Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-088

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

CH ESQUIROL de Limoges

87-2020-09-01-013 - Délégation de signature Madame Dominique

BRETENOUX-PENNEQUIN (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie de Limoges Municipale

pour ses mandataires spéciaux et généraux Madame Corinne Voisin et Monsieur Baptiste

DUFAU (son numéro interne 2020 est le n° 0000112) 3 septembre 2020 (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-09-02-002 - Arrêté fixation de la date de début de cueillette des pommes en

appellation d'origine "Pommes du Limousin" pour l'année 2020 (1 page) Page 10

87-2020-09-03-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application

de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la

station de traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt. (4 pages) Page 12

87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article

5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (6

pages) Page 17

87-2020-09-04-001 - Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en matière

d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2020 (4

pages) Page 24

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant

agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de

la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY

(Vienne) (5 pages) Page 29

2CH ESQUIROL de Limoges

87-2020-09-01-013

Délégation de signature Madame Dominique

BRETENOUX-PENNEQUIN

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-09-01-013 - Délégation de signature Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN 3Décision N°DG2020-18

CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL

LIMOGES

DIRECTION

DÉCISION N°DG2020-18 DU 1°" SEPTEMBRE 2020

Le Directeur,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à

D6143-35,

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

du système de santé,

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 2i juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres

du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 16 juillet 2020 portant désignation de

Madame Viviane HEGUY-WEIDEMANN en qualité de Directeur par intérim des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1°’ septembre 2020,

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-09-01-013 - Délégation de signature Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN 4Décision N°DG2020-18

Article 1°'

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Viviane HEGUY-WEÏIDEMANN,

délégation de signature est donnée à :

° Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d'administration hospitalière, pour les affaires courantes relevant du Département Accueil —

Admissions, y compris pour tout document relatif à la saisie et à la restitution de

dossiers patients par les autorités judiciaires ou de police, dans le cadre de

réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités.

Article 2

Cette décision prend effet au 1° septembre 2020 et annule et remplace toutes les

délégations précédentes relatives au même domaine.

Article 3

Les signatures et paraphes de Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN sont

joints en annexe.

Article 4

La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier

du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre

Hospitalier Esquirol.

A Limoges, le 1° septembre 2020.

Le Directeur par intérim,

Viviane HEGUY-WEIDEMANN

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-09-01-013 - Délégation de signature Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN 5ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2020-18 DU 1er SEPTEMBRE 2020

Délégation de signature relative à la Direction des Admissions et des Relations avec les Usagers.

Liste des personnes habilitées à signer :

Prénom et nom Fonction Signature et paraphe

Dominique r ads | BRETENOUX- Attache € Po a _

PENNEQUIN P Dé L\ ess Cl

A Limoges, le 1° septembre 2020

Le Directeur par intérim,

A Viviane HEGUY-\VEIDEMANN

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-09-01-013 - Délégation de signature Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN 6Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-09-03-002

Procuration sous seing privé de la Trésorerie de Limoges

Municipale pour ses mandataires spéciaux et généraux

Madame Corinne Voisin et Monsieur Baptiste DUFAU

(son numéro interne 2020 est le n° 0000112)

3 septembre 2020

Procuration sous seing privé de la Trésorerie de Limoges Municipale pour ses mandataires

spéciaux et généraux Madame Corinne Voisin et Monsieur Baptiste DUFAU

(son numéro interne 2020 est le n° 0000112)

3 septembre 2020

Gilles GUEGAN responsable de la Trésorerie de Limoges Municipale

Corinne Voisin

Baptiste DUFAU

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie de Limoges Municipale pour ses mandataires spéciaux et généraux Madame Corinne Voisin et Monsieur Baptiste DUFAU 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

______________________

Le soussigné Gilles GUEGAN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques Agissant en qualité de comptable public, responsable intérimaire de la Trésorerie de Limoges Municipale.

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Corinne Voisin, inspectrice divisionnaire des finances publiques, demeurant à 31 rue Montmailler 87000 LIMOGES

Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Limoges Municipale.

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire, de signer en mon nom et sous ma responsabilité l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Limoges Municipale.

Entendant ainsi transmettre à Madame Corinne VOISIN,

- tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. - prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration

Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Baptiste DUFAU, inspecteur des finances publiques, demeurant à 31 rue Montmailler – 87000 LIMOGES Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Limoges Municipale.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie de Limoges Municipale pour ses mandataires spéciaux et généraux Madame Corinne Voisin et Monsieur Baptiste DUFAU 8D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire, de signer en mon nom et sous ma responsabilité l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Limoges Municipale.

