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Déliberation - d2023 039 convention de servitudes pour les ouvrages d enedis sur la parcelle zi135 lieu dit le seuil
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 039 convention de servitudes pour les ouvrages d enedis sur la parcelle zi135 lieu dit le seuil)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 25/05/2023 A
Publié le 25/05/2023 Arrondissement de Beaune
ID :021-212105019-20230515-D2023 039-DE Canton d’Arnay-le-Duc Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 15 mai 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-039
Le quinze mai deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en-
Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX, Maire.
Date de la convocation : 6 avril 2023
Étaient présents : M. Étic PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — M. Stéphane ROUX - M. Philippe
CHAUCHOT — M. Yohann MORTIER-JEANNIN — Mme Nicole FILLON - Mme Yvette
CHAUCHEFOIN — M. Joseph COMPÉRAT - Mme Sabrina MARKOWIAK — Mme Émilie
BLANQUART-BOLLENGIER — M. Franck LALIGANT
Étaient absents : 1
Mme Pauline CANARD
Étaient excusés : 3
Pouvoir de :
Mme Evelyne GAILLOT à Mme Karine BASSARD
M. Yves COURTOT à M. Eric PIESVAUX
M. Jérémie BARDET à Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
M. Yohann MORTIER-JEANNIN 2 été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice: 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de suffrages possibles : 14
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES POUR LES OUVRAGES D'ENEDIS SUR LA PARCELLE ZI 135 LIEU-DIT « LE SEUIL »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;
Considérant les travaux d'ENEDIS relatifs à l'augmentation de puissance C4 - IZIVIA Station de
recharge (borne de recharge de véhicules électriques situés à la Maison de Pays) qui
nécessitent de remplacer l’armoire de courant électrique et de renforcer un câble de 6 mètres,
sur la parcelle communale cadastrée ZI n°135, sise Lieu-dit « Le Seuil »;
Considérant la nécessité de consentir à ENEDIS des droits de servitude, pour les ouvrages de
réseau électricité qui seront établis sur la parcelle communale Z1 n°135 ; sise Lieu-dit « Le Seuil » ;
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 25/05/2023
ID : 021-212105019-20230515-D2023 _039-DE
Département de la Côte-d'Or
=, .
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 15 mai 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-039
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité (14 voix) de :
1) Approuver les droits de servitudes consentis à ENEDIS pour les ouvrages de réseau
électricité sur la parcelle communale ZI n°135 Lieu-dit « Le Seuil », pour l'augmentation
de puissance C4 - IZIVIA Station de recharge (borne de recharge de véhicules
électriques situés à la Maison de Pays).
2) Approuver les termes de la convention de servitudes du terrain à intervenir avec
ENEDIS et la Commune de Pouilly-en-Auxois.
3) En tant que de besoin préciser que les servitudes pourront être constatées par acte
authentique et publiées au bureau de la publicité foncière ;
4) Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et signer tout acte
notarié constatant ces servitudes.
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
QUILLE®
Le Secrétaire de Séance :
Yohann MORTIER-JEANNIN