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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 311 du 6 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 101 du 6 avril 2016
Document publié le Mercredi 6 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 101 du 6 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 101 DU 6 AVRIL 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 101 DU 6 AVRIL 2016
1
(PDEC) PREFÈTE DELEGUÉE POUR L’ÉGALITE DES CHANCES
Mission Politique de la Ville et Égalité des Chances
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier de la Pépinière (ville de Saint-Saulve)
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier Cité Le Jard (ville de Vieux- Condé)
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier Solitude / Hermitage (ville de Vieux-Condé)
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen des quartiers Pont-de-Bois et Résidence-Poste-Terroir (ville de Villeneuve D’Ascq)
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’agglomération d’assainissement de Saint- Sylvestre-Cappel
Avenant à la décision N° 18/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 19/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 22/2016 portant autorisation d’une manifestation nautique
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières, au titre de la Loi sur l’eau portant sur la modification d’un plan d’eau existant au lieu dit « Les soixante mesures » sur le territoire de la commune de - Dossier n° 59 2015 00137 présenté par Monsieur Christophe DESWARTE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Convention d’utilisation 059-2015-0312 relative à l’immeuble sis rue Gustave Delory à LILLE occupé par le médiateur de la police
Convention d’utilisation 059-2015-0325 relative à l’immeuble sis 113 rue Marx Dormoy à LILLE occupé par la DIRPJJ, UEMO Lambersart
Convention d’utilisation 059-2016-0337 relative à l’immeuble occupé par le rectorat de Lille, service SIAL DSI sis avenue Gaston Berger prolongée à RONCHIN
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Délégation de signature à Madame Michèle GUSATTO – Direction des Affaires Générales
Délégation de signature à Monsieur Guillaume COUVREUR – Direction des Ressources Humaines
Délégation de signature à Monsieur Yoann LAGORCE – Direction de la Stratégie et des Pôles
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 101 DU 6 AVRIL 2016
2
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décisions de délégation de signature N° 7821 - 7825 - 7829 - 7830 - 7838 - 7844 - 7845 – 7861 VU VU VU VU VU
EX
©
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier de la Pépinière
(ville de Saint-Saulve) LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville,
de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Saint-Saulve, auprès du Préfet du Nord, le 28 décembre 2015 ;
Arrête
:
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 14 représentants titulaires et 6 représentants suppléants Membres titulaires volontaires :
AMARA Mohamed Ali, né le 17 Février 1976. 5/23, rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve. BETREMIEUX Catherine, née le 19 Juillet 1962. 4/1, rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve. DUTERIEZ Daniela, née le 14 Juillet 1976. 21/10 rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve. DUTOUQUET Aurélie, née le 22 Septembre 1983. 6/64, rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve, LESAGE Solange, née le 29 Mars 1963. 11/21, rue des Frères Lumière. 59 880 Saint-Saulve. MARECHAL Maxime, né le 2 Mars 1991. 26, rue des Frères Lumière, 59 880 Saint-Saulve. MINGAM Marie-Françoise, née le 4 Mars 1942, 21/10, rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve. MORANCE Martine, née le 14 Octobre 1952. 1/24, Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve. TOGUE Chadeline, née le 10 Mars 1976. 4/82 rue René Descartes. 59 880 Saint-Saulve. +
WAGRET Anyse, née le 5 Décembre 1984. 26/33, rue des Frères Lumière. 59 880 Saint-Saulve.
Membres titulaires tirés au sort :
+
CACHERA Marie-Lise, née le 16 Février 1958. 11/22, rue des Frères Lumière, 59 880 Saint-Saulve.
e
LECOMTE Anne, née le 6 Mai 1960. 2/52 rue René Descartes. 59 880 Saint-Saulve,
+
LEVERD Delphine, née le 22 Aout 1990. 22/32, rue des Frères Lumière. 59 880 Saint-Saulve,
e
SAUVAGE Marie-Paule, née le 16 Mai 1980. 6/63, rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve.
Membres suppléants :
+
__ BACOUFT Linda, née le 20 Novembre 1966.
3/22, rue Blaïse Pascal. 59 880 Saint-Saulve.
+
COPIN Emilienne, née le 22 Aout 1958. 24/3 rue des Frères Lumière. 59 880 Saint-Saulve.
+
__ DUDZIAK Jean-Marc, né le 25 Février 1954.
25/3 rue des Frères Lumière. 59 880 Saint-Saulve.
+
FREMAUX Jean-Baptiste, né le 11 Octobre 1995. 7/61, rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve.
+
LONGUEPI Francine, née le 2 Mai 1953. Entrée 7 Blaise Pascale. 59 880 Saint-Saulve.
+
LORGNIER Lydie, née le 6 mai 1981. Entrée 7. Rue Blaise Pascal. 59 880 Saint-Saulve.
* Collège des acteurs locaux : 6 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
BLAIRY Lydie. Commerçante (Boulangerie O’Pain Soleil). COSSRE Sandrine. Commerçante (Simply Market) DELPLACE Cédric. Commerçant (Pharmacie) DOS SANTOS Olivier. Acteur associatif (ASCRV) LEFEBVRE Christelle. Directrice d’école (Herbinière Lebert) MAIK Martine. Acteur associatif (Association des Locataires de la Pépinière)
ARTICLE 2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen a élaboré un règlement intérieur, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE 3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi solliciter divers partenariats,
financiers ou non, pour développer son action et mettre en place
des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies par le règlement intérieur élaboré par le conseil citoyen.
Les services
de la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5
: Madame la Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville de
Saint-Saulve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille
le
{
AVR.
2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète Déléguée pour Le des Chances,
Sophie
ELIZEON VU VU VU VU VU
a
Ex L. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
du quartier Cité Le Jard (ville de Vieux-Condé)
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de ia ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Vieux-Condé, auprès du Préfet du Nord, le 21 décembre 2015 ;
Arrête :
ARTICLE1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants Membres titulaires :
COLPIN Jean-Yves, né le 3 mars 1965. 245, rue Emile Zola. 59 690 Vieux-Condé. PAPIN Jean-Claude, né le 19 septembr 1947. 84, rue Béluriez. 59 690 Vieux-Condé. DAPSENCE Germain, né le 29 mai 1956. 124, rue Victor Hugo. 59690 Vieux-Condé. MONTA Michel, né le 30 mars 1951. 190, rue Gambetta. 59 690 Vieux-Condé. DRINCQBIER Valérie, née le 20 octobre 1975. 127, place de la République. 59 690 Vieux-Condé. HUICQ Corinne, née le 20 juin 1965. 123, rue des cytises. 59 690 Vieux-Condé. GUAETTA Gita, née le 3 mars 1961. 307, rue des Glycines. 59 690 Vieux-Condé. OSICKY Cathy, née le 13 mai 1966. 15, Résidence des trois arbres. 59 690 Vieux-Condé. PIQUE Patrice, né le 4 avril 1966. 101,
rue
Faidherbe.
59
690
Vieux-Condé.
+
__
WESTELYNCK
Claire,
née
le
12
février
1936.
57,
rue
André
Michel.
58
690
Vieux-Condé.
+
CABY
Jean-Claude,
né
le
18
juin
1951,
13,
résidence
Emir
Dervaux.
59
690
Vieux-Condé.
+
__
OSTOJ
Richard,
né
le
16
sepembre
1938.
57,
rue
Léonce
Watteau.
59
690
Vieux-Condé.
Membres
suppléants
:
e__
CARPON
Alain,
né
le
21
novembre
1952.
111,
rue
Tabary.
59
690
Vieux-Condé.
+
__
DRINCOBIER
Jean-Marc,
né
le
13
septembre
1962.
127,
place
de
la
république.
59
690
Vieux-Condé.
+
__
DENNEUX
Freddy,
né
le
7
janvier
1966.
170,
rue
des
cytises
59
690
Vieux-Condé.
+
LEROUX
Pascal,
né
le
5
novembre
1967.
192,
rue des
cytises.
59
690
Vieux-Condé.
+
DRUART
Jean-Hugues, né
le
26
juin
1969.
202,
rue
Gambetta,
59
690
Vieux-Condé.
+
LECOMTE
Catherine,
née
le
27
novembre
1963.
57,
rue
des
Glycines.
59
690
Vieux-Condé.
e
ALLAOUA
Nadia,
née
le
12
juin
1957.
179,
rue
des
Cytises.
59
690
Vieux-Condé.
+
__
MONTA
Evelyne,
née
le
7
décembre
1949.
190,
rue
Gambetta.
59
690
Vieux-Condé.
e
SIMIA
Andrée,
née
le
24
février
1942.
61,
rue des
Cytises.
59
690
Vieux-Condé,
e__
CHERQUEFOSSE
Martine,
née
le
21
janvier
1959,
Place
de
la
République.
59690
Vieux-Condé.
+
MOERECANT
Catherine,
née
le
13
janvier
1963.
245,
rue
Emile
Zola.
59
690
Vieux-Condé.
+
__KRASINSKI
Agnès, née
le
6
juin
1968.
169,
rue des
cytises.
59
690
Vieux-Condé.
*
Collège
des
acteurs
locaux
:
3
représentants
titulaires
+
DUONG
Delphine.
Association
Le
Boulon.
2,
le
Brasseur
(avenue de
la
gare).
59
690
Vieux-Condé.
+
HULEUX
Jérôme.
Comité
de
parents d’élèves
de
l’école
Macel
Caby.
174,
rue
Anatole
France.
59
690
Vieux-Condé.
SAADAOUI
Fatima.
Centre
socio-culturel.
136,
rue
Emile
Tabary.
59
690
Vieux-Condé,
ARTICLE
2
: Fonctionnement
interne
Le
conseil
citoyen
a
élaboré
un
règlement
intérieur,
s’inscrivant
dans
le
cadre
fixé
par
le
contrat
de
ville,
et
précisant
son
rôle
ainsi
que
ses
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement.
ARTICLE
3
: Portage
du
conseil
citoyen
Le
conseil
citoyen
se constituera
en
association.
Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement.
Il
pourra
aussi
solliciter
divers
partenariats,
financiers
ou
non,
pour
développer
son
action
et
mettre
en
place
des projets locaux. ARTICLE
4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres démissionnaires
sont définies par le règlement intérieur élaboré par le
conseil
citoyen.
Les
services
de la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5 : Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville de Vieux-Condé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
=
#
AVR,
2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète Déléguée
galité des Chances,
4
Sophie
ELIZEON DE
©
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier Solitude / Hermitage
VU VU
(ville de Vieux-Condé) LE PRÉFET DU NORD
la foi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains : la circulaire du
15
octobre 2014
du
ministre de
la ville, de
la jeunesse et des sports déclinant
les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Vieux-Condé, auprès du Préfet du Nord le 21 décembre 2015 ;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants :
15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants
Membres titulaires :
TRIPODI Antonio, né le 27 Mai
1953.
173, rue de la Libération. 59 690 Vieux-Condé. PELUCCHI Pietro, né le 05 Juin
1942.
87, rue Marcel Déramez. 59 690 Vieux-Condé. FLOERS Suzanne, née le
13 Janvier 1951.
329, rue Joffre. 59 690 Vieux-Condé. AIT-ALI Ali, né le 02 Décembre
1975.
346, rue Joffre, 59 690 Vieux-Condé. DOUCHY Nadège, née le
14 Aout 1963,
135, rue Soult. 59 690 Vieux-Condé. LECLERCQ Carine, née le 12 Juillet
1966.
955, rue Marcel Sembat. 59 690 Vieux-Condé. KUCHTA Cécile, née le 16 Septembre 1928. 77, rue Galiéni. 59 690 Vieux-Condé, CHOUANE Thérèse, née le 01
Aout
1959.
327, avenue Foch, 59 690 Vieux-Condé. BOURDON Mickaël, né le 22 Juillet
1987.
281, rue Normandie. 59 690 Vieux-Condé. °
_
DEHIER
Sébastien,
né
le
06
Juin
1988.
296, rue d’Anjou. 59 690 Vieux-Condé.
e
DUMONT
Allison,
née
le
26
Décembre
1988.
70,
rue
Fernand
et
René
Bouton.
59
690
Vieux-Condé.
+
PLICHARD
Christian,
né
le
OS
Juillet
1956.
69, rue Pilsudski . 59 690 Vieux-Condé.
+
MENZES-MATOS Natalia, née le 18 Septembre
1970.
42, rue Myrtil Michel. 59 690 Vieux-Condé,.
+
__ DELORY Valérie, née le 08 Avril
1964.
157 rue du Rousillon. 59 690 Vieux-Condé.
+.
NOURRY Andy, né le 23 Mars
1999,
94, rue Fayolle, 59 690 Vieux-Condé.
Membres suppléants :
+
LEMAN Jeane, née le
19 Septembre
1931.
218,
rue
Boucaut,
59
690
Vieux-Condé,
MANGANARO
Christine,
née
le
19
Mai
1966.
103, rue Robert Lebron. 59 690 Vieux-Condé. TRIPODI
Béatrice,
née
le
12
Décembre
1956,
173, rue de la Libération, 59 690 Vieux-Condé. SOBANSKI Stéphanie, née le 29 Mars 1982. 180, rue de la Libération. 59 690 Vieux-Condé. DEMARCQ Lucianne, née le
19 Mai
1964.
23, rue Marcel Déramez. 59 690 Vieux-Condé. D’AMICO
Candida, née
le
07
Octobre
1934,
56, rue Myrtil Michel. 59 690 Vieux-Condé. LECLERCQ Pierre, né le 21
Février 1948.
128, rue Marcel Déramez. 59 690 Vieux-Condé. VANAUBERG Martine, née le 06 mai
1958.
123, rue Marcel Déramez. 59 690 Vieux-Condé. DHERSIN Chantal, née le
17 Septembre
1965.
457, rue Joffre. 59 690 Vieux-Condé. MARCINIAK Régis, né le
12 Juillet 1952.
165, rue
Normandie. 59 690 Vieux-Condé.
BRAY Carole, née le
13 Février 1971,
46, rue Marcel Déramez. 59 690 Vieux-Condé. PAYEN Lydie, née le 04 Novembre
1979.
142, rue Fernand et René Bouton. 59 690 Vieux-Condé. GRONUS Sabrina, née le 20 Aout 1983. 447, rue Joffre. 59 690 Vieux-Condé. DAILLY Edith, née le 12 Aout 1950. 61, rue du Rousillon. 59 690 Vieux-Condé. CHOUTA Nawel, née le 22 Octobre
1979,
96, rue Marcel Déramez. 59 690 Vieux-Condé.
e.
* Collège des associations et acteurs locaux : 3 représentants titulaires
e__
DAPSENCE Christiane. Comité parents d'élèves Joliot Curie. 132, rue du Maréchal Foch. 59 690 Vieux-Condé.
+
__ GOEMAES Isabelle. Association des donneurs de sang bénévole du Pays de Condé.
1201, rue Lefebvre. 59 690 Vieux-Condé.
e
_ FLINOIS Alain. Association Mieux vivre dans son quartier « Solitude-Hermitage ». 58, rue du Maréchal Fayolle. 59 690 Vieux-Condé.
