Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 219 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 219 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 219 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-219

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO (3 pages) Page 3

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du

13/10/2025 (4 pages) Page 7

2Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2025-10-14-00003

25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO 3Ex PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté |

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

protection des populations

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Affaire suivie par : Arnaud IZABELLE

Arrêté n° DDPP 76-25-256 du 14 octobre 2025

portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une

exploitation sur la commune de LUNERAY

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°

1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de

ces maladies répertoriées ;

le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

. qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à

la lutte contre celles-ci ;

1/5

38 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO 4Considérant les résultats d'analyses du laboratoire agréé Laboratoire Départemental d'Analyse du

Nord, référencé SA2508678-v1, du 14/10/2025, mettant en évidence la présence de génome de

virus Influenza aviaire hautement pathogène ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;

ARRÊTE

Article 1 - L'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutaines commune de LUNERAY

(76810) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène.

Article 2 - La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au

niveau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Tous les oiseaux de l'établissement sont maintenus dans leurs locaux permettant leur

confinement ou leur isolement.

2°/ Des panneaux « Influenza aviaire - accès interdit» sont placés à toutes les entrées de

l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la

directrice départementale de la protection des populations (DDPP).

3°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,

de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des

bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la

pluie, elle est changée au moins une fois par jour.

En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

4°[ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des

surbottes et une combinaison de protection totale.

x

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à

moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée

sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

5°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour

la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

6°} Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation de la DDPP. Le véhicule

autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

7°] Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une

autre exploitation hébergeant des oiseaux, non déclarée infectée, qu'après s'être lavées

entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les

bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la

deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDPP peut

autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

99/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à

mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale

de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être

contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO 5Article 6 - Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection

des populations, les docteurs vétérinaires de la clinique de Bacqueville -en-Caux, vétérinaires

sanitaires de l'exploitation, le maire de LUNERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actes

administratifs de l'État.

Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO 6Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2025-10-13-00014

Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf

à compter du 13/10/2025

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 7Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES. PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SIP de ELBEUF

31 rue Augustin Henry

76500 ELBEUF

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

VU l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme NELLO Séverine, Inspectrice divisionnaire des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ; |

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant, :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 8les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

HARMAND Olivier

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DECORDE Cynthia DESCHAMPS Delphine GUILLAUD Christa

LONGUEMARE Muriel MACHU Victorien MORIN Sophie

PLATEL Emmanuelle TEURBIAU Béatrice VASSEUR Sarah

WINTER Marion BONBONY Ludivine FORTIER Christelle

LIBERGE Rodolphe .WNACOGNE Guillaume

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BOURGEOIS Anthony BURON Géraldine BUSQUET Orane

CIREFICE Isabelle CLORISSE Jonathan DE SOUSA Sandrine

BARLOT Julien NOSS Véronique

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; |

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; |

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 9Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme

des agents des décisions | des décisions | maximale des! maximale pour

contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement

peut être

accordé

HARMAND Inspecteur 7 500 € 7 500 € 12 mois 15 000 €

Olivier

BONBONY Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €

Ludivine

FORTIER Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €

Christelle

LIBERGE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €

Rodolphe

WACOGNE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €

Guillaume

LOMBARD Anaïs Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €

VERGER Sylvana Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1” septembre 2025 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Maritime.

A Elbeuf le 13 octobre 2025

responsable du service des

impôts des particuliers,

La comptabl

74 Marie-Christine JAOUËN Inspectrice/Principale des finances publiques

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 10Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 11