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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 250 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 250 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-250
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-11-17-00003 - 25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY (4
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-11-17-00003
25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00003 - 25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY 3 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Affaire suivie par : Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-287 du 17 novembre 2025 |
portant sur l'abrogation de l'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025
déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LUNERAY.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application . de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
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catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; :
le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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38 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00003 - 25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY 4 Vu
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le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ; :
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ; :
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d'activités ;
l'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté n° DDPP 76-25-285 du 06 novembre 2025 portant sur la levée de la zone de protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Luneray et sur son passage en zone de surveillance ;
Considérant qu'une période de 30 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer du périmètre réglementé défini par l'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 susvisé :
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Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00003 - 25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY 5 Considérant que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitations commerciales et chez les détenteurs de volailles de la zone réglementée de Luneray ;
Considérant que les prélèvements réalisés lors de ces visites ont fait l’objet d'analyses réalisées par le laboratoire LABEO Frank Ducombe sis 1, route de Rosel - Saint Contest 14053 CAEN et le laboratoire départemental public du Nord sis 369, rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, dont les résultats sont négatifs vis-à-vis de l’influenza aviaire ;
Considérant que les prélèvements de contrôle de la qualité bactériologique de la désinfection réalisés le 14/11/2025 par les agents de la DDPP ont fait l'objet d'analyses réalisées par le laboratoire départemental d'analyses sis 9, avenue du Grand Cours 76175 ROUEN, dont les résultats sont négatifs ;
Considérant qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a été porté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime depuis le dernier foyer survenu à Luneray le 13 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP);
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et l'arrêté n° DDPP 76-25-285 du 06 novembre 2025, portant sur la levée de la zone de protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Luneray et sur son passage en zone de surveillance, sont abrogés ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.
NIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
GE À Laurence MOUT [ d Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215-du"code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00003 - 25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY 6 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00003 - 25-287 251117 AP levée de ZS IAHP LUNERAY 7