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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20260204 5 Mise a dispo agent M.Lardit Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GRAND DAX AUPRES DE LA VILLE DE DAX
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’accord donné par Monsieur Marc LARDIT,
Entre les soussignés
La Communauté d’agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Et
La Ville de Dax représentée par sa 1ère adjointe, Madame Martine DEDIEU,
Préambule
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération du Grand Dax et la Ville de Dax se sont accordées sur la mise
à disposition de Monsieur Marc LARDIT,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’agglomération du Grand Dax de
Monsieur Marc LARDIT, technicien territorial titulaire, auprès de la Ville de Dax, à hauteur de 100% de son temps de
travail, du 5 janvier 2026 au 4 janvier 2027.
Article 2 : Nature des activités
Durant sa mise à disposition, Monsieur Marc LARDIT exercera les fonctions de chargé de coordination du
fonctionnement des sites sportifs et de la gestion administrative associée.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant sa mise à disposition, Monsieur Marc LARDIT sera sous l’autorité hiérarchique de la responsable du service
des Sports et sera soumis aux règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables au sein de la Ville
de Dax.
Article 4 : Rémunération et remboursement
La Communauté d’agglomération du Grand Dax assure la rémunération de Monsieur Marc LARDIT. La Ville de Dax
rembourse à la Communauté d’agglomération du Grand Dax, à concurrence de la quotité du temps travail fixée à
l’article 1 de la présente convention, les rémunérations et les charges sociales des agents mis à disposition, ainsi que
les charges de toute nature mentionnées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Monsieur Marc LARDIT est, le cas échéant, indemnisé par la Communauté d’agglomération du Grand Dax des frais
auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-5-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article 5 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Monsieur Marc LARDIT continue à être gérée par la Communauté d’agglomération du
Grand Dax, notamment en ce qui concerne l’avancement.
Article 6 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président de la Communauté d’agglomération
du Grand Dax pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être
mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et la ville
de Dax.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention sera
établie. La mise à disposition peut prendre fin sur demande de l’agent, de la Communauté d’agglomération du Grand
Dax ou de la Ville de Dax, en respectant un préavis d’un mois.
Article 8 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 02/01/2026
Julien DUBOIS Martine DEDIEU
Président du Grand Dax 1ère adjointe au Maire de Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-5-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026