ARTICLE
2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen
a élaboré un règlement intérieur, s’inscrivant dans
le cadre fixé par le contrat de ville, et
précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE
3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi
solliciter divers partenariats, financiers ou non,
pour développer son action et mettre en
place
des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies
par le règlement
intérieur élaboré
par le
conseil
citoyen.
Les
services de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5
: Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville de
Vieux-Condé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,le
—
}
AVR.
2016
Pour le Préfet et
délégation,
La Préfète Déléguée pr l’Égalité des Chances,
Sophie ELIZEON +
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen des quartiers Pont-de-Bois et
Résidence-Poste-Terroir (ville de Villeneuve D’Ascq)
LE PREFET DU NORD
VU
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les
principes
de
la
réforme de
la
politique
de
la
ville
;
VU
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU
la
circulaire
du
15
octobre
2014
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports
déclinant
les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant
la
demande
de
validation
du
conseil
citoyen
formulée
par
le
Maire
de
Villeneuve
d’Ascq
auprès
du
Préfet
du
Nord
le
3
février
2016
;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
*
Collège
des
habitants
:
14
représentants
titulaires
e __ ELISE Eyenga, née le 21
août 1963.
40/2/2
Boulevard
Bizet.
59
650
Villeneuve d’Ascq.
e
EL FILALI Fatima, née 22 juillet
1969.
22/1/1
Boulevard
Bizet.
59
650
Villeneuve
d’Ascq.
+
LAURENT
Philippe,
né
le
29
janvier
1958.
8/4/1 rue des romarins. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
°
__ HEDDEBAUT Gérald, né Le 09 février 1966.
22/4/1
Boulevard
Bizet.
59
650
Villeneuve
d’Ascq.
e
_AMARA Youcef, né le O1!
février 1969,
57/1/1
rue
Yves
Decugis.
59
650
Villeneuve
d’Ascq.
+
__ GENEVRIEZ Dominique, né le 21
février 1961.
A/V/T rue des Ormes. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
+
__ GUIRI Mohssine, né le 31 mai
1985.
57/1/7, rue Corneille. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
e
__ TEMBREMANDE Renée, née le 06 décembre
1941.
86/3 rue Corneille. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
+
NEZZARI Rajaa, née ie
12février 1973.
17/53 rue du Terroir. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
+
MIKAYELYAN Silva, née le 24 novembre 1974. 25/487 chemin des visiteurs. 59 650 Villeneuve d’Ascq. e
BIDAK Moleid, née le 26 octobre
1973.
11/101
rue des Vétérans. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
e
EL YOUSFI Nassera, née le 22 novembre
1986.
7/35 rue Brève. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
e
_BESSA DE ALMEIDA Carole, née le 22 avril
1967.
6/181
rue du Blason. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
e
MORINIERE Gwendoline, née le 29 juin
1975.
6/718 rue Brève. 59 650 Villeneuve d’Ascq.
* Collège des associations et des acteurs locaux :
10 membres titulaires
CLERCX François. Ecole de musique « AEMVA ». TUAL Gérard. Centre scoial Arc Ensemble. LEPERE Jeanine. Association Genêts en fête. EL MOUNAOUI Monir, Association MED Horizon. HERENT Delphine. Association Salut les voisins. PLANCKE Robert. Association Autonome de Défense des Locataires et Habitants du Pont de Bois. NWATSOCK Armand, Association des usagers du Centre Social Centre Ville. MORELLE Aurélie. Association d’aide à la garde d’enfants (ADAGE). GRONDARD Hermelinde. Kino Ciné - Université de Lille 3. GARTNER Cindy. France Générosité.
ARTICLE
2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE 3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi
solliciter divers partenariats, financiers ou non, pour développer son action
et mettre en place
des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies
par
le
règlement
intérieur élaboré
par le conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE
5
: Madame la Préfète déléguée pour lÉgalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville de
Villeneuve
d’Ascq
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
=
4
AVR.
2016
Pour le Préfet et
par délégation,
La Préfète Déléguée\bour
Egalité des Chances,
Sophie ELIZEON Liber + Égaé » Fratraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DRECHION DÉPARTEMENTALE
DES rERRITORES ET DE LA MER Du NoRD
Service Eau Environnement
“Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant l'agglomération d'assainissement de Saint-Sylvestre-Cappel (Nord)
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Le préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-2, L211-3, L214-3 (ill), L214-1 et suivants
et R214-1 et suivants concemant le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la Police de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R211-25 à R211-46 relatifs aux prescriptions
réglementaires en matière de stockage et d'épandage des boues ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1331-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-8, R2224-10 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-
François CORDET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACO, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le
bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes.
et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie approuvé
le 20 novembre 2009 ;
Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 14 octobre 2015 et
complétée le 09/12/2015, présentée par Monsieur le Président de NOREADE, enregistrée sous le n° 59-
20185-00134 et relative au système de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de
Saint-Syivestre-Cappel ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 19 octobre 2015 ;
Page1-14 Vu le porter à connaissance du pétitionnaire en ate du 08/02/2016 du projet d'arrêté statuant sur sa demande
etui accordant un délai d'un mois pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire par courriel en date du 10/02/2016 ;
Considérant qu'il peut être donné suite à la requête ci-dessus visée, sous réserve que toutes les dispositions
soient prises pour éviter toute modification de la nature et du régime des eaux et que les dispositions relatives à
l'autosurveillance prévues par l'arrêté du 21 juillet 2015 soient respectées ;
Considérant le dimensionnement de la station de traitement des eaux usées effectué au dossier de déclaration,
et notamment la non prise en compte d'apports non domestiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord ;
Article 1* + Généralités
La station de traitement des eaux usées de Saint-Sylvestre-Cappel doit respecter :
* les obligations européennes issues de la directive 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;
* les obligations nationales.
Au niveau local, en complément ou durcissement des obligations pré-citées, le présent arrêté préfectoral fixe les dispositions particulières détaillées ci-dessous.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la réglementation européenne et nationale, la règle la plus contraignante sera appliquée automatiquement.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté préfectoral et dans le respect des objectifs retenus, l'agglomération de Saint-Syvestre-Cappel.
Un plan de localisation est joint en annexe 1 du présent arrêté et un plan de l'agglomération d'assainissement est joint en annexe 2.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :
Rubrique | Intitulé de la rubrique Régime
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement : et el
21.110 |1-Supéreure à 600 kg de DBOS (Autorisation);
2-Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS ier de (Déciaration). Dossi
Déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à| 4APP esde collecter un flux polluant joualier Pnpage (2 KO et
2.120 |1-Supérieur à 600 kg de DBOS (Autorisation) ; 21,6 kg)
2-Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (Déclaration). Dossier de déclaration
1
Page 2-14 Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : s Impact:
à . 322.0 |Suriace soustaite supérieure ou égale à 10 000 mé (Autorisation); 250 m°
2-Surace soustraite supérieure ou égale à 400 mf et inférieure à 10 000 m* Cat Non concerné
Assèchement, mise en eau, mperméablisation, remblais de zones humides ou| _ Sur2ce impactée : de marais ù
334,0 ‘Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation);
2-Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration) pre
Le système autorisé comprend :
*__ la station de traitement des eaux usées ;
* le réseau de collecte : ces travaux seront réalisés successivement dans l'ordre suivant :
Tranche À : Le réseau de la route de Terdeghem et de la rue d'Hondeghem,
Tranche B : RD 916
Tranche D : Route d'Hazebrouck
Tranche F : Rue de la Chapelle
Tranche G : Rues Jacques Prévert, des Moulins, des Mésanges et des Acacias
Les tranches À, B, D, F et G sont localisées sur le plan de l'agglomération d'assainissement joint en
annexe 2;
+ l'aménagement du site y compris le site d'accueil des mesures compensatoires relatives à impact
de l'aménagement sur la zone d'expansion de crues perdue et sur la zone humide détruite.
Article 3 - Agglomération d'assainissement autorisée
La station de traitement des eaux usées est communale, et traite uniquement les eaux usées domestiques de la
commune de Saint-Syivestre-Cappel. Le réseau est de iype séparatif sur l'ensemble de la commune.
L'agglomération d'assainissement de Saint-Syvestre-Cappel appartient au bassin versant de l'Yser (masse
d'eau superficielle de l'Yser référencée FRARG3, et masse d'eau souterraine des Sables du Landénien des
Flandres référencée FRAG014).
3.1 - Description du système de collecte
Station de Refoulement (SR) Trop-Plein (TP) de SR
48R 2 TP télé-surveillés
Voir en annexe 5 du présent arrêté, les détails concernant ces ouvrages, notamment les flux transités.
Les réseaux, et notamment la conduite de refoulement allant jusqu'à la station, devront être implantés
en voirie.
Page 3-14 3.2- Présentation de la station
La station de traitement des eaux usées de Saint-Syivestre-Cappel se situera sur les parcelles n°89 et
n°138 de la section ZB, référencées au cadastre communal de Saint-Syivestre-Cappel. Sa mise en
service est prévue au 1°’ semestre 2017.
Le milieu récepteur des eaux traitées est Je ruisseau l'Ey Becque (géolocalisation en Lambert93 du
point de rejet X = 668 450, Y = 7 076 503) qui est un affluent de l'Yser.
Le QMNAS au point de rejet est pris à 0,034 m°/s, en référence à la station de mesure de débits sur l'Ey
Becque à Steenvoorde (code station E 4909405).
Le service de Police de l'eau devra être tenu informé du démarrage des travaux et de la mise en eau de
la nouvelle station.
3.3- Description de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées de Saint-Syvestre-Cappel est dimensionnée pour 72 kg de DB05/ (sait 1 200 ég-hab sur la base de 60 g/j ég-hab de DBOS). Le traitement biologique repose sur un procédé de boues activées faible charge avec un procédé de dénitification par voie biologique et une déphosphatation par voie physico-chimique (annexe 3). La station de traitement des eaux usées.
comprend :
Une filière eau avec :
une arrivée des effluents de la commune via un poste de relevage situé en tête de station, par 3
pompes. 2 pompes pouvant fonctionner simultanément pour relever le débit maximal admissible sur la Station et une 3* utilisée comme pompe de secours ;
un pré-traitement permettant :
— le dégrilage fin des effluents (15mm), by-passable en cas de panne sur une grille (25mm),
— le dessablage et dégraissage des effluents ;
Un traitement biologique du carbone et de l'azote : bassin d'aération d'une surface de 59 m2 ;
un dégazage ;
un clariicateur d'une surface de 46 m2 et une vitesse ascensionnelle de 0,60 m/h ;
un traitement physico-chimique du phosphore ;
un canal de rejet et de comptage des eaux traitées.
Une filière boues avec
une recirculation des boues permettant de maintenir une concentration constante dans le bassin de traitement biologique et de limiter le temps de séjour dans le clarificateur pour garantir une bonne qualité de boues ;
une extraction des boues en excès vers le silo de stockage d'une capacité de 200mf. Ces boues liquides sont ensuite acheminées vers la station de traitement des eaux usées de Wormhout pour y être déshydratées, chaulées, puis mélangées en vue d'une valorisation agricole sur plan d'épandage.
Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production des boues et d'éviter toute gêne olfactive (évacuation des boues liquides tous les 2 mois en moyenne à charge nominale).
Page 4.14 Article 4 - Débit de référence du système de traitement
Lé débit de référence retenu pour la station de traitement de Saint-Syivestre-Cappel est de 180 m'.
‘Tout dépassement des normes de rejet corrélées au dépassement du débit ou de la charge de référence ne
sera pas considéré comme une non conformité.
En cas de dépassement du débit de référence pour plus de 10 % du nombre de bilans à réaliser, le jugement de
conformité annuel sera effectué au regard du percentile 95 des débits entrants sur l'année sur le système de
traitement, mesurés sur les points de mesures réglementaires A2+A3+A7, et non pas du débit fixé ci-dessus.
Toutefois, le débit de référence peut être actualisé préalablement aux opérations de conformité sur proposition
du maître d'ouvrage, soumis à validation du service en charge de la police de l'eau.
Si cette réévaluation est incompatible avec la conception et le fonctionnement du système de traitement, au
regard des capacités, le maître d'ouvrage devra réaliser les aménagements pour mettre en conformité sa
situation :
* soit par une extension de la capacité des ouvrages,
“soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux ciaires parasites,
tamponnement ou déconnexion des eaux pluviales à la source, ....),
et s'engager sur un échéancier de réhabilitation.
Un comité de suivi sera alors constitué. Celui-ci validera les aménagements projetés avant réalisation. Ce
comité sera constitué a minima du service en charge de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Article 5 - Prescriptions relatives au réseau de collecte
51 - Les ouvrages de collecte
Les ouvrages de collecte seront dimenslonnés de manière à assurer une collecte et un transfert efficace de la
totalité des effluents générés par le réseau de collecte par temps sec et jusqu'aux fortes pluies, sur l'ensemble
de l'agglomération d'assainissement de Saint-Syivestre-Cappel.
Les différents ouvrages seront conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à son débit de
référence.
Les ouvrages devront être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission
d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gène pour le voisinage.
Pour le rejet dans les eaux de surface, les ouvrages de déversement ne devront pes faire obstacle à
l'écoulement des eaux. Toutes dispositions devront être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et
éviter la formation de dépôts. Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne devront pas être
raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne devront pas être raccordés au système de collecte des eaux
usées. Les eaux pluviales ne peuvent être raccordées au réseau qu'exceptionnellement et à condition que le
dimensionnement du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement le permette.
Une convention sera à établir pour tous les raccordements.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les
eaux mentionnées à l'article L 1331-10 du code de la santé publique ne devront pas être déversées dans le
système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à une concentration dans
les boues issues du traitement ou dans le mieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées
réglementairement.
8.2- Raccordement des activités non domestiques
Tout rejet non domestique au réseau est interdit.
Page 5-14 A - Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
6.1- Ouvrages dans l'enceinte de la station de traitement des eaux usées
Les bassins réalisés dans l'enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum.
Les bassins doivent être équipés d'un dispositif de prévention (rampes, échelle, câbles) pour éviter toute noyade.
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien
Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
6.2- Entretien des ouvrages et du site
Le site de la station doit être maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
6.3- Charges admissibles et traitées en station
Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à
et effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédent le débit de conception ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre (bassin de rétention, stockage en réseau,
64 - Analyse des défaillances
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la station doit avant sa mise en service faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
ici
Atticle 7 - Dispositions particulières relatives à la qualité du rejet des eaux traitées
Le rejet du système de traitement des effluents issus de l'agglomération d'assainissement de Saint-Syivestre- Cappel devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :
* l'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique
* l'effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation ;
* le pH devra être compris entre 6 et 8.5 ;
* la couleur de l'effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
* la température de l'effluent devra être inférieure à 25 *C. À défaut de mesure sur les échantillons de sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistrée lors du prélèvement 24 heures.
Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement
Concentration Ou Rendement minimum] Concentration
Paramètres maximal rédhibitoire DB05 20 mgl 20% 70 mgl
DcCO 80 mg/l 85% 400 mgll MES 30 mg/l 20% 85 mg
NGL (°) 15 mg/l 70 %
P total 2 mgl 85%
(*) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
Page 6-14 Le jugement de conformité sera effectué au regard des concentrations ou rendements calculés en sortie du
système de traitement (avec Flux en Kg/J et Débit en m°J) :
Flu A4+ Flux AS + Flux 42
Concentration en Sortie TT nie 45 Débit A7 000
Flux A4 + Flux A5+ Flux A2. Rendement en sortie=(1—. }x 100
Flux A2+ Flux A3+ Flux AT
+
(dans le cas présent, i n'y a pas de A2 réglementaire, et pas de point A7 aucun dépotage n'étant possible)
Le jugement sera effectué paramètre par paramètre :
+ surun échantillon moyen journalier pour les MES, DCO, DBO5,
+ surla moyenne annuelle pour le NGL et le P total.
Article 8 - Conditions imposées au rejet en conditions dégradées prévisibles
Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :
* Les périodes d'entretien et de réparation prévisibles
* Les travaux programmés
* Les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, etc, ...)
Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de l'eau au minimum
dans un délai d'un mois avant leur commencement.
Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui auront été
définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service de police de l'eau,
Un mémoire devra être rédigé et foumi au service de police de l'eau comportant a minima les données
suivantes: période concemée, consistance de l'opération ou de la modification, caractéristiques des
déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures
compensatoires effectives.
Page 7-14 Article 9 - Événements exceptionnels
Le personnel doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, et notamment prendre les mesures prévues par l'étude reprise à l'article 6.4 du présent arrêté.
9.1 - Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau tout
incident de fonctionnement des installations susceptible d'avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en
œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situation normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
9.2 - Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances particulières
ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. II en est ainsi notamment en cas
de travaux sur le réseau, d'accidents ou d'incidents sur la station
Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES.
Cette évaluation fait l'objet de la même procédure. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d'eau utilisée pour l'alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l'hygiène du milieu
Un compte rendu d'intervention devra être rédigé et foumi au service de police de l'eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l'opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.
9.3- En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra demander, sur la base d'un argumentaire, le déclassement des joumées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ».
Le déclassement sera justifié si la station reçoit de façon ponciuelle un taux de charge (polluantes ou hydraulique) élevé.
Le pétiionnaire pourra se reporter aux charges de référence de la station de traitement des eaux usées pour étayer son argumentaire.
Ce déclassement sera retenu après validation du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau. 1 devra être consigné dans le bilan d'autosurveillance.
Si le dépassement du domaine de référence est dû à un événement déclaré, la non-conformité pourra ne pas être retenue par le Service de Police de l'Eau
Article 10 - Prescriptions relatives aux sous-produits
Les refus de dégrillage, les graisses et les sables récupérés dans les cuves de stockage sont repris et évacués, en décharge ou détruits en filières agréées.
Les boues produites par la station de Saint-Sylvestre-Cappel sont stockées sur place à l'état liquide dans un silo de 200 m° minimum correspondant à 2 mois de stockage à charge nominale, avant d'être transportées vers: la station de Worhmout pour y être déshydratées et mélangées en vue d'une valorisation en milieu agricole dans les conditions prévues aux articles R211-25 à 47 du code de l'environnement, relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas de non-conformité avérée des boues, celles-ci ne devront pas être acheminées vers la plate-forme de mélange pour y être valorisées en agriculture, mais dirigées vers une filière d'élimination réglementaire.
Ce présent arrêté ne vaut autorisation ni pour mélange des boues ni pour leur épandage agricole.
Article 11 - Autosurveillance du réseau de collecte
À compter de la notification de l'arrêté :
11.1- Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l'eau.
Page 8-14 11.2- Dès que le dispositif d'autosurveillance sera opérationnel, le pétitionnaire transmettra annuellement
au service de police de l'eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître l'évolution
du taux de raccordement. Les rejets effectifs au milieu naturel devront être identifiés et justifiés par les
conditions météorologiques. Ces données devront être intégrées au bilan annuel.
11.3- L'autosurveillance du réseau de collecte
Les trop-pleins des postes de refoulement seront télésurveillés, et en cas de déversement le temps de
déversement sera estimé.
Aucun point réglementaire A1 n'existe, le réseau étant séparatif.
11.4- L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
{matière sèche) et tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur destination, Ces données sont transmises au service de police de
l'eau via le bilan annuel.
11.5 - L'exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte.
Article 12 - Autosurveillance du système de traitement
Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, seront réalisées selon
les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique également le nombre maximal d'échantilons non
conformes par paramètre :
pes Nombre maximum Paramètre | 4, en d'échantillons non
conformes {+ Non concemé. La conformité est
Débit 2 NC (+) jugée sur le nombre d'échantillons à
En _ "| fournir. MES 2 0
DBO5 2 0
DCO | 2 ° 7 (9 Quantité de matières sèches
: NTK L 2 : NC (*) |
NO2 (°°) 2 NC () Les mesures amont de ces
NO3 (**) 2 NC () paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK
Pt 2 0
Boues (*) | 1 NC)
Mesures complémentaires à réaliser :
pH sur les échantillons de sortie : les fréquences d'analyse de ce paramètre seront à aligner avec celles du paramètre DCO
- Température : la valeur à afficher est ia valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistrée lors
du prélèvement 24h. Les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du
paramètre DCO
- Pluviométrie : les fréquences d'analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre débit
Le nombre minimal de bilans d'autosurveillance est fixé dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à
la tranche d'obligation prévue pour ie système d'assainissement, les fréquences minimales de mesures et les
paramètres à mesurer l'année N+1 sont déterminées à partir de la charge brute de pollution organique.
Le maître d'ouvrage devra adresser, au début de chaque année et avant commencement d'exécution, le
programme de surveillance de l'année à venir au service chargé de la police de l'eau, pour acceptation, et à
l'Agence de l'eau
Ce programme pourra prévoir plus de mesures que le minimum précité. Dans ce cas, soit l'intégralité sera prise
en compte pour le bilan de la confommité, soit le programme précisera clairement ceux qui seront à considérer.
Page 9-14 Toute modification devra être portée, au préalable et suffisamment à l'avance, au service en charge de la police
de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Atticle 13 - Information du service chargé de la police de l'eau
Le programme annuel d'autosurveillance sera transmis au service police de l'eau et à l'Agence de l'Eau
Artois-Picardie avant le 01 décembre de l'année précédente (validation du programme avant le 01 janvier) et
pour l'année entière. La transmission devra se faire par mail.
Les résultats d'autosurveillance des systèmes de collecte et de la station de traitement des eaux usées sont
transmises mensuellement et dans un délai d'un mois au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
La transmission devra se faire au format SANDRE.
Le bilan de fonctionnement du système de l'année n est transmis avant le 01 mars de l'année N+1 au service
de police de l'eau et à l'agence de l'eau en format SANDRE.
Une synthèse du fonctionnement du système d'assainissement sera adressée annuellement au service de police de l'eau et à l'Agence de l'Eau et comprendra entre autres
* pour le système de collecte :
la synthèse de l'autosurveillance réseau,
- l'évolution du taux de raccordement,
-les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d'assainissement,
lune évaluation de la conformité réglementaire des ouvrages.
* pour la station de traitement des eaux usées :
- le synthèse de l'autosurveillance du système de traitement,
- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement,
- une évaluation de la conformité réglementaire des ouvrages.
Un registre comportant l'ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du
service de police de l'eau et l'agence de l'eau et conservé pour une période d'au moins 5 ans.
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau de la date de réception des nouvelles installations et de leur mise en service. |! fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques cormespondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.
Un cahier de vie du système d'assainissement décrivant les conditions de surveillance de l'unité de traitement, conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, doit être mis en place et validé par le Service de la Police de l'Eau au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.
Le cahier de vie devra être régulièrement remis à jour.
Atticle 14 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à ver
l'eau.
en matière de police de
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, auront libres accès à tout moment aux installations autorisées.
L'accès sera assuré en permanence, y compris à l'ouvrage de rejet des eaux traitées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles.
D'autre part, il pourra être procédé, inopinément à tout instant, par les agents habilités, agissant au titre de la
police de l'eau et en particulier, à des prélèvements dans l'effuent et dans les eaux réceptrices et à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBOS, la DCO, les MES, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d'efluent.
Page 10-14 Un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant après le prélèvement.
Lés mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures devront être aménagés en conséquence.
Les points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation et sur le milleu récepteur doivent être
accessibles, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétiionnaire par le service chargé de la police de l'eau.
Auticia 15 - Mesures compansatoires
La station de taltement des eaux usées so situe en zone inondabled'aiéa faible pour une crue centennale
{PPRI de l'Yser). Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juilet 2015, tous les ouvrages seront conçus de façon
à étre maintenus hors d'eau pour une crue de période de retour centennale. Ainsi, les arases de ous les
ouvrages principaux et annexes (bassins, ouvrage de rejet des eaux traitées, bâtiments d'exploitation)
respectent au minimum la cote de référence à l'altitude IGN de 31,75 m.
Par ailleurs, la perte de 125 m° de volume d'expansion de crues induite par l'implantation de la station doit être
compensée. Pour cela, la surface de 1 000 m2 restante sur la parcelle dédiée au projet sera décaissée sur la
totalité de cette surface d'une profondeur variant de 15 cm point le plus éloigné du cours d'eau à 30 cm en
bordure de l'Ey Becque (cf annexe 8 : « Mesures compensatoires »).
Le projet détruit 1 000 m? de zones humides.
15.21 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire de
l'autorisation crée une zone humide conformément aux engagements énoncés dans le dossier de déclaration,
et dans les compléments du 09 décembre 2015.
La zone de compensation se situe sur la parcelle dédiée au projet référencée au cadastre ZB89 et 28138. Elle
vise à recréer sur une surface de 1 000 m° des milieux ouverts de type prairies humides.
La localisation du site d'accueil de la mesure compensatoire « Zone humide » et les aménagements à réaliser
sont repris dans le document « Mesures compensatoires » joint en annexe 6.
15.2.2 - Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de l'autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect du planning joint en
annexe 7.
Les aménagements sur le site d'accueil seront réalisés avant le 31 décembre de l'année N+1, N correspondant
à l'année de démarrage des travaux.
15.2.3 - Gestion de la zone de compensation « Zone humide »
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum :
- à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
- à n'utilser aucun produit phytosanitaire ;
- à limiter le développement des ligneux ;
- à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
- à lutter contre les espèces invasives.
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de l'autorisation.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de sept années suivant l'aménagement de la
zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures de
compensation et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de
manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour validation des objectifs avant mise en œuvre.
Les mesures de gestion à appliquer sont détaillées dans le document décrivant les mesures compensatoires en
annexe 6.
Page 11-14 15.24 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire de l'autorisation fera réaliser par un écoloque, dans la zone de compensation, des inventaires
feunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires seront réalisés avant
aménagement du site, puis sur une période de cinq ans afin d'évaluer la viabiité de la mesure de
compensation.
Les résultats des inventaires fristiques et faunistiques feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le
bénéficiaire de l'autorisation. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires
floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R211-108 du code de
l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront
sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur
les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années N+1,
N+3 et N+5, N correspondant à l'année de démarrage des travaux. Toutefois, si la mesure compensatoire n'est
pas réalisée au 31 décembre de l'année N, le suivi prévu en année N+1 est reporté à l'année N+2.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de l'autorisation
mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de
compensation à restaurer.
15.2.5 - Pérennit de la zone humide
Le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet du présent arrêté, st interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
15.2.6 - Plan de récolement de la zone de compensation « zone humide »
À la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le pétitionnaire fournira au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement propre aux aménagements de la zone de compensation, faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée.
Article 16 : Prescription spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
16.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Le chantier sera interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
16.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Les produits et les engins devront être stockés sur des aires étanches, ceinturées de fossés périphériques.
Les opérations d'entretien, de lavage, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.
Page 12-14 Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
16.3 - Écoulement des eaux
Aucune intervention dans le lit de l'Ey Becque n'est autorisée.
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroitre, lors de la période des travaux, l'mperméabilisation de ceux-ci et les
ruissellements générés.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par le
projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
16.4 - Rabattement de nappe
Aucun rabattement de nappe n'est prévu.
= Limitatic de pollution
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ...) la partie souilée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un rapport seront envoyés à la Police de l'eau, par le bénéficiaire, dès qu'il aura connaissance de l'incident.
Atticle 17 - Durée et modification de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble du système d'assainissement tel qu'ii est décrit ci-dessus
à compter de la notification du présent arrêté.
Le pétitionnaire informera préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans
le dossier de demande d'autorisation, qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits etou charges à traiter,
* une évolution du système de collecte des eaux,
* une évolution de la filière de traitement.
Le service chargé de la police de l'eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions
complémentaires s'il juge ces modifications notables.
Article 18 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque date que ce soit l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se
prévaloir d'aucune indemnité.
Article 19 - Réserve des droits des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 13-14 Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées
sans leur autorisation.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet des services de
l'État dans le Nord.
En outre, l'arrêté sera affiché en mairie de Saint-Syivestre-Cappel, pendant une durée minimum d'un mois ; un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 22 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
* par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
* par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de la date de publication ou de l'affichage de la décision.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de NOREADE et dont copie sera
adressée :
* au sous-préfet de Dunkerque,
* au maire de la commune de Saint-Syivestre-Cappel,
* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie,
au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais-
Picardie
* au directeur de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais-Picardie.
Faità Lilo 2 1 MARS 2016
Pour k Sréfet et per délégation,
à \éral
Gilles BARSAGQ
Annexe 1 : Plan de localisation de la station de traitement des eaux usées.
Annexe 2 : Synoptique du réseau d'assainissement
Annexe 3 : Schéma de principe de la station de traitement des eaux usées de Saint-Syivestre-Cappel
Annexe 4 : Plan de masse de la station de traitement des eaux usées
Annexe 5 : Coordonnées des stations de refoulement du système d'assainissement
Annexe 6 : Document « Mesures compensatoires » (extrait de l'étude faune/flore) avec plan d'aménagement
du site d'accueil pour les mesures compensatoires.