1

Entendant ainsi transmettre à Monsieur Baptiste DUFAU,

- tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. - prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration

Fait à Limoges, le trois septembre deux mille vingt.

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature,

des mots : Bon pour pouvoir

Gilles GUEGAN

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :

Mme Corinne VOISIN M. Baptiste DUFAU

Vu pour accord, le trois septembre deux mille vingt.

Mme Véronique GABELLE, AGFiP,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

1

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie de Limoges Municipale pour ses mandataires spéciaux et généraux Madame Corinne Voisin et Monsieur Baptiste DUFAU 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-09-02-002

Arrêté fixation de la date de début de cueillette des

pommes en appellation d'origine "Pommes du Limousin"

pour l'année 2020

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-02-002 - Arrêté fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pommes du Limousin" pour l'année 2020 10PRÉFET Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

re Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation

d'origine « Pommes du Limousin » pour l’année 2020

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée “Pomme du Limousin" et portant

homologation de son cahier des charges,

Vu l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 27 août 2020,

VU la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 août 2020,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 - Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation "Pomme du

Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation

d'origine “Pomme du Limousin" est fixée pour l’année 2020

au 03 septembre 2020

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr Jérâme DECOURS

1/2 |

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-02-002 - Arrêté fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pommes du Limousin" pour l'année 2020 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-09-03-001

Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en

application de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant l'épandage des boues de la station de

traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-03-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt. 12PRÉFET __ Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Liberté

Territoires galité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN

APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT L'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION DE TRAITEMENT

DES EAUX USÉES DE CHÂTEAUNEUF-LA-FORÊT

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et

aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux

épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux

(SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur

départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 29 juin 2020 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de

Haute-Vienne ;

Vu le récépissé en date du 18 mars 2020 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre

de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 19 février 2020 et complété le 11 mars 2020,

présenté par la communauté de communes Briance Combade relatif l'étude préalable pour l'épandage

des boues de la station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-la-forêt ;

Vu les avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine sur le dossier de déclaration des 23

mars et 20 avril 2020 ;

Vu l'avis du 19 mars 2020 de l'Agence Technique Départementale de la Haute-Vienne sur le dossier de

déclaration ;

Vu le dossier déposé le 5 août 2020 par la communauté de communes Briance Combade relatif l'étude

préalable pour l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Châteauneuf:la-

forêt, intégrant les observations faites lors de l'instruction ;

Considérant que le projet participe à valorisation agronomique des boues produites le système de

traitement des eaux usées ;

Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières vis-à-vis du dossier ayant fait

l'objet d’un récépissé de déclaration le 18 mars 2020;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis de réserve sur le projet d'arrêté transmis le 7 août 2020 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-03-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt. 13Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1: Objet de l'arrêté

Conformément à l’article R214-1 du code de l'environnement, les épandages s'inscrivent

dans la rubrique suivante. L'arrêté de prescriptions générales correspondant est applicable.

Arrêtés de

Rubrique intitulé Régime mage eme générales

correspondant

Article 2 :

Épandage de boues issues du traitement

des eaux usées, la quantité de boues

épandues dans l’année, produites dans

l'unité de traitement considérée,

présentant les caractéristiques

suivantes : _— Arrêté du 8 janvier

1998 « épandage

boues de station

d'épuration »

Déclaration

21.30 |71° Quantité de matière sèche supérieure | (44t Ms/an/

à 800 t/an ou azote total supérieur à maximum)

40 t/an (A)

2° Quantité de matière sèche comprise

entre 3 et 800 t/an ou azote total

compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).

Prescriptions particulières

21 - Conformité au dossier

Les travaux et activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration modifié et déposé le 5 août

2020. Le périmètre de protection rapproché du captage d'eau potable au lieu dit Parsac

commune de Neuvic-Entier ne fait pas l'objet d'épandage de boues.

Les apports en phosphore sont pris en compte dans les Plans Prévisionnels d'Épandage (PPE) annuels de manière à ce que les épandages de boues ne conduisent pas à une surfertilisation phosphorée. Les apports de boues sont donc calibrés en tenant compte, pour chaque parcelle, du passé cultural, des besoins de la culture mise en place après l'épandage et des éventuels apports de l'exploitation. Les PPE feront figurer les besoins en fertilisation complémentaire de la culture. L'exploitant agricole sera destinataire des préconisations de fertilisation.

