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Déliberation - d2023 007 convention mise a dispositon parcelle zc37 et convention de servitudes ouvrages enedis
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 007 convention mise a dispositon parcelle zc37 et convention de servitudes ouvrages enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023
ID : 021-212105019-20230221-D2023 _007-DE
VIT
Département de la Côte-d’Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Armay-le-Duc Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 21 février 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-007
Le vingt et un février deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 30 novembre 2022
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX - Mme Karine BASSARD- Mme Evelyne GAILLOT- .M. Stéphane ROUX - M. Yves COURTOT - M. Yohann MORTIER-JEANNIN — M. Joseph COMPÉRAT - Mme
Émilie BLANQUART-BOLLENGIER - M. Jérémie BARDET — M. Franck LALIGANT
Étaient absents : 1
Mine Sabrina MARKOWIAK
Étaient excusés : 4
Mme Pauline CANARD
M. Philippe CHAUCHOT
Mme Nicole FILLON
Mme Yvette CHAUCHEFOIN
Pouvoir de :
M. Philippe CHAUCHOT à M. Éric PIESVAUX
Mme Nicole FILLON à Mme Evelyne GAILLOT
M. Yohann MORTIER-JEANNIN 2 été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice: 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 12
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR
L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT
ELECTRIQUE -— LIEU-DIT « LES LAVIERES » — PARCELLE ZC 37
CONVENTION DE SERVITUDES POUR LES OUVRAGES D'ENEDIS SUR LES
PARCELLES ZC 1 LIEU-DIT « AUX EPENOTTES », ZC 37 LIEU-DIT « LES
LAVIERES » ET SUR LA VOIE COMMUNALE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;
Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023
ID :021-212105019-20230221-D2023 007-DE Canton d’Arnay-le-Duc
V7 Arrondissement de Beaune
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 21 février 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-007
Vu le permis de construire n° PC 021 501 21 B0006 délivré le 21/12/2021 à M. Benoit LAPREE,
autorisant la construction de deux hangars agricoles à toitures photovoltaïques, au lieu-dit « Les Lavières » à POUILLY-EN-AUXOI!S ;
Considérant la nécessité d’installer un nouveau poste de transformation de courant
électrique, sur la parcelle communale cadastrée ZC n°37 sise lieu-dit « Les Lavières », pour le
raccordement et la production d'électricité de ces hangars à toitures photovoltaïques ;
Considérant la nécessité de consentir à ENEDIS des droits de servitude, pour les ouvrages de
réseau électricité qui seront établis sur les parcelles communales ZC n°1 Lieu-dit « Aux
Epenottes » dit Sentier de la Madone, ZC n°37 lieu-dit « Les Lavières » et sur le domaine public
de la Voie Communale n°2 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité (12 voix) de :
1) Approuver la mise à disposition au profit d'ENEDIS d’une partie du terrain cadastré ZC
37, lieu-dit « Les Lavières » sur la Commune de Pouilly-en-Auxois, pour l'installation
d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires.
2) Approuver les termes de la convention de mise à disposition du terrain à intervenir
entre ENEDIS et la Commune de Pouilly-en-Auxois.
3) Approuver les droits de servitudes consentis à ENEDIS pour les ouvrages de réseau
électricité sur les parcelles communales ZC n°1 Lieu-dit « Aux Epenottes », ZC n°37 lieu-
dit « Les Lavières » et sur le domaine public de la Voie Communale n°2.
4) Approuver les termes de la convention de servitudes du terrain à intervenir avec
ENEDIS et la Commune de Pouilly-en-Auxois.
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
r = 3
Reçu en préfecture le 07/03/2023 Département de la Côte-d'Or
_ 7 Publié le 08/03/2023
ID : 021-212105019-20230221-D2023 007-DE
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 21 février 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-007
5) Entant que de besoin préciser que les servitudes pourront être constatées par acte
authentique et publiées au bureau de la publicité foncière ;
6) Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et signer tout acte
notarié constatant ces servitudes.
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Eric PIESVAUX
Le Secrétaire de Séance :
Yohann MORTIER-JEANNIN