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Arrêté - d6caf43daa90bfbb481c5b2234cdabb8
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - d6caf43daa90bfbb481c5b2234cdabb8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DÉCISION N° 09 / 2025- FO
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
DÉCISION DE MME LE MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DÉCISION EN MATIERE DE FONCIER
OBJET : Convention d’occupation - Parcelle AT 1371p
Le Maire de la commune de La Possession ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements, et régions ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2020 (affaire n°05) donnant délégation au Maire pour la conclusion de contrats de location n’excédant pas douze ans ; VU la convention signée le 15 décembre 2017 entre la Ville de La Possession et M. CAVANE Maxence, pour l’autorisation d’occuper une parcelle communale dans le cadre de l’installation d’un snack-bar ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de la convention enregistrée le 06/08/2024 référencée N°24006073,
CONSIDERANT la validation de la demande en date du 11/03/2025,
DÉCIDE
Article 1 er : Objet
Il est autorisé le renouvellement de la convention d’occupation de M. CAVANE Maxence, de la parcelle communale cadastrée AT 1371p, pour une superficie de 200 m².
Article 2 : Durée
La convention d'occupation est renouvelée pour une durée de 03 ans à compter du 01/04/2025.
Article 3 : Montant de la redevance
Le montant du loyer est fixé à 150,00 euros par mois.
Article 4 : Indemnité exceptionnelle pour occupation sans titre
Il est précisé que M. CAVANE a occupé les lieux de façon continue entre la fin de la
précédente convention, arrivée à terme le 15 décembre 2023, et le début de la présente
convention à sa signature soit le 31 mars 2025.
A ce titre, il versera à la Ville une indemnité correspondant à la redevance totale due pour cette période soit 2325 euros.
Article 5 : Assurances
L’Occupant prendra toutes les assurances nécessaires découlant de cette occupation.
Article 6 : Contrôle de légalité
La présente décision sera transmise à M. Le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250516-09FO2025-AU
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
Publié le : 19/05/2025 12:17 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/30288 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DÉCISION N° 09 / 2025- FO
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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Article 7 : Communication en Conseil Municipal
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à La Possession, le (date de signature électronique)
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250516-09FO2025-AU
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
Publié le : 19/05/2025 12:17 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/30288