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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20260413 51 Renouvellement mise a dispo 2 agents Annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GRAND DAX AUPRES DE LA VILLE DE DAX
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les accords donnés par Monsieur Marc BRASQUET et Monsieur Alexandre LABORDE,
Entre les soussignés
La communauté d’agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Et
La ville de Dax représentée par sa 1ère adjointe, Madame Martine DEDIEU,
Préambule
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération du Grand Dax et la ville de Dax se sont accordées sur la mise
à disposition de Monsieur Marc BRASQUET et Monsieur Alexandre LABORDE,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la communauté d’agglomération du Grand Dax auprès
de la ville de Dax de :
- Monsieur Marc BRASQUET, ingénieur principal, à hauteur de 15% de son temps de travail ;
- Monsieur Alexandre LABORDE, ingénieur, à hauteur de 30% de son temps de travail.
Article 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Nature des activités
Durant leur mise à disposition, les agents effectueront les missions suivantes :
- Monsieur Marc BRASQUET : Direction du service Terdax, orientation budgétaire et politique tarifaire ;
- Monsieur Alexandre LABORDE : Gestion du service Terdax, encadrement de l’équipe d’exploitation et
programmation travaux.
Article 4 : Conditions d’emploi
Durant leur mise à disposition, Monsieur Marc BRASQUET et Monsieur Alexandre LABORDE sont placés sous l’autorité
hiérarchique de la Direction des services techniques de la ville de Dax.
Article 5 : Rémunération et remboursement
La communauté d’agglomération du Grand Dax assure les rémunérations de Monsieur Marc BRASQUET et Monsieur
Alexandre LABORDE. La ville de Dax rembourse à la communauté d’agglomération du Grand Dax, à concurrence de la quotité du temps travail fixée à l’article 1 de la présente convention, les rémunérations et les charges sociales des
agents mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature mentionnées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Monsieur Marc BRASQUET et Monsieur Alexandre LABORDE sont, le cas échéant, indemnisés par la communauté
d’agglomération du Grand Dax des frais auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 6 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Monsieur Marc BRASQUET et Monsieur Alexandre LABORDE continue à être gérée par
la communauté d’agglomération du Grand Dax, notamment en ce qui concerne l’avancement.
Article 7 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président de la communauté d’agglomération
du Grand Dax pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être
mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et la ville
de Dax.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention sera
établie.
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de l’agent, de la communauté d’agglomération du Grand Dax ou
de la ville de Dax, en respectant un préavis de un mois.
Article 9 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 13/04/2026
Julien DUBOIS Martine DEDIEU
Président du Grand Dax 1ère adjointe au Maire de Dax