Procès Verbal - PV CM 07 04 2025

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Procès Verbal - PV CM 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, dre Procès-Verbal de la réunion

Ben du Conseil Municipal T

D du 7 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Sceaux d’Anjou s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances (salle des fêtes) sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire. La convocation, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24 mars 2025 : 1° convocation.

Étaient présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT (arrivée à 20h28), Maryse GUÉMAS, Angélique MÉNARD), Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND (arrivé à 20h20), Ludovic BRETON, Philippe GROMOPFF, Jean-Marie GUILLEUX (arrivé à 20h12), Vincent JOUANNEAU,

Jonathan O'HAYON, Olivier RUEL.

Excusée ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Florence MARTIN à M. Philippe GROMOFF.

Secrétaire de séance : M. Vincent JOUANNEAU est nommé à l’unanimité des suffrages exprimés conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conseillers en exercice : 14

Présents : 12 (sauf DCM 01, 02, 03, 05 et 06)

Votants : 14 (sauf DCM 01, 02, 03, OS et 06)

Le quorum est fixé à 8 membres présents, il est donc atteint.

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03/03/2025 ;

2. Adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre Organismes Nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire ;

3. Convention mise à disposition broyeurs avec 3RD’ Anjou ;

FINANCES LOCALES

4. Indemnités pour le gardiennage de l’église communale pour l’année 2025 ; 5. Participation à l'OGEC de l’école privée St-Joseph pour l’année 2025 ; 6. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget communal ; 7. Affectation des résultats 2024 ;

8. Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025 ;

9. Vote du Budget Principal 2025 ;

10. M57 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ;

URBANISME

11. Exercice du droit de préférence de la Commune — Parcelle boisée C 316; (convocation complémentaire du 2 avril 2025 et transmise le même jour)

QUESTIONS DIVERSES

Page 1 sur 11Avant le début de la séance, Madame Maryse GUÉMAS souhaite évoquer l’organisation de la fête de la Musique. Après quelques échanges, il est indiqué qu’une réponse sera apportée par Madame Florence MARTIN, présidente de la Commission Communale des Affaires Sociales.

Délibération n°2025-04-07-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 03/03/2025.

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à approuver le procès-verbal de la séance du 03/03/2025 qui leur a été préalablement envoyé.

VU Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- en l’absence de remarque, d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du

03/03/2025.

Délibération n°2025-04-07-02 : Adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de

Défense contre Organismes Nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire.

Arrivée de Monsieur Benoît ARGAND à 20h20.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce point, déjà inscrit à l’ordre du jour de la dernière séance, a fait l’objet d’une demande de report. En effet, il devait assister à l’assemblée générale qui se tenait 2 jours après la séance du 3 mars 2025 mais de la fédération locale.

Il rappelle l’intérêt de cet organisme qui est chargé par le Ministère de l’Agriculture ou le Préfet, de l’organisation des luttes collectives contre les déprédateurs et notamment : les rongeurs aquatiques nuisibles, les frelons asiatiques, les corneilles noires, les corbeaux freux. Ces luttes collectives, voire obligatoires, et donc d’intérêt public, sont généralement soutenues par le Conseil Départemental, les collectivités (communes et intercommunalités) et les structures de bassin versant. D’autres partenaires (Chambre d’Agriculture, FDSEA, ..…) participent également sur les enjeux économiques et agricoles. La subvention pour adhérer à la FDGDON 49 s’élève à 0,26 € par habitant. La cotisation au titre de l’année 2025 serait donc de 306,02 € (1 177 habitants).

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération concerne une régularisation administrative. En effet et après recherche, il s’avère qu’aucune délibération n’a été prise par les précédents conseils municipaux quant à l’adhésion de la Commune à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre Organismes Nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire.

Il précise que la délibération n°2022-10-10-03 du 10 octobre 2022, concerne, quant à elle, le conventionnement avec le FDGON de Maine-et-Loire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.

Enfin, il rappelle que seul le Conseil Municipal peut décider de l’adhésion de la Commune à une association. Le Maire peut de son côté, décider le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la Commune est membre, si le Conseil Municipal lui en a donné la délégation, ce qui est le cas selon la délibération n°2024-11-18-02 du 18 novembre 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre Organismes Nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver l’adhésion de la Commune à la Fédération Départementale des Groupements de

Défense contre Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ;

- d'inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la Commune au

chapitre 011, article 6281 ;

Page 2 sur 11- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-04-07-03 : Convention mise à disposition broyeurs avec 3RD° Anjou.