Annexe 7 : Planning de mise en œuvre des mesures compensatoires
Page 14-14 TE
Noréode NTI
Pour e Prés QTTREXE 4 VU POUR RE ANNEXE à fa
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en date Pré par délégation, Sn 2 avan ONE Pre per 21 mas zu
Se de St-Syivestre-Cappel |
Plan de situation au 1/25 000 ANNEXE
2
Légende
———
Conduites
eaux
usées
projetées
de 200mm de section
=: Conduites de refoulement des
eaux usées projetées
©
Stations de refoulement des eaux
usées projetées —
Conduites
eaux usées
existantes
Commune de St-Syivestre-Cappel
Synoptique du réseau d'assainissement
Giles
BARSACQ senoq sepaBesgnos XNE8 Seyno} 21504 enboeg 43, #31 vas seingnobg inoje4 ueuBepie1epeynoH ej ep Buo a] sgqueduu inessie.6eq IEUIUL) B1[ESS|LUE,] ep .1HS, AE ME nlLESS JueWe[noes 8p Ones Sega xnee je[eu Y X© K 0 uom ep <— 1 ANSROUEL) see XO À e6e1duo9 ep reuen WeUS 27-40 suenye
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Giles
BARSACQ
COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
Construction d'une
Station d'épuration
communale
1200
Equivalents
-
habitants
PLAN DE MASSE
Ech:1/100 Annexe 5 : coordonnées des stations refoulement (SR) du système d'assainissement
Localisation | Pollution | Charge | Surversedu | Localisation de
SR des SR en en EH transitée poste de la surverse en Lambert 93 en Kg, de refoulement Lambert 93 DBO‘
ST
Emissaire X=_ 668,371 1200 72 |Leruisseau X= 668,376 terminal Y= 7076,160 Ey Becque” Y= 7076167
Route de
Terdeghem
SR2 X= 668,660 Fossédelarue | X= 668,868 Route de la Y= 7075,909 50 3 de la Chapelle Y= 7075,918
Chapelle
SR3
Rues X= 668,335 360 216 Fossé de la rue X= 668,341 d'Hondeghem du | = 7075,610 du Béguinage Y=7075,603 Béguinage et
Prévert
SR4 X=_ 669,050 Fossé dela X=_ 669,037 Route Ya 7075,201 80 3 |Route Ye 7075,182
d'Hazebrouck d'Hazebrouck
VU POUR EIRE AincAE à MON acte La construction de la station d'épuration étant classée dans le PPRI en zone
inondable d'aléa faible à une crue centennale, une surface de 1000m? sera
décaissée d'une épaisseur de 15-20 cm pour compenser l'impact des ouvrages
sur la crue possible de l'Ey Becque dans cette zone,
Il semble judicieux de coupler cette mesure, aux mesures compensatoires faune- |
flore-habitats pour favoriser un maximum sur cette espace la biodiversité qui est
pauvre, car le contexte local est fortement agricole. Le faible enjeu écologique
mis en avant lors de cette étude et l'impact sur un chemin enherbé, les mesures
vont donc dans ce sens, c'est-à-dire la création d'une zone prairiale. La création
d'une haie buissonnante est également proposée pour protéger la zone prairiale,
des traitements d'herbicides.
3.1 Mesures compensatoires
3.1.1 Reconversion d'une zone de cultures en prairies
LOCALISATION ET RECOMMANDATION
La reconversion de !a cukture va se situer au fond de la parcelle ZB 89, et sera
d'une superficie de 1000m?. Nous y proposons d'y créer une prairie de fauche.
Cette zone qui sera décaissée de 15-20cm pour compenser l'impact de l'ouvrage
situé en PPRI, pourrait être gérée pour favoriser la biodiversité. La zone décaissée
pourrait être à topographie variable, d'environ 30 cm au plus près de la becque et
de 15 em au plus éloigné. Cette variation de topographie va permettre un
gradient d'humidité dfférent entre le haut et le bas de la parcelle et permet donc
l'installation d'une lore plus variée.
CREATION DE LA PRAIRIE
La reconversion de zones de cultures en prairies de fauche doit se réaliser à
moyen terme (plusieurs années).
En effet, la mise en cuitures des parcelles depuis des années à déstructuré
sol et a provoqué un enrichissement par différents apports. De plus, la
pratique cukurale à fortement appauvri le sol de sa banque de graines,
Notice de potentialités = Constru
L'abandon des pratiques culturales n'aboutira donc pas directement à l'installation
d'une prairie, et passera obligatoirement par un stade de transition avec
l'installation d'une friche.
La reconversion de zones de cultures en prairies par uniquement une gestion
adaptée peut se faire, mais prendra plusieurs années voire une dizaine d'années
pour évoluer d'une friche à une prairie.
Pour about plus rapidement à une zone praiiale, i pourrz être réalisé un semis
de graines d'origine locale contrôlée avec des densités faibles afin de permettre
l'installation d'autres espèces.
Plus précisément, nous proposons de semer le Ray-grass hybride Lollum x
boucheanum Kunth (Lollum multlorum x Lolium perenne) en densité faible,
espèce à faible longévité pour permettre un couvert herbacé sur 2-3 ans le temps
que les espèces spontanées s'installent, ceci limite dans ie temps la présence de
l'espèce introduite.
Enfin 1 semble intéressant de couple, aux semis précédemment proposés, le
semis de graines récoltées dans les bandes enherbées le long de la Becque par.
exemple ou de procéder à un étalement de foin si bien sûr du foin est réalisé
dans un secteur proche. Cette opération permet l'apport d'une diversité floristique
et une régénération d'une prairie « naturelle » plus rapide. (CBNBL, 2010).
La gestion de ces zones suivra la gestion proposée dans le paragraphe suivant
{fauche tardive).
Les espèces Invasives peuvent coloniser rapidement des milieux pionniers (mis à
nu). Une surveillance de ces espèces devra être effectuée ies premières années.
BUY PAR UN INGENIEUR ECOLOQUE
11 doit être mis en place un suvi de opération afin que cette mesure
compensatoire soit menée à bien. En effet de nombreux paramètres peuvent
rendre l'opération délicate. Des réajustements pourront être préconisés si
nécessaire par l'ingénieur écologue en charge du suivi.
VU POUR ETRE AN EX à mon
en date day. Pour ie Préfel et per dé
ion d'une station d'épuration à Saint-Syivestre-Cappel, Noréade - RAINETIE SARL, Janvier 2015 — version 1 3.1.2 Maintien ou mise en place du fauchage tardif
ERESENTATION DU FAUCHAGE TARDIE
Le fauchage tardif est une pratique qui tient compte de Ia diversité biologique des
rnlleux et permet l'accomplissement des cycles de développement des plantes et
des cycies de vie des animaux, Ainsi, ia fauche tardive permet la montée en
graines d'un maximum d'espèces végétales, et ne compromet pas a reproduction
des dicotylédones (plantes à fleurs).
Un fauchage trop précoce compromet également l'utilisation de la prairie par le
faune (oiseaux nicheurs, Insectes polinisateurs, petits mammifères) pour se
nourrir, se reproduire ou s'abriter. En effet, la prairie non fauchée est une zone
de refuge privilégiée pour la faune locale.
Cette technique permet également de paller aux possibles techniques de broyage
qui sont très Impactantes pour le milieu naturel.
LocautsaTION
Le fauchage se fera sur l'ensemble de la prairie de fauche de 1000m2, À noter
que les secteurs de prairies à l'intérieur même de la station d'épuration peuvent
faire l'objet de cette mesure pour accroitre encore un peu plus, ces zones
favorables à la flore et à l'entomofaune.
Merhoves
Fauche tardive :
Ii est important de faucher du centre vers la périphérie afin de permettre ia
fuite de la faune, et laisser quelques zones refuges non fauchées (bandes refuges
et petits ilots). En effet ce mode opératoire permet d'éviter au maximum de tuer
la faune présente dans la zone à faucher, celle-ci pouvant fuir vers d'autres zones
à proximité, contrairement à ia technique « classique » de fauche de l'extérieur
vers l'intérieur qui a tendance à canaliser tous les individus vers la dernière zone
non fauchée, ce qui conduit en général à une destruction des individus.
Export :
L'exploitation des parcelles pour la production de foin rend évident l'export des
produits de fauche. Mais nous tenons tout de même à remarquer que cette
pratique est indispensable afin de préserver les cortèges floristiques et ne pas
enrichir le soi, favorisant un cortège nitrophil.
A noter que la fertilisation est à proscrire pour
l'enrichissement du sol
également éviter
Périodes
Nous préconisons une fauche per an, au mois d'août/septembre. Cette date
permet d'attendre la fructiication de la flore, et de s'adapter aux cycles
biologiques de la faune. En effet, elle permet par exemple de respecter la
nidiflcation des oiseaux au sol
3.1.3 Création d'une haie arbustive
ANTERETS ECOLOGIOUE DE LA HAE
Une haie représente, en effet, un élément important du réseau écologique. Elle
st aussi bien un refuge et une source de nourriture pour là faune qu'un élément
de fiation du sol, un fitre contre les polluants ainsi qu'une barrière au
russeïiement. De plus, c'est un mileu très intéressant pour l'awfaune puisqu'ele
est constituée d'essences à baies. C'est également un réservoir d'insectes ules
une autre).
Une haie arbustive est préconisée pour favoriser pleinement l'enscieillement de là
prairie de fauche. De plus ce type de haies attire les oiseaux qui sont liés aux
zones prairiales comme le Bruant jeune et la Fauvette grisette.
LOcLisaTION er PLANTATIONS
Une hale d'environ 100m sera plantée sur un rang au nord et à l'ouest de là
parcelle de 1000m2 au voisinage des parcelles cultivées. Les arbustes seront
plantés tous les 50cm.
Cette haie permet donc de délimiter clairement la parcelle et de protéger un
minimum {a zone prainile des différents traitements chimiques que les parceles
agricoles subissent.
Notice de potentialités = Construction d'une station d'épuration à Saint-SyIvestre-C: de — RAINÉTTE SARL, Janvier 2015 pel, Nor EsPiGEs PRECONISLES ET PERIODES D'IMPLANTATIONS
Les espèces utilisées seront indigènes à la région (naturellement
présentes). Cette condition est essertiell ; aucune espèce exotique ne doit être
introduite. Les espèces proposées pour cette haie arbustive sont le Sureau
(Sambuscus nigra), le Noisetier (Coryls avelana), lAubépine à un style
{Crataegus monogyne), le Fusain d'Europe (Euonymus europaeus), la Bourdaine
(Frangula alnus), le Prunelier (Prunus spinosa), a Clématite des haies (Clematis
vitalba).
A noter toutefois que la plantation de Frêne commun (Fraxinus excelsior) est
actuellement à proscrire en Nord-Pas de Calais. Une nouvelle maladie à en effet
été découverte en région depuis 2009, la chalarose, causée par un champignon
(Chalara fraxinea) et ayant pour conséquence un affaiblissement voire une
mortalité des arbres touchés.
De même, les aubépines (Crataegus sp.) sont des espèces sensibles au feu
bactérien, et leur plantation doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
préalable. Des demandes de dérogation devront donc être effectuées afin de
pouvoir Intégrer cette essence caractéristique.
Nous préconisons de réaliser ces opérations entre novembre et mars, en-
dehors des périodes de gel ou de pluies abondantes
3.1.4 Charte végétale
Régulièrement réalsées dans le cadre d'aménagements paysagers, les
plantations doivent cependant répondre à certaines règles primordiaies. Ces.
plantations, généralement réalisées pour améliorer l'aspect visuel d'un lieu,
peuvent en effet avoi un impact négatif sur les milieux naturels environnants. C'est pourquoi Ii est impératif que certaines règles essentielles soient respectées
afin que ces opérations soient réellement bénéfiques à la biodiversité. Ces
généralités concernent tout type de plantations comme les plantations d'arbustes pour créer des haies, l'introduction de végétaux aquatiques pour a végétalisation
de bassins d'infiltration.
IL est tout d'abord impératif que les espèces utilisées soient indigènes
(naturellement présentes). Cette condition est essentielle : aucune espèce
exotique ne doit être introduite. Il existe en effet un réel risque de
prolifération de ces espèces. De nombreuses espèces exotiques possèdent un
caractère invasif avéré. Notons que ces invasions biologiques sont considérées, à
l'échelle mondiale, comme ia seconde cause de perte de biodiversité (derrière la
destruction et la fragmentation des habitats naturels).
La liste des espèces invasives du Nord-Pas-de-Calais est fournie en annexe.
De même, l'utilisation de taxons ornementaux (taxons horticoles) est fortement
déconsellée. Ces végétaux possèdent en réalté un intérêt écologique bien
inférieur à celui de la flore indigène.
Une espèce indigène est une espèce qui croit naturellement dans une zone
donnée de la répartition globale de l'espèce et dont le matériel génétique s'est
adapté à cet endroit en particulier. Une espèce indigène est donc particulièrement
adaptée au climat, à la faune et à la flore qui l'entoure. Planter une espèce
indigène permet de maintenir les équilibres écosystémiques de la région.
Il est également impératif d'utiliser des semences {ou individus) di
provenance régionale (origine locale certifiée). Une telle précaution est
indispensable pour limiter le risque, réel, de pollution génétique des populations
locales. Pour cette même raison, l'introduction (plantation, semis...)
d'espèces protégées, patrimoniales ou menacées est à proscrire
impérativement, Une telle opération risque en réalité d'engendrer une dérive
génétique des populations naturelles et donc de réellement fragiliser le taxon
considéré. De ce fait, les taxons retenus doivent être considérés comme
très communs ou communs à l'échelle régionale.
La liste des espèces définie ultérieurement par l'aménageur paysal
sera soumise à un écologue pour vérifier la compatibilité de la liste avec
ces recommandations.
ESyvestre Notice de potentialités — Construction d'une staüon d'épuration à Sain appel, Noréade - RAINETTE SARL, Janvier 2015 = version 1.2 Page 19 sur 25
À 2222 création une pra de touche
+ création dune ie aruste
1
l ANNEXE7:Planning de réalisation des mesures compensatoires
Année N-1 Année N° Année N#1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
Plan de gestion
Eleboration du plan de gestion adapté à la mesure compensatoire 2017
Aménagement de la Zone
Mise en œuvre des travaux de terrassement juin16
Ensemencement de la zone sept-16
Création d'une haie arbustive oct.16
tion des mesures compensatoires
Mise en œuvre de la gestion du site 2017 2018 2019 2020 2021 Fauche tardive avec exportation sept49 sept.20 sept.21 {sous réserve d'une bonne colonisation du mieu pour l'année N+3)
Modalité de suivi
Suivi par ingénieur écologue 2017 2019 2021 Réalisation de suivis floristiques le long de transects 2017 2019 2021 Réalisation d'une carte de zones humides 2017 Réalisation des rapports d'évaluation 2017 2019 2021 Réalisation d'un bilan des suivis et de la gestion 2021
*= l'année N correspond au démarrage des travaux de construction de la station d'épuration de Saint Sylvestre Cappel soit donc Mai 2016
Füur le Préfet et par délégation,
È Secrétaire Général hi
| cf L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 18/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 17 mars 2016 de M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille relative à
des travaux sur un ouvrage d'art sur la rivière Sambre canalisée sur la commune d'Hautmont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de régénération d'ouvrage d'art ont lieu du 21 mars 2016 au 15 décembre 2016 au PK 34.544
sur la rivière Sambre canalisée, en rives droite et gauche sur la commune d'Hautmont. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du 21 mars au 15 novembre 2016.
