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Arrêté - Arrete 139 2022 ST

PLU - Annexes - info surf 11 texte

Arrêté - Arrete 139 2022 ST

Déliberation - 139 2022 JU09

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SUCCINCT 10 11 2022

Déliberation - 2022 139 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2022 139)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

_———- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

———— SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois du mois de septembre à 19 H 00

OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Instauration d’une Taxe d’Aménagement majorée et fixation du taux

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

N°2022/139

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire

Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDI, Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Le nombre des Conseillers M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Déposée en Sous-Préfecture le :27 lea [22

Publiée le : 36]09 | 29,

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

is et de :

Si vous désirèz contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220923-2022-139-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Délibération N° 2022/139

OBJET :

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

Instauration d’une taxe d’aménagement majorée et fixation du taux

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, L.331-14 et L.331-15 ;

VU Ia loi n°2009-967 du 3 août 2009 (loi Grenelle 1) et notamment son article 7 ;

VU ia loi de Finances Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 et notamment son article

28 ;

VU le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 ;

VU la circulaire NOR ETLL 1309352 du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Ermont approuvé le 28 septembre 2006, modifié le 12 décembre 2007 et 24 mars 2010, révisé le 27 avril 2017, modifié par modification simplifiée n°1 approuvée le 28 septembre 2018 et n°2 approuvée le 26 juin 2020 et par modification le 2 juillet 2021 ;

VU la délibération n° 11/129 du Conseil municipal du 29 septembre 2011 fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune à 4 % ;

VU la délibération n° 2021/009 du Conseil municipal du 29 janvier 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

VU la délibération n° 2022/120 du Conseil municipal du 24 juin 2022, actant le débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces zones ;

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme a permis de réaliser une production importante de logements ces dernières années dans certains secteurs à fort renouvellement urbain et qu’en conséquence, la Commune, dans une réflexion globale, a défini un besoin de financement des équipements publics liés à l’accroissement de la population ;

CONSIDÉRANT que dans certains secteurs identifiés au PLU pour lesquels l’aménagement est soit encadré par une Orientation d’ Aménagement et de Programmation soit par un règlement spécifique de sous-secteur, zone U2b et U2a, et qu’il est envisagé la construction d’environ 750 logements ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des projets à venir sur les secteurs dits « rue du Gros Noyer » et «rue du 18 Juin / rue Adria », délimités sur les plans annexés à la présente délibération, nécessite pour les besoins des futurs habitants et usagers la réalisation de travaux de voirie substantiels, d'extension de réseaux, à savoir ;139

- Aménagement de la rue du Gros Noyer portant sur la création d’une route à double sens, noues plantées, piste cyclable, enfouissement de réseaux sur 200 mètres linéaires et aménagement d’un parc.

- Aménagement de la rue Adria dans le cadre du projet rue du 18 Juin.

CONSIDÉRANT qu’afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménagement futures des secteurs susmentionnés, ces travaux sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme et afin de compléter le financement du coût des équipements publics devant être réalisés, pour satisfaire aux besoins des nouveaux habitants, la Commune envisage donc de majorer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans ces secteurs ;

CONSIDÉRANT qu’une augmentation de 4% à 20 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement, dans les secteurs dits « rue du Gros Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria », conformément aux plans joints en annexes, permettrait d’assurer le financement de ces équipements publics,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ DECIDE D'INSTAURER une taxe d’aménagement majorée dans les secteurs dits «rue du Gros Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria », dont les extraits de plans sont annexés à la présente délibération ;

- FIXE à partir du 1° janvier 2023, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 20 %, dans les zones identifiées précédemment ;

- DIT que la recette s’y rapportant sera imputée sur le budget communal ;

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année tacitement dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement, au plus tard le 1° jour du 2% mois suivant son adoption ;

- DIT que la présente délibération et les plans seront annexés pour information au Plan Local d'Urbanisme ;

- DIT que sur le reste du territoire communal et conformément à la délibération du 29 septembre 2011, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 4 % continue de s’appliquer.

Conseiller départemental du Val d’Oise,

Xavier HAQUIN

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220923-2022-139-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022