Arrivée de Madame Séverine DUDIT à 20h28.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise à disposition des broyeurs

3RD’ANJOU aux mairies de son territoire.

En effet, les services techniques de la commune souhaitent bénéficier de ce service afin de broyer le bois en stock et en faire du paillage pour les espaces verts.

Objet: L'objet de la présente convention est de fixer les conditions de mise à disposition des broyeurs de

végétaux appartenant aux 3RD’Anjou, dans le cadre de la mutualisation des moyens entre collectivités.

Modalités de mise à disposition :

Le matériel est accessible gratuitement à toute commune ou communauté de communes membre des 3RD”Anjou, sur demande expresse auprès des 3RD’ Anjou, et après acceptation des règles fixées dans

la présente convention.

En contrepartie, il est demandé aux collectivités utilisatrices du matériel de :

- promouvoir auprès des particuliers l’usage du paillage en substitution des produits phytosanitaires et de les inciter à pratiquer le broyage de leurs déchets verts,

- s’associer aux 3RD° Anjou pour soutenir les initiatives de compostage dans les établissements (écoles, collèges, maisons de retraite, logement-foyers..….), en assurant le réapprovisionnement en broyat des

aires de compostage présentes sur leur territoire.

Transport vers la collectivité utilisatrice et au cours des chantiers : Le transport du broyeur, des services des 3RD’Anjou vers la collectivité utilisatrice et au cours des chantiers, sera assuré par la collectivité elle-même. La collectivité utilisatrice engage sa responsabilité par rapport au contrôle des permis et autorisations de ses agents missionnés pour les prestations de

transports et utilisation des broyeurs.

Responsabilités :

Il est à noter qu’à partir du moment où le matériel est mis à disposition de la collectivité, la responsabilité

est transférée à la collectivité utilisatrice.

Il appartient donc à chaque collectivité de souscrire une assurance tout risque matériel étendue aux opérations de transport — chargement et déchargement et de veiller à ce que l’assurance RC prévoit les dommages liés à l’utilisation de ces matériels.

Les 3R rappellent que l’utilisation du matériel doit être fait conformément aux prescriptions prévues dans le cadre de la formation dispensée lors de la première prise du matériel (port des EPI — respect des règles d'utilisation, etc.).

Carburant :

L'alimentation des broyeurs thermiques en carburant est à la charge de la collectivité utilisatrice. Le plein du réservoir doit être effectué avant transmission du matériel d’une collectivité à l’autre.

Coût du service :

Les 3RD'’Anjou s’engagent à mettre gracieusement à disposition ces deux broyeurs auprès des collectivités avec l’objectif d’inciter le maximum de collectivités à privilégier le retour au sol des

déchets organiques.

Durée :

Cette convention est valable pour l’année 2025 après sa signature par les deux parties, sauf en cas d’arrêt ou de réorganisation de l’opération par les 3RD’ Anjou.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 3 sur 11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- d’approuver la convention de mise à disposition des broyeurs 3RD’ANJOU aux mairies de

son territoire ci-annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer ladite convention ainsi

que tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-04-07-04 : Indemnités pour le gardiennage de l’église communale pour

l’année 2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes peuvent désigner par arrêté des agents territoriaux ou des particuliers chargés du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux. Ce gardiennage des églises, dont les communes sont propriétaires, n'est pas lié à l'exercice

du culte.

L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011 et du 7 mars 2019.

Le plafond indemnitaire, revalorisé en 2024, est de :

- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice, - 126, 91 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a désigné, par arrêté, Madame Monique CARRÉ en tant que gardienne de l’église communale.

Dès lors, pour l'année 2025, l’indemnité ainsi versée à cette personne qui réside dans la Commune pourrait être fixée à 503,42 €.

Il propose au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de gardiennage à 100,00 € pour l’année 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire n°INTA8700006C du 8 janvier 1987 ;

VU la circulaire n°10CD1121246C du 29 juillet 2011 ;

VU l'arrêté P n°2022-31 portant désignation du gardien de l’église communale ;

Considérant que les communes peuvent désigner, par arrêté, des agents territoriaux chargés du

gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée

à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux ;

Considérant que l'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de

revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles

susvisées ;

Considérant que le plafond indemnitaire est actualisé chaque année selon le point d’indice ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 « POUR » et 1 «

ABSTENTION » JOUANNEAU Vincent) :

- de fixer pour l'année 2025, l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 100,00 € pour

Madame Monique CARRÉ, gardienne résidant sur la Commune,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 au compte 6282,

Page 4 sur 11- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’application

de la présente délibération.

