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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
RETZ Conseil communautaire
ZANVALOI du 28 SEPTEMBRE 2018 Re ,
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (60}: Claude ALLART, Nicolas BAHU, Jean-Pascal BERSON, Olivier BIZOUARD jusqu’à la délibération
138, Aurélien BOSSU, Gérard BOUCHONVILLE, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude
CAPON, Denis CARION, Patricia CARON, Frédéric CHAMPEAU, Josiane CHANDELLE, Jean-Jacques CLIN, Gilles
DAVALAN, Benoît DAVIN, Jean-François de FAŸ jusqu'à la délibération 136, Yveline DELVAL, Alexandre de
MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jean-Michel DESMECHT, Jocelyn DESSIGNY, Isabelle
DOURNEL, Pierre ERBS, Hervé HERTAULT, Robert HIRAUX, Gérhard JÂHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE
jusqu’à la délibération 137, Francis LEGUILLETTE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Chantal MOUNY, Philippe
MOYON, Jean-Michel NAPIERAY, Robert NÉLATON, Christine OLRY, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Norbert
POIRIER, Christian POTEAUX, Évelyne POTTIER, Jean-Pierre POURTEYRON, Régis POULAIN, Jean-Claude PRUSKI,
Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, André-Gérard ROSSE, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT,
Gabriel SAUR, Jean-Yves SEZNEC, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Gérard TROMBETTA, Rémi
VANLERBERGHE et Patrice ZIMMER.
Procurations (19) : Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO à Franck BRIFFAUT ; Jean CINTRAT à Monique BRUYANT ; Pascal
CLÉMENT à Robert HIRAUX :Jacques DIDIER à Claude ALLART ; Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA à Jean-Jacques
CLIN; Monique FERRÉ à Christian PÉRUT; Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE; Laurence HAUTION à Jocelyn
DESSIGNY; Damien JAURÉGUY à Gérhard JÂHRLING: Olivier LAVOIX à Gabriel SAUR ; Armelle LEFEVRE à Bernard
RUELLE ; Christian LEROUX à Jean-Pascal BERSON ; Véronique MALARANGE à Alexandre de MONTESQUIOU ; Caroline
MAS à Céline Le FRÈRE ;Christophe PADIEU à Nicolas RÉBÉROT ; Vincent PHILIPON à Rémi VANLERBERGHE ;
Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI ; Aurélie ROUVILLÉ à Michelle TOUCHARD; Émilie VASSEUR à Dominique
CANTOT
Absents excusés (7): Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Damien GHEKIERE, Jérôme LAGACHE, Benoît POINT,
Alexandre QUÉNARDEL et Bertrand SIMÉON.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 19h10 et procède à l'appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Monsieur le Président a délégation pour signer tous les marchés publics et leurs éventuels avenants inférieurs à 500 000 € HT (délibération n° 27-17 du 13 janvier 2017).
Afin d'assurer l'information du Conseil Communautaire, il est rendu compte ci-après des décisions prises par Monsieur le Président en matière de marchés publics.
MARCHÉS SIGNÉS
Objet du marché Titulaire Montant H.T. " de au u marché
Livraison et installation de matériel informatique pour la CCRV
Lot n° 1 : Livraison et installation
d'ordinateurs Montants compris entre
5 000 € et 15 000 €
n° 2018-14 OLISYS
Lot n° 2 : Livraison et installation (02200 Soissons) |
de serveurs informatiques Montants compris entre 1 500 € et 10 000 €
n° 2018-15
Lot n°3 : Livraison et installation| MANUTAN 25 juin2018 de vidéoprojecteurs fixes Collectivités Montants compris entre 1000 € et 6 000 €
n° 2018-16 (02200 Soissons)
Lot n° 4 : Acquisition de petit
matériel informatique OLISYS Montants compris entre
ï 500 € et 5 000 € n° 2018-17 (02200 Soissons)
TOTAL : Montants compris entre |
‘ 8 000 € et 36 000 € T
Objet du marché Titulaire Montant HT. dr de ni u marcl
Maîtrise d'œuvre pour les travaux Montants de base (1 an) : de réhabilitation des installations AMODIAG entre 3 500 € et 20 000 € HT
d'assainissement non collectif sur : Environnement n
les communes de Dommiers et Montant slobal pour les 4 02 juillet 2018 Epagny (59 Prouvy) | années possibles du marché :
n° 2018-18 entre 14 000 € et 80 000 € HT
Accompagnement et mise en TERRALTO (Chambre
œuvre d’une gestion sans produits d'Agriculture de
phytosanitaires des espaces l'Aisne) Tranche ferme : 30 739,35 € HT 06 juin 2018 communaux
n° 2018-19 (02000 Laon)
Réfection des voiries COLAS Aisne Montants compris entre communautaires de la CCRV 27 août 2018 n° 2018-20 (02430 Gauchy) | 200 000 € et 400 000 €
2
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
AVENANTS
FR Signature Montant initial M HT
Marché Titulaire . Objet de l'avenant NE de du marché de l'avenant
l'avenant
Conception et impression de supports de communication pour la CCRV
Montants Réalisation de nouveaux Lot n° 1 : Création et
exécution graphique
des _ supports de
DON annuels compris
CAMELEON entre 8 000 et
HORARIUS 30000 €HT communication et ajout
supports de
Sans incidence | 20 juin
communication 4 ü financière 2018
l'une nouvelle prestation
ue Gene Siénature0s (adaptation dr isuel) 0 ai visu
Avenant n° 2 septembre 2017 p
Montants
Nettoyage de vêtements annuels compris
de travail pour la CCRV Sue entre 1700 | "tégration au marché d'un
nSTTSE 15 000 €HT type de vêtement Sans HAUenee 09 juillet
— | (02600 Villers financière 2018
Avenant n° 1 supplémentaire (chasuble) Cotterêts) Signature : 22
novembre 2017
Accompagnement et mise
0 i Modification du nivea en eue a FERRALTO odification du niveau -381,60 € HT
Rae (Chambre 30739,35 €HT | d'engagement de la (1,24 %)
phytosanitaires des 16 août
d'Agriculture commune de Berny- espaces communaux de l'Aisne) Signature
: 2018 le mes ti k
ne 01 6:15 06 juin 2018 Rivière : Niveau 1 (au lieu => 30 357,75 €
(02000 Laon) du niveau 3 initialement) HT
Avenant n° 1
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2018
Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil
Communautaire du 29 juin 2018.
Arrivée de Rémi VANLERBERGHE et Frédéric CHAMPEAU à 19h20.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires
116/18 Avenant n°5 — DSP TRANSPORT — VILLEO RETZEO
Monsieur le Président indique que les trois premières délibérations concernent la thématique Transport.
Il précise que le 6 juillet dernier, à l'appui de la délibération du 29 juin 2018, il a adressé un courrier à Monsieur le
Préfet de l'Aisne dans le but de solliciter :
1—une prolongation du statut actuel d'exercice de la compétence transport pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2018, précisant que le Conseil Communautaire statuerait sur la compétence dans les trois mois
3
AUS Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
suivants la publication des décrets d'application de la loi LOM concernant le champ d'exercice de la compétence mobilité des intercommunalités.
2 — une prolongation de la DSP actuelle pour 1 année supplémentaire du 1% octobre 2018 au 1° octobre 2019 afin
de mettre à profit cette année supplémentaire pour engager en son nom une procédure de marché public
permettant d'assurer la poursuite de ce service sur le même périmètre pour une durée comprise entre 1 an minimum et 4 ans maximum.
