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Déliberation - CU0504812600081 vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - CU0504812600081 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DOSSIER : N° CU 050 481 26 00081
Déposé le : 24 août 2026
Demandeur : Monsieur AUBRÉE Jean-Baptiste
Sur un terrain sis à : 6 Rue du Corps de Garde à
Saint-Germain-Sur-Ay (50430)
Références cadastrales : 50481 B 423, 50481 B
424, 50481 B 702
Monsieur AUBRÉE Jean-Baptiste
257 passage de la Logiere
14240 CAUMONT-SUR-AURE
OBJET : Retrait avant décision d’un certificat d'urbanisme
REF. : Votre demande via le guichet unique en date du 18 septembre 2026
Monsieur,
Par demande susvisée, vous me demandez de procéder à l’annulation du dossier n° CU 050 481 26
00081 décrit dans le cadre ci-dessus, et qui est à l’heure actuelle en cours d'instruction dans mes
services.
J'ai pris bonne note de cette décision et vous fais connaître que votre dossier a été déclaré sans suite.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à Saint-Germain-Sur-Ay, le 19 octobre 2026
NOM Prénom : Christophe GILLES,
Qualité et signature : Maire
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faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20261019-CU0504812600081-AR
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20261019-CU0504812600081-AR
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026