Délibération n°2025-04-07-05 : Participation à l'OGEC de l’école privée St-Joseph pour l’année

2025.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt et avant le lancement des débats, Monsieur le Maire demande aux

conseillers parents d’élèves fréquentant l’école privée St-Joseph, étant intéressés soit en leur nom

personnel, soit comme mandataires, de sortir de la salle des délibérations. Sortent :

- Benoît ARGAND),

- Jean-Marie GUILLEUX.

Les conditions de quorum restent remplies.

Monsieur le Maire rappelle l’existence d’un contrat d’association signé avec l’OGEC de l’école St- Joseph, et entrainant la participation aux frais de fonctionnements à la scolarité des élèves de Sceaux d’Anjou scolarisés au sein de cette école.

Cette participation représente un coût égal au coût d’un enfant à l’école publique Val de Suine.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 3 mars 2025, le Conseil Municipal a fixé :

- le coût élève pour l’année 2024 à 2 010,22 € pour un élève scolarisé en maternelle, - le coût élève pour l’année 2024 à 829,36 € pour un élève scolarisé en élémentaire.

La direction de l’école privée St-Joseph a indiqué qu’il y avait :

- 9 élèves en maternelle et résidant sur la commune,

- 39 élèves en primaire et résidant sur la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-2 ; VU le Code de l'Éducation, et notamment les articles L. 442-5 et suivants ; VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ;

VU le Contrat d’Association en date du 18 décembre 2006 ;

VU la délibération n°2025-03-03-05 du 3 mars 2025, fixant le coût d’un élève pour l’année scolaire

2024-2025 ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont

illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou des membres du conseil intéressé à l’affaire qui

en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires :

- _ARGAND Benoit et GUILLEUX Jean-Marie n’ont pris part ni aux débats, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider le versement de la participation obligatoire financière à l'OGEC de l’école privée

Saint Joseph, de pour l’année 2025, selon les échéances suivantes :

Effectifs janvier 2025 50

À prendre en compte 48 2 hors commune (élèves résidant hors commune n'entrent pas dans le calcul}

dont élèves en maternelle 9

dont élèves en élémentaires 39

Participation au titre des élèves en maternelle 18 091,94 €

Page 5 sur 11Participation au titre des élèves en élémentaire 32 345,08 €

Soit total à verser en 2025 à l'OGEC 50 437,02 €

Janvier à mars 2025 - 3 mois 3/10 15 131,10 € Versement en fin avril

Avril à juin 2025 - 3 mois 3/10 15 131,10 € Versement en juillet

Septembre à décembre 2025- 4 mois 4/10 20 174,81 € Versement en octobre

TOTAL 50 437,02 €

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-04-07-06 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 du_ budget

communal.

Monsieur Philippe GROMOPFF, Adjoint en charge des Finances, présente au Conseil Municipal le Compte Financier Unique 2024 du budget communal.

Tout d’abord, il précise les changements induits par ce nouvel élément budgétaire.

Le Compte Financier Unique (CFU), dont il est question depuis les années 90, va remplacer les deux anciens comptes (administratif et de gestion) pour présenter les comptes annuels des collectivités locales aux élus et aux citoyens.

Même s’il n’y a qu’un seul document, la séparation des rôles entre l'ordonnateur et le comptable public reste en place. Le CFU est le résultat d'une collaboration locale entre les services de la commune et le service comptable de la DGFiP.

Le vote du CFU doit se faire avant fin juin, comme pour l'ancien compte administratif. L'ordonnateur peut assister aux discussions mais doit quitter la salle au moment du vote.

Le CFU a trois objectifs principaux : rendre l'information plus claire, les comptes plus fiables et simplifier les procédures. La DGFiP a remarqué que les anciens documents étaient trop longs et difficiles à lire pour les élus et les citoyens.

Avec la dématérialisation, le CFU simplifie la gestion en évitant les doublons et en réduisant le nombre de documents annexes. La DGFiP note un passage de 121 états financiers à seulement 63 avec le CFU.

Enfin, le CFU améliore la fiabilité des chiffres car il est préparé ensemble par la commune et le service

comptable.

