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Arrêté - AI2025 100 Vise
Procès Verbal - AI2026 74 vise
Déliberation - DM2023 102 visee
Document publié le Lundi 16 août 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 102 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Bordereau de signature
Décision du Maire 2023-102340
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 09/10/2023 pour signature, merci
Christophe GILLES, Maire 11/10/2023 Certificat au nom de CHRISTOPHE GILLES (COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR AY), émis par CertEurope eID User, valide du 16 août 2021 à 15:05 au 16 août 2024 à 15:05.
Application GF
Dossier de type : CIRCUIT // Signature PDF
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231009-DM2023-102-AI
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint Germain-sur-Ay
Extrait du Registre
des Décisions du Maire
DECISION DU MAIRE N° DM2023-102
Objet : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
3.3 Locations
Le Maire,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
VU, La Délibération n° DEL- 2020-05-06 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal décide de donner délégation à M. Le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU, L’arrêté réglementaire n° AR2020-31 de délégation de fonction du maire à la deuxième adjointe,
CONSIDERANT QUE le logement communal situé au 10 C rue des écoles à Saint-Germain/Ay est libre,
CONSIDERANT QUE la commune a été contactée par Monsieur Boris ILIEV et Madame Vyara TODOROVA, à la recherche d’un logement,
DECIDE
Article unique :
de louer le logement communal situé 10 C rue des écoles à Monsieur Boris ILIEV et Madame Vyara TODOROVA, à compter du 6 octobre 2023 pour une durée initiale de trois ans moyennant le versement d’un loyer mensuel de 675.00 €.
Fait à Saint-Germain/Ay,
Le 9 octobre 2023,
Signé par certificat électronique par
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité le (cf. visa du contrôle de légalité) ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire. Signé par : Christophe
GILLES
Date : 11/10/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231009-DM2023-102-AI
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023