Procès Verbal - 2025 04 07 PV CM valide VF

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Procès Verbal - 2025 04 07 PV CM valide VF Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Terranjou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 07 PV CM valide VF)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Énergies, | Le 09/04/2025,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 07 AVRIL 2025

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents à l'ouverture de Votants

séance

28 20 26

Date de convocation Date Affichage et publication

25/03/2025 30/04/2025

Séance ordinaire

Le sept avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou s'est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.

A été nommée secrétaire de séance : Anne-Sophie Gorin

Etaient présents : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 20h14), COCHARD Jean-Pierre, CORBIN

Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid,

JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi, RAIMBAULT

Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, ROCHER Ginette, ROULET Jean-Louis, THOMAS

Jean-Joël, TRILLEAUD Thomas.

Absents :

GENDRONNEAU Thierry, excusé, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,

GOUBEAULT Jean-Pierre, excusée, a donné pouvoir à Jérôme Jumel,

MARTIN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Emmanuel Rembault,

ROUCHER Bertrand, excusé, a donné pouvoir à Thomas Trilleaud,

RICHARD Mauricette, excusée, a donné pouvoir à Patricia Raimbault,

TESSIER Cindy, excusée, a donné pouvoir à Anne-Sophie Gorin,

TURMEAU Yannick, Absent. |ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2025

FINANCES -— Budget primitif 2025

FINANCES — Budgets annexes

FINANCES — Fiscalité — taux d'imposition

FINANCES — Amortissements

FINANCES -— retenue de garantie

FINANCES — ENFANCE Subventions aux APE

FINANCES — ENFANCE — Subventions aux OGEC

ENFANCE -— Délibération CESU (complément)

URBANISME-— ENERGIES RENOUVELABLE — Document cadre — projet photovoltaïque

10. CONSEL MUNICIPAL — Décisions du maire

11. DIA

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Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05 et désigne Anne-Sophie Gorin comme secrétaire de séance.

0. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2025 Annexe : 0.4 PV CM du 10 mars 2025

Le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 10 mars 2025 est présenté au conseil municipal.

Monsieur le maire propose son approbation.

Monsieur le Maire demande le retrait de la dernière phrase.

Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 en tenant compte de la

remarque de monsieur le maire.

1. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - Budget primitif 2025

2025-04-037 FINANCES — Budget principal - Budget primitif 2025

Rapporteur : Maryvonne MARTIN

Annexe : Note de présentation du budget primitif 2025 du budget principal

En introduction, monsieur le maire rappelle que les dotations de l'Etat aux collectivités pour 2025

étaient attendues à la baisse par rapport aux années précédentes. A ce jour, des éléments se précisent.

Ainsi le compte de résultat reste à valider par la Trésorerie. Le vote du budget s'effectuera sans

affectation du compte de résultat.

Arrivée de Mme Caron à 20h14 passant le nombre de présents à 21 et le nombre de votants à 27.Monsieur le maire donne la parole à Maryvonne Martin, 1°" adjointe en charge des finances présente

le budget primitif 2025

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

BP

æ

d'ordre entre sect {dot aux

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

etdettes assimilées

en Cours

ransferts entre sections de lasection &e fonctionnement

entre secüons

es

d'ordre entre sect {dot aux

RAR 2024 522350,83€ RAR 2024 566673,59€

1767 673,59 € 1767673,59€

Débats

David Perthué : les attributions de compensation de fonctionnement sont-elles bien d’un montant de

578 K€ ? Monsieur le maire répond qu'il n’y a pas que le personnel chargé, à cela s'ajoute les charges

de fonctionnement. Il y a 9 équivalents temps plein.

Monsieur le maire ajoute que les frais de gestion ont été revus.

David Perthué rappelle que ce regroupement devait produire des économies et il n’en constate pas.

Maryvonne Martin précise que le FNJR est inclus dans le montant.Sylvie Hortet s'étonne de ne pas voir les dépenses liées à la rénovation de l’école Les Goganes de NDA.

Monsieur le maire rappelle son propos introductif seules les dépenses engagées figurent à ce BP.