Avant la mise au vote, Monsieur le Maire se retire de la salle des délibérations et laisse la présidence de la séance à Monsieur Philippe GROMOFF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 ;

VU le Compte Financier Unique 2024 du budget communal ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant

pas pris part au vote :

Page 6 sur 11- d'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget communal ci-annexé ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire réintègre la salle des délibérations et reprend la présidence de la séance.

Délibération n°2025-04-07-07 : Affectation des résultats 2024.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats

2024.

Considérant l'approbation du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 ;

Le Conseil Municipal constate :

- Un déficit d'investissement de 69 298,13 €,

- Un besoin de financement de 121 78422 €,

- Un excédent de fonctionnement de 36 189,83 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice au budget primitif 2025 comme suit :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte

1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 121 784,22 €,

- le surplus, soit la somme de 36 189,83 €, est affecté en recettes de fonctionnement et

porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »,

-_ d’affecter le déficit d’investissement de 69 298,13 € sur la ligne budgétaire 001 « Solde

d'exécution section d'investissement » en dépenses d’investissement.

Délibération n°2025-04-07-08 : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025.

Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint en charge des Finances, présente au Conseil Municipal les charges supplémentaires que la Commune va devoir financer sur l’exercice 2025 :

Absorber des charges de personnel incompressibles :

- mise en place de la participation obligatoire à la prévoyance maintien de salaire, - augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL (caisse retraites des fonctionnaires), - augmentation du cout de l’assurance risques statutaires : 2 216 € en 2024 à 11 400 € en 2025, soit

414 % d'augmentation,

Pour continuer à assurer les mêmes niveaux de service public avec un personnel compétent, il faut trouver les moyens de financer ces dépenses accrues.

Faire face à la forte augmentation de l'infogérance du schéma de mutualisation :

L’infogérance augmente fortement suite à la signature du nouveau marché entre la CCVHA et le

prestataire MCT : 9 042 € en 2024 à 20 168 € en 2025, soit 123 % d'augmentation,

Même si la mutualisation est censée apporter des économies d'échelle, cette hausse significative du coût

de l'infogérance aura un impact direct sur le budget 2025.

Absorber la hausse généralisée des contrats d'assurance :

Page 7 sur 11Suite au renouvellement du marché concernant les contrats d’assurance, les cotisations ont augmenté de

93%.

La Commune a de la « chance » car elle a pu se réassurer mais au prix d’une très forte augmentation des

cotisations. Ce problème est actuellement à l’étude au niveau national.

Suite à cette présentation, il propose au Conseil Municipal de réfléchir à une augmentation de 3% des

taux de la fiscalité directe locale.

Il indique que les augmentations citées ci-dessus ne sont pas des options, mais des réalités financières

qui pèsent lourdement sur le budget. Une hausse de la fiscalité est alors une mesure de responsabilité

pour continuer à fournir des services de qualité aux habitants et faire face à des obligations financières

nouvelles ou accrues. Il cite notamment, la destruction de l’immeuble situé au 4, rue du Vivier, pour

lequel la Commune avait obligation d’intervenir et de détruire. Cependant, le remboursement du coût

de la destruction n’est pas assuré ou le sera sur du très long terme.

Par la suite, il présente une étude comparative des taux 2024 avec les autres communes du département

comptant entre 1 000 et 5 000 habitants :

Taux moyen départemental

Taxes communes entre 1 000 et 5 000

habitants en 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 44,59 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 41,95 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 14,83 %

Enfin, il indique que les bases ont été revalorisées à hauteur de 1,7 % par le parlement, ce qui représente une augmentation d’environ 11 € par propriété pour le bâti, avant le vote du Conseil. Le fait de relever de 3 % supplémentaires les taux, représenterait une augmentation d’environ 15 € par propriété pour le bâti.

Suite à cet exposé, messieurs BRETON, JOUANNEAU et O’HAYON, déplorent une nouvelle augmentation.