Monsieur le Sous-Préfet de Soissons a répondu que le délai supplémentaire pour pouvoir statuer sur le maintien de
la compétence ou non ne pouvait pas être accordé. Par ailleurs, au vu du réseau de transport existant, il a estimé, après expertise des services de la Direction Générale des Collectivités Locales, que la Communauté de communes
était de fait compétente en matière de transport et qu’elle devrait s'organiser en conséquence mi 2019. C'est si elle ne souhaite pas conserver cette compétence dans ses statuts qu'elle devra délibérer en ce sens.
L'objet de la délibération est de permettre la prolongation de la DSP Villéo-Retzeo pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 1 octobre 2019. Cela permettra d’assurer le service sur le réseau, sachant que les mois à venir devront
être mis à profit pour pouvoir lancer un marché d’une durée comprise entre 1 an minimum et 4 ans maximum dans
le but d'avancer dans la réflexion sur l’ensemble du périmètre de la CCRV et lancer le cas échéant une procédure réglementaire.
D'ici le Printemps, l'ensemble de ces pistes sera creusé, sur le type de ligne à créer notamment, leur faisabilité, leur
coût, etc. Les échanges avec le SITUS et la Région devront également être poursuivis, concernant les communes membres du SITUS d’une part, et sur l’organisation du transport scolaire d'autre part.
Aurélien BOSSU demande si aujourd'hui c'est l’ensemble de la Communauté de communes qui prend en charge le coût financier du réseau du secteur de Villers-Cotterêts.
Monsieur le Président précise que le détail, présenté dans le rapport annuel 2017 (point suivant), indique qu’à ce
jour le versement transport, levé sur les entreprises de + de 11 salariés de l'ex CCVCFR, finance quasi totalement le coût du réseau de transport.
Yveline DELVAL précise que le réseau tel qu'il existe est une réussite, notamment si on analyse les chiffres de fréquentation, cela étant possible grâce à la contribution des entreprises.
Monsieur le Président précise que la problématique du versement transport qui devrait être levé sur l’ensemble du
territoire devra également être étudiée, notamment pour étudier s’il convient de mettre en place un lissage en fonction du service rendu.
Jean-François de FAY précise qu'il sera nécessaire pour statuer sur le maintien de la compétence Transport dans les
statuts de la Communauté de communes, qu’un débat ait lieu sur la base de données très précises, en termes de desserte et de coût.
Yveline DELVAL précise également qu'il est difficile pour les élus de savoir exactement quelles sont les attentes de leurs administrés en termes de transports.
Le Président rappelle que des réunions ont déjà eu lieu concernant la phase de diagnostic. De nouvelles réunions seront bien évidemment organisées s'agissant de la phase d'orientation et de décision.
Vu la délibération de l’ex-CCVCFR du 28 septembre 2012 approuvant le contrat de délégation de service public pour
l'exploitation du service public de transport urbain avec la société CSQT/Cars Lefort sur le périmètre de l’ex-CCVCFR
pour une durée de cinq années à compter du 2 avril 2013 ;
Vu les délibérations du 19 mars 2013 — Avenant n°1, du 04 décembre 2015 - Avenant n°2, du 24 juin 2016 —
Avenant n°3 et du 30 mars 2018 — Avenant n°4 au Contrat de DSP ;
Considérant que la CCRV est Autorité Organisatrice de Mobilité ;
Considérant la nécessité de prolonger la DSP en cours dans le but d'assurer la continuité du service pour les usagers
au-delà du 1° octobre ;
Cette prolongation permettra de travailler la 2°”° phase de l'étude lancée par la Communauté de communes visant à
déterminer l’opportunité d'étendre le réseau de transport existant sur d’autres parties du territoire intercommunal,
puis d'engager les procédures de contractualisation afférentes.
4 : É Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE l'avenant n°5 au Contrat de délégation du service public pour la gestion du service de transports urbains
de la Communauté de Communes joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant au contrat de délégation de service public avec la Société
CSQT/Cars Lefort ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
117/18 Rapport annuel 2017 — DSP TRANSPORT - Villéo-Retzeo
Monsieur le Président précise que la progression de la fréquentation est encourageante. Sur Villéo, la
montée en puissance était déjà confirmée depuis quelques temps, la modification de septembre 2016 a,
quant à elle, permis de développer l’utilisation du transport des administrés des communes rurales.
Fréquentation Villéo :
Nombre de voyages
Ligne À
Ligne B
Ligne C
TOTAL VILLEO
Fréquentation TAD Retzéo :
urses déclenchées
2 Delta
Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2017 du groupement Voyages F. LEFORT
S.A. et Compagnie Saint-Quentinoise de Transports (C.S.Q.T.) concernant l'exploitation, le prix et la qualité du service
public des transports urbains de la CCRV sur le périmètre de l’ex-CCVCFR.
Le rapport présenté par le délégataire est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Considérant la présentation du rapport d'activités en Bureau le 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE du rapport annuel 2017 de Villéo-Retzéo.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport annuel 2017 du réseau de transport Villéo - Retzéo Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
118/18 Changement de statut de la RTA — délibération de principe - Adhésion à une
Société Publique Locale
Monsieur le Président indique que, lors d’une rencontre avec le Président et le Directeur de la RTA, ces derniers ont
exposé la volonté pour la RTA d'évoluer en termes de statuts juridiques. Actuellement sous statut juridique de Régie d'autonomie des Transports de l'Aisne, l’évolution souhaitée s'oriente vers une Société Publique Locale (SPL).
La RTA serait alors régie par les règles applicables aux sociétés d'économie mixte et aux SA. Un actionnariat composé
au minimum de deux collectivités territoriales constitue un préalable. Afin de faciliter l'entrée au capital des actionnaires minoritaires, le prix d’une action est fixé à 30€.
La SPL peut exercer son activité uniquement pour le compte de ses actionnaires, sur le territoire des collectivités
locales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres et à condition d’avoir été saisie par le
ou les actionnaires pour lesquels elle intervient; l’actionnariat est donc essentiel pour définir l’activité potentielle de
la société.
Franck BRIFFAUT précise que la RTA devrait poursuivre ses missions mais que le statut devra en effet évoluer afin
qu'elle puisse être davantage compétitive.
Au sein du Conseil d'Administration, chaque actionnaire dispose d’au moins 1 siège et d’un nombre de voix égal au nombre de sièges dont il bénéficie.
Chaque actionnaire doit rendre compte annuellement à son organe délibérant de l’activité de la SPL.
Les actionnaires auront le choix :
- Soit de confier des prestations à la SPL par des conventions de prestations intégrées ;
- Soit de continuer à exercer tout ou partie de leur compétence en matière de transport par le biais de marchés
ou de concessions.
La CCRV n'ayant pas aujourd’hui d'engagement avec la RTA, si elle décide d’entrer au capital, elle ne devra prendre qu'une seule action et pourra ainsi bénéficier de la SPL et suivre son activité.
Seuls les EPCI pourront être présents au capital social de la SPL. Ainsi les communes pourront faire remonter à leur
EPCI leurs demandes ponctuelles de prestations de transport afin que ces besoins puissent être éventuellement
confiés à la SPL. Sans adhésion de l’EPCI à la SPL, les communes membres ne pourront plus solliciter la RTA.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une délibération d'intention, pas encore d’une délibération d'adhésion à
la future SPL.
Considérant que les responsabilités d'organisation des transports ont été largement modifiées avec les dernières lois
et notamment la loi NOTRe.
