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PAR INTERIM

Au 1er JANVIER 2020

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources

Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service

31, rue Montmailler à LIMOGES

Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade

M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal,

Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire,

Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire,

Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire,

M. Philippe ANDRE, contrôleur,

Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice, Mme Stéphanie ROUX contrôleuse, Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice,

Mme Martine CRETOUX-BAYARD, inspectrice,

M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur,

Mme Françoise DUGUET, inspectrice,

M. Philippe LOGANADIN, inspecteur,

M. Olivier NONY, inspecteur,

M. Philippe QUERCY, inspecteur,

Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice,

M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur,

Date d’affichage de la liste : 1er janvier 2020

L’administratrice des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim.

Françoise GAYTON-SEGRET

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-003 - Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une délégation de signature de l’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er janvier 4Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-01-01-002

Arrêté portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la

direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2020

(son numéro interne 2020 est le n° 00002)

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les

agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er

janvier 2020

(son numéro interne 2020 est le n° 00002)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2020 5a À

Liberté + Égalité + Fraternité

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_— À 7.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-15

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2020 6Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques, - Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques, - Mme Martine CRETOUX-BAYARD, inspectrice des finances publiques, - M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques,

- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,

- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,

- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les noms suivent :

- M. Philippe ANDRE, contrôleur des finances publiques,

- Mme Stéphanie ROUX contrôleuse des finances publiques,

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 1er janvier 2020.

L’administratrice des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim.

Françoise GAYTON-SEGRET

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2020 7Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-01-01-001

Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion fiscale

(son numéro interne 2020 est le n° 00001)

Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

(son numéro interne 2020 est le n° 00001)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (son numéro interne 2020 est le n° 00001) 8A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ Â S

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er janvier 2020.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (son numéro interne 2020 est le n° 00001) 9Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour le pôle gestion fiscale

- M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.

1. Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.

- M. Daniel ROUAN, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.

2. Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.

- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.

Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :

- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques - Mme Martine CRETOUX BAYARD, inspectrice des finances publiques

- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques

- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,

pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.

3. Pour la division du recouvrement des créances publiques:

- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division, les délais de paiements pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 20 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de remises gracieuses pour les dossiers de recettes non fiscales d’un montant inférieur à 1 500 euros.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (son numéro interne 2020 est le n° 00001) 10Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :

- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques

- M. Philippe QUERCY, inspecteur des finances publiques,

pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.

- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques,

pour la signature des courriers simples des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission, des délais de paiements pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 5000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses pour les dossiers de recettes non fiscales d’un montant inférieur à 500 euros.

- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiements pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 2000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine ROUSSELY, les bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.

4. Pour le service du contrôle fiscal.

- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,

- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,

pour les actes relatifs à l’activité de leur service.

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

L’administratrice des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,

Françoise GAYTON-SEGRET

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (son numéro interne 2020 est le n° 00001) 11Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-01-01-004

Délégation de signature accordée à Mme Véronique

ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances

publiques en matière de contentieux

(son numéro interne 2020 est le n° 00004) Délégation de signature accordée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux (son numéro interne 2020 est le n° 00004)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-004 - Délégation de signature accordée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux 12x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PE Dies.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-15

Fax : 05-55-77-80-12

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :

1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.

3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;

4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 1er janvier 2020.

L’administratrice des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim.

Françoise GAYTON-SEGRET

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-01-004 - Délégation de signature accordée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux 13Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-24-002

Arrêté fixant la liste des publications de presse et service

de presse en ligne habilitées à recevoir les annonces

judiciaires et légales pour le département de la

Haute-Vienne en 2020. Arrêté fixant la liste des publications de presse et service de presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2020.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-24-002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et service de presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2020. 14ARTICLE 1er : Est établie comme suit pour l’année 2020, la liste des publications de presse susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Haute-Vienne :

1) – QUOTIDIENS :

"Le Populaire du Centre" – 8 rue Bernard Lathière – Zone de Romanet - BP 541 – 87001 LIMOGES CEDEX 1

2) – HEBDOMADAIRES :

"Union et Territoires" UFAL – 15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGES "Le Populaire du Centre-Dimanche"- 8 rue Bernard Lathière – Zone de Romanet - BP 541 – 87001 LIMOGES CEDEX 1

"Le Nouvelliste"- siège social situé : 7 impasse du Moulin – 86700 PAYRÉ "La Nouvelle Abeille de Saint-Junien" – 15 rue Lucien Dumas – 87200 SAINT-JUNIEN

ARTICLE 2 : Est établie comme suit pour l’année 2020, la liste des services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Haute-Vienne :

lepopulaire.fr – 8 rue Bernard Lathière – Zone de Romanet - BP 541 – 87001 LIMOGES CEDEX 1 terradactu.com pour UFAL – 15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGES

ARTICLE 3 : Les journaux et publications figurant dans les listes établies aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi du 04 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d’application.

