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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 334 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 310 du 6 décembre 2016
Document publié le Mardi 6 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 310 du 6 décembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 310 DU 6 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 310 DU 6 DECEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/180 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/181 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/182 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/183 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/184 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/185 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/186 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 novembre 2016 (de 1 à 5)
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Coudekerque-Branche
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de requalification du quartier Simons sur le territoire de la commune de Lille
DIRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
TABLE DES MATIERES DE Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/180
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
mercredi
7 décembre
2016
à 8
h 00
au
jeudi
8 décembre
2016
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1%
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
__
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
___
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
— RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
— RD
90
Intermarché
._
Commune
de
Bouvines
: RD
955
— RD
19
— RD
955
— RD
94
-__
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—- RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
— RD
955
— RD
19
- RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
— RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de Landas
: RD
158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
5
décembre
2016
Le
Préfet,
—_——“ DE
:
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/181
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
jeudi
8 décembre
2016
à 8
h 00
au
vendredi
9 décembre
2016
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1%
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-__
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
=
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
— RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
—- RD
90
Intermarché
-__
Commune
de
Bouvines
: RD
955
— RD
19
- RD
955
— RD
94
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
- RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
— RD
955
— RD
19
— RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
- RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
— RD
917
-__
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-_
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—- RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
5
décembre
2016
Le
Préfet,
Es DE Liberté +
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/182
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385 modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
vendredi
9 décembre 2016
à 8
h 00
au
samedi
10
décembre
2016
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1%
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
___
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
- RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
__
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
— rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
— RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
— RD
90
Intermarché
=
Commune
de
Bouvines
: RD
955
— RD
19
— RD
955
— RD
94
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
— RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
- RD
955
— RD
19
- RD
955
—
rue
du
cimetière
-__
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-_
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomaïin
: RD
938
- RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à
Lille,
le
5
décembre
2016
Le
Préfet,
ÊE
Michel
LALANDE De Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/183
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14 novembre 2015
modifiant le
décret n°
2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique,
sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°’
: du
samedi
10
décembre
2016
à 8
h
00
au
dimanche
11
décembre
2016
à 03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
—
RD
19
-
RD
955
—
RD
94
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
—
RD
19
-
RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
5
décembre
2016
Le
Préfet,
à
ï x
&
El
Miéhel
LALANDE
I Ex
©
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/184
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative
à l’état d’urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493
du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21
du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles
d’identité prévus
au huitième
alinéa de
l’article
78-2
du code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai
défini à l’article premier du présent arrêté et dans
le périmètre
défini à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du dimanche 11 décembre 2016 à 8 h 00 au lundi 12 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 -— RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 -— rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 - RD 90 Intermarché
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 - RD 94
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement)
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
— RD
917
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la commune)
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-__
Commune
de
Mérignies
: RD
549
- RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Lille,
le
5 décembre
2016
Le
Préfet,
ne
ke
bé
_ RS rai
a D Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/185
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
lundi
12
décembre
2016
à 8
h 00
au
mardi
13
décembre
2016
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
— rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de Cysoing
: RD
90
— RD
955
— RD
90
Intermarché
-
Commune
de Bouvines
: RD
955
—
RD
19
—
RD
955
-
RD
94
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
- RD
955
— RD
19
-RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
_ Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de Landas
: RD
158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
— RD
917
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—- RD
19
-__
Commune
de Bersée
: RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
5 décembre
2016
Le
Préfet, EE
=
Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/186
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14 novembre
2015
modifiant le décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de procédure pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à
l'inspection visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1°” : du mardi 13 décembre 2016 à 8 h 00 au mercredi 14 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité de
ceux-ci,
les
agents de police judiciaire et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages
ainsi
qu'à la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baïisieux : RD 941 (poste frontière) —- RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 - RD 94
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement)
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
5
décembre
2016
Le
Préfet, Le
\
|
Michel
LALANDE Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
22/11/2016
(1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’Abri à vélos sécurisé TRANSPOLE KEOLIS LILLE route de Linselles 59250 HALLUIN Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Café Tabac LE
DEAUVILLE
1
place Anatole France
59980 BERTRY
Arrêté préfectoral portant renouveilement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le Café Tabac LE MUTILE ro
59199 BRUILLE SAINT AMAND
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Cabinet du Docteur Vandorpe 14
rue Sadi Carnot 59280 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le
Campus Dalkia Nord Europe
33 rue du Château d'Isenghien
59160 LiLLE Liste
»
Lin
» Épit
»Fret » Fatertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Abri à vélos sécurisé TRANSPOLE KEOLIS LILLE
route de Linselles 59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
iocaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation d'un
système
de vidéoprotection
pour l’Abri à vélos
sécurisé
TRANSPOLE
KEOLIS
LILLE,
sis
route
de
Linselles
59250
HALLUIN
présentée
par
Monsieur Christophe MERLIN, directeur de la sûreté : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD), directeur de cabinet : ARRÊTE
Atticle_
1°”
—
Monsieur
Christophe
MERLIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Abri à vélos sécurisé
TRANSPOLE
KEOLIS
LILLE,
sis
route
de
Linselles
59250
HALLUIN,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à ia demande enregistrée sous le numéro
2016/1157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention
des
atteintes
aux
biens.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette mentionnera
les
références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de poste de contrôle assistance Article
3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lilte,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images
et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Atticle
11 - La
présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la date de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de sa
publication
au
document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD 4
EX L Liberté +
Égatiné
+ Fruteritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Café Tabac LE
DEAUVILLE
1
place Anatole France
59980 BERTRY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée : Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café Tabac LE DEAUVILLE, sis 1
place Anatole France
59980 BERTRY présentée par Madame Véronqiue
JOLY,
gérante
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1% - Madame Véronique JOLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Café
Tabac
LE
DEAUVILLE,
sis
1
place
Anatole
France
59980
BERTRY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1187. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
ciaire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique LEROY, gérante Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article
4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date de
destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute
personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BERTRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur deicabinet
/
Philippe MALIZARD Libwrté » Li
à Bg
à Franeruhé
aile + resenitiné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Café Tabac LE MUTILE
2 place Roger Salengro
59199 BRUILLE SAINT AMAND
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la-vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu le décret du
21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2122
du
03
septembre
2007
portant
autorisation
d'un
système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le Café Tabac LE
MUTILE,
sis
2
place
Roger
Salengro
59199
BRUILLE
SAINT
AMAND,
présentée
par Monsieur Philippe DERNONCOURT, gérant ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2122
du
03
septembre
2007,
pour
le
Café
Tabac
LE
MUTILE
sis
2
place
Roger
Salengro
59199
BRUILLE
SAINT
AMAND,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1145.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
08/07/59-2122
du
03
septembre
2007
demeurent
applicables
: soit
au
total,
4
caméras
intérieures
et
aucune
à
l'extérieur
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délei
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
8
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
BRUILLE
SAINT
AMAND