En parallèle, des communes ou EPCI commandaient à la RTA des prestations de transport occasionnel. Selon la
réglementation européenne et du fait de son statut actuel, la RTA ne peut accroître que de 20% son chiffre d'affaires
dans le champ concurrentiel. Or, la part des activités réalisées par la RTA pour d’autres clients que son autorité de
tutelle est supérieure.
Cette situation impose à la RTA de faire évoluer sa gouvernance afin qu’elle reflète la diversité de ses donneurs
d'ordre. Ainsi, la transformation de la RTA en Société Publique Locale (SPL) associant à son capital les AOM et les
EPCI du territoire de l'Aisne, élargirait son périmètre d'activités et chaque actionnaire aurait la possibilité de lui
confier l'exploitation de services.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut le Vice-Président délégué, à entrer en discussion avec la Région des
Hauts-de-France sur les formalités juridiques et financières de cette future SPL.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
; c Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
119/18 Schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public SDAASP
Monsieur le Président précise qu’il est proposé de valider une convention cadrant la démarche lancée par l'État et le
Conseil départemental dans l'élaboration conjointe d’un SDAASP pour une durée de 6 ans. En effet, la Loi NOTRe prévoit qu'une convention soit conclue entre le représentant de l’État dans le département, le
Département et les communes et groupements intéressés, ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département.
Vu l'article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aisne du 4 décembre 2017 portant adoption du schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l’Accessibilité des
Services au Public dans le Département de l'Aisne ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant, à signer la convention de mise en œuvre du Schéma
Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) jointe à la présente délibération et
dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
120/18 École de musique - Emplois en CDI - Modification du type de contrat
Patricia CARON, Vice-Présidente à la Culture, précise que deux enseignants, actuellement en CDI ont obtenu leur
concours. Il convient d'adapter par délibération leur emploi. Il s’agit du professeur d’alto, Philippe LAUGIER et du
professeur de formation musicale du secteur de Vic-sur-Aisne, Patricia HARDENNE. Leur temps de travail est à adapter en fonction des inscriptions de rentrée 2018 et de leur cumul d'emplois au sein d’autres entités (ne doit pas
être supérieur 115% du temps plein, soit 23 heures hebdomadaires au maximum). Par ailleurs, le professeur de contrebasse, en CDI, Laurent MEZERETTE, a changé d'école de musique en septembre. Il
convient également de modifier le type de contrat par un contrat pouvant permettre le recrutement d’un agent non- titulaire ou d’un fonctionnaire titulaire, le temps de travail est ramené à 4h00 de cours.
Ces modifications de contrat ne génèreront pas de surcoût pour la collectivité, ou à la marge.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité,
Considérant le tableau des effectifs en vigueur et notamment les emplois en CDI créés par les ex CCVCFR et CCPVA
pour les disciplines suivantes :
- Alto pour 9h30 hebdomadaires ;
- Formation musicale secteur Vic-sur-Aisne pour 8h15 hebdomadaires ; - Contrebasse pour 7h00 hebdomadaires.
Considérant la réussite aux concours de la fonction publique pour deux des titulaires de CDI et le départ de la
collectivité pour le troisième agent en CDI ;
Considérant les effectifs des classes concernées en cette rentrée 2018 et les autorisations de cumul d'emplois;
Vu l'avis du Comité Technique,
Vu l'avis du Bureau,
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUPPRIME les emplois en CDI d’Assistants d'enseignement artistique principal de 2°" classe suivants :
- Emploi d'enseignement de l’Alto — CDI de 9h30 hebdomadaires
- Emploi d'enseignement de Formation musicale — secteur Vic-sur-Aisne — CDI de 8h15 hebdomadaires - Emploi d'enseignement de Contrebasse — CDI de 7h00 hebdomadaires
CRÉE les emplois permanents d’Assistants d'enseignement artistique principal de 2°"° classe suivants :
- Emploi d'enseignement de l’Alto — 8h30 hebdomadaires
- _ Emploi d'enseignement de Formation musicale — secteur Vic-sur-Aisne — 8h00 hebdomadaires
- Emploi d'enseignement de Contrebasse - 4h00 hebdomadaires
PRÉCISE que l'emploi d'enseignement de Contrebasse pourra être pourvu, en cas du recrutement infructueux de
fonctionnaire, par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’une expérience significative d'enseignement de la Contrebasse.
Le traitement sera calculé, au maximum, sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et
indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal,
chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
121/18 Ecole de musique - Modification de temps de travail Percussions / Batterie
Patricia CARON, Vice-Présidente à la Culture, indique que jusque juin 2018, et depuis quelques années,
l’enseignement percussions/batterie était scindé en deux postes de 7h pour la batterie et 15h pour les percussions.
Au vu du renouvellement des enseignants et des effectifs des deux classes, un professeur compétent pour enseigner
les deux disciplines, peut occuper le poste à temps complet (20h hebdomadaires).
Il convient ainsi de modifier les deux postes existants en un seul.
Jean-François DE FAY demande si ce type de délibérations ne pourrait pas être délégué au bureau communautaire. Monsieur le Président indique qu’en effet, si le Conseil en est d'accord, cela est possible. || propose d'établir une
liste des sujets qui pourraient être délégués au bureau communautaire, et de la soumettre au Conseil prochainement.
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité,
Considérant le tableau des effectifs en vigueur et notamment les emplois d’Assistants d'enseignement artistique
créés par l’ex-CCVCFR pour les disciplines suivantes :
- Percussions pour 15h00 hebdomadaires;
- Batterie pour 7h00 hebdomadaires ;
Considérant les effectifs des deux classes concernées à la fin de l’année scolaire 2017/2018 et la volonté de réunir
les deux disciplines au sein d’une même classe ;
Vu l'avis du Comité Technique,
Vu l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUPPRIME les emplois d’Assistants d'enseignement artistique principal de 2°"° classe suivants :
8 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
- Emploi d'enseignement de Batterie - 7 heures hebdomadaires
- Emploi d'enseignement des Percussions -15h00 hebdomadaires CRÉE un emploi permanent d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe d'enseignement des
Percussions / Batterie à temps complet (soit 20 heures hebdomadaires) à compter du 1° octobre 2018.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu, en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, par un contractuel
relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’une expérience significative d'enseignement de la Batterie et des
Percussions.
Le traitement sera calculé, au maximum, sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et
indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal,
chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
122/18 Foire-Expo — Stand CCRV - entrées gratuites piscine et sorties Office de tourisme
Monsieur le Président précise que le projet de délibération ci-dessous résulte d'échanges entre les équipes,
Blandine DUDEMAINE, Emilie HANAT et Marlène ROLLET notamment sur les animations qui pourront se dérouler
lors de la journée du 6 octobre pour la FOIRE-EXPO RETZ-EN-VALOIS.
Monsieur le Président rappelle que de nombreuses entreprises seront présentes, et que la journée du 6 octobre se
déroulera de 10 à 18h00. Volkswagen sera présent, le Centre des monuments nationaux également et une centaine
d'entreprises.
Monsieur le Président remercie les équipes qui ont passé beaucoup de temps pour organiser cette journée, le but
étant que les habitants s’approprient les entreprises, et que ces dernières se connaissent entre elles. Franck BRIFFAUT remercie également Blandine DUDEMAINE et Catherine DUCHÊNE pour le temps passé sur ce
dossier.
Il précise que l'ensemble de la manifestation se tiendra du centre-ville de Villers-Cotterêts jusqu’au parc qui se situe derrière le Château, en passant par l’impasse du marché.
