Procès Verbal - pv du Conseil du 13 AVRIL 2022

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Procès Verbal - pv du Conseil du 13 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Auzat-la-Combelle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil du 13 AVRIL 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

PUY-DE-DOME

République Française

COMMUNE DE AUZAT-LA COMBELLE

Nombre de

membres en

exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Séance du mercredi 13 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize avril l'assemblée

régulièrement convoquée le 13 avril 2022, s'est réuni sous la

présidence de Georges TINET.

Sont présents : Georges TINET, Jacqueline BOUYGES, Jean-François LAMOUREUX, Florence GRAVA, Jérôme PLAZANET, Fabienne DUCHER, Francis HILLAIRE, Marie-Line MARIANY, Lydie PLANCHE, Fabrice BALDO, Sabine CHABANON, Christelle PANAFIEU, Yannick DETRE, Sandra CAMPESE, Thomas VIGOUROUX

Représentés : Yves BERNARDI, Thierry CHAFER, Jérémy CUBIZOLLE

Excuses :

Absents : Manon COURTINE

Secrétaire de séance : Christelle PANAFIEU

Lecture faite, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Objet : BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL - DE_12_2022

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget principal 2022 équilibré à 1 628 939,00 € en section de fonctionnement et à 1 154 225,00 € en section d'investissement.

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - BUDGET PRINCIPAL - DE_13_2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Georges TINET,Maire, constatant que le compte administratif 2021 présente un excédent de fonctionnement de 477 797,63 €

- décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Libellé Montant

Résultat de fonctionnement à affecter 477 797,63 €

Solde d’exécution d’investissement – R

001

91 248,97 €

Solde des restes à réaliser - 121 500,00

€

Besoin de financement - R 1068 30 251,03 €

Affectation en réserve - R 1068 329 748,97 €

Excédent de fonctionnement capitalisé -

R 1068

360 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté -

R002

117 797,63 €

Objet : BUDGET PRIMITIF 2022 - VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES - DE_14_2022

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des membres présents et représentés, les taux de contributions directes applicables en 2022 à l’identique de ceux pratiqués en 2021 :

Taxe foncière sur le bâti : 41,99 %

Taxe foncière sur le non bâti : 61,58 %

Objet : BUDGET PRIMITIF 2022 - CANTINE SCOLAIRE - DE_15_2022

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget de la Cantine Scolaire 2022 équilibré à 82 160 € en section de fonctionnement et 2 038 € en section d’investissement.

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - CANTINE SCOLAIRE - DE_16_2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Georges TINET, Maire, constatant que le compte administratif 2021 présente un excédent de fonctionnement de 17 660,41 €

- décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'affecter le résulta de fonctionnement comme suit :Libellé Montant

Résultat de fonctionnement à affecter 17 660,41 €

Solde d’exécution d’investissement – R

001

252,82 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement - R 1068 0,00 €

Affectation en réserve - R 1068 1 500,00 €

Excédent de fonctionnement capitalisé - R

1068

1 500,00 €

Excédent de fonctionnement reporté -

R002

16 160,41 €

Objet : PLACEMENT DU SOLDE DU LEGS DU DOCTEUR BOURNERIE - DE_17_2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions :

1) du Docteur BOUNERIE, décédé le 21 septembre 2005, concernant l’utilisation du solde de son legs, après construction de la Mairie : « les intérêts de la somme d’argent restante seront destinés annuellement aux enfants des familles à revenus modestes résidants dans la commune et désignés par les commissions des Ecoles et de la Vie associative afin de favoriser exclusivement leurs activités culturelles, sportives, de loisirs et leurs séjours de vacances ».

2) du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, qui dans son jugement du 18 mai 2017, a autorisé la vente de la maison du Docteur BOURNERIE située n° 11 le Saut du Loup tout en indiquant que les fonds provenant de la vente devront être utilisées selon les mêmes conditions que le solde du legs.

Le trésorier de la commune a été interrogé sur les possibilités de placement et sa réponse du 5 avril en cours est : « à ce jour, il n’y a pas de placement intéressant (taux proche de 0 %)».