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet C2
Philippe MALIZARD Libasié
sn
Egnlint
+
Frttérttité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Cabinet du Docteur Vandorpe
14 rue Sadi Carnot 59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet du Docteur Vandorpe,
sis
14
rue
Sadi
Carnot
59280
ARMENTIERES
présentée
par
Madame
Frédérique
VANDORPE,
médecin
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance du 21 novembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Madame
Frédérique
VANDORPE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Cabinet
du
Docteur
Vandorpe,
sis
4
rue
Sadi
Carnot
59280
ARMENTIERES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0517.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1#,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Frédérique
VANDORPE,
médecin Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
ies extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
its
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
artictes
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11- La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 12
— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des
cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD diese»
Égultré
»
Frost
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Campus
Dalkia
Nord
Europe
33
rue
du
Château
d'Isenghien
59160 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michet
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/0551
du
14
novembre
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Campus
Dalkia
Nord
Europe,
sis
33
rue
du
Château
d'Isenghien
59160
LILLE,
présentée
par
Madame
Françoise
VIALATTE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
novembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre 2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2011/0551
du
14
novembre
2011, pour
le
Campus
Dalkia
Nord
Europe
sis
33
rue
du
Château
d'Isenghien
59160
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1012.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2011/0551
du 14
novembre
2011
demeurent
applicables. Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Atticle
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire délégué
de
LOMME
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 22/11/2016 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR CONTACT MARCHE boulevard Paul Vaillant Couturier
59580 ANICHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instailer un système de vidéoprotection pour ie Magasin Carrefour Contact Marché - ERTECO France 153 rue Emile Zola 59250 HALLUIN Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le magasin Carrefour Market - CSF avenue Kennedy
59911
BOUCHAIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour la SARL CASSE DE DON 8 chemin du Halage
59272 DON
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Centre Technique Municipal de la commune de SECLIN 16 rue du Fourchon 59471 SECLIN Léuoté
»
Liu
à gl
à Fennné Ftiertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
MARCHE
boulevard Paul Vaillant Couturier
59580 ANICHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
MARCHE,
sis
boulevard
Paul
Vaillant
Couturier
59580
ANICHE
présentée par Monsieur GUILLAUME RIVIERE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
GUILLAUME
RIVIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
CARREFOUR CONTACT
MARCHE,
sis
boulevard Paul Vaillant Couturier
59580 ANICHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0880. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi
que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
DRUBAY
Sébastien,
responsable sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit à toute
personne
n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale
à compétence départementale ou
le
directeur régional des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelie ils ont extraits lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de la sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...), Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le
directeur de
cabinet et le maire de ANICHE sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
,
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD Literté
+
Leo
+ Égits
+ Fiaerné + Fratéritihé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
IQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Carrefour
Contact
Marché
- ERTECO
France
153
rue
Emile Zola
59250
HALLUIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Carrefour
Contact
Marché
-
ERTECO
France,
sis
153
rue
Emile
Zola
59260
HALLUIN
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RIVIERE,
responsable
sûreté
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
novembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARDP,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Guillaume
RIVIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Carrefour
Contact
Marché
- ERTECO
France,
sis
153
rue
Emile
Zola
59250
HALLUIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1312.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. II
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
15,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Guillaume
DRÜBAY,
responsable
sécurité.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
ie
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...}.
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HALLUIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Je directeur de
cabinet
Philippe
MALIZARD Literié « Lin à Épas à Pier
+ Frelenitlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market - CSF
avenue Kennedy
59911
BOUCHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articies
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n° 97-47 du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/1012 du
19 novembre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Carrefour
Market
-
CSF,
sis
avenue
Kennedy
59911
BOUCHAIN,
présentée
par Monsieur
Olivier FRANCOIS, directeur
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle_1er-
Monsieur
Olivier
FRANCOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Market - CSF,
sis
avenue
Kennedy
59911
BOUCHAIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1076. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013/1012 du 19 novembre 2013 susvisé. Article _2
—- Les
modifications
portent
sur
: ajout
de
deux
caméras
intérieures
et
ajout
de
trois
caméras
extérieures
soit
au
total,
20
caméras
intérieures
et
7
caméras
extérieures
pour
15
jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit où
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/1012 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de
cabinet
2
Philippe MALIZARD Liberté + Lion» Égalne à Para
Fréiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la SARL CASSE DE DON 9 chemin du Halage
59272 DON
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les arücles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu le circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
2/01/59-395
du
07
mars
2001
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
ia
SARL
CASSE
DE
DON,
sise
9
chemin
du
Halage
59272
DON,
présentée
par Monsieur
Lionel
DRELON,
gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2/01/59-395
du 07
mars
2001,
pour
la
SARL
CASSE
DE
DON
sise
9
chemin
du
Halage
59272
DON,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
201
61
162.
Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2/01/59-395
du
07
mars
2001
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
de
trois
caméras
extérieures
soit
au
total,
1
caméra
intérieure
publique
et
6
caméras
extérieures
publiques
pour
15
jours
d'enregistrements
des
images.
Atticle
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Atticle
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Liberté
»
Bibené
+ ul
+Fine + Fraternité
RÉMIHLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le Centre Technique Municipal de la commune de SECLIN
16
rue
du
Fourchon
59471
SECLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
Technique
Municipal
de
la
commune
de
SECLIN,
sis
16
rue
du
Fourchon
59471
SECLIN
présentée par Monsieur Bernard DEBREU ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21 novembre 2016 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Bernard
DEBREU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Centre
Technique Municipal de
la commune de SECLIN,
sis
16 rue du
Fourchon 59471
SECLIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0622. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
r
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
signalétique appropriée :
par
une
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références du
service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale. Article
3 - Hormis le
cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
-
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénatl...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
.
Elle
pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 -
Le directeur de
cabinet et le
maire de SECLIN
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
PA É—— Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
22
/11/2016
{3}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le cimetière communal d'AUCHY LEZ ORCHIES rue Victor Fichelle 59319 AUCHY LEZ ORCHIES Arrêté préfectorai portant autorisation d'instailer un système de vidéoprotection pourie
Collège
Madame de Sévigné
29 rue Jules Deregnaucourt
59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour fe Collège Mme d'Epinay 47 rue du chemin vert 58300 AULNOY LEZ VALENCIENNES Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Mutuel - 151
avenue Anatole France
59410 ANZIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque Crédit Mutuel Fily
59181 ARLEUX Liberté
+
Lite»
Égat
« Frtenihé » Frwteritlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cimetière communal d'AUCHY LEZ ORCHIES
rue Victor Fichelle 59310 AUCHY LEZ ORCHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour le cimetière
communal
d'AUCHY
LEZ
ORCHIES,
sis
rue
Victor
Fichelle
59310
AUCHY
LEZ
ORCHIES
présentée par Monsieur Guy SCHRYVE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
flarrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Guy SCHRYVE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en oeuvre pour le cimetière communal
d'AUCHY LEZ ORCHIES, sis rue Victor Fichelle 59310 AUCHY LEZ ORCHIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/1399. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera les
références de
la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire. Article
3 — Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
afteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
ies
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. ;
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal......). Article
11- La
présente autorisation sera publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de AUCHY LEZ ORCHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD nt
+
Freleririnf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le
Collège
Madame de Sévigné
20 rue Jules Deregnaucourt
59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre nationai du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionneis
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Collège
Madame
de
Sévigné,
sis
20
rue
Jules
Deregnaucourt
59100
ROUBAIX
présentée
par
Monsieur Mokhtar MENMADALA ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur
Mokhtar
MENMADALA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Collège
Madame
de
Sévigné,
sis
20
rue
Jules
Deregnaucourt
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection conformément au
dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0316. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi et du
décret susvisés
et les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Mokhtar
MENMADALA,
principal du collège. Article
3 — Hormis le
cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
2
jours.