Avant de passer au vote, Monsieur GROMOPFF, rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l'article 1639 À du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ; - de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est précisé que depuis 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies ;

Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint, rappelle que par délibération du 15/04/2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Page 8 sur 11Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 41,86 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 35,39 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 15,17 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (11 « POUR » et 3 «

ABSTENTION » BRETON Ludovic, JOUANNEAU Vincent et O’HAYON Jonathan) :

- de fixer les taux d’imposition en 2025 à :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 43,12 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 36,45 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 15,63 %

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-04-07-09 : Vote du Budget Principal 2025.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme

suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 918 757,33 €

Dépenses et recettes d'investissement : 360 487,35 €

Budget principal 2025 DÉPENSES RECETTES Section de fonctionnement 918 757,33 € 918 757,33 € Section d’Investissement 360 487,35 € 360 487,35 € TOTAL CUMULÉ 1 279 244,68 € 1 279 244,68 €

VU le projet de budget primitif 2025 ;

VU l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 ;

Considérant que le projet de budget primitif a été transmis au Conseil Municipal le 24 mars 2025, conformément au délai de communication prévu par l’article L.5217-10-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le budget primitif 2025, tel que présenté en annexe, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Budget principal 2025 DÉPENSES RECETTES Section de fonctionnement 918 757,33 € 918 757,33 €

Section d’Investissement 360 487,35 € 360 487,35 €

TOTAL CUMULÉ 1 279 244,68 € 1 279 244,68 €

Délibération n°2025-04-07-10 : MS7 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Page 9 sur 11Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que depuis le basculement en nomenclature MS7, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions liées à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la Commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à

l’occasion du budget ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-04-07-11 : Exercice du droit de préférence de la Commune — Parcelle boisée

C 316.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier daté du 17 mars 2025, l’étude de Maître VAN RYSSELBERGHE de Segré-en-Anjou Bleu, a informé la Commune d'un projet de cession de la parcelle boisée C 316 d’une contenance de 2 615 m° par Monsieur et Madame DEGRAUX au profit de Monsieur CHALAIN, pour un montant de 5 000 €.

Aux termes de l'article L331-24 du code forestier, la Commune dispose d’un droit de préférence lui permettant de se substituer à l'acheteur dans le cadre de toute cession de parcelles cadastrées en nature de bois et forêts d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. L'exercice du droit de préférence est réalisé aux prix et conditions indiquées ; il implique l'incorporation de la parcelle concernée au régime forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Funanimité :

- de ne pas exercer le droit de préférence de la Commune concernant la parcelle boisée C 316

d’une contenance de 2 615 m? auprès de Monsieur et Madame DEGRAUX pour un montant de

cinq mille euros (5 000 €) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Décisions du Maire par délévation du CM (Article L. 2121-22 du CGCT) :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 10 sur 11VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2024-11-18-02 du Conseil

Municipal en date du 18 novembre 2024 ;

Considérant l’obligation de présenter au (Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation et de ses adjoints en vertu de leurs subdélégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- 2025-09 Fixation des honoraires pour la signification du jugement de M. le Président du Tribunal Judiciaire d'Angers à M. et Mme BIGOT - procédure accélérée au fond, par SCP

COJUSTICIA ;

- 2025-10 Signature du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites d’une parcelle en vue de son acquisition pour le rétablissement du chemin communal de Réal, et règlement des frais du cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre-expert ;

- 2025-11_ Rénovation thermique et énergétique des locaux de la Mairie — demande de subvention auprès de l’État au titre du Fonds Vert ;

- 2025-12 Concession de terrain dans le Cimetière Communal - Carré E — Rang IV —

Emplacement 16 ;

- 2025-13 Signature du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du chemin communal de la Guerettière, et règlement des frais du cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre-

expert ;

- 2025-14 Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir

propriété C 1100;

- 2025-15 Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir

propriété C 43 ; C44 ; C45.

Informations et questions diverses

* Stationnements vélo sécurisés : Monsieur Olivier RUEL rappelle que la Commune avait identifié ses besoins de stationnements vélo auprès du COPIL Mobilités de la CCVHA. Le choix se portait uniquement sur des supports d’attache. Monsieur RUEL a informé la Commune qu’il y a actuellement un recensement des besoins pour des mobiliers de type consigne sécurisée ou abris ouvert.

* Point financier T2/T3 : Monsieur Philippe GROMOPFF, Adjoint, présente un état financier des logements T2 et T3, situés rue du Plat d’Etain. Ce bien représente une charge importante pour la Commune car les loyers ne couvrent pas le remboursement de l’emprunt et son entretien coûte de plus en plus. Sa cession pourrait être envisagée afin de financier les autres projets communaux. Ce sujet sera ajouté à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

* Prochain Conseil Municipal : mardi 10 juin 2025, à 20h30.

Sans autre question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le présent procès-verbal a été approuvé et arrêté lors de la séance du 10 juin 2025.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Joël ESNAULT, Maire Vincent JOUANNEAU, Conseiller municipal

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