2.2 - Productions documentaires et transmission

Avant chaque campagne d'épandage, un plan prévisionnel d'épandage dont le contenu est

précisé dans l'arrêté du 8 janvier 1998 est transmis au service en charge de la police de l'eau

qui étudie sa conformité. Le début des travaux demeure interdit sans la validation du

service cité qui dispose d'un délai d'un mois pour valider le plan d'épandage.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-03-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt. 14Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

À la fin de chaque campagne d'épandage annuelle et avant le 31 mars N+1 est transmis au

service en charge de la police de l'eau, un bilan agronomique dont le contenu est précisé

dans l'arrêté du 8 janvier 1998.

Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21142 du code de

l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs

attributions. À cette fin, ces agents ont notamment accès aux installations et parcelles

faisant l'objet d'épandages.

Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux

articles L171-1 à L171-5-1 du code de l'environnement.

Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions

administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des

sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R173-1 à R173-

5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Modification des prescriptions

Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des

prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage

postérieurement au dépôt de sa déclaration’ au préfet qui statue par arrêté. Elle peut

également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de Il de l'article L.214-3 du

code de l'environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau

pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification

apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur

voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui

peut exiger une nouvelle déclaration.

Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Durée de l'autorisation administrative

Le présent arrêté a Une durée de validité de 20 ans.

Transfert de bénéficiaire

Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la

déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui

suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements

ou le début de l'exercice de son activité.

Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-03-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt. 15Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Publications et information des tiers

En application de l’article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est

transmis à la commune de Châteauneuf-la-Forêt, Linards, Neuvic-Entier et Roziers-Saint- Georges pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-31 du code de l'environnement, le

présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa

précédent.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne, le maire des communes de Châteauneuf-la-Forêt, Linards,

Neuvic-Entier et Roziers-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la

préfecture de Haute-Vienne.

Limoges, le

0 3 SEP. 2020

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le chef du service eau, environnement, forêt

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-03-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées de Châteauneuf la Forêt. 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-08-27-003

Décision de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5

du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur

la comptabilité publique

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 17PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

pe Territoires

Fraternité

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29

DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ

PUBLIQUE

Le directeur départemental des territoires

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant monsieur Didier BORREL, directeur

départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 donnant délégation de signature à monsieur Didier

BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 24 juin 2020, nommant madame Lydie

LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;

DECIDE

Article 1: En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Didier BORREL, directeur départemental

des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP

visés par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 est exercée par madame Lydie LAURENT,

directrice départementale adjointe des territoires

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 18Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 19Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est également

donnée aux chefs de service et adjoints cités ci-après, afin de signer les actes et documents

relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :

: . 4 Numéro Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP du BOP

. | Paysages, eau et biodiversité 113

: € USE Er Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de Eric HULOT environnement, forêt ; . . L à (SEEF) l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et 149 de l'aquaculture

Paysages, eau et biodiversité 113

Urbanisme, territoires et amélioration de 135

l'habitat

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

Pierre-Yves MOREAU | Secrétaire général (SG) l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et 149

de l'aquaculture

Prévention des risques 181

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation| 206

Sécurité et éducation routières 207

Conduite et pilotage des politiques de 215

l’agriculture

Conduite et pilotage des politiques de

l'écologie, du développement et de la mobilité 217

durables

Administration territoriale de l'État 354

Chef du service

Eric MULLER urbanisme et habitat

(SUH)

Adjoint au chef du Urbanisme, territoires et amélioration de 135

Cédric JOSEPH service urbanisme et l'habitat

habitat (SUH)

Dominique GENOUDET Cheffe de l'unité

logement (SUH)

. Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de

Christine SAINT- Adjointe ag chef du l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et 149

agricole (SEA) — — — - | Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation| 206

Marc YON Chef du service ingénierie Prévention des risques 181

des territoires (SIT) Sécurité et éducation routières 207

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 20Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 21Article3: Les agents cités ci-après sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou

interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces

applications.

SERVICE NOM Prénom APPLICATION(S)

_. CHORUS Formulaire

SUH AUDOIN Marjorie CHORUS Gallion

SUH CALENDRAUD Muriel ADS 2007

sG DORION Catherine CHORUS Ds et CHORUS-

SUH FARCIN Elisabeth ADS 2007 et CHORUS

SG GALLOIS Sylvie CHORUS-DT

SUH GENOUDET Dominique CHORUS Gallion

2 CHORUS Formulaire SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Gallion

SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007

SG MOREAU Pierre-Yves CHORUS NRREAIE et CHORUS-

SUH VILLEJOUBERT Christine CHORUS Gallion

Article 4: La décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire du 7 juillet 2020

est abrogée.