Le maître d'ouvrage a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux. Les zones de
stationnements ou d'attente sont :
- en amont de la halte de Boussières-rur-Sambre au PK 32.263 (pont route)
- en aval au port d'Hautmont au PK 34.480
Pendant la période d'alternat définie ci-dessus, il y a un arrêt de navigation ; cette décision occasionnera
l'application d'un second plan de signalisation validé par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'oeuvre
a la charge d'assurer l'affichage de cette signalisation uniquement aux jours et heures figurant ci-après :
- du 17 au 20 mai 2016 de 8h à 12h
- du 18 au 20 juillet 2016 de 8h à 12h
- 1 jour de la semaine 32 de 8h à 12h qui sera fixé ultérieurement par un avenant à cette présente
décision
- arrêt complet de navigation du 28 octobre au 02 novembre 2016
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire d'Hautmont, M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le
— 5 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie d'Hautmont
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr 7
EE LL. Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 19/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 17 mars 2016 de M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille relative à
des travaux sur un ouvrage d'art sur la rivière Sambre canalisée sur la commune de Maubeuge ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de régénération d'ouvrage d'art ont lieu du 04 avril 2016 au 15 décembre 2016 au PK 39.922
sur la rivière Sambre canalisée, en rives droite et gauche sur la commune de Maubeuge. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du 04 avril au 15 novembre 2016. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une
part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa
maintenance pendant la durée des travaux. Les zones de stationnements ou d'attente sont :
-en amont au quai Tata Steel au PK 39.576
- en aval au Mail de Sambre au PK 41.300
Pendant la période d’alternat définie ci-dessus, il y a un arrêt de navigation ; cette décision occasionnera
l'application d'un second plan de signalisation validé par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'oeuvre
a la charge d'assurer l'affichage de cette signalisation uniquement aux jours et heures figurant ci-après :
- du 06 au 08 juin 2016 de 8h à 12h
- du 04 au 05 août 2016 de 8h à 12h
- 1 jour de la semaine 34 de 8h à 12h qui sera fixé ultérieurement par un avenant à cette présente
décision
- arrêt complet de navigation du 28 octobre au 02 novembre 2016
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Maubeuge, M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
-5 AVR. 2016
Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
A
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Maubeuge
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00 El
Le LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 22/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 16 mars 2016 par M.FABRE Gabriel, Président de l'association RAID
HE en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. FABRE Gabriel, Président de l'association RAID HEI, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «raid de canoës» le 09 avril 2016 de 10h à 17h dans
le département du Nord du PK 2.986 (écluse des Etoquies) au ‘PK 7.500 (relais Hachette) sur la Sambre
canalisée est accordée. Article 2 : || y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 09 avril 2016 de 10h
à 17h. Le stationnement se fera :
- en amont de l’écluse des Etoquies au PK 2.986
- et/ou en aval de l'écluse d'Hachette au PK 7.739
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs les maires de Locquignol et Maroilles,
le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. FABRE Gabriel, Président de l'association RAID HEI, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le —5 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Locquignol et Maroilles
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FABRE Gabriel, Président de l'association RAID HEI
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www:nord..gouv.fr DU
À
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Service
Eau
Environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
particulières,
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau,
portant
sur
la
modification
d’un
plan
d’eau
existant
au
lieu-dit
« Les
soixante
mesures
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
Téteghem
(Nord)
Dossier
n°
59-2015-00137 présenté
par
Monsieur
Christophe
DESWARTE
Le
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation,
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 24
juin
2008,
modifié
par
arrêté
ministériel
du
1°
octobre
2009,
et
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides,
en
application
des
articles
L217-7-1
et
R211-108
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R212-10,
R212-11
et
R212-18
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
20
novembre 2009
;
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe),
Monsieur
Jean-François
CORDET
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
le
dossier
Loi
sur
l'eau
reçu
le
16
septembre
2015,
enregistré
sous
le
n°
59-2015-00137,
présenté
par
Monsieur
Christophe
DESWARTE
-route
d'Uxem,
59254
GHYVELDE:,
relatif
à
la
modification
d’un plan
d'eau
existant
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Téteghem;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
21
septembre
2015
;
Vu
les
compléments
reçus
le
23
décembre
2015
;
Vu
le
porter à
connaissance au
pétitionnaire
le
15
février
2016,
du
projet
d'arrêté préfectoral
statuant
sur
son
dossier
et
lui
accordant un
délai
d'un
mois pour
présenter
ses
observations par
écrit,
directement
ou
par
mandataire
;
Page
1-7 Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
reçue
le
09
mars
2016
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
humide
et
relève
de
la
rubrique
3.3.1.0
(assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en
eau)
;
Considérant
les
propositions
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
présentées
au
dossier
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°"
-
Objet
du
présent
arrêté préfectoral
Monsieur
Christophe
DESWARTE
-route
d'Uxem,
59254
GHYVELDE:.,
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
est
autorisé
à
procéder
à
la
modification
de
son
plan
d'eau
existant
(partie
de
la
parcelle
B904
(parcelle
agricole
cultivée)
et
parcelle
B906
(plan
d'eau
actuel))
sur
la
commune
de
Téteghem
(Nord),
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
de
août
2015
complétée
le
23
décembre
2015,
et
par
le
présent
arrêté.
Toutefois,
cette
extension
sera
limitée
;
la
surface
totale
du
plan
d'eau
ne
doublement de
la
surface
actuelle.
pourra
excéder
6
000
m°,
ce
qui
correspond
à
plus
du
6
4
\
L'emprise
du
projet
est
d'environ
21
000
m°
É
|
ù
‘(trait
épais
sur
la
carte
ci-contre)
sur
une
|
ai
#8
partie
de
la
parcelle
B904
(parcelle
agricole
Hi
|
actuellement
cultivée)
et
une
partie
sur
la
|
rm
ee
parcelle
B906
(plan
d'eau
actuel),
et
est
mL:
à
décomposée
comme
suit
:
\
A
#
-
* 6
000
m°
de
plan
d’eau
composé
:
5908
Garages
Mods ses
#
- 1%
partie
creusée
d'environ
30-40
cm
à
me.
ff
dédiée
au
plan
d'eau
proprement
dit
;
RQ
50
4
- 2°"
partie
creusée
d'environ
10
cm
#2,
x
“a
spécifique
à
la
platière
;
pi
à
Le
NI
LS
7.
<
”
RC
NE
;
4
*9
000
m
de
zone
de
compensation
tout
ART
CS
VE
4
|
autour
du
plan
d'eau
une
fois
modifié.
LORS
21206
7
|
* 6
000 m° de
zone
enherbée.
S
54
ZA
i
De
4
“af
|
y
|
L'emprise
du
projet
sera
clôturée.
Le
dossier
est
concerné
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R214-1
du
code de
l'environnement
décrites
ci-dessous
:
Pour
la
présente
rubrique,
il
faut
prendre
en
2
Plans
d’eau,
permanents
ou
non
:
sus
PAU
forafede-6
GUN
mi
1°
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
ha
1
100.
2
d
L
d'
3.2.3.0
| (dossier d'autorisation)
;
_
M
correspondant
au
plan
d'eau
ne
©
.
|
_
£
|
existant
maintenu en
eau,
2°
dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
2
À
.
.
inférieure
à
3
ha
(dossier
de
déclaration)
- 4900
m
correspondant
à
la
modification
‘
Souhaitée
(bassin
et
sa
platière
en
eau).
Le
dossier
est
soumis
à
déclaration
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou mise en
eau
étant
:
Le
projet
engendre
ainsi
la
destruction
d’une
3.3.1.0
| 1°
Supérieure
ou
égale
à1ha
(dossier
d'autorisation)
;
2°
Supérieure
à
0,1
ha,
(dossier
de
déclaration).
mais
inférieure
à
1
ha
zone humide de
6
000
m°?
Le
dossier
est
soumis
à
déclaration
Page
2-7 Article
2
- Mesures
correctives
ou
compensatoires
2.1
- Mesures
compensatoires
«
Zone
Humide
»
Le
projet
impacte
0,60
ha
de
zones
humides.
Carte
4
: Etat
initial
(N&B)
et
proj
eté
du
drainage
de
la
parcelle.
sf
4
A
f
vs)
2.1.1-
Aménagement
de
la
zone
de
compensation
«
Zone
humide
»
La
zone
de
compensation
se
situe
sur
le
territoire
de
Téteghem
et
comprend
pour
Légende
:
partie
les
parcelles B904
et B906.
Les
Etatinitial
aménagements
à
réaliser
sont
repris
dans
277
rain
existant
le
document
décrivant
la
mesure
\_-7
Contour
de la
mare
compensatoire
—
zone
humide
jointe
en
annexe
Î.
Projet
:
Elle
vise
à
une
reconversion
N_=
Limite
dela parcelle
;
ï
ee
.
d'environ
1,5
ha
de
terre
cultivée
en
prairie
7
Contour du plan d'eau
à
:
humide
(partie
de
la
parcelle
B904
pour
er
Tropplein
environ
9
000
m?)
et
en
espace
prairial
(7
000
m°),
le
tout
clôturé.
Les
drains
seront
supprimés
là
où
il
est
possible
de
les
Ar
UE
;
enlever,
ou
rendus
inopérants
s'il
est
PROS
ET
RE
OR,
impossible
de
les
retirer.
trssrosuss
Drain
supplémentaire
Cette
prairie
devra
être
une
prairie
de
fauche
sans
apport
d'azote,
avec
date
de
fauche
à
partir
du
15
juin.
La
zone
de compensation
comprend
également
une
clause
de
maintien
de
prairie
permanente
(9
000 m°
en
prairie
de
fauche
de
la
parcelle
B904
-dans
l'enceinte
du
projet-).
Les
terrains
de
la
zone
compensée
appartiennent à
Monsieur
Christophe
DESWARTE.
2.1.2
-
Calendrier
de
réalisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
conduira
l'ensemble
des
opérations
dans
le
respect
des
engagements
pris
au
dossier
loi
sur
l'eau
sus-visé
(annexe
2).
Les
aménagements
sur
le
site
d'accueil
seront
réalisés
avant
le
31
décembre
de
l'année
N+1,
N
correspondant
à l'année
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement
du
plan
d'eau
et
sa
platière.
2.1.3-
Gestion
de
la
zone de
compensation
« Zone
humide
»
Les
objectifs
de
gestion
générale
consisteront
au
minimum
:
- à
favoriser
la
recolonisation
naturelle
du
milieu
;
- à
n'utiliser
aucun
produit
phytosanitaire
;
- à
limiter
le
développement
des
ligneux
;
- à
entretenir
par
fauches
tardives
exportatrices
;
- à
lutter
contre
les
espèces
faune-flore
invasives.
La
gestion
et
l'entretien
de
la
zone
de
compensation
seront
assurés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation. Les
mesures
de
gestion
à appliquer
sont
détaillées
dans
le
dossier
loi
sur
l'eau,
et
précisées
notamment
dans
le
rapport
d'étude
Hydrosphère
joint
au
dossier
Loi
sur
l'eau.
Ainsi,
autour
du
plan
d’eau
représentant
au
maximum
6
000
m,
il y
aura
:
- la
création
d'environ
1,5
ha
de zone humide
par
une
ceinture
de
végétation hygrophile
ainsi
qu'un
espace
prairial
;
-une
garantie
du
développement
pérenne
des
stations
d'espèces
végétales
d'intérêt
patrimonial
identifiées.
Page
3-7 Un
suivi
écologique
des
mesures
mises en
œuvre
sera
mis en
place,
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
de
compensation
et
de
leur
efficacité
fonctionnelle.
Les
actions
seront
à
adapter
au
type
de
milieu
à
restaurer.
Ces
mesures
de
gestion
et
leurs
mises
à
jour
seront
transmises
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
pour
validation
des
objectifs
avant
mise
en
œuvre.
Au-delà
des
cinq
ans
visés
au
2.1.4
ci-après,
la
gestion
pérenne
de
cette
mesure
compensatoire
pourra
être
assurée
par
une
autre
personne
physique
ou
morale.
Pour
cela,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
une
convention
signée
entre
les
parties.
Le
nouveau
gestionnaire
devra
faire
la
déclaration
au
préfet
tel
que
prévu
à
l'article
R214-45
du
code
de
l'environnement.
À
défaut,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
continuera
à assurer
cette
gestion.
2.1.4
-
Protocole
de
suivi
de
la
zone
de
compensation
«
Zone
humide
»
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fera
réaliser
par
un
écologue,
dans
la
zone
de
compensation,
des
inventaires
faunistiques
et
floristiques
aux
périodes
biologiquement
les
plus
propices.
Ces
inventaires
seront
réalisés
sur
une
période
de
cinq
ans
(suite
à
l'aménagement
et
N+3,
N+5),
afin
d'évaluer
la
viabilité
de
la
mesure
de
compensation.
Des
photos
prises
chaque
année
à
partir
de
Chaque
angle
de
la
parcelle
permettront
de
voir
l'évolution
de
la
mesure
compensatoire.
Les
résultats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
feront
l'objet
de
rapports
d'évaluation
dressés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Ces
rapports
évalueront
le
degré
d'adéquation
entre
les
résultats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
et
les
critères
à
retenir,
en
application
de
l'article
R211-108
du
code
de
l'environnement
pour
la
définition
des
zones
humides.
En
fonction
des
résultats,
ces
rapports
se
prononceront
sur
la
réussite
et
la
viabilité
de
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
du
présent
projet,
et
sur
les
adaptations
éventuellement
nécessaires.
Les
rapports
d'évaluation
seront
transmis
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
avant
le
31
décembre
des
années
N+1,
N+3
et
N+5
:
N
correspondant
à
l'année
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement
du
plan
d'eau
et
sa
platière
et
de
la
zone de
compensation.
Toutefois,
si
la
mesure
compensatoire
n'est
pas
réalisée
au
31
décembre
de
l'année
N,
l'évaluation
de
l’année
N+1
sera
reportée
en
année
N+2.
2.1.5
-
Pérennité
de
la
zone
humide
L’altération
ou
la
destruction
du
fait
de
la
main
de
l’homme
de
la
zone
de
compensation,
objet
du
présent
arrêté,
est
interdite.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
prend
à
cet
effet
toutes
les
mesures
utiles
à
la
conservation
et
au
maintien
de
l'intégrité
de
la
zone humide de
compensation,
objet
du
présent
arrêté,
dans
tous
ses
éléments
et
à
tous
moments.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
assure
la
maîtrise
foncière
du
site
de
compensation
pendant
la
durée
de
la
mesure
de
gestion
et
garantit
la
pérennité
de
la
mesure
compensatoire.
2.2
-
Plan
de
récolement
de
la
zone
de
compensation
«
zone humide
»
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a
la
charge
de
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
un
plan
de
récolement
identifiant
clairement
la
zone
de
compensation,
et
faisant
notamment
apparaître
la
surface
effectivement
occupée
ainsi
que
les
aménagements
réalisés.
Les
emprises
et
les
fonctionnalités
de
la
zone
humide de
compensation
ne
peuvent
être
impactées
par
de
futurs
aménagements.
Article 3
-
Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
en charge
de
la
Police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier
(document
type
joint
en
annexe
3).
Article
4
-
Prescriptions spécifiques
aux
travaux
Durant
la
phase
de
travaux,
il
convient
de
veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact sur
les
milieux
naturels.
