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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2064168)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251016_Délib_PC_2025_10_04_PFF_Validation du pacte financier et fiscal
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 16 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le seize du mois d’octobre,
A la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 10 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Laurence RACINE, Régis LIGIER, Véronique TATU, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Nadège MOUGIN donne procuration à Martial CORDIER, Julien NAEGELEN donne procuration à Sébastien BARRAS, Alexandre MONNET donne procuration à Fernande SPIELMANN, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Karine TIROLE, Patricia PARATTE donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Dominique BERNARD donne procuration à Franck VILLEMAIN
Excusés : Jean-Paul FEUVRIER, Catherine RACINE représentée par Laurence RACINE, Nicolas JUBIN représenté par Yves JUBIN
Absents : Christel PILLOT, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Yves-Marie PARENT
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 51 Ayant pris part à la délibération : 61
Délibération n° :
2025-10-04
Objet : PFF - Validation du pacte financier et fiscal
La Communauté de Communes du Pays de Maîche a engagé depuis 2022 une réflexion globale visant à rétablir une certaine équité sur son territoire, tant au regard des compétences exercées que des services communs proposés, lesquels sont, pour certains, mis en œuvre selon des modalités différentes fonction des Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251016_Délib_PC_2025_10_04_PFF_Validation du pacte financier et fiscal
communes concernées.
Face à ce constat, et afin de poser les bases d’une coopération renouvelée, équilibrée et transparente entre la CCPM et ses communes membres, une étude a été confiée au Cabinet Agora.
Celle-ci s’est déroulé en 3 phases :
1. Etude financière et fiscale de la CCPM et de ses communes membres,
2. Etude approfondie des compétences « Scolaire », « Réfection de la voirie communale limité aux nids de poule » dite aussi « Rebouchage de trous » ainsi que le service commun « Comptabilité des communes »,
3. Propositions de scénarios d’évolution des compétences « Scolaire », « Rebouchage de trous » et du service commun « Comptabilité des communes ».
Cette dernière phase a permis de définir les scénarios d’évolutions envisageables et leurs modalités juridiques, financières et opérationnelles.
Les objectifs globaux recherchés étaient :
• Une harmonisation dans l’exercice des compétences à l’échelle des 42 communes membres • Une équité pour la prise en charge financière des compétences et services concernés • Une transparence tout au long de la démarche dans les approches et réflexions engagées
A l’issue de cette étude, il a été défini des orientations importantes qui devront être engager : • Une modification de la gestion des compétences :
▪ Rétrocession aux communes → « Scolaire » et « Bouchage de trous »
▪ Transfert à la CCPM → « Contingent financier SDIS »
• Une modification des relations financières entre la CCPM et ses communes membres : ▪ Modulation des Attributions de Compensations
→ Prise en charge via les AC des Services mutualisés « Comptabilité des Communes », « Urbanisme » et « Services aux Communes »
→ Remboursement contingent financier SDIS via les AC
▪ Création d’un fond de concours communautaire
▪ Revalorisation du tarif du service commun « Comptabilité des Communes »
Pour formaliser ces évolutions et assurer un engagement contractuel et mutuel des communes et de la CCPM, la mise en œuvre d’un Pacte Financier et Fiscal est indispensable.
Un pacte Financier et Fiscal (PFF) est un engagement formalisé entre les Communes et la Communauté de communes, permettant de mettre à plat l’exercice de leurs compétences et leurs relations financières et fiscales qui y sont liées.
Bien conduit, il constitue une opportunité de renforcer et de repenser l’organisation et la solidarité territoriale.
Autrement dit, le PFF est un outil de gestion du territoire qui permet de formaliser un accord sur les relations financières et fiscales entre une Communauté de Communes et ses Communes membres.
Cet accord est destiné à identifier la répartition des compétences et des projets, à s’entendre sur leurs modalités de financement, à organiser et à réguler les relations financières croisées entre les échelons communal et intercommunal. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251016_Délib_PC_2025_10_04_PFF_Validation du pacte financier et fiscal
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 61
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le pacte Financier et Fiscal de la Communauté du Pays de Maîche repose sur plusieurs principes structurants : • Équité territoriale : exercice homogène des compétences et équilibre dans le financement des compétences et des services communs
• Neutralité et transparence : logique du « personne ne doit être perdant » et co-construction avec les élus communaux
• Optimisation des ressources : ajustement nécessaire des attributions de compensation (AC) pour maximiser les dotations
• Solidarité active : création d’un fonds de concours pour les 42 communes • Souplesse et adaptabilité : clauses de revoyure régulières, avec des règles de révision spécifiques et adaptées à chaque situation
Le pacte fiscal et financier est donc un outil de référence pour la gestion du territoire et l’identification des leviers d’actions à mettre en œuvre.
Il doit permettre de passer d’une logique d’interventions superposées entre Communes et Communauté de Communes à une notion de « faire ensemble ».
L’ensemble des principes du Pacte Financier et Fiscal est exposé au Conseil Communautaire et annexé à la présente délibération.
L’exposé entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
- VALIDE le Pacte Financier et Fiscal et ses annexes, annexés à la présente,
- ACTE le fait que le Pacte Financier formalise une harmonisation dans l’exercice des compétences à l’échelle des 42 communes membres, apporte une équité pour la prise en charge financière des compétences et services concernés et précise toutes les modalités dans sa mise en œuvre.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …