unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/02/2019

RETZ Conseil communautaire

ZNVALOIS du 1° FÉVRIER 2019 TT ——

Communauté de Communes

Compte-rendu

L'an deux mille dix-neuf, le 1° février à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (62): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Claude ALLART, Nicolas BAHU, Aurélien BOSSU,

Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Denis CARION, Patricia CARON, Josiane

CHANDELLE, Frédéric CHAMEAU à partir de la délibération n°3, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles

DAVALAN, Benoît DAVIN, Jean-François de FAŸ, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian

DERVAUX, Alain DESBOVES, Jean-Michel DESMECHIT, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Isabelle DOURNEL,

Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Dominique FIQUET, Damien GHEKIERE,

Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Olivier LAVOIX, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE,

Céline Le FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Caroline MAS, Philippe MOYON, Robert NÉLATON, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Armand ROLAND, Aurélie ROUVILLÉ, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE et Gérard TROMBETTA

Procurations (11) : Bernard RUELLE à Yveline DELVAL, Véronique MALARANGE à Benoît LÉTRILLART, Pascal

CLÉMENT à Robert HIRAUX, Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE, Christian LEROUX à Jean CINTRAT,

Laurence HAUTION à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Damien JAURÉGUY à Gérhard JAHRLING,

Christine OLRY à Alexandre de MONTESQUIOU, Miarie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI, Rémi

VANLERBERGHE à Thierry GILLES et Émilie VASSEUR à Jacques DIDIER.

Absents excusés (13): Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE,

Claude CAPON, Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Chantal

MOUNY, Benoît POINT, Régis POULAIN et Jean-Yves SEZNEC.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

ouvre la séance à 19h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/02/ 2019

1/19 Nomination des membres titulaires et suppléants au sein du PETR du Soissonnais

et du Valois

Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 créant le Pôle d’Équilibre Territorial Rural du Soissonnais et du

Valois dont fait partie la Communauté de communes Retz-en-Valois ;

Vu l'article L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « les modalités de

répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun

des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges » ;

Vu les statuts du PETR, et notamment l’article 9-1 fixant la composition du Comité syndical et prévoyant la désignation de 7 délégués titulaires et 2 délégués suppléants représentant la CCRV ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée.

DÉSIGNE sept (7) représentants de la Communauté de communes pour siéger en qualité de titulaire au Comité syndical du PETR du Soissonnais et du Valois :

- Alexandre de MONTESQUIOU

- Jean-Pascal BERSON

- Céline LE FRÈRE

- Benoît LÉTRILLART

- Jean SAUMONT

- Nicolas RÉBÉROT

- Franck BRIFFAUT

DÉSIGNE deux (2) représentants de la Communauté de communes pour siéger en qualité de suppléant au Comité syndical du PETR du Soissonnais et du Valois :

- Rémi VANLERBERGHE

- Thierry GILLES

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 abstentions : Yveline Delval et Bernard Ruelle (par procuration)

2/19 Avis sur le Schéma d'accueil des gens du voyage

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,

Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le département de l’Aisne approuvé en date du 27 novembre 2012,

Vu la proposition du schéma départemental révisé pour la période 2019-2025,

Vu l'avis favorable de la commission consultative des gens du voyage en date du 14 décembre 2018,

Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le département de l'Aisne est

conforme aux obligations de la CCRV pour ce qui concerne la réalisation des aires d'accueil, en référence à l'approbation du précédent schéma

Vu l'avis de la commission Aménagement de l’espace en date du 14 janvier 2019 ;

2

ÀCompte-rendu Conseil Communautaire du 01/02/2019

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable sur le Schéma départemental pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage pour la

période 2019 — 2025.

