Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 260 du 20 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 260 du 20 décembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 260 du 20 décembre 2023)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-260

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

/ Service Politiques Sociales du Logement

63-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 20232194 du préfet du Puy-de-Dôme

portant modification de la composition de la commission départementale

de conciliation du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

63-2023-12-18-00003 - 2023-09-0034 portant détermination de la dotation

globale de financement 2023 du CAARUD géré par l'association AIDES (3

pages) Page 7

63-2023-12-18-00002 - 2023-09-0038 portant détermination de la dotation

globale de financement des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 2023 +

Reprise déficit (3 pages) Page 11

263_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2023-12-15-00004

Arrêté n° 20232194 du préfet du Puy-de-Dôme

portant modification de la composition de la

commission départementale de conciliation du

Puy-de-Dôme

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 20232194 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 3EH | | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et

DU PUY-DE-DÔME LL des Solidarités Liberté ATECTURE DU RIPCIELS

7

Étalité ARRÈTE N° Fraternité ,

20232194 ARRETE N°

portant modification de la composition de la commission départementale

de conciliation du Puy-de-Dôme

_ Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu. la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20 :

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales dé conciliation ; |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2010 portant renouvellement des organisations appelées à siéger à la commission départementale et de leurs représentants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 modifiant la liste des organisations membres de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme et portant nomination de leurs représentants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission

départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2028 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;

Vu le courrier du 8 décembre 2023 de la présidente de la Confédération Nationale du Logement, Fédération Départementale du Logement du Puy-de-Dôme proposant la nomination de son nouveau représentant titulaire et de son nouveau représentant suppléant à la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél:04.73.98.63.63 .

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 20232194 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 4Considérant qu'il y a lieu de nommer un nouveau représentant titulaire et un nouveau

représentant suppléant de la Confédération Nationale du Logement, Fédération Départementale du Logement du Puy-de-Dôme à la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de son représentant titulaire et de son représentant suppléant démissionnaires ;

Considérant qu'en application du décret du 19 juillet 2001, en cas de départ d’un membre de la commission départementale de conciliation, son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir :

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim :

ARRÊTE

Article 1°":

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 février et 25 juillet 2023, est modifié de la manière suivante :

M. Maurice CHAMBON est nommé membre titulaire de la commission départementale de

conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mme Laurence LAGO, aux fins de représentation de la Confédération Nationale du Logement, Fédération Départementale du

Logement du Puy-de-Dôme.

Mme Zohra CHENINE est nommée membre suppléant de la commission départementale de

conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Maurice CHAMBON, aux fins de

représentation de la Confédération Nationale du Logement, Fédération Départementale du

Logement du Puy-de-Dôme. :

Le reste est sans changement.

Article 2 :

Les mandats de M. Maurice CHAMBON et de Mme Zohra CHENINE prennent effet à la date de publication du présent arrêté et se términent le 12 janvier 2026. ,

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 5 DEC. 2023

Le préfet,

A

Joël MATHURIN

2/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.qouv.fr ?

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 20232194 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 5Voies et délais de recours

‘En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut

faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,

soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | :

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chäcun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les

2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative. | Le

recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, -63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur-le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/

3/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

WwWw.puy-de-dome.qouv.fr

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 20232194 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-12-18-00003

2023-09-0034 portant détermination de la

dotation globale de financement 2023 du

CAARUD géré par l'association AIDES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00003 - 2023-09-0034 portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CAARUD géré par l'association AIDES 7E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2023-09-0034

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers de drogues (CAARUD) – 9, Rue de la

Boucherie – 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association AIDES.

N° FINESS EJ : 63 000 542 9 - N° FINESS ET : 63 000 547 8

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la

tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et

le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés

à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23

octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 06/04598 du 19 décembre 2006 autorisant, le

fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de

drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°10/0044 du 8 février 2010 portant renouvellement de

l'autorisation de fonctionnement du AIDES, géré par l'association AIDES ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association AIDES ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00003 - 2023-09-0034 portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CAARUD géré par l'association AIDES 82

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de

drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 512,78€

275 097,65€

Groupe II Dépenses afférentes au personnel

Dont 8727€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels socio-

éducatif

Dont 1268€ revalorisation carrières personnels soignants et paramédicaux

(sur 12 mois) incluant le taux d'actualisation 2023 (2,55%)

178 976,64€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 44 608,23€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 275 097,65€

275 097,65€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par

l'association AIDES est fixée à 275 097,65euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire du centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par

l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 275 097,65euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00003 - 2023-09-0034 portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CAARUD géré par l'association AIDES 93

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2023

Pour Le Directeur départemental

La Directrice départementale adjointe

Marie-Laure PORTRAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00003 - 2023-09-0034 portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CAARUD géré par l'association AIDES 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-12-18-00002

2023-09-0038 portant détermination de la

dotation globale de financement des ACT gérés

par SOS SOLIDARITES 2023 + Reprise déficit

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00002 - 2023-09-0038 portant détermination de la dotation globale de financement des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 2023 + Reprise déficit 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2023-09-0038

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Appartement de coordination

thérapeutique (ACT) – 3, RUE HENRI POURRAT – 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association

SOS SOLIDARITES.

N° FINESS EJ : 750015968 - N° FINESS ET : 630008498

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la

tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et

le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés

à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23

octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des

Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00002 - 2023-09-0038 portant détermination de la dotation globale de financement des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 2023 + Reprise déficit 122

Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de

l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par

l'association SOS HABITAT ET SOINS ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association SOS SOLIDARITES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS

SOLIDARITES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 740,93 €

849 396,30€

Groupe II Dépenses afférentes au personnel

Dont 10 074€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour

personnels socio-éducatif

Dont 1 117€ mesures nouvelles pérennes CTI des médecins

sur 12 mois incluant le taux d’actualisation 2023 (2.55%)

Dont 3 722€ revalorisation Segur 2 MN 2022 (sur 12 mois)

incluant le taux d'actualisation 2023 (2,55%)

Dont CNR 25 000€, renfort IDE sur places HLM

569 398,16 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 202 115,20€

Déficit de l'exercice N-1 8 142€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 849 396,30€

849 396,30€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Appartements

de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES est fixée à

849 396,30euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de

33 142euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00002 - 2023-09-0038 portant détermination de la dotation globale de financement des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 2023 + Reprise déficit 133

Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de coordination

thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à

854 369,30euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2023

Pour Le Directeur départemental

La Directrice départementale adjointe

Marie-Laure PORTRAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-18-00002 - 2023-09-0038 portant détermination de la dotation globale de financement des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 2023 + Reprise déficit 14