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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 122+ +Publiée+le+24+décembre+2024)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° DEL-2024-122
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 | L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30
Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
Absent(s) :
Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Service Enfance - Règlement intérieur des accueils périscolaires — extrascolaires et restauration municipale
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
Vu la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 portant orientation en faveur des personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif notamment à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal,
Vu la circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la Charte de la laïcité à l'École et aux valeurs et symboles de la République,
Vu les différentes circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
Vu la délibération n°2024-038 du 25 avril 2024 relative au règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et restauration municipale,
Vu la politique municipale menée en direction de l'enfance,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics municipaux et qu'il est le seul compétent pour en édicter le règlement intérieur (CE n° 100539 du 14 avril 1995),
1/2 N° DEL-2024-122
Considérant que la restauration municipale est un service public administratif local facultatif au même titre que les accueils périscolaires (CE du 5 octobre 1984, commissaire de la République de l'Ariège et commune de Lavelanet),
Considérant qu'il est nécessaire que les parents soient parfaitement informés des règles de fonctionnement des services liés au secteur Enfance,
Considérant qu'il est proposé en annexe un nouveau règlement intérieur applicable aux accueils périscolaires, extrascolaires et à la restauration municipale, prenant en compte notamment les mises à jour nécessaires pour leur fonctionnement et les différentes évolutions intervenues dans le cadre du développement de services en ligne sur Internet (espace famille),
Considérant que ce document constitue une continuité des règlements intérieurs des écoles et qu'il répond aux mêmes principes fondateurs,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Phanh Maly NANTHAVONG, 4" adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Petite enfance, à la restauration, à la Jeunesse et au Conseil municipal des jeunes domontois (CMJD),
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité
ABROGE la délibération n°2024-038 du 25 avril 2024 susvisée à compter du jour où la présente délibération est rendue exécutoire.
APPROUVE dans les termes annexés le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration municipale et son annexe relative à la «Charte Accueil de l'enfant en situation de « Handicap » ».
PRECISE que ce dernier sera diffusé auprès des parents qui devront attester en avoir pris connaissance et sera affiché dans les locaux municipaux affectés aux activités du service enfance ainsi que consultable sur le site internet de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : ….
2 4.DE LE. - Sa publication sur le site Internet le : …
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
a Mairie 95330 Domont) dans un
lité. L'absence de réponse dans La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle do un délai de deux mois à compter de sa récption équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratf de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsiour le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présonte délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
212