ARTICLE 4 : S’il s’avère qu’une publication ne remplit plus, en cours d’année, les conditions exigées par la loi et ses textes d’application un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits conformément à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et à chacun des directeurs des publications désignées.

Date de signature du document : le 24 décembre 2019

Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-24-002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et service de presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2020. 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-18-004

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-18-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 16Article 1er : M. Frédéric ROUX, président de LIMOGES TAXIS est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches de l'année 2020, pour assurer la permanence téléphonique dans son entreprise située 42, avenue des Bénédictins à LIMOGES.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront majorées de 100 % et ouvriront droit à un repos compensateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 18 décembre 2019

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-18-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-18-005

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-18-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 18Article 1er : M. Jean LASVERGNAS, gérant de la Sarl J.F.L. ECO'ENTREPOT est autorisé à employer du personnel salarié, tous les dimanches de 2020, dans son établissement situé : route de l'Isle Jourdain- Bussière Poitevine - 87320 VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées sous forme d’une prime forfaitaire de 80 € et seront prises en compte pour le calcul d'heures supplémentaires si la durée légale de 35 heures hebdomadaire est dépassée .

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au sous-préfet de BELLAC – ROCHECHOUART, au maire de VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : le 18 décembre 2019

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-18-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 19Prefecture Haute-Vienne

87-2019-12-26-002

Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du

Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et

transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du

Bassin de la Vienne en Etablissement Public

d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 20EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

Direction de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité et de PORTANT :

l'intercommunalité - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU

SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU

BASSIN DE LA VIENNE

- TRANSFORMATION DU SYNDICAT MIXTE

D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE EN ETABLISSEMENT PUBLIC

D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE

L'EAU (EPAGE)

ARRETE DL/BCLI N° 2019 -

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des

collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention

des inondations (GEMAPT) ;

VU le décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de

bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12, et R. 213-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 à L. 5211-

20, L. 5211-61, L. 5214-27 et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;

VU Plarrêté préfectoral n° 2010-0632 du 4 octobre 1990 portant création du syndicat

d’aménagement du bassin de la Vienne et ses arrêtés modificatifs ;

VU l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE Vienne du 4 juillet 2019 ;

1, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrierhaute-vienne.£ouv.fr - internet : www.haute-vienne £ouv.fr

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 21VU l'avis favorable prononcé par la commission de planification, par délégation du comité de

bassin, le 26 septembre 2019, et transmis par le préfet de la région Centre — Val de Loire le

17 décembre 2019, concernant la reconnaissance du syndicat d'aménagement du bassin de la

Vienne en tant qu’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne du

6 décembre 2018 proposant l’extension de son champ d’intervention ;

VU les délibérations favorables transmises au représentant de l’Etat, portant sur l’extension du

champ territorial d’intervention du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne, des conseils

communautaires des :

Communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 27 février 2019

Communauté de communes Ouest Limousin | 14 mars 2019

Communauté de communes Haut Limousin en Marche | 18 mars 2019

Communauté de communes Pays de Nexon — Monts de Châlus 27 mars 2019

Communauté de communes du Val de Vienne 28 mars 2019

VU les délibérations favorables transmises au représentant de l’Etat, portant sur l’extension du

champ d’intervention du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne, des conseils municipaux

des communes de :

Les Cars 1% avril 2019 Nieul | 4 avril 2019

Cognac la Forêt 1% avril2019 Rilhac-Lastours | 11 avril 2019

Condat-sur-Vienne 11 avril 2019 Saint-Jean-Ligoure | 1° avril 2019

La Croisille sur Briance | 21 février 2019 Saint-Priest-Ligoure | 20 mars 2019

Isle | 11 avril 2019 Sainte-Marie de Vaux | 8 avril 2019

Janailhac 29 mars 2019 Solignac | 10 avril 2019

Lavignac 12 avril 2019 Verneuil-sur-Vienne | 3 avril 2019

Nexon 7mars2019 Le Vigen | 4 avril 2019

VU l’absence de délibération sur l’extension du périmètre adoptée dans le délai de consultation

par la communauté urbaine Limoges Métropole, les communautés de communes de Briance-