ÉMET une réserve sur le point lié à l’harmonisation des tarifs proposée par le Schéma départemental

précisant qu'il est nécessaire de tenir compte de l'emplacement géographique de chaque aire d'accueil pour lequel le coût du foncier n’est pas toujours comparable.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

3/19 Approbation des PV de transfert - Compétence Assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 Ill et L.1321-1 et

suivants ;

Vu le transfert obligatoire de la compétence « assainissement collectif» aux EPCI, au 1“ janvier 2017, prévu

par la loi NOTRe ;

Considérant que le transfert de compétence « assainissement collectif» doit donner lieu à l’établissement

et approbation d’un procès-verbal de mise à disposition des biens avec chacune des communes concernées par le transfert de compétence ;

Considérant le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes par les

communes suivantes : Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, La Ferté-Milon, Longpont, Pernant, Ressons-le-

long, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts ;

Considérant que les communes ont toutes approuvé les procès-verbaux de mise à disposition des biens

dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition

des biens des Communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, La Ferté-Milon, Longpont, Pernant, Ressons-

le-long, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts à la Communauté de communes dans le cadre du transfert de la

compétence Assainissement tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

4/19 Approbation du PLU révisé de Villers-Cotterêts

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme notamment en ses articles L153-31 et suivants et R153-1 et suivants ;

3 |Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/ 02/' 2019

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et sa compétence en matière d'élaboration

de plan local d'urbanisme en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte

communale;

Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Cotterêts du 2 avril 2015, ayant décidé de mettre en

révision le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villers-Cotterêts ; Vu la délibération du conseil communautaire de là Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt

de Retz (CCVCFR), ayant validé la reprise de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-

Cotterêts ;

Vu la fusion intervenue au 1° janvier 2017 et considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois

(CCRV) s’est substituée à la CCVCFR pour la poursuite et l’achèvement de la conduite de la procédure de

révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-Cotterêts en date du 27 mars 2017,

relative à l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du PLU et donnant acte de ce débat sur les orientations envisagées ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois en date du

12 mai 2017, relative à l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables du PLU de la commune de Villers-Cotterêts et donnant acte de ce débat sur

les orientations envisagées ;

Vu la délibération du 10 novembre 2017, relative au bilan de concertation et à l'arrêt de projet du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête publique, et ses annexes ;

Vu la demande de la mission régionale d’autorité environnementale de soumettre à évaluation

environnementale le projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts, dans son avis

du 06 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2018, relative au bilan de concertation et

au nouvel arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête

publique, accompagné de ses annexes dont l’évaluation environnementale réalisée entre avril 2018 et juin

2018;

Vu les avis des personnes publiques associées, transmis au commissaire enquêteur le 21/12/2018 dans un

document synthétique comportant les réponses aux PPA et aux particuliers ;

Vu l'enquête publique réalisée du 29 octobre 2018 au 29 novembre 2018 ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 janvier 2019 ;

Vu la synthèse du procès verbal d'enquête publique annexée à la présente délibération ;

Vu la synthèse des avis des personnes publiques suite au deuxième arrêt annexée à la présente

délibération ;

Vu la synthèse des conclusions du rapport du commissaire enquêteur après enquête publique annexée à la

présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 14 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 18 janvier 2015 ;

Considérant qu'en réponse aux remarques émises pendant ladite enquête et aux recommandations émises

par le commissaire-enquêteur dans ses conclusions, des modifications ont été apportées au projet du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts n'ayant pas pour effet de remettre en cause

l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de VILLERS-COTTERÊTS.Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/ / 2010

PRÉCISE que le dossier de PLU tel qu’approuvé par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public aux lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoyÿ 02600 VILLERS-

COTTERÊTS

- en mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l'Hôtel de Ville 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge du suivi de la révision du PLU 35 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS

PRÉCISE que les documents résultant de l’enquête publique sont à disposition du public aux lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS- COTTERÊTS

- en mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l'Hôtel de Ville 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge du suivi de la révision du PLU 35 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS

PRÉCISE que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois dans les mêmes lieux.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

5/19 Délégation de droit de préemption urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et sa compétence en matière d'élaboration

de plan local d'urbanisme, en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale;

Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Cotterêts du 2 avril 2015, ayant décidé de mettre en

révision le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt

de Retz (CCVCFR) en date du 04 décembre 2015, relative à la délégation du droit de préemption urbain

(DPU) à certaines communes pour les zones hors compétences communautaires, dont la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt

de Retz (CCVCFR) en date du 04 décembre 2015 ayant validé la reprise de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la fusion intervenue au 1° janvier 2017 et considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois

(CCRV) s'est substituée à la CCVCFR pour la poursuite et l'achèvement de la conduite de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2018, relative au bilan de concertation et à

l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête publique, et ses annexes ;

ÆCompte-rendu Conseil Communantaire du O1/ 02/ 2019

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1° février 2019 relative à l'approbation après

enquête publique du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu les compétences de la communauté de communes Retz-en-Valois en matière de développement

économique,

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois est compétente de plein droit pour

instaurer le Droit de Préemption {DPU) sur le territoire communautaire,

Vu l'avis de la commission aménagement de l’espace en date du 14 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

INSTAURE le droit de préemption dans la commune de Villers-Cotterêts.

DÉCIDE de donner délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Villers-

Cotterêts dans les zones U et AU.

PRÉCISE que le droit de préemption urbain sur les zones d'activités artisanales, commerciales et

industrielles est du ressort de la Communauté de communes Retz-en-Valois et en délègue l'exercice au

Bureau de la communauté de communes.

PRÉCISE que cette délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme de là commune de Villers-

Cotterêts, révisé et approuvé le 1° février 2019, ainsi qu’au futur PLU communautaire.

PRÉCISE que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Retz-en-Valois

étant en cours d'élaboration, la problématique du droit de préemption urbain à l'échelle du territoire

intercommunal sera revue à l’approbation du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

6/19 Débat sur les orientations générales du PADD du PLUi

Vu la délibération du 12 mai 2017 de prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la

Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) ;

Les communes de la CCRV sont étroitement associées à cette élaboration, notamment par l’organisation de

comités de pilotage aux différentes étapes et conformément aux modalités de collaboration arrêtées le 12

mai 2017.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application de l’article L. 153-12 du

code de l’urbanisme : « un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Un document de synthèse exposant les orientations générales du PADD a été transmis à cet effet à

l’ensemble des conseillers communautaires.

Vu l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme qui précise que le projet de PADD, accompagné d’un document

de synthèse, doit être transmis à l’ensemble des communes afin qu’elles en débattent ;

Monsieur le Président expose le projet de PADD qui se décline autour des 4 objectifs généraux suivants :

1-Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

2-Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

3-Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité

multipolarisée ;

6Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/02/2019

4-Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l'objectif de

développement durable.

Ces objectifs sont précisés pour chacun des 5 secteurs géographiques de la CCRV, qui font l’objet

d'orientations adaptées.

Après ces rappels, Monsieur le Président déclare le débat ouvert et invite les conseillers communautaires à

s'exprimer sur les orientations générales du PADD du PLUIi.

Vu le Code de l'Urbanisme en son article L. 153-12,

Vu la charte de gouvernance pour l'élaboration du PLUi adoptée en conférence intercommunale des maires

le O5 mai 2017,

Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A DÉBATTU sur les orientations générales du PADD du PLUI.

PREND ACTE des remarques émises pendant le débat et retranscrites ci-dessous : Importance d’une définition à court terme d’une stratégie de mobilité à l’échelle de la CCRV (en lien avec

la 4" orientation générale et la future OAP Transport) ;

Regret que les emprises SNCF ne puissent faire l’objet de zonages ;

PRÉCISE que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et à

l’ensemble des 54 communes membres et fera l’objet d’un affichage dans les mairies et à la communauté

de communes pendant un mois

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le débat sur le PADD s’est tenu.

7/19 Syndicat Aisne Navigable Axonaise : Extension de territoire - Modification des

statuts

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales ces

décisions ont été notifiées à l’ensemble des EPCI adhérents au syndicat et il leur est demandé de soumettre

le projet d'extension du territoire et de modification des statuts du syndicat au conseil communautaire.

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement;

Vu les statuts actuels du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise ;

Considérant la demande du Syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise de soumettre au

Conseil communautaire le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du Bassin Versant de

l’Aisne navigable axonaise pour les communes de Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières.

