Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 261 Nominatif du 20 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 261 Nominatif du 20 décembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 261 Nominatif du 20 décembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Inégalités sociales, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2023-261

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin

Dr Fatima KHANIFAR pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

(2 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

63-2023-12-14-00003 - 2023-09-0035 ESPERANCE63 ARRETE DGF 2023

portant détermination de la dotation globale de financement gérés par

ESPERANCE 63 (3 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-12-14-00006

Arrêté préfectoral portant agrément d'un

médecin Dr Fatima KHANIFAR pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin Dr Fatima KHANIFAR pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

LSbtrti

Éfalité

Fraternité

--. FFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

Direction des sécurités

Bureau des Droits à conduire

2 0 2. ^.f&E+É^

portant agrément d'un médecin

pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de ('Ordre national du Mérite,

YU-kLcodede.. la _Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3. R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23etR226-1-à'R226T; ' ' " "^ ' " ^^~"' "^-1 " ""^'

VUJ?rrêtédu 28 Tars. 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude à la conduite ;

VU la demande présentée par le docteur Fatima KHANIFAR sollicitant un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; - " ~° -—.. - r-—.

VU ['attestation de formation, en date du 22 juin 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude'à la conduite ; "- ~ ~

VU l'avis de ['ordre national des médecins ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLErr :Le docteurFatima KHANIFAR, née le 05/12/1954 à CLERMONT-FERRAND (63), est

pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du~Puy
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 22 juin 2028, date de fin de la validité de la formation susvisée.

ARTICLE 3 ^Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'èxécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14/12/23

Pour le préfet e ar délégation,

Le Directeur e cabinet,

Jérôme LET

Voies et délais de recours - mention faite au verso

18 bouievard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98,63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin Dr Fatima KHANIFAR pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 4Voies et délais de recours

En application des articles 1. 477-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de {'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et /'administration, /a présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notificatiot}, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif grgcieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin Dr Fatima KHANIFAR pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-12-14-00003

2023-09-0035 ESPERANCE63 ARRETE DGF 2023

portant détermination de la dotation globale de

financement gérés par ESPERANCE 63

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-14-00003 - 2023-09-0035 ESPERANCE63 ARRETE DGF 2023 portant détermination de la dotation globale de financement gérés par ESPERANCE 63 6Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2023-09-0035

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL – 63000 CLERMONT

FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63.

N° FINESS EJ : 630791390 - N° FINESS ET : 630785020

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la

tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et

le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés

à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23

octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des

Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de

l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) –19bis,

Boulevard Winston CHURCHILL – 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-14-00003 - 2023-09-0035 ESPERANCE63 ARRETE DGF 2023 portant détermination de la dotation globale de financement gérés par ESPERANCE 63 72

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ESPERANCE 63 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston

CHURCHILL– 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 818,80€

536 249,45€

Groupe II Dépenses afférentes au personnel

Dont 18 326€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels socio-

éducatif

Dont 112€ mesures nouvelles pérennes CTI des médecins sur 12 mois

incluant le taux d’actualisation 2023 (2.55%)

Dont 2 258€ revalorisation Segur 2 MN 2022 (sur 12 mois) incluant le taux

d'actualisation 2023 (2,55%)

430 670,68€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure

Dont crédits non reconductibles pour 4 000€

(accord pour prise en charge désinfection liée aux punaises de lit).

67 769,97€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 510 022,33€

536 249,45€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 26 227,12€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL– 63000 CLERMONT

FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 est fixée à 510 022,33 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de

4 000 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL– 63000 CLERMONT FERRAND gérés par

l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 506 022,33euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-14-00003 - 2023-09-0035 ESPERANCE63 ARRETE DGF 2023 portant détermination de la dotation globale de financement gérés par ESPERANCE 63 83

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2023

Pour Le Directeur départemental

La Directrice départementale adjointe

Marie-Laure PORTRAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-14-00003 - 2023-09-0035 ESPERANCE63 ARRETE DGF 2023 portant détermination de la dotation globale de financement gérés par ESPERANCE 63 9