Article 5: La présente décision de subdélégation prend effet à compter de sa date de publication au

recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article6: Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2? # Ait} /6/L

Le directeur départemental des territoires

Didier BORREL

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 22Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-27-003 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 23Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-09-04-001

Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en

matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté

préfectoral du 14 novembre 2020

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-04-001 - Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2020 24| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

secrétariat général

SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN

MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE DANS LE CADRE

DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2018

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-

Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant M. Didier BORREL directeur

départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 juin 2020, nommant Mme

Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en

matière d’administration générale à M. Didier BORREL directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne ;

DÉCIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BORREL, directeur départemental

des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral du 14 novembre

2018 est exercée par Mme Lydie LAURENT, directrice départementale ajointe des territoires.

Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer tout

actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services bénéficiaires

de cette subdélégation sont :

M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

M. Pierre-Yves MOREAU, secrétaire général (SG)

M. Eric MULLER, chef du service urbanisme et habitat (SUH)

M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-04-001 - Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2020 25En cas de décision d’intérim d’un chef de service, prise par le directeur départemental des

territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute la

durée de l’intérim.

Article 3: Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même

subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :

M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF

M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH

Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.

En cas de décision d’intérim d’un adjoint à un chef de service, prise par le directeur départemental

des territoires, l’intérimaire exerce la délégation de l’adjoint au chef de service correspondant,

pendant toute la durée de l’intérim.

Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à

leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité et de mission suivants :

Mme Shana BOUHET, cheffe de l’unité foncier et territoires (SEA),

M. Laurent BOUTY, chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA),

M. Pascal CHAMBAUD), chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA),

M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l’unité renouvellement urbain (SUH), Mme Dominique GENOUDET, cheffe de l’unité logement (SUH),

M. Emmanuel GOUHIER, chef de l’unité nature-forêt (SEEF),

Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l’unité accessibilité (SIT),

M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité application du droit des sols (SUH),

Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SIT),

M. Younès OIKAOUI, chef de l’unité éducation routière (SIT),

M. Yvan PERROUX, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)

M. François ROCHER, chef de l’unité renouvellement et modernisation des exploitations (SEA),

Mme Sophie UNANOA, cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF).

En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission, prise par le directeur départemental

des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant

pendant toute la durée de l’intérim.

Article 5 : Dans le cadre de ses compétences spécifiques, subdélégation de signature est également

donnée à :

M. Pierre NICOLAS, responsable de l’atelier d’instruction au sein de l’unité ADS (SUH).

Article 6 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité nommément désignés valident les

congés et absences des agents de leur service dans le respect du règlement intérieur de la DDT et

des règles complémentaires édictées.

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux

agents suivants :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-04-001 - Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2020 26M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du service urbanisme et habitat (SUH)

M. Pierre-Yves MOREAU, secrétaire général (SG)

M. Eric MULLER, chef du service urbanisme et habitat (SUH)

Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA)

M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)

Article 8 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de

la Haute-Vienne et prend effet à compter de sa publication.

Article 9: Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le — 4 SEP, 2929

Le directeur départemental des territoires

Didier BORREL

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-04-001 - Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2020 27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-04-001 - Subdélégation du directeur départemental des terrtoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2020 28Prefecture Haute-Vienne

87-2020-09-04-002

Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020

portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur

le département de la Haute-Vienne de la SAS

CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130

JAUNAY-MARIGNY (Vienne)

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) 29E Direction de La légalité £ Bureau des procédures environnementales PREFET et de l’utilité publique DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DL/BPEUP n° 2020- (91 du 0 4 SEP. 2029

portant agrément pour Le ramassage des huiles usagées

sur Le département de La Haute-Vienne

de La société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT,

sise route de la Viaube Sud, Z.I. de la Viaube

86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment son livre V, titres ler et IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié notamment

par les arrêtés interministériels des 23 septembre 2005, du 24 août 2010 et 8 août 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCE BPE n° 2015-016 du 6 février 2015 portant renouvellement de l'agrément de la société

par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT, sise route de la Viaube Sud, Z.I. de la Viaube 86130 JAUNAY-MARIGNY

(Vienne), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers (SIREN 400 258 893) ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément datée du 17 décembre 2019, adressée par la société par actions simplifiée

CHIMIREC-DELVERT, pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la HAUTE-VIENNE ;