Article 4 - Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
lautorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
ies
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximat
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Aricle
8 -—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des
articles susvisés
du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Aricie 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
V
Philippe MALIZARD Létured
»
Lin
> Éga
+ Pers + Fasérti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Collège
Mme
d'Epinay
47
rue
du
chemin
vert
59306
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9, L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0225
du
05
avril
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Collège
Mme
d'Epinay,
sis
47
rue
du
chemin
vert
59300
AULNOY
LEZ VALENCIENNES,
présentée
par
Monsieur
Jean-Michel
DELATTRE,
principal
du
collège
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
21
novembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012/0225 du 05
avril
2012,
pour le
Collège
Mme
d'Epinay sis
47
rue
du
chemin
vert 59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0866. Article
2- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012/0225
du
05
avril
2012
demeurent
applicables : régularisation du nombre de caméras publiques soit au total :
1 caméra extérieure
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 5 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 -
Le
système concerné devra
faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabihiet Phifippe MALIZARD Lébereé
e
Lt
> Égatn
à Freruté Frttérubté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Crédit
Mutuel
-
451
avenue
Anatole
France
59410
ANZIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
08/02/59-1077B du
20
août
2002
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Crédit
Mutuel,
sise
151
avenue
Anatole
France
59410 ANZIN,
présentée parle
chargé
de
sécurité
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
08/02/69-1077B
du 20 août 2002, pour la
Banque Crédit Mutuel sise 151
avenue Anatole France 59410 ANZIN,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/1287. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/02/59-1077B du 20 août 2002 demeurent applicables :
régularisation
du
nombre
de
caméras
publiques
soit
au
total
:
6
caméras
intérieures et 1
caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions
des articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénai...). Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Eke
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité, Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
ia
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ANZIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Ltbiwrté + Liber à Egatné» Fraeenté
+ Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Mutuel
2 rue Fily
59151 ARLEUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.2514-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
lies articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté préfectoral
n° 8/98/59-503 du
08 septembre
1998
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Crédit Mutuel, sise 2 rue Fily
59151 ARLEUX, présentée par
le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 8/98/59-503 du 09 septembre
1998,
pour la banque Crédit Mutuel sise 2 rue Fily
59151
ARLEUX,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1296. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
8/98/59-5603
du
09
septembre
1998
demeurent
applicables
:
régularisation
du
nombre
de
caméras
publiques,
soit
au
total,
6
caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'expioitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8 — Le
directeur de cabinet et le
maire de ARLEUX sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de
cabinet
Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
22
/11/2016
(4)
Arrêté préfectoral portant renouveilement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Crédit Mutuei 20 place du Général de Gaulle
59280 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant renouveliement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour ta banque Crédit Mutuel 59129 AVESNES-LES-AUBERT rrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour la banque Crédit Mutuel re
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la
Discothèque « LA SUITE »
32-34 place Louise de Bettignies
59000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté - EREA - Colette Magny 55 rue Gambetta 59399 LYS LEZ LANNOY Litvrté + Lie à Egat à uuterut
Fast
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureay des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouveltement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Mutuel
20 place du Général de Gaulle
59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
Farrêté
préfectoral
n° 9/98/59-599B du
1er octobre
1998
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Crédit
Mutuel,
sise
20
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES,
présentée
par le
chargé de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
farrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 9/98/59-599B du
er octobre
1998,
pour la
Banque Crédit Mutuel sise 20
place du
Général de
Gaulle 59280
ARMENTIERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/1289. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
9/98/59-599B
du
er
octobre
1998
demeurent
applicables
:
régularisation
du
nombre
de
caméras
publiques
soit
au
total
:
6
caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximai
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des
sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
susvisés
du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
ia
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Lisiés Liber à ÉgAl à Front
utiré+ Fratentité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour là banque Crédit Mutuel
11
rue Camelinat
59129 AVESNES-LES-AUBERT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 8/98/59-506 du
09 septembre
1998 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Crédit Mutuel, sise 11
rue Camelinat
59129 AVESNES-LES-AUBERT, présentée par le chargé
de
sécurité
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016
;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article 1ér — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 8/98/59-506 du 09 septembre 1998,
pour la banque Crédit Mutuel sise 11
rue Camelinat
59129 AVESNES-LES-
AUBERT, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/1298. Article
2-—Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
8/98/69-606
du
09
septembre
1998
demeurent
applicables
:
régularisation
du
nombre
de
caméras
publiques,
soit
au
totai,
7
caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Articie
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que l'intéressé aura été
mis
à même de
présenter ses observations,
être retirée en
cas
de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le
Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AVESNES-LES-AUBERT
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Phiippe MALIZARD Liberté v Lio» Égat à Fuenuhé
Frosienthté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Mutuel
18 avenue de la Gare
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 8/88/59-507 du 09 septembre
1998 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Crédit
Mutuel,
sise
18
avenue
de
la
Gare
59440
AVESNES-SUR-HELPE,
présentée
par le
chargé sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée, par
arrêté
préfectoral
n°
8/98/59-507
du
09
septembre
1998,
pour
la
banque
Crédit
Mutuel
sise
18
avenue
de
la
Gare
59440
AVESNES-
SUR-HELPE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1300.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
8/98/59-507
du
09
septembre
1998
demeurent
applicables
:
régularisation
du
nombre
de
caméras
publiques
soit
au
total,
7
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extrairé
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AVESNES-SUR-HELPE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
delcabinet
Philippe MALIZARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Discothèque
«
LA
SUITE
»
32-34
place
Louise
de
Bettignies
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2046
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
là
Discothèque
« LA
SUITE
»,
sise
32-34
place
Louise
de
Bettignies
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Frédérico
MARZETTI|
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
21
novembre 2016
;
Vu
larrêté préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle_1*
—
Monsieur
Frédérico
MARZETTI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Discothèque
« LA
SUITE
»,
sise
32-34
place
Louise
de
Bettignies
59000
LILLE,
un système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2016/0400. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédérico MARZETTI, gérant. Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsabie
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Litres
»
Lin»
Es
+ Ferté + Fnséritité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Etablissement
Régional
d'Enseignement
Adapté
— EREA
-
Colette
Magny
55
rue
Gambetta
59390
LYS
LEZ
LANNOY
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8, L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Etablissement
Régional
d'Enseignement
Adapté
—
EREA
-
Colette
Magny,
sis
55
rue
Gambetta 59390 LYS LEZ LANNOY présentée par Monsieur Gilbert LAINE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
novembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Gilbert
LAINE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'Etablissement
Régional
d'Enseignement
Adapté
-
EREA
-
Colette
Magny,
sis
55
rue
Gambetta
59390
LYS LEZ
LANNOY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0802.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
49,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Gilbert
LAINE,
directeur.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la date de
sa
notification
à
l'intéressé(e) ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LYS LEZ LANNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
22/11/2016
(5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la friterie Zen 40 avenue de Bouchain
59111
LIEU SAINT AMAND
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement
« High Bar »
3 rue de la Ladrie
59250 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour l'Hôtel de Ville de la commune de SECLIN 89 rue Roger Bouvry 59471
SECLIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour l’hypermarché Auchan - 59720
LOUVROIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’Institut HAIR'COCOON 14 place de l'Europe
59760 GRANDE SYNTHE ë
Ex | Libesré +
Égalirf
»
Fraieriiaé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
friterie
Zen
40
avenue
de Bouchain
59111
LIEU
SAINT
AMAND
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
friterie
Zen,
sise
40
avenue
de
Bouchain
59111
LIEU
SAINT
AMAND
présentée
par
Monsieur
Frédéric
HAUTEKEËTE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
novembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1®
—
Monsieur
Frédéric
HAUTEKEETE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
friterie
Zen,
sise
40
avenue
de
Bouchain
59111
LIEU
SAINT
AMAND,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1305. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
°
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignabie.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Frédéric
HAUTEKEETE,
gérant Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
dé
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
_9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des
sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après
que l'intéressé aura été mis
à
même de présenter ses observations,
être
retirée en
cas
de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de la sécurité
intérieure et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelies
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de LIEU
SAINT
AMAND
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD 4
EX
5
Ereé
» Égubtoi
+
Fhieruité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
High
Bar
»
3
rue
de
la
Ladrie
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
-
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«High
Bar»,
sis
3
rue
de
la
Ladrie
59290
WASQUEHAL
présentée
par
Monsieur
Carl
PAPEGAEY
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
novembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Phiippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Carl
PAPEGAEY
est
aulorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'établissement
« High
Bar»,
sis
3
rue
de
la
Ladrie
59290
WASQUEHAL,
un
système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0677. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Carl PAPEGAEY, gérant. Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux images
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Eile
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal... Atticle
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
— Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Ariicle
13 - Le directeur de
cabinet et le
maire de WASQUEHAL sont chargés,
chacun en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Lébreste v Lil
à Égetié à Peneé
+ Frstésiité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'Hôtel de Ville de la commune de SECLIN
89 rue Roger Bouvry 59471
SECLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-4
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles
R.251-1
à R.253-4 du
code de la sécurité
intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
04/03/59-743
du
27
mai
2003
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'Hôtel de Ville de la commune
de
SECLIN,
sis
89
rue
Roger
Bouvry
59471
SECLIN,
présentée
par Monsieur
Bernard DEBREU,;
.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
fFavis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Bernard
DEBREU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour l'Hôtel de Ville de la commune
de SECLIN, sis 89 rue Roger Bouvry 59471
SECLIN, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0621. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 04/03/59-743 du 27 mai 2003 susvisé. Article
2—Les
modifications
portent
sur l'ajout
d'une
caméra
extérieure,
soit
cinq
caméras
extérieures au total. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
exiraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux images
et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/03/59-743 demeure applicable. Article
5 —
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
SECLIN
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/11/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
‘
V
Philippe MALIZARD ditmseë
+
Lion
à É
à Faterté + Fantertiihf
RÉMIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour Fhypermarché Auchan - 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09/09/59-2585
du
16
septembre
2009
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
{modifié
par
arrêté
préfectoral
n°2008/2210
du
12
octobre
2010,
modifié par arrêté préfectoral n°2011/0418 du 16 juin 2011
);
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'hypermarché Auchan, sis CD 121
59720 LOUVROILL, présentée par M Eric KIEKEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 21
novembre 2016 ;
Vu
farrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°09/09/2585
du
16
septembre
2009,
pour
l'Hypermarché
Auchan
sis
CD
121
59720
LOUVROIL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0936. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°09/09/2585
du
16
septembre
2009,
modifié
par arrêté préfectoral
n°2008/2210 du
12 octobre 2010, lui-même modifié par arrêté préfectoral
n°2011/0418
du
16
juin
2011
demeurent
applicables.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Aticle
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LOUVROIL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD «
Ex
-
Lianté
+ Égattil
+
Frterteité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÜ
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un
système
de
vidéoprotection
pour
l’Institut
HAIR'COCOON
14
place
de
l'Europe
59760
GRANDE
SYNTHE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-65,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Institut
HAIR'COCOON,
sis
14
place
de
l'Europe
59760
GRANDE
SYNTHE
présentée
par
Madame
isabelle
SAFFROY,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
novembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Madame
Isabelle
SAFFROY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
Finstitut
HAIR'COCOON,
sis
14
place
de
l'Europe
59760
GRANDE
SYNTHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1113.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
SAFFROY,
gérante
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
GRANDE
SYNTHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/11/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX = À Liberté + Egalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Coudekerque-Branche
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 {Directive-cadre sur l'eau) :
Vu la Directive n°86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du
4 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par arrêté du 3 juin 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011, complété par l'arrêté en date du 11 octobre
2016, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5*"° programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Delta de l'Aa approuvé le 11 mars
2010;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2016 par la Communauté Urbaine de Dunkerque (ci-
après dénommé la CUD) enregistrée sous le n° 59-2016-00080 et relative à l'épandage des
boues d'épuration de la station de Coudekerque-Branche ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du SATEGE en date du 02 août 2016 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 septembre 2016 ;
Page 1 de 7 Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% -— Objet de l'autorisation
la CUD est autorisé à valoriser les boues de la station de traitement des eaux usées de
Coudekerque-Branche conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de
déclaration et dans le présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique intitulé de la rubrique Régime
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques
Déclaration
(la quantité de
matière sèche
2.1.3.0 suivantes : : produite est de .. 1) Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total , | ‘ 285 t/an et celle supérieur à 40 tan (A) ; d'azote de 13
2) Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800 an) tan ou azote total comprise entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Article 2 :
Les communes comprises dans le périmètre d'épandage sont Arneke, Bourboug, Cappelle-
Brouck, Looberghe, Rubrouck, Saint-George-surl'Aa, Saint-Pierre-Brouck et Spycker.
La surface totale épandable est de 232,28 ha.
Le détail du parcellaire agricole recevant ces boues est indiqué au tableau en annexe 1.