Ginette Rochette demande quels travaux sont prévus à la ligne Milon. Ceci concerne l'éclairage. Et elle

demande également des précisions sur le montant porté à la ligne du stade Girondeau. Monsieur le

maire répond que le montant est faible effectivement et concerne des prévisions éventuelles de

dépenses en attendant que le reste soit inscrit au budget supplémentaire.

Thomas Trilleaud s'étonne de voir affiché les restes à réaliser (RAR) alors que l’on ne devait pas en

parler. La directrice des services précise que ces RAR sont des dépenses en cours ou déjà faites, à titre

d'information.

Thomas Trilleaud s'étonne également de voir les lignes RAR 2024 avec un crédit de 266 K€. Monsieur

le maire annonce que c’est une subvention à percevoir.

David Perthué demande que la profession de foi du début de mandat soit reprise et comparée aux

réalisations effectuées. Monsieur le maire s'engage à en reparler au moment du budget

supplémentaire (BS) car pour ce soir, c’est le budget primitif qui est en débat.

Maryvonne Martin souhaite évoquer le projet de boule de fort. Monsieur le maire répond qu'il en sera

question au moment du BS aussi. Elle évoque le sujet des travaux de l'hôpital afin de reparler de la

situation de l’association de la boule de fort. En qualité d’élue départementale, Odile Corbin a siégé au

dernier conseil de surveillance de l'hôpital et rappelle qu’il n’y a pas d'urgence puisque les travaux

débuteront par le site de Brissac, différant par là même les travaux à Martigné autour de 2030.

Odile corbin annonce qu’elle n’est pas d’accord pour voter un budget avec un taux à 7.5%. Monsieur

le maire rappelle qu’il faut voter le budget à ce taux pour avoir un budget équilibré. C’est indispensable

avant le 15 avril.

Rémi Pivert demande à avoir confirmation qu’en votant un taux à 7,5%, le budget sera à l'équilibre ?

La directrice des services lui répond affirmativement.

Maryvonne Martin redit que les taux pourront être revus ensuite.

Thomas Trilleaud explique qu’il aurait été mieux de présenter un budget déséquilibré pour mieux

comprendre le vote du taux ensuite. Il estime que l'augmentation à 7,5% cela ferait 34 € par habitant.

A l'issue du débat, monsieur le maire invite le conseil municipal à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 57,

Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2025,

Le conseil municipal,

Par vote à bulletins secrets, avec 27 votants dont 15 voix POUR, 8 voix CONTRE et 4 votes Nuls,

- Adopte le budget primitif 2025 du budget principal de Terranjou.2. FINANCES -— Fiscalité — taux d'imposition

2025-04-038 FINANCES — Fiscalité — taux d’imposition

Rapporteur : Maryvonne MARTIN

Maryvonne Martin, 1*° adjointe chargée des finances rappelle que chaque année, les collectivités sont

amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril, comme le prévoit

l'article 1639 À du code général des impôts.

Elle présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2025.

N° 1259 COM {+} COMMUNE : 086 TERRANIKS { TAUX

+ ARRONDISSEMENT: 49 ANGERS

FINANCES PLIBIIQUES TRÉSORERIE OU SGC: SGC COURONNE ANGERS | 205

RENE PETER ET ENT NL TOO IT SES TENTE ENTER ET

CRETE ESS ONE RTE OUT EU SE CHELLES EE U

Bases dimposition | Taux de référence | Tux piafonds | puces dimpceion | Produits référence | Taux votés Produits atiendus Taxes sffectives 2025 Prévisionnelles oi.4 x co!. 2) {col 4 x co 8j

2024 2025 2025 2025 2025 2925 1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière bätie (FFE) 2730017 47,17 121,51 2 824 009 1332 081

Taxe foncière non bâties (TFNB) 50623 41,17 137,90 515 400 212 190

Taxe d {TH} 243 974 13:90 49,53 231 900 32 254 Cotisation foncière des (CFE) >> >> >>> > >>>

‘Fota! 1 576 505

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majaration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de naisration Produit attendu Taie éféctires de TH préuisionneiles |‘c2l4 x col.2 x col.3} voté {cot. 4 x col. 6x 2024 2025 2024 2025 2025 202€ taux TH voté 2025}

de taxe d'habi MTHS) 2» 223 >>> >>> > 22> 232

Aide au calcul des taux par variation £ : Hn'estpas né re ce remplis cette rubrique en cas de duction des taux de réfé ou de variation différenciée. Caicul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels

Taxes (6 décimaies| coi. 2 x cot. 9 $: la diminution sans ben s V0 F2 0-91 [Si run ges Baux détemnés | ds Lux a 8 décidée ên 2025, 0

Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souñaîté excüde ee pe on Taxe foncière non bâties (TFNB} L variation ne en Taxe d'habitation {TH} 1576505 chligatoirement être votée. Cotisation foncière des (CFE: | Produit iotal de référence (total colonne £}

AROCAHONS Efet du coefficient Tota! TYA IFER / PYLÔNES TASCOM FAFNS compensatrices DCRTP FNSIR correcteur 11

135 759 49 633 © -62 278 709 123 603

CRE ER EE TE EIRE CENT ENS

Produ?s alendus des Produits attendus des otai prévisionnel au tire || Le 13 MARS 2025 Le Le ressourcesà faux voté reSs0UrCeS es ce la fiscaïé directe || Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préteciure, Pour {à Commune. + des taux votés a locale GRADZIG EL KAROUI (col. 7) cor. 11ÿ 205

123 893

Feullet à compiéter et à retcumer systématiquement à la Préfecture ot au service de fiscaïté directe locale accompagné d'une copie de la dékibération de vois des taux,

Elle présente les propositions d'évolution des taux d'imposition en fonction du taux d'augmentation retenu :

7,50% 10%

Taxe foncière bâties (TFB) 50,71% 51,89%

Taxe foncière non bâties (TFNB) 44,26% 45,29%

Taxe d'habitation (TH) 14,94% 15,29%

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur d’un taux de 7,50 % ou de 10 % par vote à bulletin secret.

L'assemblée débat sur les taux proposés. Le conseil municipal décide de voter à bulletins secrets pour déterminer le taux à retenir. Ainsi, sur 27 votants, 13 voix sont en faveur d’un taux à 7,5%, et 5 votes pour un taux à 5 %. Le vote portera donc sur ces deux taux. Il est donc retenu de voter à la majorité sur le second vote.

Le conseil municipal,

Par vote à bulletins secrets, avec 27 votants, dont 13 voix en faveur de 7,5 %, 10 voix pour le taux de

5%, 1 voix pour un taux à 15%, 3 voix pour un taux à 2%.

Décide de l’augmentation des taux de fiscalité de 7,5 % pour 2025.3. FINANCES — Budgets annexes

Budget annexe de la Maison de santé - Budget primitif 2025

2025-04-039 BUDGET ANNEXE Maison de santé — Budget primitif 2025

Rapporteur: Maryvonne MARTIN

Madame Martin, 1°® adjointe en charge des finances présente le budget primitif 2025 du budget

annexe de la maison de santé.

DEPENSES

de

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 57,

Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2025,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées, avec 27 votants dont 1 ABSTENTION de David Perthué, et 26 voix POUR.

- Valide le budget primitif 2025 du budget annexe de la Maison de Santé.

anBudget annexe Lotissement La Pinarderie — Budget primitif 2025

2025-04-040 BUDGET ANNEXE Lotissement La Pinarderie — Budget primitif 2025

Rapporteur : Maryvonne MARTIN

Madame Martin, 1°® adjointe en charge des finances présente le budget primitif 2025 du budget

annexe du lotissement La Pinarderie.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

BP 2025 BP 2025

à caractère 12 Produits des services 45

de courante

stock final d'ordre entre sect

stock initial d'ordre entre sect 32

Exédent

Total 45 Total 45

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

libellé BP 2025 Libellé BP 2025

Immobilisation 32

stock final - Transferts entre sections

moniales

stock initial / Transferts entre

Déficit d'investissement cumulé Exédent d'investissement cumulé

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 57,

Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2025,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées, à l'unanimité,

- Valide le budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement La Pinarderie.

4. FINANCES — Amortissements

2025-04-041 FINANCES — Amortissements

Rapporteur : Maryvonne MARTIN

Madame Martin, 1*"° adjointe chargée des finances propose l'abrogation des délibérations : 2017-01-

22, 2022-04-041, 2022-12-131, 2023-12-145 et 2024-09-093.En effet, par son rôle de surveillance, le comptable a relevé une anomalie dans les délibérations des

amortissements prises depuis 2017, les dénominations inscrites dans les délibérations antérieures ne suivent pas la liste des comptes d’immobilisations dont l’amortissement est obligatoire. Il convient d’abroger les délibérations citées comme suit :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (RGCT) et notamment son article R2321-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2023 adoptant le référentiel budgétaire et

comptable M57 au 1° janvier 2024; à Considérant que dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;

Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter

du 1° janvier 2024

Par délibération du 10 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé l'adoption du référentiel

budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 applicable à la commune de Terranjou. La

mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Le champ d'application des amortissements :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectations ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains {hors plantation d’arbres et d’arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et

les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par

l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l’urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum

de Sans,

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec, - des frais d'insertion amortis sur durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement,

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur la durée maximale de :

o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

o 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Pourles autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.Comptes Biens Durées maximales d'amortissement

205... Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 2 ans

logiciels, droits et valeurs similaires

208... Autres immobilisations incorporelles 2 ans

2114 Terrains de gisement 20 ans

2182... Matériel de transport 7 ans

2184... Matériel de bureau et mobilier 10 ans

2183... Matériel informatique 5 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2186 Cheptel 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

2157... Matériel et outillage technique 6 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 7ans

21612 Biens historiques et culturels immobiliers — Dépenses ultérieures 15 ans

immobilisées

21622 Biens historiques et culturels mobiliers — Dépenses ultérieures immobilisées nn

2121 Plantation d’arbres et d’arbustes 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

2142 Constructions sur sol d’autrui - Immeubles de rapport 10 ans

2132. Bâtiments privés 10 ans

2181 Installation générale, agencement et aménagements divers 15 ans

21352 Installations générales agencements, aménagements des constructions 15 ans

— Bâtiments privés

Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1an

2031 Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement en cas de réussite du projet 5 ans

d'investissement

2032 Frais de recherche et de développement en cas d'échec du projet 1an

d'investissement

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation Sans

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanismes et à la 10 ans

numérisation du cadastre

204....1 Subvention d'équipement versées — Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

204...2 Subventions d'équipement versées — Biens immobilier et installation 5ans

204.3 Subventions d'équipement versées — Projets d’infrastructures d'intérêt 5 ans

national

204114 Subvention d'équipement versées à l'Etat - Voirie 5 ans

204115 Subvention d'équipement versées à l'Etat — Monuments historiques 5ans

2046 Subventions d'équipement versées — Attributions de compensation 5 ans

d'investissement

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées, à l'unanimité

- Abroge les délibérations 2017-01-22, 2022-04-041, 2022-12-131, 2023-12-145 et 2024-09- 093,

-_ Adopte le plan d'amortissement proposé.5, FINANCES - retenue de garantie

2025-04-042 FINANCES -— retenue de garantie

Rapporteur: Maryvonne MARTIN

Madame Martin, 1°"® adjointe chargée des finances informe que l’entreprise Godicheau a participé à

la construction de la cantine-garderie péri
été constituée en l'absence de garantie de la banque à hauteur de 567.97 €.

Au regard de la réglementation des marchés publics, la retenue de garantie sera acquise à la

collectivité à l'issue du délai de prescription.

S'agissant de la fin du délai :

La retenue de garantie s’apparentant à une créance sur l'Etat, les départements, les communes et les

établissements publics, elle relève de la prescription quadriennale, régie par la loi n°68-1250 du 31

décembre 1968, selon laquelle les sommes dues par l’un de ces pouvoirs adjudicateurs sont prescrites

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les

droits ont été acquis, sous réserve de l’application éventuelle des causes interruptives ou suspensives

du délai de prescription prévues par la même loi.

S'agissant de la retenue de garantie : le point de départ de la prescription correspond, en principe, au

premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la date d'expiration du délai

de garantie évoqué à l’article 101 précité, à condition, toutefois, qu'aucune réserve n'ait été formulée

lors de la réception des travaux.

Le début d'exécution de ce marché est renseigné au 25/02/2015 pour une durée de 8 mois, soit une

date d'achèvement des prestations en octobre 2015.