Vu la compétence développement économique de la Communauté de communes ; Considérant l’organisation d’une Foire-Expo le 6 octobre 2018 au sein de laquelle la Communauté de communes
disposera de son propre stand ;
Considérant les animations qui jalonneront la journée ;
Considérant que la piscine et l'office de tourisme sont de compétence intercommunale; Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'offrir le jour de la FOIRE-EXPO RETZ-EN-VALOIS :
- 50 entrées gratuites pour la piscine intercommunale
- 20 entrées gratuites pour les sorties proposées par l'Office de tourisme (correspondant aux sorties payantes au
prix initial de 4,50€)
PRÉCISE que les entrées seront valables pour une utilisation jusqu’au 31/12/2019
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
123/18 Commémorations du Centenaire de la Grande Guerre - Complément d’affectation
de l’enveloppe prévue budgétairement pour les communes membres
Monsieur le Président rappelle qu'une somme globale de 30 000€ a été budgétée lors du Conseil du 30 mars à
destination des communes membres dans le but de cofinancer les projets de commémoration de la Grande Guerre
en cette année 2018.
La subvention intercommunale pouvait être de 30 % maximum du total TTC, plafonnée à 3 000 €.
Le 18 mai, le Conseil Communautaire a adopté une délibération attribuant les subventions par commune pour un
montant total de 26 346,19 €.
Deux communes ont formulé une demande de subventions pour des évènements, non prévus initialement :
- _ Commémoration à Vivières le 9 septembre : Subvention sollicitée de 255 €
- _ Spectacle à Retheuil le 3 novembre : Subvention sollicitée de 360 €
Considérant que l'enveloppe des 30 000 € n’était pas totalement consommée, il est proposé de retenir ces deux projets.
Considérant l'enveloppe de 30 000€ inscrite au Budget Primitif à l'article 65734 — Subventions versées aux
communes — et relative aux projets de commémorations du Centenaire de la Grande Guerre portés par les
communes membres ;
Considérant la subvention maximale de l’intercommunalité portée à 30% du coût HT, plafonnée à 3 000€ par projet ;
Vu la délibération n°77/2018 du 18 mais 2018 octroyant des subventions aux projets déposés par les communes
membres pour un total de 26 346,19 €;
Considérant que la totalité de l'enveloppe des 30 000 € n’a pas été consommée et que deux communes ont sollicité
de la Communauté de communes une subvention au titre du fonds intercommunal 2018 dédié aux
Commémorations de la Grande Guerre ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’allouer une subvention aux projets mentionnés ci-dessous, dans le respect de l’enveloppe budgétaire
adoptée le 30 mars 2018 :
_ Subvention Commune Intitulé .
intercommunale
RETHEUIL Spectacle « Le cri du Poilu » 360,00 €
Commémoration du fait d'arme de
VIVIÈRES l'Escadron de Gironde 255,00 €
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
124/18 Travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur les
communes de Dommiers et Epagny - Attribution du marché
Monsieur le Président rappelle que la CCRV a repris des dossiers qu'elle ne gérait pas directement avant la fusion
sur des communes qui avaient lancé les opérations pour leurs administrés.
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
La CCRV a décidé de réaliser des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur le
territoire des communes de Dommiers et Epagny.
110 installations au maximum pourront être réhabilitées.
La consultation a été lancée le 1% août 2018, via une procédure adaptée : accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire sans minimum, avec un maximum de 750 000 € HT pour l’année de base (1 an), soit 1 650 000 000 € HT
pour les quatre années possibles du marché (base : 1 an ; reconduction : période de trois ans).
La date limite de remise des offres était fixée au 2 août.
Trois offres ont été reçues et après analyse des offres, il est proposé de retenir l’entreprise DEGAUCHY s.a. (60310
Cannectancourt) comme attributaire du marché de travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non
collectif sur les communes de Dommiers et Epagny.
Jean-François de FAY souhaite exprimer le mécontentement de la commune d’Epagny. Début 2016, 59 études à la
parcelle ont été réalisées par la commune. La prise de compétence par la CCRV a fait perdre du temps pour
l'engagement de la phase travaux. Début 2017, la CCRV a récupéré la maîtrise d'ouvrage sur la compétence, et c'est
seulement début septembre 2018 que la réunion publique a été réalisée dans la commune avec des délais
extrêmement courts pour répondre.
En outre, les conventions de travaux qui ont été envoyées 3 jours après ont indiqué des restes à charge plus
importants que ce qui avait été annoncé lors de la réunion publique.
Il ne s'explique pas le temps qui a été perdu pendant 1 an 7 pour désormais presser les administrés à rendre les
conventions.
Monsieur le Président précise que la Communauté de communes a essayé de ne pas ajouter du retard au retard et
prend note du mécontentement que Monsieur de FAY avait déjà exprimé lors d'un précédent conseil.
Jean-Pierre POURTEYRON indique qu’à LAVERSINE Il y a 40 réhabilitations prévues et s'interroge sur l’échéancier et
sur le fait que certains administrés ne pourront pas payer le reste à charge.
Monsieur le Président précise qu'effectivement il a conscience que chaque administré n'aura pas les moyens de
faire la réhabilitation, même s’il peut bénéficier de subventions. Il rappelle que le SPANC a vocation à remplir deux
missions que sont le Contrôle de la conception, de l'implantation et de la réalisation des installations neuves ou
réhabilitées ; et le diagnostic de l'installation, contrôle de bon fonctionnement et d'entretien.
Il rappelle en outre que le pouvoir de police n’a pas été transféré à la Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le rapport d'analyse des offres, et son annexe (rapport du maître d'œuvre),
Vu la délibération n°17/67 du 13 janvier 2017 de la Communauté de communes Retz-en-Valois, attribuant par
délégation au Président, toute décision concernant la passation de marchés de travaux inférieurs à 500 000 € HT,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 07 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le choix de l’entreprise DEGAUCHY s.a. (60310 Cannectancourt) comme attributaire du marché de
travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur les communes de Dommiers et Epagny,
pour un montant de base (un an) maximum de 750 000 € HT (900 000 € TTC).
1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Ce qui représente un montant maximum de 1 650 000 € HT (1 980 000 € TTC) pour les quatre années possibles du
marché : base : 1 an, reconductible une fois pour une période de trois ans).
AUTORISE le Président ou, à défaut le Vice-Président délégué, à signer le marché sus-cité, ainsi que les futurs
éventuels avenants susnommés et n’entrainant pas une augmentation du montant du marché initial de plus de 10 %.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de laprésente.
Adopté à l'unanimité
125/18 Travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur les
communes de Dommiers, Epagny et Fontenoy
Demande de subventions
Une demande de subvention est à réaliser à l'appui des premières études finalisées afin de pouvoir profiter de
l'actuel X°"* programme de subvention de l'AESN (fin le 31 décembre 2018) en ce qui concerne les travaux de
réhabilitation de Dommiers et Épagny, ainsi que concernant la commune de Fontenoy pour laquelle de nouvelles
installations sont intégrées au programme de travaux en cours.