Article 3 — Superposition de plans d'épandage
La superposition de plans d'épandage est interdite au cours d'une année culturale sur une
même parcelle. ;
La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s’il y
a complémentarité agronomique des boues.
Article 4 — Traitement et stockage des boues
Les boues produites par la station d'épuration de Coudekerque-Branche seront valorisées en
boues déshydratées et chaulées dont la siccité moyenne est de 28,5 %.
Les boues centrifugées chaulées sont stockées sur le site de la station d'épuration, dans quatre
bennes de 15 m“. Les boues sont évacuées quotidiennement, via camion multi-bennes, pour
être dirigées soit vers les centres de compostage, soit vers les bouts de champs en attente de
leur épandage.
Les boues orientées en filière de valorisation agricole sont stockées en bout de champs pour
une durée maximum de 6 mois. Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation
rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement. Le dépôt respecte les
distances minimales d'isolement définies à l’article 13 de l'arrêté du 8 janvier 1998, ainsi qu'une
distance d'au moins 3 m vis-à-vis des routes et fossés.
Tout mélange est interdit.
Page 2 de 7 Article 5 — Qualité des boues et précautions d'usage
Les boues ne peuvent pas être épandues si elles ne respectent pas les conditions prévues par
l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols,
teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix
ans, pH des sols, ..).
Les recommandations des fiches Aptisole seront strictement respectées.
La définition des boues solides, stabilisées, hygiénisées est reprise à l’article 12 de ce même
arrêté du 8 janvier 1998.
Article 6 — Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages, et
réglementé dans les périmètres de protection éloignés des captages par les arrêtés
préfectoraux annexés aux documents d'urbanisme.
L'épandage est interdit :
* sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ;
*__ sur les sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ;
* sur les sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
* sur les sols enneigés.
L'épandage est réglementé dans les conditions des tableaux suivants, qui intègrent les
dispositions de :
+ l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
+ l'arrêté du 19 décembre 2011, complété par l'arrêté en date du 11 octobre 2016, relatif
au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
* l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, relatif au 5°". programme d'actions régional à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
En cas d'évolution de la réglementation, la règle la plus contraignante sera appliquée
automatiquement.
Distance d'isolement
ni Domaine d'application minimale
Nature des activités à protéger
Puits, forages, sources aqueducs
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en écoulement 35 mètres
libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou pour 100 mètres
l'arrosage des cultures maraîchères
Tous types de boues et pente du
terrain inférieure à 7%
Tous types de boues et pente
supérieure à 7%
Boues non stabilisées ou non
200 mètres des berges solides et pente du terrain
supérieure à 7%
Boues solides et stabilisées et
100 mètres des berges pente du terrain supérieure à 7% Plans d'eau
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après
l'épandage, pente du terrain
inférieure à 7%
5 mètres des berges
35 mètres des berges Autres cas
Page 3 de 7 Nature des activités à protéger Distance d'isolement
minimale Domaine d'application
Cours d'eau
200 mètres des berges
boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7%
100 mètres des berges
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à 7%
10 mètres des berges
Lorsque les 2 conditions suivantes
sont réunies :
— Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après
l'épandage, pente du terrain
inférieure à 7%
— Lorsqu'une couverture végétale
permanente de 10 mètres et ne
recevant aucun intrant est
implantée en bordure du cours
d'eau
35 mètres des berges Autres cas
Immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du public
Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
Sans objet sol immédiatement après
lépandage
100 mètres Autre cas
Zones conchylicoles Sans objet
Nature et activités à protéger Délai minimum Domaine d'application
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Boues hygiénisées
Herbages ou cultures fourragères
Six semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Autre cas
Terrains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à l'exception
des cultures d'arbres fruitiers
Pas d'épandage pendant
la période de végétation Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des
cultures maraîchères ou fruitières, en
Dix mois avant la récolte,
et pendant la récolte elle-
même
Boues hygiénisées
contact direct avec les sols, ou
susceptibles d'être consommées à l'état
cru
Dix-huit mois avant la
récolte, et pendant la
récolte elle-même
Autre cas
La cartographie des aptitudes des parcelles recevant ces boues est détaillée dans l'annexe 3.
Article 7 — Délai d'enfouissement après épandage
L'épandage puis l'enfouissement sur sols cultivables (prairies temporaires et cultures) se feront
dans un délai maximal de 48 heures, et seront immédiats pour les parcelles situées, tout ou
partie, à moins de 100 m des habitations.
Page 4 de 7 Le retournement de prairies permanentes, pour enfouissement notamment, est interdit en zone
vulnérable aux nitrates.
Article 8 — Calendrier d'épandage
Le calendrier d'épandage devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le calendrier
actuellement en vigueur est celui de larrêté ministériel du 23 octobre 2013, relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, qui se trouve en annexe 2, et complété par
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014.
Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
+ de type ! si C/N (rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans les
boues) est supérieur à 8 ;
* de type ll si C/N est inférieur ou égal à 8.
Article 9 — Programme Prévisionnel d'Épandage et Bilan Annuel
Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au Service en charge de
la Police de l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Les mairies concernées pourront solliciter auprès de l'exploitant ou du maître d'ouvrage les
informations suivantes :
+ les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) ;
* les dates prévisionnelles d'épandage.
Ün bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues doit être réalisé annuellement. Ce bilan,
établi selon tes prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, doit être transmis au Service en
charge de la Police de l'Eau et au SATEGE au plus tard en même temps que le programme
annuel d'épandage de la campagne suivante.
Le plan d'épandage a été dimensionné en référence à la production de boues sur la durée du
plan d'épandage, afin de concrétiser l'épandage sur l'ensemble des parcelles identifiées.
Il conviendra d'actualiser le plan, et les capacités de stockage évoquées à l’article 4, dès lors
qu'une augmentation significative de cette production sera prévisible (en raison notamment des
travaux programmés de raccordement) ou sera constatée.
Les modalités de surveillance (fréquence d’analyse des boues, méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse, paramètres, ..) seront conformes à ce même arrêté.
En outre, seront établis et fournis selon les mêmes modalités :
+. le coefficient C/N,
* l'analyse de complémentarité agronomique des boues pour les parcelles concernées
par une superposition de plans d'épandage.
Par ailleurs la remise du plan d'épandage au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’au
SATEGE devra être faite au format SANDRE.
Les bilans devront également être transmis au format SANDRE.
De manière générale, le SATEGE sera destinataire chaque année du PPE, de la synthèse du
registre et du bilan agronomique.
Article 10 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Page 5 de 7 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Article 11 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 12 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 13 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des
personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Atticle 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 6 de 7 Article 17 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans
les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 18 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché dans ta mairie des communes de Arneke, Bourboug, Cappelle-
Brouck, Looberghe, Rubrouck, Saint-George-sur-lAa, Saint-Pierre-Brouck et Spycker, pendant
une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par les Maires de ces différentes communes.