Si on considère le délai de garantie de parfait achèvement à 12 mois, la retenue de garantie auraït dû

être restituée à compter de novembre 2016.

La prescription quadriennale est donc intervenue 4 ans après le 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit 4 années à compter du ler janvier 2016, à savoir le 31

décembre 2019.

Le conseil municipal,

Par vote, à l’unanimité,

- Autorise monsieur le maire à percevoir la retenue de la garantie de 567.97 €.

6. FINANCES — ENFANCE Subventions aux associations de parents d’élèves et soutien aux

voyages scolaires

2025-04-043 FINANCES — ENFANCE Subventions aux APE et aux voyages

Rapporteur : Sylvie HORTET

10Madame Hortet, adjointe chargée de la commission enfance, jeunesse et centre de loisirs présente les propositions de subventions aux associations de parents d'élèves (APE) et en faveur des voyages

scolaires.

Les subventions aux associations (art 65748) font l’objet d’une délibération particulière et d’une

annexe au budget primitif.

La commission enfance, jeunesse, centre de loisirs a proposé une attribution par élève de 7,5 € et 50 €

pour un voyage au cours du cycle.

Associations Montant 2024 Proposition 2025

ASSOCIATION DES BIENFAITEURS "Ecole Saint Gabriel" 1 600,00 € Pas de demande

APE NDA (école Les Goganes) 7,5€/ élève 615,00 € 585.00 €

APEP CHAVAGNES {école La Source) 7,5€/ élève 592,50 € 457.50 €

aude CHAVAGNES voyage (école La Source) - 50€/élèves pour le 2 100.00 € Pas de demande

AMICALE LAIQUE LA GLORIETTE {école) 7,5€/ élève 817,50 € 847.50 €

APEL SAINT GERMAIN (école) 7,5€/ élève 592.50 € 532.50 €

OGEC St GABRIEL (école) 7,5€/ élève 885,00 € 840.00 €

ST GERMAIN voyage — 50€ élèves pour le cycle 2 050.00 € 2 200.00 €

Total 5462.50 €

Le conseil municipal,

Par vote, mains levées et à l'unanimité,

- Valide le tableau des subventions aux associations de parents d'élèves et aux voyages scolaires

pour montant total de 5 462.50 € pour 2025.

7. FINANCES — ENFANCE -— Subventions aux organismes de gestion de l'enseignement

catholique (OGEC)

2025-04-044 FINANCES — ENFANCE Subventions aux OGEC

Rapporteur : Sylvie HORTET

Madame Hortet, adjointe chargée de l'Enfance rappelle que dans le cadre des dépenses à prendre en compte pour verser les subventions obligatoires aux établissements privés sous contrat d'association,

le coût/élève déterminé en 2024 était de :

- pour un enfant de maternelle : 1 608.52 €

- pour un enfant de l’école élémentaire : 494.68 €

Dans ces conditions, le montant des participations s’est élevé à :

- pour l’école St Germain 61 113.91 € se décomposant de la manière suivante : o 41821.45 € (maternelle — 26 élèves)

o 19 292.46 € (élémentaire — 39 élèves),

- pour l'école St Gabriel 93 896.92 € se décomposant de la manière suivante :

o 62732.18 € (maternelle — 39 élèves)

o 31164.74 € (élémentaire — 63 élèves).

11Pour 2025, le coût/élève est de :

- pour un enfant de maternelle 1 928.25 €

- pour un enfant de l’école élémentaire 617.82 €

Dans ces conditions, le montant des participations s’élève à :

- pour l’école St Germain 63 671.17 € se décomposant de la manière suivante : o 32 780.17 € (maternelle — 17 élèves)

o 30 891.00 € (élémentaire - 50 élèves)

- pour l’école St Gabriel 102 853.89 € se décomposant de la manière suivante : o 71 345.07 € (maternelle — 37 élèves)

o 31 508.82 € (élémentaire — 51 élèves)

Le versement aux Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) 2025 s'élève à :

- pour l’école Saint Germain 63 671.17 €

- pour l’école Saint Gabriel 102 853.89 € €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

Par vote, à mains levées, 1 astention de JI Garreau, 26 voix pour

- _ Approuve le versement aux OGEC pour 2025 de 63 671.17 € pour l’école Saint Germain et de 102 853.89 € € pour l'école Saint Gabriel.