Une demande sera également déposée auprès du Conseil Départemental.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-8 et L2224-11,
Vu le code de la Santé Publique et notamment l'article L1331-1-1,
Vu la délibération n°5/18 du 02/02/2018 de la Communauté de communes Retz-en-Valois, approuvant la convention
proposant la réhabilitation d'installation d'assainissement non collectif aux usagers, ainsi que la participation aux
frais de gestion,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 02/03/2018 approuvant le principe de réalisation de
l'opération « réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire » pour le
compte de tiers sur les communes de Dommiers et Epagny ainsi que la demande de subvention correspondante,
Vu l'avis du Bureau en date du 14 Septembre 2018 ;
Considérant que les aides financières obtenues via la Communauté de Communes Retz-en-Valois seront déduites du
montant restant dû par l’administré,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non
collectif auprès :
- de l’Agence de l'Eau de Seine Normandie
-et du Conseil Départemental de l'Aisne
PRÉCISE que la demande de subvention concerne les installations situées sur les communes de Dommiers, Epagny et
Fontenoy ayant préalablement réalisées des études à la parcelle.
PRÉCISE que le montant non subventionné sera dû par les administrés bénéficiant de l'opération.
PRÉCISE que seront prévues au Budget Annexe SPANC, en section d'investissement, des opérations pour compte de
tiers concernant la maîtrise d'œuvre et les travaux de réhabilitation.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
126/18 Demande de subvention- Etudes à la Parcelle sur Coyolles
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance de Conseil communautaire du 30 mars 2018, une délibération a
été adoptée pour la réalisation d'études à la parcelle, dans le cadre de la réhabilitation d'installations
d'assainissement non collectif, sur la commune de Coyolles.
Toutefois, suite à une erreur dans la rédaction de la délibération au niveau du montant global de l’opération, il y a
lieu de représenter la délibération.
L'Agence de l'Eau Seine Normandie et le Conseil Départemental seront sollicités pour une subvention au plus haut
taux possible, pour la réalisation de 22 études à la parcelle et un coût total d'opération de 7 405.20€TTC.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-8 ;
Vu le plan de zonage d'assainissement de la commune de Coyolles approuvé par le Conseil municipal le 22 janvier
2010;
Considérant la volonté de la CCRV de poursuivre sa politique de réhabilitation des systèmes d’assainissement non
collectif;
Vu la délibération n°21/18 du 30 mars 2018 de la Communauté de communes Retz-en-Valois, approuvant la
sollicitation de subventions pour la réalisation d’études à la parcelle pour la réhabilitation d'installations
d'assainissement non collectif sur la commune de Coyolles;
Considérant la présence d’une erreur matérielle au sein du plan de financement au niveau du montant global de
l'opération ;
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 7 Septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNULE et REMPLACE la délibération n°21/18 du 30 mars 2018 de la Communauté de communes Retz-en-Valois,
sollicitant des subventions pour la réalisation d’études à la parcelle pour la réhabilitation d'installations
d'assainissement non collectif sur la commune de Coyolles.
SOLLICITE des subventions pour 22 études à la parcelle et l'établissement des avant-projets dans le cadre de la
réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif sur la commune de Coyolles auprès de l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Aisne, selon leurs critères d'attribution au taux le plus haut
possible, pour une opération globale se montant à 7 405.20€TTC.
PRÉCISE que le montant non subventionné sera dû par les administrés bénéficiant de l'opération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
127/18 Rapport annuel sur la qualité des services assainissement collectif et non collectif
Monsieur le Président précise qu’au sein de la partie du rapport dédiée à l'assainissement collectif, les différents
modes de gestion, le nombre de m3 collectés, le nombre d’administrés concernés sont détaillés.
Il rappelle que ce rapport sera transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 7 Septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif et Non
Collectif pour l’année 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de
l’Assainissement Collectif et Non Collectif pour l’année 2017
128/18 Rapport annuel 2017 — Syndicat de traitement des déchets Valor’Aisne
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité présente quelques éléments principaux issus du rapport annuel 2017 de Valor’Aisne:
- Le tri: le centre de tri de Villeneuve-Saint-Germain a trié 6 332 tonnes et le centre de tri d'Urvillers a trié 21
186 tonnes en 2017, soit un total de 27 518 tonnes (contre 27 556 en 2016) soit un ratio de 53 kg/hab. La
C.C.R.V a un ratio de 55 kg/hab.
- Le compostage : 39 506 tonnes de déchets compostés {contre 17 901 en 2016).
- Le transfert : 110 775 tonnes de déchets ont été transférées par Valor'Aisne (contre 118 969 en 2016).
- Le stockage : 156 991 tonnes avec refus stockées en 2017 soit un ratio de 226/hab pour 2017. La C.C.R.V. a
un ratio de 240kg/hab (contre 131 145 en 2016)
- La prévention :
COTD (Contrat d'Objectif Territorial Déchets), TechniCom, visites pédagogiques, stop pub, Semaine
Européenne de la Réduction des Déchets, journée district Aisne Football, outils pédagogiques à disposition
des adhérents,
Concernant leurs finances :
- DEPENSES 2017:
© Fonctionnement : 25 188 849 € HT (contre 20 443 966 € en 2016)
© Dont charges d’exploitation: 16 672 390 € HT {contre 12 521 756 € en 2016)
o Investissement : 4 159 606 € HT (contre 4 248 844 € en 2016)
- RECETTES 2017:
o Fonctionnement : 29 818 647 € HT {contre 25 654 806 € en 2016)
o Investissement : 6 499 033 € HT (contre 5 350 929 € en 2016)
Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2017 du Syndicat Départemental de
traitement des déchets de l'Aisne, Valor Aisne.
Considérant la présentation du rapport d'activités à la Commission Gestion des déchets, Eau — GEMAPI, Biodiversité
le 3 septembre 2018 et au Bureau Communautaire le 14 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE du rapport annuel 2017 de Valor’Aisne.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2017 de Valor’Aisne
14 / Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
129/18 Convention de répartition du solde AESN pour la révision des zonages
d’assainissement entre la CCRV et la CARCT
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon (CCOC), était engagée
dans une démarche de protection et de préservation de la ressource en eau, via un Contrat Global d’Actions pour
l’eau, appelé « Contrat Global d’Actions de l’Ourcq amont » (CGA Oam).
Une des actions inscrites au CGA Oam consiste en la révision des zonages d'assainissement de 19 communes du
territoire de l’ancienne CCOC. Cette action a démarré en septembre 2015, via un marché public passé avec le bureau
d'études BEIMO. L'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) finance à hauteur de 80 % du montant total HT de cette
étude.
Ilest proposé d'adopter une convention visant à définir les modalités de répartition du solde de l’aide AESN entre les
deux collectivités comme suit :
- la CARCT percevra l’entièreté du solde de l’aide de l'AESN à l'issue de l’opération (finalisation des deux
études de révision des zonages d'assainissement et des enquêtes publiques)
-__la CARCT reversera son dû à la CCRV sur la base du solde de l’aide de l'Agence de l’eau, découlant du
montant final de l'opération (paiements en lien avec le marché public passé avec le bureau d’études BEIMO
et coûts d'enquêtes publiques) qui ne sera connu qu'à l'issue de l'étude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands en vigueur,
Vu le X°"* programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le plan Territorial d'Actions Prioritaires Vallées de la
Marne 2013-2018,
Vu le contrat Global d’Action de l’Ourcq Amont 2014-2018 signé le 19 mars 2014,
Vu la convention de partenariat 2017-2019 pour la poursuite de la mise en œuvre du contrat global d’actions de
l'Ourcq amont et la participation financière aux charges de fonctionnement, entre la CCRV et la CARCT, signée le 12
mai 2017,
Vu la convention d'aide de l’AESN n°1057272 relative à la révision des zonages de 19 communes de l’ex-CCOC,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 7 septembre 2018,
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry à percevoir le solde des aides de
l'Agence l'Eau Seine-Normandie à l'issue de l'étude de révision des zonages d'assainissement dont le montant exact
ne sera connu qu'à l'issue de cette étude; la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
s'engageant à verser à la Communauté de communes Retz-en-Valois ce qui lui revient après avoir perçu ce solde.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de répartition du solde de l’aide de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie, présentée en annexe, et élaborée dans ce cadre avec la Communauté d'Agglomération de la
Région de Château-Thierry
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
130/18 Approbation du zonage Ssainissement des communes de La Ferté Milon
Monnes, Noroy-sur-Ourca, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie et Troësnes et décision de mise à
enquête publique
Monsieur le Président précise qu’en date du 28 septembre 2015, la Communauté de Communes de l’Ourcq et du
Clignon a démarré des études de révision des zonages d'assainissement pour certaines communes de son territoire.