Combade, Elan Limousin Avenir Nature, de Noblat et Porte Océane du Limousin, et du conseil

municipal de Meilhac ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Charente

Limousine du 20 juin 2019 approuvant l’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPT telle

que définie au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement au syndicat d’aménagement du

bassin de la Vienne (SABV), et l’accord de la majorité requise à l’article L. 5214-27 du code

général des collectivités territoriales de ses communes membres ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Briance Combade

du 11 juin 2019 décidant de transférer la compétence GEMAPI et deux missions complémentaires

prrévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement au syndicat d'aménagement du bassin de

la Vienne (SABV) ;

VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Noblat du

11 juillet 2019 approuvant le transfert de la compétence GEMAPI au syndicat d'aménagement du

bassin de la Vienne (SABV) pour le bassin de la Briance ;

2/4

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 22VU la délibération du comité syndical du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne du

9 octobre 2019 proposant une modification des statuts du syndicat dans le cadre de sa

transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ;

VU les délibérations favorables transmises au représentant de l’Etat portant sur les modifications

des statuts du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne dans le cadre de sa transformation

en établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), des conseils

communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

membres :

Communauté de communes Briance Combade 28 octobre 2019

Communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 4 décembre 2019

Communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature 6 novembre 2019

Communauté de communes Haut Limousin en Marche | 25 novembre 2019

Communauté de communes de Noblat 14 novembre 2019

Communauté de communes Ouest Limousin 7 novembre 2019

Communauté de communes Pays de Nexon — Monts de Châlus 3 décembre 2019

Communauté de communes Porte Océane du Limousin 28 novembre 2019

Communauté de communes du Val de Vienne | 27 novembre 2019

Communauté urbaine de Limoges Métropole | 22 novembre 2019

VU les délibérations favorables transmises au représentant de l’Etat, portant sur les modifications

des statuts du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne dans le cadre de sa transformation

en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), des conseils municipaux

des communes de :

Les Cars 25 novembre 2019 | Saint-Jean-Ligoure 13 novembre 2019

Condat-sur-Vienne 7 octobre 2019 Saint-Priest-Ligoure | 5 décembre 2019

Meilhac | 22 novembre 2019 | Solignac | 12 décembre 2019

Nexon 24 octobre 2019 | Verneuil-sur-Vienne 18 décembre 2019

Nieul 28 novembre 2019 Le Vigen 12 décembre 2019

Rilhac-Lastours | 14 novembre 2019 |

CONSIDERANT l'absence de transmission au représentant de l’État des délibérations des

conseils municipaux de Cognac la Forêt, La Croisille sur Briance, Isle, Janailhac, Lavignac et

Sainte-Marie de Vaux ;

CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les

collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens des articles L. 5211-17 à

L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, sont atteintes ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente et du secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1”: Le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne est transformé en

établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) au 1“ janvier 2020.

3/4

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 23ARTICLE 2 : Conformément au VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à l’établissement public

d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), qui lui est substitué de plein droit dans toutes les

délibérations et tous les actes à compter du 1° janvier 2020.

L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever, à compter du 1° janvier 2020, de

l’établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), dans les conditions de

statut et d’emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 3 : Les statuts du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne annexés au présent

arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 22 décembre 2017.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2020.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le comptable assignataire de l’établissement public d'aménagement et de gestion de

l’eau (EPAGE) est le comptable de la Trésorerie d’Aïxe-sur-Vienne.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Confolens, la sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, le président du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne, la présidente et Les

présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les

maires des communes, membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales, au préfet coordonnateur de bassin Loire — Bretagne, au président de

Pétablissement public territorial du bassin de la Vienne, au président de la commission locale de

l’eau du SAGE Vienne, au directeur départemental des finances publiques de la Charente, à la

directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à la directrice départementale

des territoires de la Charente et au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et de

la Haute-Vienne.

Limoges, le € 2010 Angoulême, le 2 6 DEC. 2019

Le préfet prétite

Pour le Préfet Four la Fr éfète et par délégation, le Di ES de Ca inet VA 6 4 ré 81!) 6 v L

Géorgeé SALAUN

Delphine BALSA

| Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de | Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux

qui he courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.