4.1
-
Emprise
et
tenue
du
chantier
Page
4-7 Avant
démarrage
du
chantier,
cette
emprise
de
21
000
m?
sera
bornée
et
ses
limites
physiques
seront
marquées
et
resteront
visibles
non
seulement
durant
le
temps
de
la
durée
du
chantier,
mais
également
durant
toute
la
durée
d'existence
des
aménagements.
L'emprise
du
chantier
et
des
aménagements
ne
devra
pas
excéder
cette
aire.
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
du
chef
de
chantier,
qui
veillera
à la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
responsable
de
la
tenue
d'un
journal
de
chantier,
qui
sera
tenu
à disposition
des
inspecteurs
de
l’environnement.
Le
chantier
sera
interdit
au
public
; un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus
en
place
durant
toute
la
phase
de
travaux.
La
période
de
réalisation
des
travaux
devra
être
située
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
des
oiseaux,
soit
en
dehors
de
la
période
«
début
avril
à
mi-août
».
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
par
un
écologue
avant
les
travaux,
afin
de
baliser
les
espèces
végétales
d'intérêt
patrimonial
identifiées
(afin
de
les
préserver
lors
des
aménagements).
Après
la
phase
travaux
l'écologue
devra
vérifier
que
les
zones
ainsi
mises
en
défens
n'ont
pas
été
impactées.
Ces
prescriptions
doivent
être
respectées
par
la
ou
les
entreprises
qui
interviendront
sur
le
site
et
ainsi
permettre
un
meilleur
respect
des
mesures
à
appliquer.
4.2
- Gestion
du
chantier
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier
et
des
engins
seront
localisés
à
l'écart
de
la
zone
d'aménagement
(étang
et
zone
de
compensation).
Les
opérations
d'entretien,
de
vidange
et
de
ravitaillement
des
matériels
de
chantier
sont
interdites
sur
le
site. Les
déchets
seront
entreposés
dans
des
bennes
étanches
et
seront
évacués
au
fur
et
à
mesure.
Les
cuves,
les
fûts,
les
bidons,
les
pots
devront
être
étiquetés
réglementairement.
Les
produits
polluants
devront
être
identifiés.
Aucun
produit
polluant
ne
sera
rejeté
au
milieu
naturel.
La
récupération
et
le
stockage
des
substances
toxiques
seront
effectués
dans des
bacs
de
rétention
étanches
et
leur collecte
par
des
entreprises
spécialisées
qui
en
assureront
le
transfert,
le
traitement
et
l'élimination.
Aucun
brûlis
ne
pourra
avoir
lieu
sur
le
chantier.
Des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
seront
installés
sur
le
chantier
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
ou
d’un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant).
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'enlèvement
des boues
et
déchets
divers.
Il sera
procédé
si
nécessaire
au
lavage,
en
sortie
de
chantier,
de
tous
les
véhicules
et
engins
de
chantier
ayant
à
emprunter
les
voies
publiques. Les
travaux
devront
être
réalisés
en
période
sèche,
afin
de
limiter
les
risques
d'entraînement
de
particules fines
par
les
eaux
pluviales.
4.3
- Devenir
des
terres
de
déblais
Les
terres
de
déblais
du
plan
d'eau
ainsi
modifié
pourront
être
régalées
sur
les
parcelles
B904
(partie
maintenue
en
culture)
et
B908
(actuellement
en
culture)
à
concurrence
des
valeurs
suivantes
:
Parcelles
Surface
Épaisseur
Partie
de
2
la
B904
28
250
m
<5cm
B908
28
000
mn
<5cm
56 250
m°
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de
produits
et
matériaux nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Le
stationnement
des
engins
se
fera
en dehors
de
toute
zone
décapée
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux.
Page
5-7 4.4
- Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux
:
il
ne
devra
pas
y
avoir
de
lessivage
de
matériaux.
Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
travaux,
l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
les
ruissellements
générés.
4.5
-
Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d'une
Sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
etc...)
la
partie
Souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Une
alerte
puis
un
rapport
seront
envoyés,
dès
que
le
bénéficiaire
en
a
Connaissance,
à
l'unité
de
Police
de
l'eau
de
la
DDTM
du
Nord.
Article
5
-
Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Article
6
-
Caractère
et
durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code
de
l'environnement.
llen
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
changeraït
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Article
7
-
Transfert
de
l’autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l'article
R214-45
du
code
de
l'environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
8
-
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'aménagement.
Article
9
- Accès
aux
installations et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Page
6-7 Article 10 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article 11
- Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 12 - Publication Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Un
exemplaire sera
affiché
en
mairie
de Téteghem
pendant une
durée
de
un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
le
soin
du
maire
à
l'unité
de
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
LILLE
Cédex).
Article
13
-
Recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
conformément
à
l'article
R214-19
et
dans
les
conditions
de
l'article
R514-3-1
du
code de
l’environnement.
Article
14
-
Exécution
et
diffusion
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
DESWARTE
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer au
:
* sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque
;
* maire de la commune de Téteghem.
Fait
à Lille,
le?
|
MARS
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Giles
BARSAGA
Annexe 1
Schéma et coupes de principe du projet de modification du plan d'eau existant et de la mesure compensatoire « Zone humide »
Annexe 2
Planning de réalisation des mesures compensatoires « Zones humides »
Annexe 3
Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 7-7 Annexe
1
de
l’arrêté
préfectoral
de
prescriptions
particulières,
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau,
portant
sur
la
modification
d’un
plan
d’eau
existant
au
lieu-dit
«
Les
soixante
mesures
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Téteghem
(Nord)
Parcelle
n°975
4
*
6
CR.
A
CE
|
_
Parcellen"903
Pt
.
ci
Chemin de
A
F É
Cite
É
?
:
desserte agricole
LE
4
re
/
/
<
Culture
!
Chemin enherbé
/
un
/
(accèsälahutte)
Al
“
a"
À
À
se
Emprise
actuelle
delamare
P*
4
Abris pour véhicule
ÿ
/
F (38
o
Végétation
hydrophytique
enracinée
Végétation
prairiale
à créer
Périmètre
du
site
RENE
a
eaIries
3
Prairie
mésophile
à méso-hygrophile
Végétation
humide
à
créer
20m
Er
tygrophile
et
amphibi
Roselière
à Roseau
commun
N
©
fourréethaie
Stirpaie
à
Scirpe
d
ï
pérosphere
Lee
N
@ saute traité en tétard
—S
br
/
D
past:
Mars
2016
Schéma
et
coupes de
principe
du
projet
de
modification
du
plan
d'eau
existant
_
.
Chemin
de
desserte
agricole
éhosaenabrliis
Fossé
existant
4
B
B
égétation
aquatique
existante
et à
créer
À
ERP
EEE
Végétation
hydrophytique
enracinée
n
mL
:
[1]
et flottante
des
eauxcalmes
@)
Prairie
mésophile
à méso-hygrophile
Végétation
humide
à
créer
Végétation
arbustive
à
créer
©2
Végétation
hygrophile
et
amphibie
@
Four
et
haie
Roselière
à
Roseau
commun
;
h
Scirpaie
à Scirpe
des
marais
©
Saule
traité
en
tétard
Chemin de gestion interne desservant la hutte de chasse
+,
A'
À
(a
Culture
(2
7
r
Cuiture
2% Hyitrosphère
|
4
—
|
me
Emprise
actuelle
de la
mare
en cale
du rare
trip
à sation,
Le Secrétaire Gériéral Annexe 2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions particulières, au titre de la Loi sur l’eau,
portant sur la modification d’un plan d’eau existant
au lieu-dit « Les soixante mesures » sur le territoire de la commune de Téteghem (Nord)
Planning
de
réalisation
des mesures compensatoires
« Zone humide »
Année
Année
|
Année
|
Année
|
Année
Année
N!
N+1
N+2
N+3
N+4
N+S5
Aménagement du projet
Creusement du plan d’eau
dont sa(ses) platière(s)
Régalage < 5 cm
de hauteur des
terres
en déblais
sur
la
parcelle B908
et
une
partie
de
la
parcelle B904) Aménagement du cheminement d’accès (en partie existant) Déplacement de la hutte de chasse
Aménagement de la zone de compensation
Mise en œuvre des travaux de terrassement Plantation
de
saules
isolés
et
constitution
de
bosquets Favoriser la recolonisation du site par les espèces végétales d’intérêt patrimonial identifiées Réalisation
d’une
carte
de
zones
humides
(plan
parcellaire avec délimitation exacte de la zone de compensation)
Gestion des mesures compensatoires
Mise en œuvre de la gestion du site Fauche tardive avec exportation (sous réserve d'une bonne colonisation du milieu pour l'année N+3) Pâturage possible par
des
bovins
et
ovins,
sous
réserve d’accord avec le monde agricole
Modalités de suivi
Réalisation
de
suivis
floristiques
le
long
de
transects Reportage
photos
de
l’évolution
de
la
mesure
compensatoire Réalisation d’un bilan des suivis et de la gestion de la mesure compensatoire
1
L'année N correspond au démarrage des travaux.
2
Dans l’éventualité où la Zone compensatoire n’a pas été aménagée au 31 décembre de l’année N, les suivis et bilans prévus en année N+1 sont reportés en année N+2.
3
Dans l’éventualité où la zone compensatoire n’a pas été aménagée au 31 décembre de l’année N, il n’est pas nécessaire de procéder à un reportage photos l’année N+1.
VU POUR ETRR
AD
à
raôngate
tion,
andais
du
2 TMS
AE core Annexe 3 de l’arrêté préfectoral de prescriptions particulières, au titre de la Loi sur l’eau,
portant sur la modification d’un plan d’eau existant
au lieu-dit « Les soixante mesures » sur le territoire de la commune de Téteghem (Nord)
Monsieur
Christophe
DESWARTE
route d’'Uxem
59254 GHYVELDE
Dossier
Loi
sur
l’eau
59-2015-00137
Modification d’un plan d’eau existant
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare avoir
démarré
les
travaux
à
la
date
du
Fait à
, le
Signature
PIÈCE À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
À L’UNITÉ DE POLICE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À
:
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau-Environnement - Unité Police de l’eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
VU POUR
FA
oo]
à mon acte
eu date
du
EE pré
nt acte
7
FRE. L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rateur
général
des
Finances
Publiques
ertifie
que
les
biens
concernés
par
le
oua-présente-erdonnanse
sepriation,
sont
immatriculés
à l'inventaire
PREFET
DE
LA
REGION
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
NORD
PAS
DE
CALAIS
1SC/AVICRPSS
;
a
le numéro
IE
ER
32
Lil
le
204e.3.20.
4h...
L'administrateur
génér
À
fon
|des
Finances
Publiques
y
CONVENTION
D'UTILISATION
VERRE
mms
Pre
finances
publiques
059-2015-0312
Les soussignés : 1°- Jean-François
CORDET,
Préfet de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet du
Nord,
dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59 039 LILLE Cedex, ci-après dénommé le propriétaire, d’une part, 2°-
Didier
MONTCHAMP
Préfet
Délégué
pour la
Défense
et
la
Sécurité,
dont les
bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59 039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition d’une partie de
l'immeuble situé à LILLE, rue Gustave Delory. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat. La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part des
équipements
communs
(salles
de
réunion,
archives...) et aux
parties
communes
(halls d'entrée, escaliers), tels que définis dans le règlement d'utilisation collective annexé à la
présente
convention
(annexe
1).
L'ensemble
immobilier sus-mentionné
étant
en
effet
utilisé
par
plusieurs
services,
ce
règlement
est
établi
en
vue
de
définir
les
conditions
d'utilisation
de cet immeuble,
la liste des services de l'Etat ou autres que ceux de l'Etat qui
occupent l'immeuble,
le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que
les
modalités
de
financement
de
l'entretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants l'immeuble.
É
0)
=
MINISTÈRE
DES
FINANCES
\
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
G« CONVENTION
Afticle
1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition
de
l'utilisateur
-SGAMI-
Médiateur
de
la
Police
—
pour
l'exercice
de
ses
missions de service public,
une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier appartenant à
l'Etat sis à
LILLE,
rue Gustave
Delory cadastré section
TX n°20 pour une superficie cadastrale de 9 371
m°?,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 125826/181633. Plus précisément,
les locaux,
objet de la présente convention,
sont ceux figurant sur le plan
annexé au règlement d'utilisation collective (annexe 1), et comprennent :
—
des
parties
privatives
(couleur
verte)
;
—
des
parties
communes
(couleur
grise),
—
des
parties
privatives
d'autres
services
lorsque
les
niveaux
sont
partagés
(autres
couleurs)
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le
propriétaire est informé de
la
réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence au 1° janvier 2015. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article
4
Etat des lieux
Un
état
des
lieux
des
parties
privatives
de
l'utilisateur,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
lors
des
mouvements
futurs
(arrivée ou départ).
2/6 | Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par les services du SGAMI du Nord Pas-de-Calais.
+
Les surfaces privatives occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné à
l’article
1* sont les suivantes : 22 m° de surface utile brute
e
Au
1* janvier 2015,
les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article
4° présents dans
l'immeuble utilisent :
Sans objet
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
la
partie
de
l'immeuble qu'il occupe, objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes aux
parties qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l’article 2
pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à
l’article 2.
Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites sur son
budget.
3/6 Le
Préfet,
qui
dispose
d’un
pouvoir
d'évocation
de
tous
les
problèmes
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
immobilière
entrant
dans
ie
champ
de
compétence
de
France
Domaine
central,
lui
adresse
des
propositions
de
programmation
pluriannuelle
des
dépenses
de
travaux
lourds
classés
par
ordre
de
priorité,
et
le
cas
échéant,
des
propositions
de
restructuration
de
la
Cité.
Le
Conseil
de
Cité
a
connaissance
de
ces
propositions
et
donne
son
avis.
La
réalisation
des
travaux
lourds
de
la
Cité
est
assuré
par
le
Préfet
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
d'ordonnateur.
ll
peut
déléguer
sa
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
en
tant
que
de
besoin.
Le
financement
des
dépenses
d'entretien
lourd,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
assuré
:
Soit
avec
les
dotations
des
programmes
309
et
723
«
Cités
»
:
Soit
avec
les
dotations
du
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
Le
financement
des
dépenses
d'entretien
(courant
et
lourd)
pour
les
surfaces
communes
est
précisé
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
annexée
à
la
présente
convention,
I
pourra
être
fait
appel
à
un
marché
multi-service
et
multi-technique
pour
assurer
l'entretien
et
la
maintenance
des
parties
privatives
et/
ou
communes.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans
objet.
Article 11
Loyer
La
présente convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
cinq
cent
trente
euros
(
530€
},
payable d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
domaine
—
3,
avenue du
chemin
de
Presles,
94417
Saint
Maurice
cedex
—
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédant le terme. Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la fin
du
mois
de
janvier
de
l'année
considérée.
4/6 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au
1° janvier en fonction de
la variation
de l'indice des
loyers activités tertiaires ( ILAT ) publié
par l'institut national de la statistique et des
études
économiques
ou
son
indice
de
remplacement.