La Communauté de Communes Retz-en-Valois a poursuivi ces études de révision des zonages pour les communes de
son territoire, à savoir La Ferté-Milon, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie et Troësnes.
Chaque commune a délibéré afin d'approuver les zonages d'assainissement en assainissement non collectif et
valider les propositions de zonages eaux pluviales.
Il appartient désormais à la Communauté de Communes Retz-en-Valois, compétente en matière d'assainissement
{collectif et non collectif}, de délibérer pour effectuer un choix de scénario visant ensuite à passer en enquête
publique les dossiers de révision des zonages.
Vu la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, modifiée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°94.469 du 3 juin 1994;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les L2224-10 et R2224-8 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses article R123-6 et R123-23 ;
Vu la délibération du 19 septembre 2018 de la commune de La Ferté Milon approuvant son plan de zonage
d'assainissement en zonage en non collectif pour les zones suivantes :
1/Extrémité de la rue de Meaux
2/Saint Quentin sur Allan
3/Extrémité de la rue St Waast
4/Mosloy
et son plan de zonage eaux pluviales;
Vu la délibération du 4 septembre 2018 de la commune de Monnes approuvant son plan de zonage
d'assainissement en non collectif et son plan de zonage eaux pluviales;
Vu la délibération du 6 juillet 2018 de la commune de Noroy-sur-Ourcq approuvant son plan de zonage
d'assainissement en non collectif et son plan de zonage eaux pluviales;
Vu la délibération du 4 juillet 2017 de la commune de Passy-en-Valois approuvant son plan de zonage
d'assainissement en non collectif et son plan de zonage eaux pluviales;
Vu la délibération du 6 juillet 2018 de la commune de Silly-la-Poterie approuvant son plan de zonage
d'assainissement en non collectif et son plan de zonage eaux pluviales;
Vu la délibération du 31 août 2018 de la commune de Troësnes approuvant son plan de zonage d’assainissement en
non collectif et son plan de zonage eaux pluviales;
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 7 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉFINIT ET VALIDE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif pour les zones
suivantes :
1/Extrémité de la rue de Meaux
2/Saint Quentin sur Allan
3/Extrémité de la rue St Waast
4/Mosloy
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
et le zonage eaux pluviales de la commune de La Ferté Milon, sur la base des cartes de zonage telles qu’annexées à
la présente.
DÉFINIT ET VALIDE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif et le zonage
eaux pluviales de la commune de Monnes, sur la base des cartes de zonage telles qu’annexées à la présente.
DÉFINIT ET VALIDE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif et le zonage
eaux pluviales de la commune de Noroy-sur-Ourcq, sur la base des cartes de zonage telles qu'annexées à la
présente.
DÉFINIT ET VALIDE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif et le zonage
eaux pluviales de la commune de Passy-en-Valois, sur la base des cartes de zonage telles qu'annexées à la présente.
DÉFINIT ET VALIDE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif et le zonage
eaux pluviales de la commune de Silly-la-Poterie, sur la base des cartes de zonage telles qu’annexées à la présente.
DÉFINIT ET VALIDE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif et le zonage
eaux pluviales de la commune de Troësnes, sur la base des cartes de zonage telles qu’annexées à la présente.
DÉCIDE de soumettre à enquête publique les dossiers de révision des zonages d'assainissement réalisé,
AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
131/18 Motion pour le maintien des es à la réhabilitation des dispositifs d'ANC
sement non collectif) dans le XIème programme de l’'AESN assa
Monsieur le Président rappelle qu'historiquement, l’ex-CCVCFR réalisait avec l'accompagnement de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie (AESN) des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif (ANC).
Depuis 2009, près de 300 installations ont ainsi été réhabilitées.
Sur le territoire de l’ex-CCPVA, cette dynamique a été lancée au niveau communal en 2015. Quant à l’ex-CCOC, la
finalisation actuelle des révisions de zonage d'assainissement a pour objectif, comme inscrit dans le contrat global de
l'Ourcq Amont, de proposer des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.
La mise en place d’une politique de réhabilitation des installations d’ANC est longue et s’est construite sur la base de
l'obligation légale des diagnostics des installations existantes. Les élus ont dû alors réviser leurs plans de zonage
{procédure allant jusqu’à 3 ans), puis réaliser des études à la parcelle et enfin les travaux.
Mais avant tout convaincre patiemment et inlassablement leurs conseils puis leurs administrés de la nécessité de
disposer d'installations aux normes, en dépit de très fortes réticences de la plupart d’entre eux.
La dynamique de mise en œuvre de cette politique est maintenant bien lancée sur l’ensemble du territoire de la
CCRV grâce également au soutien financier de l’AESN, inscrit à titre essentiel de ses IX?" et X?7° programmes.
Sur l’ex-CCVCFR, l’ensemble des communes prioritaires ont bénéficié d’une programmation de travaux.
Sur l’ex-CCPVA, les révisions de zonage sont réalisées et de nombreuses communes ont réalisé des études à la
parcelle et souhaitent désormais proposer des travaux (en cours par exemple à Fontenoy et Morsain).
Enfin sur l'ex CCOC, les communes demandent la mise en place de ces opérations.
Lors de la présentation du XI" programme de l'AESN, à l’occasion du Forum de l’Eau qui s’est tenu à Noyon le
02/07/2018, le projet de politique d’aide à destination des réhabilitations de systèmes d'assainissement non
collectif a été présenté.
Seules les zones à enjeu environnemental et sanitaire (tête de bassin, zone littorale, zones de baignade intérieures
ou périmètres de protection des captages), seraient concernées. Soit aucune commune de la CCRV.
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Cet été, M. le Président a sollicité par courrier de nombreux acteurs, du Préfet en passant par la Directrice de
l'Agence de l'Eau, pour que l'Agence réétudie les orientations du XI*" programme dans le cadre de sa politique
d'aide en faveur de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Certains élus, membres du CA de l’AESN ont déjà répondu et apportent leur soutien en relayant notamment auprès
de l'Agence de l'Eau leur incompréhension concernant les priorités du nouveau programme.
Il est également indispensable pour ne pas casser la dynamique créée si difficilement sur notre territoire auprès
d’administrés volontaires qui ne comprendraient pas, qu'une fois encore, l’AESN change sa politique d'aide pourtant
incontournable compte tenu du coût d’une installation d'assainissement non collectif neuve.
Aussi, il est proposé d'adopter une motion pour le maintien de ces aides, motion que chaque Conseil municipal
pourra également adopter s’il le souhaite.
Bernard RUELLE demande si la décision est spécifique à l'Agence de l'Eau Seine Normandie ou s’il s’agit d’une
politique nationale.