À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

4/4

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 24= AT MAYER € SE GRRAEDUMETS 24eeenà ee

s

Fu pour tre avr Vu pour étre annoxd & d'arrêté 81 h CPAS 4

| 6 CEc. 20 | [es 26 BEC 20

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet La Secrétaye Générale,

7 Pour le Préfet

fe Direetetr de Cabinet, V—

Delphine BALSA

STATUTS

- |

ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

ET DE GESTION DE L'EAU

SYNDICAT D'AMENAGEMENT

DU BASSIN DE LA VIENNE

lTEGU À LA PREFECTUR REG ECTURE Syndicat d'Aménagement DE LA HAUTE-VIENNE ‘ du Bassin

de la Vienne

iège : 87700 AIXE | e | 5 OCT. 2019 AIXE SUR

VIENNE

Version du 9 octobre 2019

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 25PRÉAMBULE suessereones dans nneooa sus cevenv rene nennen venir are see dede neeneneuene ac en tance neec aan certe au eeeaceeeee 3

1. NATURE DE L'EFTABLISSEMENT ns ssuerrersssneneneee ennnsnnnnnnnen ven ne ne naesaanesennenesnnensees 3

2. MEMBRES DU SYNDICAT nn nr nnnenremnnnone rene ssnonersus asoneenenennne cesse secs eeeeenannnenmnense 3

3. SIEGE... nn nnnn een nnanen nee mme ss veone ss necencensneneeenonnenenenenseccneneneceneseneree seonrues 4

4. DUREE PRET ET EN ETES RIRIISEIRESTERIEIEEITEIEESRSRITEEEERERRIREENEETERIEN ET ELU TO SPEREEER 4

5. COMPETENCES nn ensacnnsscnonensvonsuoneosee ANNE NTRSTIS EST NRRRRSTRES SRE T RIT REINE 4

5.1. Compétence GEMAPI.nnnnnnnnnrsasnecsssves ere van co cnaanueneaeesnranesnsenasesssnencnenneeneneneneneeneneeenees 4

5.2. Compétences complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPI nn rrrrrrrnnsnnens 5

5.3. Aménagements et entretien d'ouvrages destinés à améliorer la pratique d'activités

touristiques et sportives (telles que le canoë kayak ou autres)... rennes rssveresonsee 5

6. AUTRES MODES DE COOPERATION... nnnnnnssmnnoansanennnenensnenes ass nuonensecuecesaeecosese 5

7. ORGANE DÉLIBÉRANT DE L'EPAGE nn nrecreneeneneereeneneneenecneceenenrenenrenee 6

7.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL nn nn rennes ons snansnsensasosenoeserenennmesnennneesnenes 6

7.2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL nn nnnnnnrerccanunvannuenenenaesonnnnmensemmensennensnnneeenenee 7

7,3, DUREE DU MANDAT mnnmnmnnnnnnnrmrnnsnsenscussnensenene none os sonoanunennanenensanenennenenecnessennnenencestones 7

8. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT mrnerrnnesenocnrecvoreenrenereneanraneenennennnesnnennereenanereeee 7

8.1. LE PRESIDENT nn rnnnnecansenennne mano ssecenenceseesnnensrrvenenesennencesnenseemeneeensneneneensee 7

8.2. LE BUREAU nn nn res cenrreenmasenarmnenennnnannnnen nn anaenanneneeeae caen osssoso ses éseresennen 8

9. FINANCES nn rrrnnernnsnenussncconnenmeconnnseneneneneneuse non snensneenneesenese nn se nn noce ssnee see eee 8

9.1. LES DEPENSES ET RESSOURCES... nn sense eronmamnmanmnnmennnm sono sne secoue nenennennnese es 8

9.2. LES FONCTIONS DE TRESORIER.... nn nn ns no nnnnsnnanesnesacaescusesessonecenenenececnecceeues 9

10. MODIFICATIONS STATUTAIRES Senna nes. nemna = nement. 9

11. RÉGLEMENT INTERIEUR nrnerrerrsnrsnenenecsnusecsernnenenesnesecenneecencnsrenenseeee 9

12. DISPOSITIONS NON PREVUES nn rnnenssonensnnonenssenonsonsesnccenensnsenesecuseneseeuse 9

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 26PRÉAMBULE

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a créé une nouvelle

compétence exclusive attribuée aux intercommunalités à compter du 1° janvier 2018 : la « gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations » ou GEMAPI.

