Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 328 du 31 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 328 du 31 décembre 2024 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 328 du 31 décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-328

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024Sommaire

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités /

63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE

DU NORD D'AUVERGNE (2 pages) Page 3

63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND (2 pages) Page 6

63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE

DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME (2 pages) Page 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du

service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la

grève du 1er au 31 janvier 2025 (4 pages) Page 12

263_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2024-12-30-00006

Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

service mandataire à la protection des majeurs

ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD

D'AUVERGNE

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD D'AUVERGNE 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Es ARRÊTÉ N° Direction Départementale _DE- | L'. de l'Emploi, du Travail et

rer DADÈME _ 202 4229 0 des Solidarités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION

DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD AUVERGNE (ATNA)

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-

10-3 et D.312-204 :

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

Préfet du Puy-de-Dôme :

Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 |

relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

‘sociaux : RE

Vu l'arrêté n°10/02131 du 16 août 2010 concernant le service mandataire judiciaire à la protection

des majeurs de l'Association tutélaire du Puy-de-Dôme transféré à l'association tutélaire Nord

Auvergne;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des évaluations

de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article

L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du

même code ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembré 2024 portant programmation

des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du

c) de l’article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027 conformément aux articles L.312-8 et

D.312-204 du même code :

Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges

applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à

compter du 1”janvier 2025 pour une période de quinze ans. |

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD D'AUVERGNE 4ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'ormisatin, la direction

ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité

ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut

être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.

ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre

du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de

la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la

publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE S: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur

Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-

de-Dôme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD D'AUVERGNE 563_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2024-12-30-00007

Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

service mandataire à la protection des majeurs

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA

VILLE DE CLERMONT-FERRAND

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE 6EX

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

je, 20242221

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale

ARRÊTÉ N° . de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

ARRÊTÉ N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION

| DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

GÉRÉ PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE CLERMONT-

| FERRAND

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-

10-3 et D.312-204 :

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

Préfet du Puy-de-Dôme :

Vu le décret n° 2022-695.du. 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

Vu l'arrête n°10/02132 du 16 août 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection des majeurs au CCAS de la ville de Clermont-Ferrand: |

VU l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des évaluations

de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article

L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du

même code ; : ,

VU l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembre 2024 portant programmation

des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du

c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et

D.312-204 du même code :

Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges

applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 ;

Considérant le rapport d'évaluation transmis par le service le 12 février 2024;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à

compter du 1*janvier 2025 pour une période de quinze ans.

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE 7ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction

ou.le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité

ayant délivré l'autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut

être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.

ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre

du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de

la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Puy-de-Dôme. |

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur

Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-

de-Dôme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

- Fait à Clermont-Ferrand, lé -3 û DEC. 2024

LephutfePchtePetparsiéhgation,

Le Secrétaire Général,

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE 863_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2024-12-30-00008

Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

service mandataire à la protection des majeurs

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

FAMILIALES DU PUY DE DOME

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY 9FRÉFECTURE

DU PUY-DE-DÔME

+ | PRRÈTE NF Direction Départementale .DE- de l'Emploi, du Travail et

PUNDE DOME 202422 2 2 des Solidarités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION

| DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

GÉRÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,

R.313-10-3 et D.312-204 : : |

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme : _

Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre

2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du

c) de l'article L.313-3 dü CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8

et D.312-204 du même code ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembre 2024 portant

programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027, conformément

aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code : |

Vu l'arrête n°10/02521 du 16 août 2010 portant autorisation du service mandataire à la

protection des majeurs géré par l’Union départementale des associations familiales du Puy-de-

Dôme ;

‘Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges

applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 :

Considérant le rapport d'évaluation externe transmise par le service le 30 octobre 2017:

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY 10ARRÊTE

ARTICLE 1°’: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à

compter du 1er janvier 2025 pour une période de quinze ans.

ARTICLE 2 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction

ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité

ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut

être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.

ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des

finances publiques du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre

‘ du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de

la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal

. Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la

publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur

Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-

de-Dôme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et . publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme, |

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sécrétairé Général,

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-12-31-00001

ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du

service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP

63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier

2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 12EM PUY-DÔME PRÉFET h SAPEURS-POMPIERS DU PUY-DE-DOME un AE Liberté Service départemental Égalité d’incendie et de secours Fraternité | du Puy-de-Dôme PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ 20242237

Portant mise en œuvre du service minimum

au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

à l’occasion de la grève

du 1° au 31 janvier 2025

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1, |

VU le Code de justice administrative,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale,

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

(SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à len- semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-

Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,

VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por- tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

1/4

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égfdité

Fraternité

/^-

PUY-DOME SAPEURS-POMPIERS

Service départemental

d'incendie et de secours

du Puy-de-Dôme

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20242237

Portant mise en œuvre du service minimum

au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

à l'occasion de la grève

du 1er au 31 janvier 2025

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,

VU le Code de justice administrative,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié .portant dispositions statutaires communes à l'en- semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,

VU t'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de- Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,

VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SOIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por- tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv.fr

1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 13CONSIDÉRANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agent.e.s de la Fonction Publique

Territoriale et pour les salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pour les journées du

1° décembre au 31 décembre 2024,

CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensembie des sapeurs- pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SDIS de France, pour les journées du 1°

janvier 2025 au 31 janvier 2025.

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service

minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)

et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l’article L 1424-2

du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 1° avril au 31 mai 2024.

Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans

les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus

dans leur poste sur ordre de leur Supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental

des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou territoriaux,

aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.

Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leurs fonctions.

Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- L'officier de garde CODIS,

- Le chef de site,

- Les chefs de colonne,

- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,

- Un agent du service des transmissions,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

WwWw.puy-de-dome.gouv.fr

2/4

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ARRÊTE

A^cteM L^P^Pem!ttreJliJ. T^_DéPartementald^^ et de Secours du Puy-de-Dôme 631età soncorps déPartementalde^apeurs-pompiers (CDSP)-d'as~surei: les'mrs sionsaui' \ewu\ ^jppli^nïrartcteL-~u~24ïdu^^^^^ service minimum pour les journées du 1er avril au'31~mai~2024. ''" " '""v"'"1" "l uc wwuls- " e!:il ""5 en Place un

îartnisclees2artLi^seSTiÏunm. auHsei^,SDLS 6ielÏLœspesLassuresurla basedeseffectifsmentionnés LE T^, SSts. E^caLdLbe.som-. l^pereonnete SpfeSLO U,,maLnten.us dansJeur_Poste sur ordre de/leur%upérieurh ierarlchiquïiiu es;'°dovn;néclàl^Srf i!n' ÏeJ?^^u. ?ire. cteur-déP.artemental des services d''incendieretde seco;rs"eîueG n socnoabsue^ce aùuwe;iec^ £^^^C^^^^^^ÏU<Ï^ <, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjomt.'

S, îHéeïâ'SS'5' appelés °umainte""sausemœ s°"'tenus d'as8urer lato'al"é desBc^ <••

Article 4 - Le service minimum opérationnel est assure par les effectifs suivants •

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.

L'officier de garde CODIS,

Le chef de site,

Les chefs de colonne,

Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,

Un agent du service des transmissions,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 14- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l’agglomération

clermontoise,

- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-

sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

> En semaine (hors samedi, dimanche etjours fériés) :

Effectif minimum Effectif minimum | de SP le jour de SP la nuit Services (CIS ou CTA-CODIS) sp Do SD sp Dont ER mi-

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 6 6 4

CS CHAMALIERES 6 6 6 4

CS COURNON 6 6 6 4

CS GERZAT 6 6 6 4

CS ISSOIRE 6 6 6 4

CS RIOM 6 6 6 4

CS THIERS 6 6 6 4

> Samedi, dimanche et jours fériés :

Effectif minimum Effectif minimum

de SP en jour de SP la nuit

Services (CIS ou CTA-CODIS) e Dont SPP SP DontSPP 8 mi-

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE. 6 4 6 4

CS CHAMALIERES 6 4 6 4

CS COURNON 6 4 6 4

CS GERZAT 6 4 6 4

CS ISSOIRE 6 4 6 4

CS RIOM 6 4 6 4

CS THIERS 6 4 6 4

* L’effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en

astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.

Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la

tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.

Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement

des stages nâtionaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève. f

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Tél : 04.73.98.63.63 :

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Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération clermontoise,

Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per- sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)

Services (CIS ou CTA-CODIS)

CTA-CODIS

CSP CLERMONT-FERRAND

CSAUBIERE

CS CHAMALIERES

CS COURNON

CS GERZAT

CS ISSOIRE

CS RIOM

CS THIERS

Effectif minimum

deSP le jour

SP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

DontSPP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

Effectif minimum

de;

SP

5

18

6

6

6

6

6

6

6

' SP la nuit

Dont SPP à mi

nima*

4

18

4

4

4

4

4

4

4

> Samedi, dimanche et jours fériés :

Services (CIS ou CTA-CODIS)

CTA-CODIS

CSP CLERMONT-FERRAND

CSAUBIERE

CS CHAMALIERES

CS COURNON

CS GERZAT

CS ISSOIRE

CS RIOM

CSTHIERS

Effectif

deSP

SP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

minimum

en jour

Dont SPP

6'

18

4

4

4

4

4

4

4

Effectif minimum

SP

5

18

6

6

6

6

6

6

6

de SP la nuit

Dont SPP à mi

nima*

4

18

4

4

4

4

4

4

4

* L'effectifde SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.

Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.

Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 15Article 7 : En application des dispositions de l’article R 102 du' Code de justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.

Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Î DEC. 2024

ea

Le Préfet,

LS

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411:2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de nofification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces

deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant : https:#citoyens. telerecours.fr/

+

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Art'cteI:, Er=app"cation_des disPosit'ons de rarticle R ^102 du Code de justice Administrative, cette décision p!uîfaire robjet dl un recoure en annulation deva"t le Tribunal Admrm stratif~de~Cle7mont^Ferrand^sTdéiai' mois.

ArtiÏ 8; , M;le. D.irecteurdePartementaI des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est ?u%-?ômeexécution du présent arrêté' qui serapub"é au recueilde~s'actes~adm^ni^^^

Fait à Clermont-Ferrand, le g ^ QÇQ

Le Préfet,

Jo IMATHURIN

Voies et délais de recours

/?^£^^sna^s, L,l^ei^:la. R42';Ldu codedejussce ^mini^ative, etde l'article L. 411:2du Code des relations entre '^!!SS^S^^S^£S>eut faire l'^d^^^^^^^^ ^SoTn ^n

Le recoursadministratifgracieuxest présentédevant fauteur de la décision.

L^№œuJ-admin'strawhiérarch. 'queest. Présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteurde la décision. ?^nn^œLdf^wu^dm^tf. sàoit^№f^^^

!^Sff^^^^d'^^^sa^^^p^^oreaco^^'te'^ décisionimplicitede e, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. '

^Ï^rS^^^X^^, ^^. ^^wlr^^ 6 Cours Seblon, ÏS^X^^SS^^^^^^^^ ^cS^S

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