Monsieur le Maire précise alors que le solde du legs du docteur BOURNERIE a été arrêté à la somme de 171 141,92 € par délibération n° DE 24 2021 du 7 avril 2021 sur lequel sont à déduire les dépenses réalisées au cours de l’exercice 2021 qui s’élèvent à 1 357,13 €.

Considérant les informations déclinées ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-décide, à l’unanimité, de ne pas placer le solde du legs du Docteur BOURNERIE fixé à la somme de 169 784,79 (171 141,92 € - 1 357,13 €).Objet : COMPTE EPARGNE TEMPS - DE_18_2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 novembre 2004 qui a mis en place le Compte Epargne Temps pour les agents de la commune et celle du 20 septembre 2010 qui les a autorisés à se faire indemniser les jours épargnés au-delà de 20 jours et/ou les prendre en compte au sein de régime R.A.F.P.

Il indique en suite qu’il existe 4 possibilités d’utilisation des droits :

 la prise de jours de congés ;

 le maintien des jours sur le C.E.T. ;

 l’indemnisation forfaitaire, selon la catégorie statutaire, des jours (monétisation) ;

 la prise en compte des jours au sein du régime R.A.F.P.(uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.).

Il précise alors que le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 a :

 à compter du 30 décembre 2018, abaissé le seuil à partir duquel il est possible de demander la monétisation (ou l’indemnisation) des jours au titre du C.E.T. à 15 jours (au lieu de 20 jusqu’alors) ;

 modifié les décrets préexistants en la matière notamment pour la Fonction Publique Territoriale dont le décret n°2004-878, en instaurant la conservation des droits à congé acquis au titre d’un C.E.T., en cas de mobilité des agents au

sein de la fonction publique, prenant effet à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré des membres présents et représentés décide, à l’unanimité :

 d’autoriser l’indemnisation des jours épargnés au-delà de 15 jours, selon la catégorie statutaire ;

 de valider la conservation des droits acquis au titre d’un C.E.T. en cas de mobilité d’un agent ;

 de confirmer la possibilité de les affecter au sein du régime R.A.F.P.

Les présentes dispositions prennent effet immédiatement. Les autres dispositions de la délibération du 30 novembre 2004 restent applicables.

Objet : TEMPS DE TRAVAIL - DE_19_2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme en date du 1er mars 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps

de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1 607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1 596 h

arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1

596 h arrondi légalement à

1 600 heures

1 600 heures

+ Journée de solidarité 7 heures TOTAL de la durée annuelle 1 607 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, unejournée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1 607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, différents cycles de travail seront mis en place notamment :

 Service technique : 35 heures sur 4,5 jours

 Service administratif : 35 heures sur 4,5 jours ou cycle de 2 semaines à 31 heures et 15 minutes et 38 heures et 45 minutes

 Service de l’agence postale communale : 35 heures en 5 jours

 Service des écoles et de l’entretien : cycle de temps de travail annualisé

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Pour tenir compte des sujétions collectives liées aux métiers, fonctions et conditions d’exercice, notamment de pénibilité, parmi lesquels figurent l’obligation de contribuer au maintien de la continuité de service et l’obligation de répondre à diverses nécessités de services, un quota de cinq jours de sujétions est accordé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emploi permanents.

Le nombre de jours de sujétions sera adapté au prorata temporis.

Article 5 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour l’ensemble des services.Objet : MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE DE BRASSAC LES MINES -DE 20 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 21 octobre 2021, le Conseil avait voté la modification n°5 du PLU de la commune de Brassac les Mines.

Or, l'Etat a émis depuis un avis défavorable à cette modification.

L’Agglo Pays d’Issoire a donc fait évoluer le contenu de cette modification n°5 du PLU de Brassac les Mines.