Article 19 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, et dont copie sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer: _
> au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque
> aux maires des communes de Arneke, Bourboug, Cappelle-Brouck, Looberghe,
Rubrouck, Saint-George-sur-l'Aa, Saint-Pierre-Brouck et Spycker,
au directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,
au directeur général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie,
au président de la CLE du SAGE du Delta de l'Aa
> au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Calais Picardie.
VNVY
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Olivier DAS
Annexe 1 : Tableau de parcellaire agricole recevant les boues issues de la station d'épuration de
Coudekerque-Branche
Annexe 2 : Calendrier de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au 5%" programme d'actions régional à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables
Annexe 3 : Cartographie des aptitudes des parcelles concernées par le plan d'épandage
Page 7 de 7 Asträdec Périmètre d'épandage : STEP CUD Unité de production as BUMSKARQE
BRANCHE Produit d'épandage : Boues centrifugées chaulées CUD — + RECAPITULATIF DESPARCELLES DEPERIMETRE D'UNEEXPLOITATIONAGRICOLE Exploitationagricole:SCEAlesMoulins Parcelle Commune Références :Surface| Surface|Surface| Surface) Surface| Motifs d'exclusions dispo.(ha)(ha)!contr.(ha)|contr.(ha)(ha) Total : 154,65114,29 114,29 0,00 40,36 LEE.1 - [TL] BOURBOURG ZC 7 à 9, 11, 12, 14 39,05 28,18 28,18 0,00 10,87|Isolement de cours d'eau, Isolementdetiers,Isolement decoursd'eauavecbände enherbée de 10m, Isolement LEE.10 - [TL] SAINT-GEORGES-SUR- |ZC 42, 43 4,90 3,86 3,86: 0,00 1,04}Isolement de coursd'eau L'AA LEE.11.- [TL] SAINT-GEORGES-SUR- |2ZC 37 4,24 1,95 1,95 0,00 2,28!Isolement de cours d'eau, L'AA Isolement'de tiers, LEE.12 - [TL] SAINT-GEORGES-SUR- |2ZC 15, 16 13,20 9,78 9,780,00 3,42\Isolement de cours d'eau, L'AA Isolement de tiers LEE,14 - [TL] LOOBERGHE B 1284, 1286 2,23 0,71 0,71 0,00 1,52!Isolement de cours d'eau, Isolementdetiers LEE.16 - [TL] RUBROUCK ZE 55 6,583,82 3,82 0,00 2,76|Isolement de tiers, LEE.17 - [TL] ARNEKE ZA 13 2,45 2,022,02 0,00 0,43|Isolement.de tiers. LEE, 19 - [T1] CAPPELLE-BROUCK À 158 1,13 0,000,00 0,00 1,13|Isolement de tiers LEE.2 - [TL] BOUREOURG ZC 4 24,32 20,49 20,49 0,00 3,83|Isolément de cours d'eau avec bande-enherbée de10m, Isolement de tiers, Isolement decoursd'eau,Isolement.de tiers LEE,20-- [TL] CAPPELLE-BROUCK |A 338, 339,344, 628,634, 9,41 8,138,13 0,00 1,28| Isolement de cours d'eau, 745, 771 TIsolement:de tiers LEE.21 - [TL] CAPPELLE-BROUCK A 786, 787 7,02 3,753,75 0,00 3,27|Isolement.decours d'eau, Isolementdetiers LEE,24 - [TL] CAPPELLE-BROUCKA 232, 796 0,780,66 0,660,00 0,12lIsolement de tiers, LEE.3 - [TL] BOURBOURG 2C 17,19 18,41 13,6813,68 0,00 4,73]Isolementde cours d'eau, °Isolementdetiers, _ ZT PHIONUE Parcelle Commune Références Surface}Surface| Surface| Surface| Surface Motifs, d'exclusions cadastrales mise à |‘épandable| soussans exclue dispo.(ha) (ha){:contr. (ha) contr. (ha) {ha) Total: 154,65 114,29 114,29 0,00 40,36 LEÉE.4 - [TL] BOURBOURG ZE 142 8,567,22 7,22 0,00 1,34 Isolement de cours d'eau, Isolement de tiers, LEE,S - [TL] BOURBOURG ZE 11,12, 32 4,08 2,67 2,67 0,00 1;,41|Isolemernt de tiers LEE.6 - [TL] BOURBOURG ZA 16 1,66 1,581,58 0,00 0,08| Isolement de cours d'eau
avec bande enherbée de 10m, Isolement de tiers
LEE.7 - [TI] BOURBOURG ZB 26 2,95 2,95 2,95 0,00
0,00
LEE.8 - [TL] BOURBOURG: A 1857 2,02 1,49 1,49 0,00
0,53]Tscilement de tiers,
LEE.9 - [TL] BOURBOURG ZD 12 1,66 |1,35 1,35 0,00
0,31|Isolement de cours d'eau avec bande enfierbée de 10m,
Total : 154,65] 114,29] 114,29 0,00| 40,36 TL : Terre labourable - PP: Prairie permanente Fdité avecFRMES. l'outil de neëtinndes Filiërec d'énantaaehttn-/fiwun érmee nrn/ Dernière modification du
périmètre : 11/06/2015 NDSINE/IINAE 7/2 Dnmm D 17 Astradec
RECAPITULATIF DES PARCELLES DE PERIMETRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE Périmètre d'épandage : STEP CUD Unité de production : COUDEKERQUE BRANCHE Produit d'épandage : Boues centrifugées chaulées CUD Exploitation agricole : SCEA Lelieur » roneseé mess essai Parcelle Commune Références Surface]Surface! Surface] Surface| Surface| Motifsd'exclusions cadastrales mise à | épandabie sous | * sans exclue dispo. (ha) ha)! contr: (ha)| contr. (hé) {he) Total : 152,56117,99 117,99 0,00 34,57 LEL.1 + [TL] SAINT-GEORGES-SUR- |ZC 22,23, 25 à 27 11,49 11,22 11,22 0,000,27 Isolement de cours d'eau-avec L'AA bande enherbéede 10m, Isolément de cours d'eau, LEL.10 - [TL] SPYCKER A 443 0,960,39 0,39 0,00 0,57| Isolement de coursd'eau, Isolement detiérs LEL.11 - [Mt] SPYCKER A 1793 0,85 0,000,00 0,00 0,85{Isolement de tiers LEL.12 - [TL] SPYCKER À 647,648, 773 2,48 1,89 1,89 0,00 0,59|Isolement de cours d'eau, Isolement de tiers LEL.13 - [TL] BOURBOURG ZB 20 1,02 0,950,95 0,00 0,07|Isolement de cours d'eau, Isdlement de tiers LEL.15 - [TL] BOURBOURG B 1794, 1795, 1797, 17908, 2,081,55 1,55 0,00 0,53|Isolement de cours d'eau, 1800 | Tsolëment de tiers, Isolement de-cours d'eau avec bande enherbée de10m, Isolement de surfacés en eau, Isolement de tiers, | LEL.16 - [TL] BOURBOURG B 1828 1,18 0,35 0,35 0,00 0,83| Isolement de coursd'eau avec bande enherbée dé 10m, Isolement de tiers LEL.17 - [TE] BOURBOURG B 1802 à 1804, 4921, 4922 2,86 1,66 1,66 ‘0,00 1,20|Isolèement de cours d'eau avec bande enherbée de 10m, Isolement de surfaces én eau, Isolement de tiers, Isolement de cours d'eau, Isolement de tiers LEL,19 - [TL] BOURBOURG B1793, 1806 à 1810,1823, 36,8730,42 30,42 0,00 6,45|Isolement de coursd'eau avec 1830à 1834, 4347,4349, bandeenherbée de 10m, 4351,4353, 4355,4357, Isolementde surfaces en eau, 4359, 4361 Isolementde tiers, LEL.2 - [TL] | SAINT-GEORGES-SUR- |ZA 26, 27, 5019,78 18,0918,09 0,00 1,69|Isolementdecours d'eau avec L'AA bandeenherbée de10m, Fdité avecFRMEFS. l'outil deaestinn des filières d'énandaae. hHtn:/jwww.ermes.nrn/ DDIAEIDNAT Dre 1 7 _ ———— P, TT Te TT en TT » n nu) r :ans TT : TT T . : ” Dee congé Des | Parcelle |Commune Références Surface! Surface| Surface| Surface| Surface| Motifsd'exclusions cadastrales mise.