Pour répondre à la volonté du législateur, exprimée dans les lois précitées, de voir émerger un

nouveau droit de Fintercommunalité pour le grand cycle de l'eau, et pour satisfaire au besoin d’une

vision globale et stratégique du bassin de la Vienne médiane, les EPCI-FP souhaite faire évoluer les

statuts des syndicats en place pour intégrer, entre autre, la nouvelle compétence GEMAPI au sein

d’un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).

L’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau sera créé par la transformation d’un

syndicat mixte fermé existant et non par création ex nihilo.

1. NATURE DE L’ETABLISSEMENT

L’EPAGE est un syndicat mixte fermé au sens des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il peut exercer des compétences à la carte au

sens de l’article L. 5212-16 du CGCT.

Depuis du 1°” janvier 2018, date du transfert de la compétence GEMAP)I, les EPCI-FP sont substituées

aux communes membres conformément aux règles du code général des collectivités territoriales.

Il peut rester des communes membres pour d’autres compétences non communautaires.

2. MEMBRES DU SYNDICAT

A compter du 1°” janvier 2020, cet EPAGE recouvrira tout ou partie du périmètre des communes et

des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants et agira pour leur compte

dans le cadre d’un transfert (sauf mention) des compétences visées ci-a près :

« EQUIPEMENT A

GEMAPI COMPLEMENT GEMAPI VOCATION

us (5.1.) (5.2.) TOURISTIQUE » {5.3.) Communauté

urbaine Convention de

Limoges Métropole délégation

communauté de

communes du Val de X X X

Vienne

communauté de

communes "Porte Océane X x X

du Limousin"

communauté de

communes Briance Sud X X

Haute Vienne

communauté de

communes Ouest Limousin

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 27communauté de

communes "Elan Limousin X x

Avenir Nature"

communauté de

communes Pays de Nexon X X

Monts de Chalus

communauté de

communes Haut Limousin X X

en Marche

communauté de

communes de Noblat x x communauté de

communes Briance X X

Combade

communauté de

communes Charente X X

Limousine

Condat sur Vienne X

Isle X

Verneuil sur Vienne X

Solignac X

X Cognac la Forêt

Saint Marie de Vaux

Les périmètres et contours de gestion de la GEMAPI sont présentés sur les cartes : annexes 1 et 2.

x<

3. SIEGE

Le siège de l’'EPAGE est fixé :

38, avenue du président Wilson — 87 700 AIXE SUR VIENNE

4. DUREE

L'EPAGE est constitué pour une durée illimitée.

5. COMPETENCES

5.1. Compétence GEMAPI

Le syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de

prévention des inondations (ci-après GEMAPI) conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de

l’article L. 211-7, t bis du Code de l’environnement. |

La compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, [ du code de l’environnement regroupe

les missions suivantes :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce fac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des 2ones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 285.2. Compétences complémentaires à l’exercice de la compétence

GEMAPI;

En lien avec la compétence GEMAPI, l'EPAGE a également pour mission :

e Sur la totalité de son territoire, la mise en place d'équipement de métrologie et

l’organisation de campagnes de mesures sur la ressource en eau et les milieux aquatiques

comme par exemple: analyses physicochimiques, analyses biologiques, mesures

quantitatives, suivis piézométriques ...

° Sur les sous bassins versants identifiés ci-dessous, l’organisation de l'animation et de la

coordination des actions dans le cadre des contrats territoriaux mis en œuvre dans le cadre

de l’exercice de la compétence GEMAPI : sous bassins versants ou un groupement de sous-

bassins de la Vienne (dont les très petits cours d'eau) et les principaux bassins versants

affluents ci-dessous :

Rive droite Rive gauche

|

Auzette

. Valoine | Taurion .

| Briance

Aurence .

| Aixette

Glane Gorre

Ru du Palais .

| Graine

| | _ Ru des Vilettes

L'EPAGE exercera ces attributions sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs

groupements et des syndicats mixtes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des

contrats territoriaux relevant de son territoire de compétence notamment dans le domaine de

l’éducation à l’environnement ou d’autres programmes de gestion des écosystèmes.