Une nouvelle phase de consultation est donc engagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de 13 (treize) voix pour (G. TINET, M-L MARIANY, J-F LAMOUREUX, J. BOUYGES, F. DUCHER, Y. DETRE, F. GRAVA, Y. BERNARDI (procuration à F. GRAVA), S. CAMPESE, C. PANAFIEU, F. BALDO, J. CUBIZOLLE (procuration à G. TINET) et S. CHABANON, 3 (trois) voix contre (J. PLAZANET, F. HILAIRE et T. CHAFER (procuration à J. PLAZANET)) et 2 (deux) abstentions (L. PLANCHE et T. VIGOUROUX) d'émettre un avis favorable à cette modification.

Objet : MUTUALISATION DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE API/COMMUNE -DE 21 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les statuts de l’Agglo Pays d’Issoire ont été révisés en 2021 et qu’au regard des nouvelles dispositions de la loi Engagement et Proximité (article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été prévu de permettre la mutualisation de l’achat entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2020 la

communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire est compétente en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines. A ce titre, la délibération n° 2019-06-03 de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 12 décembre 2019 a défini le périmètre et les modalités d’exercice desdites compétences.

Les modalités de gestion des compétences sont multiples. Ainsi, les communes membres de l’Agglo Pays d’Issoire, compétentes en matière de voirie et de gestion des eaux pluviales, les syndicats compétents sur le territoire de l’API en matière d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées, le département du Puy-de-Dôme compétent en matière de voirie, et l’Agglo Pays d’Issoire peuvent être amenés à intervenir sur des opérations communes.

Cette situation peut amener l’Agglo Pays d’Issoire à recourir à des outils de mutualisation de la commande publique pour les opérations à multiple maitrise d’ouvrage, afin de faciliter la réalisation de l’opération en recourant à un marché commun et en constituant un interlocuteur unique représentant les différents maîtres d’ouvrage auprès des attributaires.Ces outils de mutualisation peuvent notamment être :

Le groupement de commandes constitué entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Le groupement de commande est encadré par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Le groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer. Cette convention constitutive doit définir les règles de fonctionnement du groupement (durée, objet, désignation du coordonnateur, rôle des membres, etc.).

La convention doit nécessairement entrer en vigueur avant le lancement des procédures de passation. Pour les collectivités territoriales la conclusion de la convention constitutive nécessite l’intervention des organes délibérants.

La co-maitrise d’ouvrage mise en œuvre lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage.

Ces derniers peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération. La co-maîtrise d’ouvrage est encadrée par les articles L. 2422-1 et L. 2422-12 du code de la commande publique.

Il s’agit, pour une opération donnée, d’un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant une durée déterminée et dans des conditions fixées par convention. Le bénéficiaire du transfert exerce la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.

En cas de recours à ces outils, une convention est donc nécessairement conclue entre les parties afin de définir les conditions d'organisation et les règles de fonctionnement du groupement ou de la co-maîtrise d’ouvrage et notamment les dispositions administratives, techniques et financières.

Ces cas sont fréquents dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales.

Il est donc aujourd’hui proposé aux membres du conseil municipal de permettre à la commune d’Auzat la Combelle de recourir aux groupements de commandes et à la co-maitrise d’ouvrage ou tout autre dispositif de mutualisation pour permettre l’organisation et la réalisation des prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux réalisées dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

Pour cela, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure toutes conventions de mutualisation mises en œuvre entre les différents maitres d’ouvrages compétents (commune, Agglo Pays d’Issoire, syndicats, Département du Puy-de-Dôme) afin de permettre l’organisation et la réalisation des prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux réalisées dans le cadre del’exercice des compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

