Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL20260413 50 Mise a dispo CCAS de Dax Annexe 1
Déliberation - DEL20260413 50 Mise a dispo CCAS de Dax 1
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
Déliberation - DEL20260413 50 Mise a dispo CCAS de Dax 1
unknown - DEL20260413 51 Renouvellement mise a dispo 2 agent
Déliberation - DEL20260413 51 Renouvellement mise a dispo 2 agent
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
unknown - DEL20260413 51 Renouvellement mise a dispo 2 agent
unknown - DEL20260204 5 Mise a dispo agent M.Lardit Annexe
unknown - DEL20260413 50 Mise a dispo CCAS de Dax Annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20260413 50 Mise a dispo CCAS de Dax Annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GRAND DAX AUPRES DU CCAS DE DAX
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’accord donné par Madame Carine CASTAGNEDE,
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Et
Le CCAS de Dax représenté par sa Vice-Présidente, Madame Sarah PECHAUDRAL DOURTHE,
Préambule
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et le CCAS de Dax se sont accordés sur la mise
à disposition de Madame Carine CASTAGNEDE,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax de
Madame Carine CASTAGNEDE, rédacteur principal de 1ère classe, auprès du CCAS de Dax, à hauteur de 100% de son
temps de travail, du 28 mars 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Nature des activités
Durant sa mise à disposition, Madame Carine CASTAGNEDE exercera les fonctions d’assistante de direction.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant sa mise à disposition, Madame Carine CASTAGNEDE sera placée sous l’autorité hiérarchique de la Directrice
adjointe du CCAS de Dax.
Article 4 : Rémunération et remboursement
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax assure la rémunération de Madame Carine CASTAGNEDE. Le CCAS
de ville de Dax rembourse à la communauté d’agglomération du Grand Dax, à concurrence de la quotité du temps
travail fixée à l’article 1 de la présente convention, les rémunérations et les charges sociales des agents mis à
disposition, ainsi que les charges de toute nature mentionnées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Madame Carine CASTAGNEDE est, le cas échéant, indemnisée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
des frais auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Article 5 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Madame Carine CASTAGNEDE continue à être gérée par la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment en ce qui concerne l’avancement.
Article 6 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président de la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être
mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et le
CCAS de Dax.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention sera
établie.
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de l’agent, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
ou du CCAS de Dax, en respectant un préavis de un mois.
Article 9 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 13/04/2026
Julien DUBOIS Sarah PECHAUDRAL DOURTHE
Président du Grand Dax Vice-Présidente du CCAS de Dax