L'Agence de l’eau Seine-Normandie prépare actuellement son XI°"*° programme, dans un cadre de budget contraint,
ce qui implique des arbitrages sur le maintien ou non de certaines aides et sur une sélectivité accrue des dossiers de
demande d'aide.
Les aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif (actuellement 60% d’un montant plafonné
en TTC dans le cadre d'opérations groupées) sont ainsi remises en question. Si ces aides étaient supprimées, il ny
aura quasiment plus de mise aux normes des installations, sauf en cas de vente.
Considérant l'importance du maintien de ces opérations de réhabilitation:
> enjeu de reconquête de la qualité de la ressource en eau (eaux souterraines et superficielles) ;
} enjeu de respect des engagements pris par toutes les parties dans les contrats pour l’eau;
> enjeu d'équité sur les territoires entre le milieu urbain où l'assainissement collectif est souvent incontournable (et
aidé en création et en réhabilitation), et le milieu rural où l'assainissement non collectif est souvent préférable ;
Considérant la nécessité de reconsidérer les modalités d'aide afin de simplifier l'instruction des procédures en
engageant par exemple davantage les collectivités ou en pratiquant des aides forfaitaires,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 7 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE une motion affirmant son souhait de voir maintenue par l'Agence de l'Eau la politique d'aide publique à la
réhabilitation des dispositifs d’Assainissement Non Collectif.
DEMANDE à Monsieur le Président de communiquer cette motion aux :
- Préfet de Région et de l'Aisne
- Députés de l'Aisne,
- Sénateurs de l'Aisne
- Président de la Région Hauts de France
- Président du Conseil Départemental de l'Aisne
- _ Président Comité de Bassin Seine-Normandie
- Président du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
- Présidente de la COMITER des Vallées d'Oise
- Directrice Générale de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
18 /L. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
132/18 Exonérations de TEOM (entreprises) — Année 2019
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité indique que quelques sociétés ont sollicité la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour l'exonération de la TEOM pour l'exercice prochain.
L'article 1521 — Il! du Code Général des Impôts permet à la CCRV « d’exonérer totalement les locaux à usage
industriel ou commercial ». Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement avant le 15 octobre
de l’année précédant celle de l'imposition.
Les entreprises ainsi exonérées ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des déchets
ménagers sont assurés par une entreprise privée, à leurs frais.
Le Président expose à l’Assemblée que certaines entreprises exerçant leur activité dans les communes membres ont
saisi la Communauté de communes pour une demande d'exonération annuelle de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au motif que des sociétés privées assurent, pour leur compte, la collecte et le traitement de ces déchets.
Vu l’article 1521-II1.1 du code général des impôts, permettant aux groupements de communes, lorsque ceux-ci se
sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la TEOM, de déterminer annuellement le ou les
locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pouvant être exonérés, sachant que seuls les propriétaires des
locaux peuvent être exonérés de la TEOM, et non les locataires ;
Considérant que la présente délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable
l'année suivante. Elle n’est applicable que pendant un an et devra donc être renouvelée chaque année le cas
échéant.
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau-GEMAPI, biodiversité en date du 3 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année d'imposition 2019, les entreprises
ci-après :
Occupant du bâtiment concerné Adresse du lieu d'exonération
par l'exonération
Volkswagen Group France 11 Avenue de Boursonne
Villers-Cotterêts (02600)
VILLERDIS - Leclerc Avenue de la Ferté-Milon
Villers-Cotterêts (02600)
SARL COTTERET - NOZ Rue de la Queue d’Oigny
Villers-Cotterêts (02600)
AMERICAN DESSERT 6 Avenue des Verriers
Villers-Cotterêts (02600)
PILLAUD MATERIAUX 59 Avenue de la Ferté Milon
Villers-Cotterêts (02600)
CAMPING LA CROIX DU VIEUX PONT Rue de la Fabrique
Berny-Rivière (02290)
LIDL 9 Avenue de la Ferté Milon
Villers-Cotterêts (02600)
HURAND TEAM Zone industrielle de l’écorcherie
La Ferté-Milon
19
/ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
PRÉCISE qu'il a été demandé aux bénéficiaires de l'exonération d'apporter des éléments justifiant qu'ils assurent
eux-mêmes l'enlèvement de leurs déchets.
PRÉCISE que le service de collecte intercommunal ne procédera pas à la collecte des entreprises ainsi exonérées.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
133/18 Acquisition de poubelles de tri mobiles pour les manifestations de la CCRV -
Demande de subventions
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité précise qu'il
s'agit d'un projet d'acquisition de poubelles mobiles dans le but qu’elles soient utilisées lors de manifestations
sportives, ludiques, éducatives et ainsi sensibiliser les habitants au tri des déchets.
En effet, la Communauté de communes souhaite développer la qualité de vie et développer les compétences et les
capacités d'agir des acteurs existants.
L'acquisition de duos mobiles sur le tri sélectif et les ordures ménagères (poubelles transportables) afin de pouvoir
promouvoir l'importance du tri et du respect de l’environnement lors de manifestations a été budgétée cette année.
Ces 8 poubelles de tri mobiles seront un moyen efficace et simple pour :
Eduquer toute la population selon l’âge au tri sélectif des déchets
= Amener les habitants à jeter leurs déchets dans les bacs dédiés et non au sol afin de prendre conscience que
nos gestes d'aujourd'hui ont des conséquences sur de nombreuses années
Sensibiliser toute la population même selon leurs centres d'intérêt (sport, culturel, loisirs etc.)
Le montant global de cette opération s'élève à 1 820 € HT soit 2 184 € TTC. Dans le cadre du contrat départemental
du développement local (CDDL) année 2018, une subvention peut être mobilisée.
Vu l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le souhait de la CCRV de développer la qualité de vie, les compétences et les capacités d'agir des
acteurs existants, celle-ci projette de valoriser son territoire par l'accompagnement de la vie locale et par une offre
de service cohérente.
La sensibilisation à l'environnement est un des projets à long terme qu’il faut maintenir dans une dynamique
éducative et perceptible de tous.
A cet effet, le territoire souhaite pouvoir lors de ses manifestations sportives, ludiques, éducatives répondre aux
habitants sur cette sensibilisation.
La CCRV veut se doter de duos mobiles sur le tri sélectif et les ordures ménagères (poubelles transportables) afin de
pouvoir promouvoir l'importance du tri et du respect de l’environnement lors de nos manifestations.
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018;
Le montant global de cette opération s'élève à 1 820 € HT soit 2 184 € TTC
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SOLLICITE une subvention départementale de 910 £, soit 50 % du coût HT de l'acquisition de duos mobiles, dans le
cadre du contrat départemental du développement local (CDDL), année 2018.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
134/18 Programme Aisne Partenariat Voirie (APV) 2018
Benoît DAVIN, Vice-Président à la Voirie, rappelle qu’en mars dernier, le Conseil Communautaire avait délibéré sur
des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental.
Ce dernier n’a retenu qu’une partie des demandes (154 890€ HT accordés sur 465 100€ HT attendus).