Le
niveau
de
départ
étant
le
dernier
indice
publié au jour de la prise d'effet de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement des
conditions
dans
lesquelles
sont entretenus
et
utilisés
les
locaux remis
à l'utilisateur.
|! vérifie
notamment
l’évolution
du ratio d'occupation
par poste de travail. Lorsque
la
mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui- ci dispose
d'un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de [a mise en
demeure,
la
présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle
localisation du service.
Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2023..
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon’ lé règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer où de non-respect par l'utilisateur d’une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d'urgence ; c}
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est déclaré
par
le
préfet dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ; d)
Lorsque le SPSI validé par le préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5/6 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A défaut de
paiement dans
le délai d'un
mois à
compter de
la date
limite de
paiement du
loyer,
le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(
capital
et
intérêts
)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer liés
à
des
baux
commerciaux
par le
comptable
spécialisé du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction
du
budget jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion. Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Direction régionale des
Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
1 2
AOÛT
2015
Le représentant du service utilisateur,
A
a
;
s
éoué
A
La
Céourité
Pour
le
Préfet
de
la
ré
Nord
Pas-de-Calais,
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité,
Préfet du Nord'à SA délégation
Le
Secrétaire
général,
UP
ETA
Didier MONTCHAMP
Gilles BARSACQ
6/6 DRFIP Nord Pas de Calais Division Domaine CITE ADMINISTRATIVE RDC inférieur
SERVICES SURFACES p2us 205 NI n'E Re) TPsrMEP Le noyau central intègre les ascenseurs, les toilettes et l'espace commun au centre du bâtiment. Le L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
La
PA
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
présent
acte
ou
la
présente
ordonnance
d'exproprialion,
sont
immatriculés
à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
PREFET DE LA REGION
A
6
sous
le
numéro
.’\ «bo
%o
/4
_PAS-DE-
3
k ns7e
NORD-PAS-DE-CALAIS
0000
324
Lille le
204.0
2 440.4.
L'administrateur
gén
ral
des
Finances Publiques,
or
fn
CONVENTION D'UTILISATION
059-2015-0325
Les soussignés : 1°
Jean-François
CORDET,
Préfet de
la région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet du
Nord,
dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse,
représentée par son
Directeur,
monsieur
Christian
BASTIEN,
dont
les
bureaux
sont
au
123
boulevard
de
la
Liberté, CS 20009, 59042 LILLE Cedex. ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à
LILLE,
113
rue
marx
DORMOY,
destiné
à
accueillir
un
établissement
recevant
le
public de 5ème catégorie de type R ( ERP 5R ). Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PRE
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS CONVENTION
Article
1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre
à
la
disposition
de
la
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
grand
Nord,
afin
d'y loger
l'unité
éducative
de
milieu
ouvert de
Lambersart,
pour
l'exercice
de
ses
missions
de service
de
public,
l'ensemble
immobilier
désigné
à l'article
2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage de bureau et appartenant à l'Etat sis à LILLE,
113
rue
marx
DORMOY
sur
une
parcelle
cadastrée
section
ET
465
pour
une
superficie cadastrale totale de 6224 m2, Il'est précisé que seul le bâtiment hachuré sur le plan en annexe fait l'objet de la présente et est désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE, L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 188684/396080. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé de
la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
douze
(12)
années
entières
et
consécutives qui commence au
1% novembre 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans
objet.
2/5 Article
5
Ratio d'occupation
Les
surfaces de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
établies
sur
la
base des
superficies
détenues par le Domaine ( Chorus ) et sont les suivantes : -
292 m2 de surface hors œuvre nette (SHON)
-
292 m? de surface utile brute (SUB)
-
225 m? de surface utile nette (SUN)
- Nombre de postes de travail
: 18
En conséquence,
le ratio d'occupation des surfaces de bureaux dans l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 12,5 m2 SUN/postes de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé au service désigné à
l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations d'occupation,
et autres droits qui
pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à
l’article 2.
375
AVE L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
lorsqu'il
existe.
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
à
la
charge du
propriétaire
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouvert
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans
objet
actuellement.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
huit
mille
trente
euro
(8
030,00
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
-
3,
avenue
du
chemin
de
Presles,
94417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé par ce dernier. La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent le terme. Par
dérogation
aux
dispositions qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Le
paiement
du
loyer
interviendra
à
compter
de
l'installation
du
service
dans
les
locaux,
après
réception
des
travaux
nécessaires
à
cette
installation.
45
c Article 12
Révision du loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
la variation
de
l'indice
des
loyers des
activités
tertiaires
(
ILAT
)
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d'effet de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l'utilisateur.
Il vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par poste de travail. Lorsque
la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues
inutiles à l’'accomplissement du
service
public mentionné à
l'article 1°’. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant. Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet qui
détermine
la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 31
octobre 2027.
Elle
prend
également fin
lorsque
la cession de
l'immeuble a été décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt public,
tel
qu'il
est déclaré
par le
préfet dans
une
lettre
adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet. Article
15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement du
loyer,
le
comptable spécialisé
du
domaine
adresse à
l'utilisateur
une
lettre de
rappel valant mise en demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(
capital
et
intérêts
)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion. Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Nord
Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à
Lille,
le
1
6
MARS
2016
Le représentant du service utilisateur,
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur de la direction interrégionale
Préfet du Nord,
de la prptagtion
Judiciaire de lajeunesse,
Directeur
trier:
épional
de
?»
Protection
Judiciaire
de
Ja
Jeunes<:
Grid
ord
Jean-François CORDET
6/5 Département
:
NORD Commune
:
LILLE Section
:ET
Feuille
: 000
ET
01
Échelle
d'origine
:1/1000
Échelle
d'édition
:1/650
Date
d'édition
: 15/10/2015
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC50
©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier suivant
:
LILLE | CITE
ADMINISTRATIVE
RUE GUSTAVE
DELORY
3EME
ETAGE
59018
59018
LILLE
Cedex
tél.
03-20-95-65-53
-fax
03-20-95-65-57
cdif.lille-1
@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1702220 9270495
9270430
1702285
9270495 9270430
1702220
1702285 J0c SQL ose PSG SH0 incod nA RE VH | paräng à dévoyer en plafond archives
SO U S È So [es percement voile à pourpossage Te, li / Û box box box | 1 Heu | | box box éxistant éxistant éxistant Le | ‘ éxistant éxistant CZ Be _ _ : LE mn 1 2D _Ee— RS | : Rs | LE IN 7 LR Le IL | ll Il ë}| Il 1] | | IL Il | Ill NL zone archives proposée jus \ DL ECHELLE:
1/125
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SUBDIVIMION
DE
L
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REZ DE CHAUSSEE.
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2.820
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J
;
‘
rot
4 À
nn
à
4 4
6.083
N
\
4.590 L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
présent
acte
ou
la
présente
ordonnance
d'expropriation,
sont
irnmatriculés
à l'inventaire
EX
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
PREFET
DE LA
REGION
JON
{4
NA
SL
3
337-NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
sous
le numér
Aer
43
AAPRUG
VAL
Lille
le ...
80-20
Lu
dd.
Ge.
L'administrateur
général
des
Fj
ances
Publiaues
)
seues
va
ê
fr dy. DE
punliané®
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
059-2016-0337
1°-
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Luc
JOHANN,
Recteur
de
l'académie
de
LILLE,
Chancelier
des
universités,
dont
les
bureaux
Sont
situés
20
rue
Saint
Jacques
à
LILLE.
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
Sont,
en présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine, convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
avenue
Gaston
BERGER
prolongée
à
RONCHIN,
59507.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
nes
.
&
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
1/7
Xe
1
à EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
pour
les
besoins
des
services
de
l’utilisateur,
Rectorat
de
l'académie
de
LILLE,
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à RONCHIN,
cadastré section
B 7098 pour une
superficie cadastrale totale de 3788 m2, le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE. L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 107748/156668/3. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de
la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans ( 9 ans ) entiers et consécutifs qui
commence
au
1% janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la disposition
de
l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
,
â
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page 2/7 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l'article 2 sont les suivantes :
- 843 m2 de surface utile brute (SUB) - 837 m? de surface utile nette (SUN)
En conséquence, le ratio SUN / SUB de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 40 %. Au 1°' janvier 2016, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : - effectifs réels :52 - effectifs ETPT : 52 - postes de travail : 52 En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 6,48 m2 par
poste
de
travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation
par
un tiers de cet
immeuble
pendant la durée de
la convention donne
lieu
à la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Dm
fs
4
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
3/7 EE
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget,
ou,
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du code
de
l'éducation
(cf.
article
L719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
ea,
d
s
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
4/7
6 DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article
11
Loyer
Sans objet
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à
l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par poste de
travail. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose ensuite
d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service
utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à
l'article 1°. Dans
ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant. Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du
service.
Dm
0)
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page 5/7
ST
te | Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2016.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
maximum.
en.
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
6/7
(al
Ke EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la direction régionale des finances publiques du Nord Pas — de — Calais et du département du Nord,
qui
par l'intermédiaire de sa division domaine,
assure
la gestion des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
1 6
MARS
2016
Fait
à
Lille,
le
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Le
recteur
de
l'académie
de
Lille
Pré
Nord
Chancelier des universités
Luc
JOHANN
Jean-François
CORDET
tion,
feral
Adjoint
Frédéric
PATOUT
D
4
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page 7/7 Département
:
NORD Commune
:
RONCHIN
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section : B Feuille
:000
B
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date d'édition : 19/01/2016 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE
|
CITE
ADMINISTRATIVE
RUE
GUSTAVE
DELORY
3EME
ETAGE
59018
59018
LILLE
Cedex
tél.
03-20-95-65-53
-fax
03-20-95-65-57
cdif.lille-1
@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1705600
1705665
9268220 9268155
sé
1705600
9268220 9268155
1705665 : \ — #0 à" \)
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|
|
\
|
4129 /.
6}95uo S102Suva9 4ni Centre
EX) Hospitalier | de Roubaix
DECISION N° 2016 - 564
Objet : Délégation d’attribution et de signature Madame Michèle GUSATTO - Directeur Adje
- Directeur des Affaires Générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7, Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé, Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2006 portant nomination de Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, et son procès-verbal d'installation en date du 1°
juin 2006,
Article 1 :
DECIDE
Madame
Michèle
GUSATTO,
Directeur
Adjoint,
est
chargée
des
Affaires
Générales.
À
ce
titre,
Madame Michèle GUSATTO est affectée à la Direction Générale. Délégation est donnée à Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions tous actes,
attestations et décisions liés à la gestion
quotidienne des services,
à
la
sécurité des
biens
et des
personnes,
et à
l'urgence des questions à
traiter, dont :
tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,
Dans
le
cadre
des
missions
ponctuelles
dans
le
domaine
des
Ressources
Humaines
qui
lui
seront
confiées : Administration Générale
l’ensemble
des
courriers
et
décisions
permettant
l'instruction
des
dossiers
disciplinaires
;
les
courriers
aux
autorités
de justice
et
aux
tribunaux
pour les
contentieux
intéressant les Ressources Humaines ; en matière disciplinaire, les sanctions relevant des premier et second groupes. DIRECTION 37 rue de Barbloux
- CS60359 - 59058 ROUBAIX cedex 1 - Re : 03.20.09.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 En
cas
d'absence
ou
d'emdêchement
de
Madame
Marie-Christine
PAUL,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué(e)
ou
iustifié(e), délégation est donnée à Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur l'ensemble des documents juridiques, dont les mémoires et les décisions, visant à
assurer
la
défense
des
intérêts
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix
auprès
des
juridictions
administratives et judiciaires. Au
cours de
l’astreinte
administrative et en
cas de nécessité
immédiate,
délégation est donnée à
Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur. Article 2 : La signature du délégataire visé à
l’article 1 est annexée à
la présente décision. La signature doit être
précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature. Article 3 :
(C)Madame le Directeur Adjoint, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° avril 2016. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Article 4 : La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Fait à Roubaix le 1° avril 2016
rectRur,
Ç.PAI
Copies
M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- Le délégataire - Dossier DRH Administration Générale
DIRECTION 37 rue de Barbieux - CS60350 - 59056 ROUBAIX cedex 1 -
R
: 03.20.09.31.0 — Fax : 03.20.09.30.01 centre 2aÿ Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2016 - 480
Objet : Délégation d'attribution et de signature Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint - Direction des Ressources Humaines LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7, Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé, Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
11
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
COUVREUR, Directeur Adjoint, et son procès-verbal d'installation en date du 1° avril 2016,
DECIDE
Article
1
Monsieur
Guillaume
COUVREUR,
Directeur
Adjoint,
est
chargée
de
la
Direction
des
Ressources
humaines. Délégation est
donnée à
Monsieur Guillaume COUVREUR,
Directeur Adjoint,
à l'effet de signer au
nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions liés à la gestion
quotidienne
des
services,
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
et
à
l'urgence
des
questions à traiter, dont notamment :
—
tous
les
courriers,
décisions
et
documents
nécessaires
à
la
gestion
et
au
fonctionnement
général
de
la
Direction
des Ressources
Humaines,
—
la notation des personnels,
—
les affectations des personnels non médicaux,
—
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels,
—
les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation d'absence...
—
les courriers aux autorités
de justice et aux tribunaux pour les contentieux intéressant son
secteur
d'activité,
—
la validation des droits à formation des personnels non médicaux,
—
tous les documents relatifs aux recrutements et aux concours,
Administration Générale
DIRECTION 37 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX codex 1 +
@
: 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01 —
tous
les
documents
relatifs
au
déroulement
des
carrières
des
personnels
non
médicaux
{avancements, titulärisations, notations, formation, ....), sauf les avancemerits de grade,
—
tous les documents
relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions (hormis
les
licenciements),
—
les contrats de travail (hormis les Ingénieurs et les Attachés),
—
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
—
tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
—
les bordereaux et mandats de dépenses,
—
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
—
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie-Christine
PAUL,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué(e)
ou
justifié(e), délégation est donnée à
Monsieur Guillaume COUVREUR,
Directeur Adjoint,
à l'effet de
signer au nom du Directeur l’ensemble des documents juridiques, dont les mémoires et les décisions, visant
à
assurer la
défense
des
intérêts
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix
auprès
des juridictions
administratives
et judiciaires.
Au cours de
l'astreinte administrative et en
cas de nécessité immédiate, délégation
est donnée à
Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur. Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 est annexée à la présente décision. La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature. Article
3
:
Monsieur le Directeur Adjoint, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au
1°
avril
2016.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Article
4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Fait à
Roubaix
le
1°
avril
2016
Le
Directeur,
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix - Le délégataire - Dossier DRH Administration Générale
DIRECTION 37 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex 1 - : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Centre
EX) Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2016 - 482
Objet : Délégation d'attribution et de signature Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur Adjoint - Direction de la Stratégie et des Pôles LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7, Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé, Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu l'arrêté ministériel en date du 11
février 2016 portant nomination de Monsieur Yoann LAGORCE,
Directeur Adjoint, et son procès-verbal d'installation en date du 1° avril 2016,
DECIDE
Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur Adjoint, est chargée de la Direction de la Stratégie et des Pôles. Délégation est donnée à Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions : -
tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de
son
secteur,
-
les conventions d'application des accords-cadres de partenariat signés par le
Directeur dans les
domaines de coopération hospitalière locale, régionale, nationale,
-
les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité.