5.3. Aménagements et entretien d’ouvrages destinés à améliorer la

pratique d'activités touristiques et sportives (telles que le canoë kayak

ou autres) : compétence exercée à la carte

Le Syndicat exerce la compétence « Aménagements et entretien d'ouvrages destinés à améliorer la

pratique d'activités touristiques et sportives (telles que le canoë kayak où autres)» pour les

communes où EPCI ayant adhéré à cette compétence.

Lorsque les décisions relatives à l'exercice de cette compétence revêtent un caractère général et

concernent le fonctionnement global du syndicat, l'ensemble des délégués ont vocation à prendre

part au vote.

6. AUTRES MODES DE COOPERATION

Dans la limite de l’objet de l'EPAGE défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le syndicat

peut assurer des prestations de services :

+ pour les collectivités, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats

mixtes, membres ou non membres : exemple de gestion de programme NATURA 2000 ou de

Réserves Naturelles Régionales.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 29e Pour des propriétaires ou organismes privés : exemple propriétaires d’étangs, propriétaires

d'ouvrages faisant obstacles à la continuité écologique, agriculteurs, gestionnaires de zones

humides.

Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions ou de marchés publics

conclus dans le respect des dispositions en vigueur, notamment en termes de règles de mise en

concurrence et de publicité, le cas échéant.

7. ORGANE DÉLIBÉRANT DE L’EPAGE

Les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCT sont applicables de plein droit et sans dérogation possible

sur le fonctionnement du comité syndical.

Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. !| regroupe l’ensemble des délégués désignés

par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivants

du CGCT.

Le règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-

dessous.

7.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.

Le nombre de délégués attribué par membre est fixé selon les règles suivantes :

e pour les EPCI à fiscalité propre et communes membres du syndicat, le nombre total de délégués

est calculé en fonction de la densité de population incluse dans le périmètre syndicat du bassin

versant à raison :

© selon une répartition par seuil de population :

Seuil de population

par membres

1-5.000 1

Nombre de délégués titulaires

5.001-10.000 2

10.001-20.000 3

20.001-50.000 4

50.001-100.000 5

> 100.001 6

Les délégués suppléants sont identiques en nombre aux titulaires et peuvent siéger au Comité

syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement public pourvoit au remplacement dans les

conditions fixées par le CGCT.

À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8

du Code général des collectivités territoriales.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 30La répartition des sièges par membres est définie dans le règlement intérieur selon cette règle de

répartition.

7.2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. il règle, par délibération, les affaires du

syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les

membres du syndicat mixte et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,

le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications

des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans les autres

cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les EPCI et/ou communes concernés par

l'affaire mise en délibération.

7.3. DUREE DU MANDAT

Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant du membre dont ils sont issus. Ce

mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils

municipaux et des conseils communautaires.

Après ce renouvellement général, les collectivités membres du Syndicat désignent à nouveau les

délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical. Le comité syndical se réunit au plus tard le

vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).

Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances

susvisées.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau sortant exercent

la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.

8. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT

8.1. LE PRESIDENT

Le Comité syndical élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé

jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il représente le syndicat en justice. Il est

l’ordonnateur des dépenses du syndicat et il prescrit l'exécution de ses recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoires ou

interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.

l'est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. Il est

le chef des services du syndicat.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11

du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa

responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 31Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,

sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents

ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.

Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux

responsables des Services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites

prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.

8.2. LE BUREAU

Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement d’autres membres

dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents est fixé par le

Comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de

l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le

nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à

celui qui résulte de l'application des premier et deuxième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son

propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.

5211-12 du CGCT sont applicables.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues

à l’article L. 5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et

des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

9, FINANCES

Le Syndicat à son patrimoine et son propre budget.

9.1. LES DÉPENSES ET RESSOURCES

Le budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du service

pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.

Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général des collectivités

territoriales.

La clé de répartition des participations financières des membres figure dans le règlement intérieur.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-26-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne et transformation du Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 329.2. LES FONCTIONS DE TRESORIER

Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront désignées par le Préfet.

10. MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires et la dissolution du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sont

prononcées dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

11. RÈGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte se

dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.

Il fixera notamment :

e Le nombre de délégués par EPCI et communes,

+ Les modalités de gouvernance et la représentation par sous bassin versant identifiant

notamment le lien avec l'échelon communal,

Les modalités de répartition des cotisations qui seront votées annuellement par délibération,

+ La localisation d'antennes éventuelles.

12. DISPOSITIONS NON PREVUES

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code général

des collectivités territoriales

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