*

Les membres du Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décident, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 d’autoriser Monsieur le Maire à recourir aux outils de mutualisation de la

commande publique pour l’organisation et la réalisation d’opérations ou de prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines notamment le groupement de commandes ou la co-maitrise d’ouvrage ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à conclure toutes conventions de mutualisation

mises en œuvre entre les différents maitres d’ouvrages compétents (commune, Agglo Pays d’Issoire, syndicats, Département du Puy-de-Dôme) pour l’organisation et la réalisation d’opérations ou de prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines notamment le groupement de commandes ou la co-maitrise d’ouvrage ;

 d’autoriser le représentant du coordonnateur en cas de groupement de

commandes et/ou le maître d’ouvrage en cas de co-maitrise d’ouvrage à :

 déterminer toutes les conditions d’organisation des dispositifs de

mutualisation à mettre en œuvre au regard de chaque opération tant les dispositions administratives, techniques que financières ;

 accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon

déroulement des procédures de passation et à signer tout document concourant à la mise en œuvre de ces procédures ;

 signer, conformément à l’article L. 2122-21-1 du CGCT, tous les

documents nécessaires à l’attribution des marchés passés en groupement de commandes et/ou en co-maîtrise d’ouvrage en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines ;

 réaliser toutes les démarches nécessaires relatives à l’exécution des

marchés passés par les outils de mutualisation de la commande publique ;

 d’une manière générale, autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les

démarches et signer tout acte ou document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -DE 22 2022

Le Conseil Municipal, après étude des demandes par la commission « vie associative/culturelle», après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’attribuer, pour 2022, les subventions suivantes :

AMICALE DE LA CHAPELLE DES MINEURS 200,00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS 350,00 €

ASSOCIATIONS DES DONNEURS DE SANG 200,00 €

AZ ARTS 200,00 €

CLUB ANIMATION VIEUX BOURG 200,00 €

CLUB RENCONTRE AMITIE 200,00 €

CLUB SPORTIF AUZATOIS 1 100,00 €

DE FIL EN AIGUILLE 200,00 €

FANFARE DE SAINT GERMAIN-LEMBRON 900,00 €

FNACA 100,00 €

FNATH 200,00 €

LA BOULE COMBELLOISE 200,00 €

LE GRAND BLEU 1 000,00 €

LES GAZELLES ASSOCIATION 200,00 €

MOSAIQUE CULTURELLE 200,00 €

PETANQUE AMICALE COMBELLOISE 200,00 €

PETANQUE COMBELLOISE 200,00 €

CLUB RECREATIF 200,00 €

SAUVEGARDE DES CHEVALEMENTS 200,00 €

SOCIETE CHASSE COMMUNALE 200,00 €

SOCIETE PECHE (APPMA Auzat la Combelle) 200,00 €

CLUB DE MINERALOGIE 200,00 €

FESTIVITES DES JEUNES COMBELLOIS 200,00 €

ANGEL'S COUNTRY 200,00 €

ECHO DES TERRILS 200,00 €

Les Amis de l'école primaire de la Combelle 500,00 €

AUTO CROSS DU BASSIN 200,00 €

ASSOC PARENTS D'ELEVES D'AUZAT 500,00 €

US Bassin Minier 3 200,00 €

Auz'Escapes 200,00 €

TOTAL 12 050, 00 €

Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -DE 23 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la part de l'association Mozaïque Culturelle pour l'achat d'un rideau de scène ignifugé pour ses activités.Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l'association Mozaïque Culturelle.

Objet : SOUTIEN A LA MOTION DU SICTOM ISSOIRE/BRIOUDE - DE 27 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SICTOM Issoire/Brioude sollicite les communes adhérentes pour qu'elles soutiennent sa motion, votée lors de son Assemblée Générale le 18 février 2022, visant à alerter les services de l'Etat sur la recrudescences des actes de vandalisme, d'incivilités et de menaces entrainant de graves dysfonctionnements sur la déchèterie de Brassac les Mines située Z.I. La Plaigne-route de Jumeaux.

Le Conseil Municipal d'Auzat la Combelle, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'apporter son soutien à la motion votée à l'unanimité de l'Assemblée Générale du SICTOM le 18 février 2022

- de lancer un appel aux autorités compétentes face à unesituation de danger grave et imminent

- de demander un soutien extérieur pour préserver ce service public

Objet : PROJET DE CREMATORIUM POUR ANIMAUX- DE 28 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de projet d'installation d'un crématorium pour animaux de compagnie sur la zone d'activités de Puits Bayard Les Chambettes.