8. FINANCES ENFANCE -— Délibération CESU (complément)

2025-04-045 FINANCES — ENFANCE Délibération CESU

Rapporteur : Sylvie HORTET

Annexe : Récépissés de déclaration de Notre Dame d’Allençon, Chavagnes et Martigné-Briand

Par délibération 2024-03-017 du 11 mars 2024, le conseil municipal de Terranjou autorisait l'adhésion de la collectivité au service du Chèque Emploi Service Universel (CESU), acceptait le règlement des factures de prestations périscolaires au moyen des CESU et autorisait monsieur le maire à signer la convention.

Le centre de remboursement des CESU (CRCESU) demande que la délibération soit complétée, pour chaque site, de l'effectif maximal et de la capacité d'accueil des moins de 6 ans.

Ainsi, à Terranjou, 3 sites d'accueil périscolaires sont identifiés par le service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) et pour la période du 02/09/2024 au 04/07/2025 : - Notre Dame d’Allençon, possédant un effectif maximal de 40, dont 15 de moins de 6 ans. - _ Martigné-Briand, possédant un effectif maximal de 81, dont 33 de moins de 6 ans. - Chavagnes, possédant un effectif maximal de 70, dont 30 de moins de 6 ans.

Pour l’année 2024-2025, les effectifs maximaux d'enfants accueillis dans les accueils périscolaires de

Terranjou sont les suivants :

- Notre Dame d’Allençon : 24 enfants (10 : - de 6 ans et 14:+de6 ans)

- Martigné-Briand : 80 enfants (36 :- de 6 anset45:+de6 ans)

- _ Chavagnes : 52 enfants (20 :- de 6anset37 :+de6 ans)

12Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2024-03-017 du 11 mars 2024,

Considérant la demande du CRCESU de précisions des effectifs maximaux et du nombre d'enfants de

moins de 6 ans,

Le conseil municipal,

Par vote, à mains levées et à l'unanimité,

- Valide ce complément d’information en vue de la signature de la convention avec le centre de °

remboursement des chèques emploi services (CRCESU) afin d’étendre le service à l’ensemble

du territoire de la commune.

9. URBANISME — ENERGIES RENOUVELABLE — Document cadre — projet photovoltaïque

URBANISME — ENERGIES RENOUVELABLE - Document cadre -— projet

2025-04-046 | photovoltaïque - Consultation réalisée par la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loire — Avis de la commune de Ferranjou

Rapporteur : Jean-Louis ROULET

Annexe : Consultation Document cadre février avril 2025

Monsieur Roulet, Adjoint en charge de la Transition écologique expose :

La loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « APER

») demande aux Chambres d’agriculture d'élaborer un Document cadre (DC), approuvé par le Préfet

de département après consultation des acteurs du territoire. Ce document identifie les surfaces

agricoles, naturelles et forestières considérées comme « incultes » ou « inexploitées depuis un certain

temps » susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques au sol sans projet agricole. Ces projets se distinguent des projets “"agrivoltaïques" qui désignent des installations solaires associées à des pratiques agricoles significatives (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et

apportant un service agronomique.

Ce Document cadre doit également permettre d’encadrer et de réglementer la localisation des projets :

- seules les parcelles identifiées dans la cartographie du Document cadre, objet de la présente consultation, pourront accueillir des projets d'installations photovoltaïques ne relevant pas de

l’agrivoltaisme. Document révisé tous les 5 ans.

- la présence d'une parcelle dans le Document cadre ne présage pas des conclusions de l'instruction des autorisations administratives nécessaires à l'installation photovoltaïque, celle-ci prenant en compte d’autres enjeux (environnementaux notamment).

La loi prévoit que les représentants des collectivités, les représentants des organisations professionnelles agricoles, les représentants des professionnels des énergies renouvelables, ainsi que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, soient

consultés.