Au
cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité
immédiate,
délégation
est donnée à
Monsieur Yoann
LAGORCE, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et
décisions relevant de la compétence du Directeur. Administration
Générale
DIRECTION 37 rue de Barbieux
- CS60359
— 59056 ROUBAIX cedex 1 -
R
: 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Article 2 La signature du délégataire visé à l'article 1 est annexée à la présente décision. La signature doit être précédée de la mention
« Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du
signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature. Article 3 : Monsieur le Directeur Adjoint, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
de Roubaix, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui prend
effet
au
1°
avril 2016. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Atticle 4 : La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Fait
à
Roubaix
le
1°
avril
2016
eur,
M.C. P, Copies - M. le Trésorier du C.H. de Roubaix - Le délégataire - dossier DRH - insertion au recueil des actes administratifs - information du Conseil de Surveillance Administration Générale
DIRECTION 57 rue de Barbieux - CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - R
: 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 DECISION
7821
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7748
en
date
du
11
juillet
2015
renouvelant
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE
aux
fonctions
de
chef
de
pôle
3
-
Pharmacie,
Considérant
le
point
4.
«
Délégation
DIREM
»
figurant
au
relevé
de
décisions
du
directoire
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
en
date
du
21
avril
2015
signé
du
Directeur
Général,
Monsieur
Philippe
JAHAN,
DECIDE : Article
1
:
La
présente
délégation
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7758
en
date
du
11
juillet
2015.
Article
2
: Délégation
de
signature est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE,
Chef de
pôle
3
-
Pharmacie
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés en annexe |, Il et III. Article
3 :
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE
est
nommé en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année. Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Patrick COUPE, délégation
de
signature
est
donnée
à
:
"Monsieur Bruno DELPLANQUE, Cadre Administratif (cf annexe |,
Il
et Ill)
©
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
DELPLANQUE,
délégation
de
signature est donnée à Madame Christine BRUNEAU, Gestionnaire du pôle 03 à
l'effet
de signer uniquement les ordres de missions et attestations figurant aux :
"
4.5-5.1
et 5.2 de l'annexe
|.
"
_5.1-5.2 de l'annexe Il.
“Monsieur
Pierre
DEHOUVE,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 7 : La présente délégation de signature prendra fin le 11 juillet 2019.
Fait
à
Valenciennes,
le
18 janvier
2016
Le Directeur,
(.
eh
Br
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier (1 ex)
-_Intéressé
(e)s (7
ex)
Décision
n°7821
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d’ordonnateurs suppléants
page 2 :
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe
Il
: Délégations
Ressources
médicales
et
de
la
Recherche
clinique
Annexe
Ill
: Comptes
Délégués
Annexe
IV
:Spécimen
des
signatures
Décision
n°7821
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 3 DECISION N° 7825
À
®)
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision n° 7760 en date du 09 juillet 2015 nommant Monsieur le Docteur
Eric THOMAZEAU aux fonctions de chef de pôle 7 - Psychiatrie —
Considérant le point 4.
«
Délégation
DIREM »
figurant au relevé de décisions du directoire
du
Centre
Hospitalier de Valenciennes en
date
du
21
avril
2015
signé du
Directeur Général,
Monsieur
Philippe JAHAN, DECIDE : Article 1
: La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7777 en
date
du
09
juillet
2015.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU,
Chef de pôle
7 — Psychiatrie - à l'effet de signer au
nom du Directeur Général tous les actes,
attestations et décisions
énumérés en annexe |, Il et II. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés
pour
l'année.
Article 4
:
En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le
Docteur Eric THOMAZEAU, délégation
de signature est donnée à :
“Monsieur James DEMARET, Cadre Administratif (cf annexe
|
Il et II)
“Madame
Christelle
WALLET,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et
3.4)
Article
5
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
Article
7
: La
présente
délégation
prendra
fin
le
09
juillet
2019.
Fait
à
Valenciennes,
le
18
janvier
2016.
Le Directeur, Philippe JAHAN/<.
©
/ *
Destinataires
-_
Trésorier Principal (2 ex) Registre (original) Dossier
(1
ex)
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe
Il
: Délégations
Ressources
Médicales
et
recherche
clinique
Annexe Il : Comptes Délégués Annexe
[V
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7825
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION N° 7829
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DÉ
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
flOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la
Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité en
date
du
16
avril 2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n° 7756 en date du 09 juillet 2015 nommant Monsieur le Docteur
Xavier KYNDT aux fonctions de chef de pôle
12 - Santé Publique,
Considérant le
point 4.
«
Délégation DIREM
»
figurant au
relevé de décisions du
directoire
du
Centre
Hospitalier de Valenciennes en
date du 21
avril
2015
signé du
Directeur Général,
Monsieur
Philippe JAHAN, DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7781
en
date du 09 juillet 2015. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, Chef de pôle 12 - Santé Publique - à l'effet de signer au nom du Directeur Général tous les actes, attestations et décisions énumérés en annexe |,
Il et Ill. Article 3 : Monsieur le Docteur Xavier KYNDT est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins d'engager (commander),
réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de
celles-ci)
les dépenses
afférentes
aux titres
figurant
en
annexe
III,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour l'année. Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, délégation de
signature est donnée à :
“Monsieur Christine FRANÇOIS, Cadre Administratif (cf annexe |
et 111)
"Madame Valérie DUHEM, Cadre supérieur de santé de pôle (cf
annexe
| chapitres 1, 2 et 3.4)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 6 :
Le
Directeur et
le
Comptable
public assignataire
au Centre
Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 7 : La présente délégation de signature prendra fin le 9 juillet 2019.
Fait à Valenciennes,
le 28 janvier 2016
Le
Directeur,
Destinataires
Trésorier Principal (2 ex) Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe Il : Délégation des ressources Médicales et de la recherche Clinique Annexe Il : Comptes Délégués Annexe [V : Spécimen des signatures
Décision n°7829 - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page
2 DECISION N° 7830
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de l'emploi et de
la
Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n° 7757 en date du 09 juillet 2015 nommant Monsieur le Docteur
Sébastien CARPENTIER aux fonctions de chef de pôle 15 — Soins de suite et de réadaptation,
Considérant le point 4.
«
Délégation
DIREM »
figurant au relevé de décisions du directoire
du
Centre
Hospitalier de Valenciennes
en
date
du
21
avril
2015
signé du
Directeur Général,
Monsieur
Philippe
JAHAN,
DECIDE : Article
1
:
La
présente délégation de signature annule et remplace la délégation
de signature n° 7782 en
date du 09 juillet 2015. Article
2 :
Délégation
de signature
est donnée à
Monsieur le
Docteur Sébastien CARPENTIER,
Chef
de pôle 15 -
Soins de suite et de réadaptation - à l'effet de signer au nom du Directeur Général tous les
actes, attestations et décisions énumérés en annexe |, Il et III. Article
3:
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
CARPENTIER
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux fins d'engager (commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci)
les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe III,
dans la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l’année.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
CARPENTIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
Gilles
SYLVESTRE,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
|
et
III)
“Madame
Blandine
BORGOBELLO,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et
3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
7
: La
présente
délégation
prendra
fin
le
09
juillet
2019.
Fait
à
Valenciennes,
le
28
janvier
2016
Le
Directeur,
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1
ex)
-_
Intéressé
(e)s
(7
ex)
P.J.:
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe
Il
:
Délégation
des Ressources
Médicales
et
recherche
clinique
Annexe III : Comptes Délégués Annexe
|V
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7830
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
N°
7838
À
)
DELEGATION
DE
SIGNATURE
s,
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIE
DE
VALENCIENNES
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique
dans
les
établissements
publics
de
santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l'article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du 29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du
30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7751
en
date
du
11
juillet
2015
renouvelant
Monsieur
le
Docteur
Antoine
LEMAIRE
aux
fonctions
de
chef
de
pôle
08
—
Cancérologie
et
spécialités
médicales-
Considérant
la
décision
n°
7772
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Jean
François
PROLONGEAU
aux
fonctions
de
vice
chef
de
pôle
08
-
Cancérologie
et
spécialités
médicales-
Considérant
la
prise
de
fonctions
de
M.
Axel
SOUIA
en
remplacement
de
Mme
Sarah
DUCHATEAUX
en
qualité
de
cadre
administratif
de
pôle,
DECIDE : Article
1
:
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7826 en
date
du
18
janvier
2016.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur Antoine
LEMAIRE,
Chef de
pôle
08
—
Cancérologie
et
spécialités
médicales
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
tous
les
actes, attestations
et
décisions
énumérés
en
annexe
|,
Il
et
Ill. Article 3 : Monsieur le Docteur Antoine LEMAIRE est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés
pour
l'année.
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur le Docteur Antoine LEMAIRE, délégation de signature est donnée à :
=
Monsieur le Docteur Jean-François PROLONGEAU, vice chef de pôle (cf annexe |, Il et Ill)
"Monsieur Axel SOUIA, Cadre Administratif (cf annexe |
et Ill)
“Madame Sandra GOREZ, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexel et Ill)
Article 5 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la
Direction des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration Hospitalière Principal. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 6 : Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article 7 : La présente délégation de signature prendra fin le 11 juillet 2019.
Fait
à
Valenciennes,
le
1°
mars
2016
Directeur, QU nn
4
Y
PhiipBYAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1
ex)
-_
Intéressé
(e)s
(7
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe
Il
:Délégation
Ressources
Médicales
et
recherche
clinique
Annexe Il : Comptes Délégués Annexe
|V
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7838
- Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page
2 A
9
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DECISION DE NOMINATION
DE VICE CHEF DE POLE
N° 7844
DIRECTION
GENERALE
Le
Directeur
Téléphone
:
03.27.14.50.49
Vu
la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu les articles L6146-1
et D 6146-1
du Code la Santé Publique relatif à l'organisation
interne,
Considérant
la
proposition
du
Docteur
Edouard
PONCELET,
Chef
du
pôle
1
—
Imagerie
Médicale,
Considérant l'avis favorable de Madame le Docteur Isabelle GIRARD BUTTAZ,
Président de la
Commission Médicale, DECIDE : Article
1:
Monsieur le Docteur Nicolas
LAURENT,
Praticien
Hospitalier,
est nommé Vice chef du
Pôle
01 - Imagerie Médicale -
à compter de la date de la présente décision.
Article2:
La
durée
du
mandat de vice chef de
pôle
cessera
au
terme
du
mandat du
chef de
pôle qu'il
supplée. Article3:
Il
pourra être
mis fin
au
mandat de
Monsieur le
Docteur Nicolas
LAURENT,
à
tout
moment
par
décision
du
directeur
général,
sur demande
du
chef de
pôle
et
avis
du
Président
de
la
Commission
Médicale d'Etablissement.
Fait à Valenciennes, le
15
mars
2016
Le
Directeur
Général,
Philippe. JAH
Destinataires :
S
>
Direction
Générale
7
>
Présidence
de
C.M.E.
>
intéressé
>
Direction des Ressources médicales
>
Registre À
DECISION N° 7845
DELEGATION DE SIGNATURE
®]
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date du
16 avril 2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant le point 4.
« Délégation DIREM »
figurant au relevé de décisions du
Directoire
en date du 21
avril 2015 signé du Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes, Considérant la décision n° 7836 en date du 29 février 2016 nommant Monsieur le Docteur
Edouard PONCELET en qualité de Chef de pôle du pôle 01 - Imagerie Médicale,
Considérant la décision n° 7844 en date du
15 mars 2016 nommant Monsieur le Docteur
Nicolas LAURENT en qualité de Vice Chef de pôle du pôle 01 — Imagerie Médicale, DECIDE : Article
1
:
Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur le
Docteur
Edouard
PONCELET,
en
sa
qualité de Chef de pôle 01
— Imagerie Médicale, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous les
actes,
attestations
et
décisions
concernant
la
gestion
du
Pôle
01
-
Imagerie
Médicale
-
énumérés
en
annexe |,
Il
et Ill. Article 2 :
Monsieur le Docteur Edouard PONCELET est nommé en qualité d'ordonnateur secondaire,
aux fins d'engager (commander) et réceptionner (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci)
les dépenses de son
pôle
afférentes aux titres figurant en annexe Ill,
dans la
limite des crédits
autorisés
pour
l’année.
Article
3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Edouard
PONCELET,
délégation de signature est donnée à :
"Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, Vice Chef de pôle (cf annexe I, Il et Ill) "Madame Véronique TABARY, Cadre administratif de pôle (cf annexe |
et Ill)
"Monsieur Bertrand LAMPAERT, Cadre supérieur de santé (cf annexe | chapitres 1, 2 et 3.4).
Article 4 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de
signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
5:
Le
Directeur
Général
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes,
le 15 mars 2016
Le Directeur Général, Philippe JAHAN
LENG,
RBEN Cr
+,
Destinataires
> D
CAR
-_ Trésorier Principal (2 ex)
De
-
Registre
(original)
-
Dossier (1 ex)
-
intéressés
(6
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines -— Logistique
Annexe ||
: Délégation des Ressources Médicales et de la Recherche Clinique
Annexe III : Comptes délégués Annexe |V : Spécimen des Signatures
Décision n° 7845 — Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
N° 7861
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DÉ
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l'article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31
juillet
1992
relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de
la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Affaires Financières et du Système d'Information,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant
la
décision
n°
7567
en
date
du
03
septembre
2012
nommant
Monsieur
le
Docteur Jean-Louis BACRI chef de Pôle11,
Considérant le
point 4
« Délégation
DIREM »
figurant au
relevé de décisions du directoire
du
Centre
Hospitalier de Valenciennes en
date du
21
avril
2015
signé
du
Directeur Général,
Monsieur
Philippe JAHAN, DECIDE
:
Article 1
: La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7568 en
date du 03 septembre 2012. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI,
Chef de pôle
11, à
l'effet de signer au nom du
Directeur Général tous les actes, attestations et décisions énumérés en
annexe |, Il et Ill. Article 3 : Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année. Article
4:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Jean-Louis
BACRI,
délégation de signature est donnée
à
:
"Madame Florine FAGNIARD, Cadre administratif de pôle (cf annexe |,
Il et Ill)
"Madame Laurence PLICHON, Cadre supérieur de Santé (cf annexe | chapitres 1, 2 et 3.4)
Article 5
:
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et signature
du
mandat)
reste de
la
seule compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la
Direction des Finances et du
Système d'Information.
En cas d'absence ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6 :
Le Directeur et
le
Comptable
public assignataire
au
Centre
Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 7 : La
présente délégation de signature prendra fin le 03 décembre 2016.
Fait à Valenciennes, le 18 janvier 2016 Le
Directeur
Général,
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1 ex)
-_
intéressé (e)s (6 ex)
Décision n° 7861- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe |! : Délégations Ressources Médicales et Recherche Clinique Annexe III : Comptes délégués Annexe |V : spécimen de signature
Décision
n° 7861- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
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