à | épandable sous : sans exclue dispo. (ha) Cha)| contr. (ha)| contr. (ha)(ha) Total : 152,56 117,99 117,99 0,00 34,57 LEL.32 - [TL] BOURBOURG ZB 20 1,170,45 0,45 0,00 0,72|Isolement de cours d'eau, Isolementde tiers | LEL:3b - [TL] BOURBOURG ZB 20, 38 à 43 12,50 9;86 9,86 0,00! 2,64|Isolement de cours d'eau avec bande enherbée de 10m, | Isolement de tiers, Isolement de cours d'eau, Isolement de. tiers LEL.4 - [TL] BOURBOURG ZB 12, 136,48 4,294,29 0,00 2,19/Isolement de cours d'eau avec bande enherbée üe 10m, Isolement de tiers, LEL.5a - [TL] BOURBOURG ZA 3, 5, 80, 81 13,75} 9,799,79 0,00 3,96|Isolement de coursd'eau avec | bande enherbée de 10m, | Isolement de tiers, LEL,5b - [TL] BOURBOURG ZA 5, 9, 10,19, 81 16,82 12,57 12,570,00 4,25|Isolement de:cours d'eau, Isolement de tiers, Isolement de-coûrs d'éau avec bande ‘enherbée de 10m, Isolement de tiers LEL.6 - [TL] SAINT-PIERRE-BROUCK |A 69 à 71 4,73 4,48 4,48 0,00 0,25!Isolement decours d'eau avec bande ènherbée de 10m, Isolement de tiers | LEL.7 - [TU] SAINT-PIERRE-BROUCK 1A 111, 112, 1605 6,94 3,95) 3,95 0,00 2,99/ Isolement de cours d'eau, Isolement de tiers, Isolement de-:cours d'eäau-avec bande eñherbéedé 10m, LEL.8 - [TL] SPYCKER. À 478 à 481, 1805, 1809, 8,894,84 4,840,00 4,05|Isolement de cours d'eau, 11811 Isolement de tiers, LEL.9 - [TL] SPYCKER À 433,.1803 1,71 1,24 1,24. 0,00 0,47|Isolement de tiers, Total: 152,56 117,99117,99 0,00 34,57| TL : Terre labourable - PP : Prairie permanente Fdité avecERMFS. l'outil de aestion des filières d'énandane. khttn://niww.ermes.nroi Dernière modification du périmètre 11/06/2015 ?927/MEInnacPDnmeD7 A N EN VU
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NOV.
2016
Le
Secrétaire
Général
Olivier JACOB
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Liberté
* Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
et d’une enquête parcellaire relatives au projet de requalification du quartier Simons
sur le territoire de la commune de Lille Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
communautaire
:
Vu
la
délibération
n°
15
C
1365
du
18
décembre
2015
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
approuve
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
sollicite
du
préfet
du
Nord
la
déclaration
d'utilité
publique
par
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
au
bénéfice
de
l'établissement
public
foncier
(EPF)
pour
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Simons
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
dans
le
cadre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PMRQAD)
;
Vu
les
dossiers
établis
par
le
maître
d'ouvrage,
l'un
relatif
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l’autre
relatif
à
l'enquête
parcellaire
;
Vu
la
décision
n°
E 1600212
/
59 du
19
octobre
2016
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille
;
Considérant
que
les
commissaires-enquêteurs
ont
été
consultés
sur
les
modalités
de
déroulement
des
enquêtes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire général, ARRÊTE
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article
1% —
Le
projet de
requalification
du
quartier Simons sur le territoire
de
la
commune de
Lille
dans
le
cadre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PMRQAD)
sera
soumis à
une enquête
préalable à
la déclaration
d'utilité
publique dans
les formes
prévues
par le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le
site
Simons
s'inscrit
au
coeur
des
politiques
de
rénovation
urbaine.
Les
enjeux,
sur
ce
périmètre,
sont
en
priorité
la
lutte contre
l'habitat dégradé et l'amélioration
des conditions
d'habitation
et du
cadre
de vie des
résidents. Le
parti
d'aménagement
retenu
vise
à
proposer
une
nouvelle
offre
de logement
pour
tous
et
aérer
les
coeurs
d'ilots
tout
en
proposant
des
architectures
contemporaines
respectueuses
de
l'identité
du
faubourg.
Conforter
la
diversité
du
quartier,
représente
également
un
enjeu
de
l'aménagement.
Le programme se décompose comme suit :
*
5700
m°
de
surface
de
plancher
destinés
à
la
production
d'une
nouvelle
offre
de
logements
qui
revêtiront
différentes
formes
;
+
__
500
m?
dédiés
aux
commerces,
activités
et
services.
Un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.112-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
(CECUP)
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur,
seront
déposés
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
quartier
de
Lille-Sud
pendant
16
jours consécutifs,
du
lundi
16
janvier
au
mardi
31
janvier
2017.
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête.
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
pref-dret-enquetespubliques
@nord.gouv.fr
ou
par
courrier
postal
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
de
quartier
de
Lille-Sud
désignée
comme
siège
de
l’enquête,
sise
83,
rue
du
faubourg
des
Postes
—
59000
LILLE Toutes
les
observations
écrites
seront
annexées
au
registre.
Article
2
—
Les
commissaires-enquêteurs,
désignés
par
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille,
pour
conduire
les
enquêtes
sont
:
—
Titulaire
:
M,
Pierre
BAJEUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
ruraux
à
la
DDAAF
du
Nord,
retraité ;
—
Suppléant
: M.