Après avoir pris connaissance des cartes disponibles en ligne et annexées à la présente délibération, la commune de Terranjou propose un avis favorable, sous réserve que les modifications suivantes soient

prises en compte :

13Maintien des parcelles :

N° parcelle Raisons

490861910F1515, Site de Martigné-Briand, ancienne déchetterie / GDV

490861910F0585,

490861910F1338,

490861910F1337,

490861910F1330,

490861910F1329,

490861910F0587,

490861910F0586,

490861910F0583,

490861910F1683,

490861910F0595,

490861910F0594,

490861910F1463,

490861910F1462,

490861910F0596

Suppression des parcelles :

N° parcelle Raisons

49086227Z10021, Site boisé à Notre Dame d’Allençon à préserver 49086227Z10005,

49086227210017,

49086227210007,

49086227Z10006,

49086227Z10008,

49086227Z10016

Ajout des parcelles :

N° parcelle Raisons

ZB 0110 TERRANIJOU {Martigné-Briand) — Site proposé par Sol’Anjou — derrière

STEP Abst

YB 0025 TERRANIJOU (Notre-Dame-D’Allençon) — Site proposé par Sol’Anjou —

derrière STEP

Mme Rocher annonce qu’elle est défavorable à maintenir la zone de Nda, près du city stade car c’est

trop proche des habitations et du projet éolien.

D Perthué demande comment ont été choisi les terrains ? monsieur le maire répond que la chambre

d'agriculture a repéré les terres incultes ou polluée devenue inexploitables. D Perthué relève que dans le centre de Chavagnes, un terrain reste nul et non cultivé. Il pourrait peut- être prétendre à ce genre de projet. Monsieur le maire rappelle que ce terrain est cultivable et constructible, ce n’est pas le même dossier.

Jean-Louis Roulet rappelle que l'ifer rapporte beaucoup et que c’est l’occasion de résoudre les

difficultés de financement des projets.

Odile corbin demande la prudence sur le terrain à Nda car les habitants sont déjà largement impactés

par le projet éolien, cela fait beaucoup.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la Consultation prévue à l’article L111-29 du Code de l’urbanisme relative au Document cadre réalisé par la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire ;

14Vu f'avis de la commission communautaire Transition écologique et GEMAPI du 19-02-2025 qui a admis pertinents pour des projets photovoltaïques au sol :

- les sites déjà urbanisés ou déjà pollués (ex : les anciennes déchetteries, les terrains de STEP,

l'ancienne aire GDV, ..) ;

- les délaissés routiers.

Le conseil municipal,

Par vote

- Emet un avis favorable, sans modification des parcelles :

Avec 27 votants dont 3 abstentions

N° parcelle Raisons

490861910F1515, Site de Martigné-Briand, ancienne déchetterie / GDV

490861910F0585,

490861910F1338,

490861910F1337,

490861910F1330,

490861910F1329,

490861910F0587,

490861910F0586,

490861910F0583,

490861910F1683,

490861910F0595,

490861910F0594,

490861910F1463,

490861910F1462,

490861910F0596

490862272Z10021, Site boisé à Notre Dame d’Allençon

490862272Z10005,

49086227210017,

49086227Z10007,

49086227210006,

49086227210008,

490862277Z10016

o Emet un avis défavorable à l'ajout des parcelles :

De la parcelle, avec 27 votants dont 6 abstentions et 10 CONTRE

N° parcelle Raisons

ZB 0110 TERRANIJOU (Martigné-Briand) — Site proposé par Sol’Anjou — derrière STEP

De la parcelle, avec 27 votants dont 3 abstentions, 2 votes POUR et 22 voix CONTRE

N° parcelle Raisons

YB 0025 TÉRRANJOU (Notre-Dame-D’Allençon) — Site proposé par Sol’Anjou — derrière STEP

x

- Autorise la Communauté de communes Loire Layon Aubance à effectuer les demandes de

modifications auprès des services de l'Etat pour le compte de la commune.