Vu le dossier accompagnant la demande du 17 décembre 2019 susvisée et en particulier l'acte d'engagement

sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, signé le 17 décembre 2019

par Madame Nadine MULLER, agissant en qualité de directrice de la société par actions simplifiée

CHIMIREC-DELVERT, mentionnant, notamment, la collecte de tout lot supérieur à 600 litres « dans un délai

de 15 jours » ;

Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées (Service instructeur : Direction régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Groupe des unités départementales Corrèze,

Creuse, Haute-Vienne) en date du 27 août 2020 ;

Considérant que le service « CCRF » au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations, n’a formulé aucune observation dans le délai fixé par le courrier de consultation du 9 janvier 2020 ;

Considérant que ni le directeur régional Nouvelle-Aquitaine à POITIERS et ni la directrice régionale déléguée

« Limousin >» à LIMOGES, de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, n'ont formulé d'observation

dans le délai fixé par le courrier de consultation du 9 janvier 2020 :

175

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) 30Considérant que la demande de renouvellement d'agrément du 17 décembre 2019 susvisée et le dossier

d'accompagnement de la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT, comportent l'ensemble des pièces

et renseignements requis par le titre l” de l'annexe à l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif

aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;

Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles que la société par actions simplifiée

CHIMIREC-DELVERT les décrit dans le dossier accompagnant sa demande de renouvellement d'agrément

du 17 décembre 2019 susvisée, respectent les prescriptions de l'annexe à l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999

modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'agrément sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°” :

La société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers

sous le n° B 400 258 893, et dont le siège social est sis route de la Viaube Sud, Z.l. de la Viaube

86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999

modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne.

L'agrément est accordé à la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT, pour une durée de 5 ans à compter

de la signature du présent arrêté. Il se substitue alors à l'agrément précédent délivré par l'arrêté préfectoral DCE BPE

n° 2015-016 du 6 février 2015 susvisé, prorogé jusqu'à la notification du présent arrêté en application de l'article 5

de l'annexe à l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, relatif aux conditions de ramassage des huiles

usagées. L'arrêté préfectoral du 6 février 2015 susvisé est abrogé dès la notification du présent arrêté.

Toute demande de renouvellement de l'agrément délivré par le présent arrêté devra être formulée au moins six mois

avant la date d'expiration .

Article 2 :

Les opérations de ramassage et de stockage s'effectueront conformément au cahier des charges figurant au dossier

et constitué :

> du titre Il « obligations du ramasseur agréé » de l'annexe à l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié

susvisé, sans préjudice de modifications ultérieures des textes législatifs et réglementaires relatifs à la collecte

et au stockage d'huiles usagées,

> des prescriptions des arrêtés préfectoraux réglementant les stockages actuellement exploités par la société

CHIMIREC-DELVERT :

y au sein de son établissement spécialisé dans le tri, le regroupement et le transfert de déchets ainsi que le

pré-traitement de certains déchets dangereux sis route de la Viaube Sud, Z.. de la Viaube

86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne), autorisé au titre des installations classées pour la protection

de l'environnement par l'arrêté préfectoral n° 2008-D2/B3-444 du 13 mars 2009, tel que celui-ci a été

modifié et complété :

215

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) 31m par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-DRCL/BE-013 du 9 janvier 2003, portant mise à jour

du classement et accordant le bénéfice de l'antériorité,

m par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DRCLAJ/BUPPE-032 du 4 février 2015,

portantprescriptions complémentaires

m par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DRCLAJ/BUPPE-207 du 19 juillet 2016,

accordant l'antériorité et portant mise à jour du classement,

m par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-DCPPAT/BE-194 du 28 novembre 2017,

complétant et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-D2/B3-444 du 13 mars 2009,

au sein de sa station de transit de déchets industriels spéciaux, située Rue Siméon Ravaud, Zone Industrielle

des Justices 36500 BUZANÇAIS, autorisée au titre des installations classées pour la protection

de l'environnement par l'arrêté préfectoral n° 2005-05-0028 du 4 mai 2005.

> de la description des moyens mis en œuvre pour la collecte des huiles usagées.

À ce titre, la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT adressera au Préfet du Département

de la Haute-Vienne une copie detout arrêté qui modifierait les prescriptions applicables à ses installations

de JAUNAY-MARIGNY ou BUZANÇAIS ou se substituerait à l'un des arrêtés préfectoraux d'autorisation susvisés,

dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêté par la préfecture de la Vienne ou de l'Indre.