Jean-Pierre
COMPAGNE,
consultant
sécurité,
à
la
retraite.
Le
commissaire-enquêteur se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
en
mairie
de
quartier
de
Lille-Sud,
siège
de
l'enquête
:
+
le
lundi
16
janvier
2017
: de
9h00
à
12h30
:
+
le
samedi
21
janvier
2017
: de
9h00
à
12h00
:
+
le
mardi
31
janvier
2017
: de
13h30
à 17h00.
Article
3
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé par
la
maire
et
transmis,
accompagné
du
dossier
d'enquête,
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera
les
observations
recueillies
et
pourra
entendre
toute
personne
qu’il
iui
paraît
utile
de
consulter
ainsi
que
l'expropriant,
s’il
en
fait
la
demande.
II
rédigera
un
rapport
énonçant
ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou non
à
l'opération projetée. Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de enquête,
lexemplaire
du
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie,
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées assortis de son rapport et de ses conclusions motivées. Article 4 — Le public pourra
prendre connaissance du
rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
en
mairie
de
quartier
de
Lille-sud,
ainsi
qu'à
la
préfecture
du
Nord
—
Direction
des
relations
avec
ies
collectivités territoriales — Bureau
de l'urbanisme et de
la
maîtrise foncière —
12-14,
rue Jean
sans
Peur —
CS 20003 — 59039 Lille Cedex.
Enquête parcellaire
Article 5 — Le
projet sera également soumis à
une enquête parcellaire dans
les formes déterminées
par le
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Cette
enquête
aura
pour
objet
de
procéder
à
la
détermination
des parcelles à exproprier,
si
nécessaire,
ainsi qu'à l'identification de leurs propriétaires,
des
titulaires de droits réels et autres intéressés. À
cet
effet,
les
pièces
du
dossier
d'enquête
constitué
conformément
à
l’article
R.131-3
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
correspondant,
coté et paraphé
par le
maire,
seront déposés
en
mairie de quartier de
Lille-sud
pendant
16
jours
consécutifs,
du
lundi
16 janvier
au
mardi
31
janvier
2017
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture des bureaux. Le
public
pourra formuler ses observations sur le
registre d'enquête
ouvert à
cet effet.
Il
pourra
également
les adresser par écrit à la maire de Lille ou au commissaire-enquêteur siégeant en la mairie de Lille-sud. Toutes les observations seront annexées au registre. Le commissaire-enquêteur se tiendra
à
la disposition
du
public dans
les conditions
prévues à
l’article 2
du
présent arrêté. Article 6 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête,
notification
individuelle du dépôt du dossier en mairie de
quartier de
Lille-sud sera faite par l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais,
sous pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
conformément
à
l'article R.131-3
du
CECUP,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
Les
avis
de
réception
des
lettres
recommandées seront joints au dossier. En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire,
qui
en
fait
afficher
une,
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
aux
preneurs
à
bail
rural.
Les
propriétaires
auxquels
notification
aura
été
faite
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du ou
des
propriétaires
actuels. Article
7
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé par
la
maire,
et
transmis,
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
le
dossier
d'enquête,
au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur
donnera son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l’éclairer.
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
l'issue
de
l'enquête,
il
transmettra
le
dossier
et les
registres assortis
du
procès-verbal
et
de
son
avis
au
préfet
du
Nord.
Dispositions
communes
Article
8
—
L'avis
d'enquêtes
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
celles-ci et
pendant
toute
leur
durée
par voie
d'affiche
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
et,
éventuellement,
par tous autres
procédés
à la diligence : +
de
la
maire
de
Lille
sur
les
panneaux
officiels
de
l'hôtel
de
ville
et
de
la
mairie
de
quartier
de
Lille-sud
prévus
à
cet
effet,
+
de
la
directrice
générale
de
l'EPF
dans
ses
locaux
sis
594,
avenue
Willy
Brandt
-
CS
20003
-
59777
EURALILLE.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire
de
Lille
et
de
la
directrice
générale
de
l'EPF.
Cet
avis
sera
également
publié,
par
mes
soins,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
des
enquêtes
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celles-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Article
9
—
La
publication
du
présent
arrêté
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L.311-1
à
L.311-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ci-après reproduits
:
Article
L.311-1
-
«
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
de
l'expropriation.
»
Article
L.311-2
-
«
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
»
Article
L.311-3
-
«
Les
intéressés autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L.311-1
et
L.311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leur
droit
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnités.
»
Ces
formulations
doivent
être
effectuées
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'enquête
(article
R.311- 2
du
même
code)
Article
10
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
la
maire
de
Lille,
la
directrice
générale
de
l'EPF
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. Fait
à
Lille,
le
3
Q
NOV,
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire général,
3
Lé
Olivier
JACOB 4
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable M. GAILLARD Hervé, responsable du service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MAREZ Michaël, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totate, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
PORN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS CU TS ÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
} : Somme maximale
, Limite Limite Durée maximale |our Jaquelle un détai Nom et prénom Grade des décisions des décisions des délais {de paiement peut être! des agents contentieuses gracieuses de paiement accordé [AREZ Michael inspecteur 60 000 € 60 000 € 18 mois 80 000 € divisionnaire
(CAP Jean-Claude inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 009 € ISCLIFFET Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € BECQUERIAUX Christine contrôleuse 10000€ 10 000 € 6 mois 10000 € COSSIAUX Maryse contrôleuse 10000 € 40 000 € 6 mois 10 000 € DEKONINCK Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 € DELEMME Nicole contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DUFERMONT Isabelle contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 € GAWLIK Pascale contrôleuse 10 000 € i0000€ 6 mois 10 000 € BOURGHECHON Stéphanie contrèleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € (GROUSELLE Sylvie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LEMERCIER Jean-Philippe contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ LOUVET Sabrina contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PICHOFF Sandrine contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 090 € POIRIER Aurélien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RINGENBACH Bastien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ITOUBAGHI Khalida contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € /ANDENBOSSCHE Louise contrôteuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAMPIONNET Laura contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DE SCHROONER Christelle contrôleuse 19 000 € 10 000 € = = NICOLET Cécile contrôleuse 19 000 € 10 000 € - = SZAFRAN Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 € = = IALVES MARINHO Aurore agente 2000€ 2000 € 3 mois 2 000 € DAVID Sylvie agente 2000 € 2000 € 3 mois 2000 € DOYE Delphine agente 2000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € FONTAINE Vianney agente 2000 € 2000 € 3 mois 2 000 € LEPAN Salomé agente 2000€ 2000 € 3 mois 2000 € BELKHERRARI Saadi agent 2000€ 2000€ 3 mois 2 000 € CADEL Sylvie agente 2000 € 2000€ = - DEVAERE Bernadette agente 2 000 € 200€ - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
A Roubaix, le 4ff décembre 20167
LARD
Le comptable, resgônsable de service des
impôts des éntreprises