Considérant également la demande du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable Axonaise de

modifier ses statuts en supprimant la compétence « La défense contre les inondations » ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 14 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRECompte-rendu Conseil Communautaire du 01/02/2019

APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne

Navigable Axonaise incluant les communes de Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières.

APPROUVE le nouveau projet de statuts du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable Axonaise

préalablement porté à la connaissance des conseillers communautaires et joint en annexe de la présente

délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

8/19 Fixation des derniers montants définitifs d’attribution de compensation 2018.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code générai des impôts et notamment l'articie 1608 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de

communes de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de

l'Aisne avec extension à douze communes au 1° janvier 2017 ;

Vu le rapport de la CLECT du 21 septembre 2018;

Vu la délibération n° 167-18 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018 approuvant le montant des

attributions de compensation définitives 2018 pour les communes ayant déjà délibéré sur le rapport de la

CLECT à la date du Conseil Communautaire ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de

l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de

compensation. Celle-ci ne peut pas être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la CCRV et ses

communes membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité

professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes

membres, si l’attribution de compensation est négative. Celle-ci ne peut pas être indexée

A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT)

est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions

de compensation.

La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la

fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf

mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en débattre

et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

En l'espèce, la CLECT s’est réunie le 13 juillet 2018 afin d'examiner les méthodes de calcul pour les 3

compétences effectives au 1° janvier 2018 (RAM, VOIRIE et GEMA).

La CLECT s’est réunie une seconde fois le 21 septembre 2018 dans le but de fixer le montant des transferts

de charges par compétence transférée et a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque

commune pour passage en conseil municipal.

8 ]Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/02/ 2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2018 pour les communes

membres de la Communauté de communes Retz-en-Valois n'ayant pas été intégrées à la délibération du

Conseil Communautaire du 7 décembre 2018, à savoir :

COMMUNES AC définitives COMMUNES AC définitives

BIEUXY 1 066.03 € MONNES - 304.79 €

EPAGNY 17 682.29 € PASSY EN VALOIS 3 515.79 €

MARIZY ST MARD 2 704.91 €

PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés entre les attributions de

compensation définitives 2017 et celles de 2018 dès le caractère exécutoire de la présente délibération

constaté.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Adopté à l’unanimité

9/19 Engagement et liquidation de dépenses d'investissement avant le vote du budget

Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la M14 prévoit la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’année N-1 après accord du Conseil

Communautaire ;

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le

mandatement d’un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au

budget primitif 2019, le vote intervenant au cours de l’année 2019.

Vu l'avis de la Commission finances en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les crédits d'investissement ci-

après avant le vote du budget primitif 2019 du budget principal: Chapitre 21 — immobilisations

corporelles : 2 900,00 €.

PRÉCISE que les sommes nécessaires à la réalisation de ces investissements seront prévues par le budget

primitif 2019 du Budget principal et qu’elles concernent l'achat d'instruments de musique.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

10/19 Protocole transactionnel — Levé topographique des réseaux d’assainissement et

pluviaux sur le territoire de la CCRV

Vu l’article 2044 et suivants du Code civil

Vu le marché n°2017-19 « Levé topographique des réseaux d’assainissement et pluviaux sur le territoire de

la CCRV » attribué à la société GEOMATECH en date du 13/09/2017 ;

9

/Compte-rendu Conseil Communautaire du 01/ 02/ 2019

Considérant les différends entre la CCRV et GEOMATECH quant à la qualité et à la précision des relevés

effectués ;

Considérant les problématiques exposées en Commission Assainissement dès le 02 mars 2018 et au cours des Comités de pilotage du Schéma directeur d'assainissement ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel avec la société

GEOMATECH visant à régler la somme forfaitaire de 27 500€ à titre de décompte de résiliation du marché.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

11/19 Débat d'orientations budgétaires

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’un Débat d’orientations

budgétaires doit se tenir en Conseil Communautaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de la collectivité ;

Vu la Commission Finances du 15 janvier 2019 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 18 janvier 2019 ;

Monsieur le Président présente les orientations budgétaires pour l’année 2019 retracée au sein d’un

rapport joint en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2019 de la Communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu.

Le Président 71 4 ]

C7 MONTESQUIOU

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