Par ailleurs, la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT informera le Préfet du Département

de la Haute-Vienne en cas de modifications notables des dispositions organisationnelles et matérielles des opérations

de collecte et de stockage en apportant les éléments d'appréciation.

Ces modifications notables incluent les changements des éléments relatifs à l'immatriculation au registre du commerce

et des sociétés, ainsi que le cas échéant les décisions prises en cas de procédure collective.

Article 3 :

La société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT doit justifier en permanence des provenances, natures, volumes

et destinations des huiles usagées collectées et des conditions de collecte et notamment :

> conserver et tenir à disposition des autorités administratives compétentes en matière de contrôle des conditions

de collecte et de valorisation ou d'élimination des huiles usagées :

# un double de tous les bons d'enlèvement d'huiles usagées,

# les résultats des analyses pratiquées sur les échantillons d'huiles usagées et en particulier des dosages

de PCB-PCT,

# les justificatifs de valorisation ou d'élimination des huiles usagées dans une installation autorisée

et/ou agréée soit sur le territoire national, soit dans un autre état-membre de l'Union Européenne,

# les copies des actes ou documents justifiant de l'autorisation et/ou de l'agrément de chaque installation

de destination par les autorités compétentes,

# les copies des contrats liant le titulaire du présent agrément :

m aux exploitants des installations de destination (éliminateurs, valorisateurs),

m le cas échéant, aux ramasseurs situés dans un autre état-membre de l'Union Européenne,

m aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état,

M aux exploitants d'installations de tri, transit et regroupement de déchets mettant à sa disposition,

même temporairement, des capacités de stockage d'huiles usagées,

aux personnes « agissant sous son contrôle et sa responsabilité >» (conformément à l'article R. 543-7

du code de l’environnement) aux services desquelles il recourt pour effectuer, même temporairement,

tout ou partie de son activité de ramassage d'huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne,

3/5

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) 32> conserver et tenir à disposition des mêmes autorités les doubles des transmissions à l'agence de l'environnement

et de la maîtrise de l'énergie des renseignements cités à l'article 13 de l'annexe à l'arrêté interministériel

du 28 janvier 1999 modifié susvisé, ainsi que des renseignements transmis :

Article 4 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s'expose aux sanctions

administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT

Article 6 :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions

auxquelles l'agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Vienne et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout

le département de la Haute-Vienne.

Les frais de la publication sont à la charge de la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT

Par ailleurs, en vue de l'information des tiers :

> L'arrêté complet est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée

minimale d'un mois.

> L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel

et de tout secret protégé par la loi.

Article 7 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

>

1° Par la société par actions simplifiée CHIMIREC-DELVERT, dans un délai de deux mois qui commence à courir

le jour où ledit acte lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) Des formalités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté ,

b) La publication de l'arrêté complet sur le site internet de la préfecture prévue à l'avant-dernier alinéa du même

article.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) 33Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 8 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et la Directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée :

e au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine

(DREAL Nouvelle Aquitaine), 15 rue Arthur Ranc — CS 60539 — 86020 POITIERS CEDEX,

e au siège du groupe d'unités départementales Corrèze, Creuse, Haute-Vienne de la direction régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine,

Site de Limoges « GRUD >»), 22, rue des Pénitents Blancs, CS 53218 — 87032 LIMOGES CEDEX 1,

e à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service « CCRF »,

39 avenue de la Libération — CS 33918 - 87039 LIMOGES CEDEX 1.

En outre une copie sera adressée pour information :

e à Monsieur le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,

60 rue Jean Jaurès — CS 90452 — 86011 POITIERS CEDEX,

e à Madame la directrice régionale déléguée « Limousin > de l'agence de l’environnement et de la maîtrise

de l'énergie, 38 ter avenue de la Libération —- BP 20259 - 87007 LIMOGES CEDEX 1,

e à Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, délégation Atlantique-Dordogne,

Unité territoriale Brive — 94, rue du Grand Prat - 19600 SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE,

e à Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, délégation Poitou-Limousin

7, rue de la goélette - CS 20040 - 86282 SAINT-BENOÎT CEDEX.

Limoges, le (l & SEP, 2020

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Jérôme MECOURS

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-04-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-091 du 04 septembre 2020 portant agrément pour le ramassage des huitres usagées sur le département de la Haute-Vienne de la SAS CHIMIREC-DELVERT sis route de la Viaube Sud 86130 JAUNAY-MARIGNY (Vienne) 34