Après avoir ouï les éléments techniques du projet en terme d'étude de danger environnemental et constaté que ce projet ne prévoit pas de création d'emploi sur le territoire de la commune, le Conseil Municipal, décide, à la majorité de 15 (quinze) voix contre (G. TINET, M-L MARIANY, J. BOUYGES, F. DUCHER, Y. DETRE, F. GRAVA, Y. BERNARDI (procuration à F. GRAVA), S. CAMPESE, F. HILLAIRE, C. PANAFIEU, F. BALDO, J. CUBIZOLLE (procuration à G. TINET), S. CHABANON, J. PLAZANET, T. CHAFER (procuration à J. PLAZANET) et 3 (trois) voix pour (J-F LAMOUREUX, L. PLANCHE et S. CHABANON) d'emettre un avis défavorable à ce projet.

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE - DE 29 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de subvention du collège de Brassac les Mines pour participer au financement d'un voyage scolaire qui s'est déroulé du 3 au 7 janvier 2022 au Lioran dans le Cantal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention de 20,00 € par collégien de la commune.QUESTIONS DIVERSES

ENVIRONNEMENT : DECLASSEMENT DU RENARD ROUX DE LA LISTE DES ESOD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu les représentantes de l'association PANSE-BETES qui milite pour le déclassement du renard roux de la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD).

En effet, le fait pour le renard roux de figurer sur cette liste autorise sa destruction par tir, déterrage et piégeage toute l'année sans limitation. Or, cette espèce participe à la régulation des populations de rongeurs dont le rat taupier qui cause de nombreux dégâts dans les cultures.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s'associer à l'association dans cette démarche.

Le Conseil Municipal, après en avor délibéré, décide, à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à écrire à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme afin de lui demander que le renard, utile sur le plan de la santé, de l'économie et de l'environnement, soit retiré de la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts.

CIRCULATION CHEMIN DU STADE DE BASSE COMBELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il avait été saisi par des riverains de la rue du stade de Basse Combelle qui se plaignaient du non-respect des interdictions de circulation sur le chemin du stade de Basse Combelle.

Monsieur le Maire avait proposé à ces riverains de fermer l'accès supérieur de cette voie. Après concertation, ceux-ci sont totalement opposés à cette solution qui, selon eux, augmenterait les désagréments. En outre, ils proposent que, comme par le passé, les entrées s'effectuent côté nord où se situe le parking.

Le Conseil Municipal approuve cette décision à l'unanimité.

RENOVATION D'UN POSTE TRANSFO HAUTE TENSION PLACE D'ORLEANS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la requalification de la Place d'Orléans se poursuit avec l'achévement de la phase 2 des travaux.

Or, sur cette place figure un poste transfo haute tension qui mériterait une rénovation pour mieux s'intégrer dans le paysage.

Monsieur le Maire a pris contact avec les services d'ENEDIS pour envisager différentes solutions.Après avoir envisagé de confier la mission de rénovation à un graffeur local, Monsieur le Maire propose plutôt que ce poste transfo soit uniquement peint en vert comme le sont bons nombres de postes transfo dans le département. Les services techniques de la mairie pourront réaliser les travaux.

Le Conseil Municipal approuve cette décision à l'unanimité.

ADHESION A L'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune prenne l'adhésion 2022 à l'Association des Communes Minières de France (ACOM) qui défend les intérêts des communes minières, notamment face à l'arrêt de l'exploitation minière dans le cadre de l'après-mine.

Le Conseil Municipal approuve cette décision à l'unanimité.

JARDIN DU SOUVENIR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d'une administrée de la commune de réorganiser le jardin du souvenir au cimetière.

Monsieur le Maire, considérant qu'il n'est pas possible de remettre en cause l'intégrité de ce lieu où ont été déposées les cendres de plusieurs auzatois, propose au Conseil Municipal de ne pas apporter une réponse favorable à cette demande.

Par contre, le Conseil Municipal est favorable à une modification de la présentation des plaques nominatives pour les protéger des intempéries.