1510. DECISIONS DU MAIRE

Décision du 1° au 24/03/2025

Ÿ , [} [1 [1 Ü N° | Tirs Objet Compte | MLHT MUTTC | Mt Resie. | Date

}

.J9S |BERGER LEVRALLT | Imégration actes état cvi dans Berger Levraunt611 #000D€ 9600D€ 960.00€03092025 94 [ot Publication marché public La Glonette 12313 72000€ ë64o0e 26400 e03m3/2025

95 |nTIO CONSEIL Bornage terrain Le Forever los giroBel ogisse 000603032025 96 [MEDIALEX Publication des avis de marchés pubics [2313 2167.55€ 260106€ 2601.06 0203/2025 o7 _|YESSS ANGERS CHA Travaux mairie 615221 30.26 € 47,11 € 47,11 €04705/2025 les (carr TER Cages de transports chats erants [60632 18983€ 22780€ 227.80 0503/2025 le [MoLn Branchement eau potable - local technique C...|615292 1ania8e] 178066€ 1789.66 el0503/2025 oo |SUPERU THOUARCE _|TER Foumiures nygiène leo6at 23.05€ 2874€ 28,74 €/05/03/2025 101 |QUNCAILLERI TER Fournitures hygiène 60631 60254 7230€] 724005022025 102 |LUMERE Préfibrage de la MAM NDA 615232 324060€ 388872€ 5 888.72€0509/2025 103 |Buroiogk40 TER Prestation information - Retour Valérie __|511 to000e 230886 239.8 0710322025 104 |RGPROTECTIONI MB Maintenance alarme incendie Girondeau 6156 19600€ 23520€ 0,00 €|10/03/2025 105 la”: INDA Housses protection exhncieurs Ecole le [50632 000€ 13200€] 132001008202 106 |RPURE MB Mise en place robinet puisage douches S 615221 35616€ 42730€ 427.39 €/10/03/2025 107 |stH-o1 CHA Désinfection du local APS 611 45000€ 55200€ 552.00 €/12/02/2025 109 RGPROTECTION MB maintenance alarme incendie Espace AB. (5156 13643€ 163721€ 0.00€ 13/02/2025 fs1o IDomanE DES oEu (ME cérémonie t9 mars 6282 10,00€ 10000€ 100.00 €4m2/2025 111 [CARREFOUR CONTA |ME Cérémonie 19 mars 6232 25.00€ 25000 260014022026 112 |Eauicom MB Interprétation mariage en fangue des sig . |6232 155,00€ 18600€ 186,00 €/140272025 113 [L'ENVERSETLE [CHA Matériel de géométrie - Ecole de la Sou.. (6067 35.00€ 4200€ 4200 €/14/03/2025 fr14 _ lorart _ Foumiures hygiène |0622 6407.72€ 768026€ 7689.26 17/02/2025 115 JUNBRINDEUXFL |Cousen tunéraire - Séputture Mme Thomas |6232 50.00€ 5000€ 50,00 €10%02/2025 116 |Pépé Bieu MB Atelier cartes Bibioinèque 51 | sosooe sosooe 20500€21022025 117 Ju TER Fournitures administratives 60624 324600€ 38987€ 380.87 €21/03/2025 118 [USTEAUFRERES [MB Extension réseau EP - Rue de ia Comma_ (21582 1279347€ 1536216€ 15 352,.16€21032025 119 lAUDDICE VALDE |TER Mission complémentaire élaboration du. (202 | 1337500€ 1605000€ 1605000e2103202 120 |eoDicHEAU MB Réfection noue zinc - Eglise de Martigné [21218 1227150€ 1473800€ 1473300€2109/2025 | 121 (GESTION PROTECT [CHA Remise aux nommes extincteurs Anciens. 615221 44100€ 52020€ 529.20 €/24r03/2025 122 _JMANE FROID CHA C USB enregistrement iempérature ar. |60632 109.60€] 131526 131,52 €2403/2025

11. DIA

Le régime particulier des DIA (www.cada.fr)

Les déclarations d'intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du If de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.

COMMUNE ADRESSE Tone po PREEMPTION DATE

Martigné-Briand 13, Avenue du Château Bâti NON 11/03/2025

Questions diverses

Le prochain conseil municipal du 28/04/25 portera sur le thème PLU.

Sylvie Caron interroge au sujet de l'entretien des terrains sur lequel il y a du photovoltaïque, qui s’en Charge ? il n’y a pas d’écopâturage.

16L'Epicerie de Chavagnes va-t-elle être reprise ? monsieur le maire répond que c’est un projet privé

donc il n’y a rien à en dire.

Séance levée à 22h25

PV validé en séance du 28 avril 2025,

Le 24 lo4 12025

La secrétaire de séance, Le maire,

- a \ 2 NE

Anne-Sophie Gorin Jean-Pierre Coch

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