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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-230
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de SOMMERY (6 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-27-00001
Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de
mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de SOMMERY
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 3 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par : Virginie RICCHIUTI
Arrêté n° DDPP 76-25- 264 du 27 octobre 2025.
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'infection d’influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de SOMMERY
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de
ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à
la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut
«indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 4 Vu
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le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2271/;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 5 Considérant le rapport du Dr Jonnas CUVILLIER transmis le 27/10/2025 permettant de qualifier la
suspicion faible ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1°”: L'exploitation SARL DE LA FERME BOCQUET, sise 777 route de Peau de Leu à SOMMERY
(76440) hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est
placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2? :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation.et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le
recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts
pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3] Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête
épidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être
contaminées par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres
_ lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis
-du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des
moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de l'exploitation
(bâtiments, cour, ….).
2] Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. La DDPP
peut accorder, sous conditions fixées par instruction technique nationale du ministère en charge de
l'agriculture, des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer sanitaire.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de
l'exploitation.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 6 La DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de
matériel, sur demande, avec l'émission d'un LÉ FAR et la mise en place de mesures pour éviter la
propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
peuvent être accordés par la DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/[ Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. La DDPP peut accorder des dérogations pour l'expédition
des œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer :
e pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers
un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions du
règlement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions du
règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de
bio-sécurité requises soient appliquées, ou à des fins d ÉLrrUReEIen dans établissement agréé au
sens du règlement (CE) n°1069/200.
e Pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie et
par transport direct sous réserve d'une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et
leurs emballages avant expédition.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de
l'exploitation sont soumis à autorisation par la DDPP.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
E
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires
et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à
tout véhicule, personne où animal sauf autorisation de la DDPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les. matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées
sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est
maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent
en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point 1 à 5, la DDPP peut autoriser les exploitations
n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas
mettre en place les moyens de désinfection.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 7 Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme
d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et KR. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le
maire de SOMMERY, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui les
concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et pub “ 7 au recueil des actes
administratifs de l'État.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 8 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 9