Afin de mener à bien les opérations prioritaires il est proposé au Conseil communautaire d'adresser au Conseil
Départemental une demande modificative à la précédente demande selon le tableau joint en annexe de la
délibération et présenté aux conseillers communautaires :
PROGRAMME 2018 - TRAVAUX DE VOIRIE — DEMANDE DE MODIFICATION
Etat de la Longueur des! Sub.APV [MONTANTHTÉ MONTANTSUB AP | PARTICIPATON COMMUNE VOIE N° M ; demande RO travaux _|2018 (+10%)] oes rravaux | AcCORDEE /DEMANDEE | ccrvur Demande MARIZY SAINTE- VC de la place de marizyà la spé e féaisn va En 1 520,00 80% | 3000000€ 22 800,00 € 7200,00€
Demande … Eee RESSONS LE LONG ve | ruedeVillers Cotterêts 2 000,00 61% |12500000€ 7625000 € 4875000€
PRE VILLERS-COTTERÊTS Impasse du Chenoïs — T1 0 50% | soooovoc 2 640,00 € 47 360,00 €
Demande IMORTEFON-TAINE = ue MH Chenna-deRey-ète-rapere ÉCACUUUTES d'annulation _|{opération annulée) bin nl Nouvelle Ÿ some ANCIENVILLE VC [chemin d'ancienville à Chouy| 100 72% 7 345,00 € 5 288,40 € 2056,60€
Nouvelle LA FERTE-MILON Chemin de la Ferté Milan à la 4
demande nouvelle opération) _| VC? Loge aux Bœufs 4 51% | '16680,50€ 8507,06 € 817345 € Nouvelle : MORSAIN vc3 Rue de Blérancourt 6 28% | 200000€ 1 560,00 € 440,00€
Nouvelle MORTEFON-TAINE lar éérmnuite: 'inouvelle opération) VC13 Chemin de Roy à la raperie 100 80% 6 990,00 € 5 592,00 € 1 398,00 €
25 200,00€ (sub.
Demande de Accordée) + 7 052,54€ 7 ue de Confrécourtà uvron 45. 0% ] © 67 74 complétude NOUVRON-VINGRE La Rue de Confrécourt à Nouvro: 450 80° 100 000,00 € (soldesub 67747,46€
Mortefontaine)
rorat__| 338 015,50 € 154 890,00 € 183125,51€
Isabelle DOURNEL précise que si des annulations sont effectuées, il serait opportun que les crédits soient reportés
l’année d’après.
Benoît DAVIN précise qu’un état des lieux visant à effectuer une programmation à 5 ans est prévu.
Franck BRIFFAUT précise que le Conseil Départemental a adapté sa programmation du fait des conditions
climatiques notamment. Il doit néanmoins établir une programmation en tenant compte de priorisations, ses
finances ne lui permettant pas une prise en charge totale.
Il rappelle en outre l’étude en cours de déclassement de voies.
Vu la délibération n°28/18 du 30 mars 2018 de la Communauté de communes Retz-en-Valois concernant la
programmation 2018 de voirie ;
Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil Départemental relatives à la répartition des
subventions en provenance du dispositif Aisne Partenariat Voirie ;
Vu l'avis de la Commission voirie en date du 27 Août 2018;
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 14 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE du Conseil Départemental une rectification du programme initial au titre de l’APV — année 2018 pour les
travaux listés dans le tableau joint en annexe de la présente délibération.
21| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
S'ENGAGE à affecter à ces travaux 338 015,50€ H.T. sur le budget intercommunal (modification du montant budgété
dans la délibération du 30/03/2018)
S'ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de trois ans à partir de la date de notification.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
135/18 Programme Aisne Partenariat Voirie (APV) 2019
Benoît DAVIN, Vice-Président à la Voirie, présente le programme d'entretien des voiries intercommunales 2019. La
délibération vise à solliciter des subventions pour les travaux suivants :
Sub. APV | Longueur
COMMUNE [VOIE N°} NOM VOIE 2018 des
110%) _L travaux
MONTANT HT [MONTANT suB] PARTICIPATION | care DESTRAVAUX| apv ccRvHT [priorité
Chemin de Violai
LOUATRE VC3 en ° 1e one 77% 590,00 | 77075,50€ | 59 348,14 € 17 727,37 € 3 à Villers-Hélon
MARIZY SAINT MARD VC3 rue de la ferme 76%
1572,00 | 88 007,00 € | 66885,32€ 21121,68€ 2
SOUCY VC4 [Route de Montgobert] 80% 1360 93 228,00 € | 74 582,40 € 18 645,60 € 4
[VIC SUR AISNE |_VC13 route de sacy 52% 838 76 375,00 € | 39 715,00 € 36 660,00 € 1
TOTAL 4 360,00 | 334 685,50 € | 240530,86€| 9415465 €
Benoît DAVIN précise qu’en plus de cette programmation, le fauchage sera également réalisé en 2019 et qu’une
enveloppe « Travaux d'urgence » permet pour cette année d'effectuer des travaux sur la commune de Vivières
puisqu'elle n’a pas été consommée.
Avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil Départemental relatives à la répartition des subventions
en provenance du dispositif Aisne Partenariat Voirie,
Vu l'avis de la Commission voirie en date du 27 Août 2018 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 14 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE une subvention au titre de l’APV pour l’année 2019 pour les travaux listés dans le tableau joint en annexe
de la présente délibération.
S'ENGAGE :
> À affecter à ces travaux 334 685,50€ HT. sur le budget intercommunal
> À réaliser les travaux dans un délai de trois ans à partir de la date de notification. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
22 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
136/18 Constitution d’un Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Soissonnais et du
Valois
Monsieur le Président rappelle que cette hypothèse avait été évoquée à plusieurs reprises.
Une réunion avait été organisée le 13 avril dernier sur le sujet. Un diaporama avait été présenté et a été transmis en annexe aux conseillers communautaires.
La démarche des quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : GrandSoissons
Agglomération, la Communauté de Communes Retz-en Valois, la Communauté de Communes du Val de l'Aisne et la
Communauté de Communes du Canton d’Oulchy le Château.
Si on nourrit la réflexion sur ce que pourrait être un projet de territoire en prenant pour base l’accord-cadre de juillet 2017, même si celui-ci a été constitué sur l’espace de dialogue retenu par la région, un certain nombre d'axes majeurs
(SNCF, RN2, RN31, habitat, services aux populations, centre villes) apparaissent déjà très nettement.
A l'époque concernant l'espace de dialogue, les conseillers avaient exprimé le fait qu'ils auraient préféré un
périmètre différent, ce qui avait valu l’abstention sur la délibération des d'élus de la majorité de Villers-Cotterêts.
Monsieur le Président rappelle que depuis 2014 un travail de fond a été élaboré via notamment le recrutement
d’une chargée de mission, rattachée administrativement à la Communauté d'agglomération GrandSoissons mais qui est rémunérée par les EPCI et qui intervient dans chacune des 4 collectivités.
Depuis la fusion, un certain nombre d'échéances se pose à la CCRV, concernant le SCoT et l'élaboration d’un Plan Climat Air Energie (obligation pour les EPCI de + 20 000 hbts).
Les services de l’État ont autorisé que le délai relatif au PCAET soit repoussé dans la perspective de son élaboration au niveau du périmètre du Pays via la création d’un PETR.
Les autres EPCI du Pays ayant les mêmes problématiques, cela permettra de mutualiser l’élaboration de ces documents et d'en diminuer le coût de réalisation.
Monsieur le Président précise que la forme juridique qui est apparue la plus adaptée est la création d’un Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), instituée par l'article 79 de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), publiée le 27 janvier 2014.
Monsieur le Président précise que cela présente l'avantage de mettre en place une gouvernance constitué de 25 élus (7 pour la CCRV). Seraient associées deux entités que sont le Conseil des maires et le Conseil de développement,
sachant que pour cette deuxième instance, 3 des 4 EPCI du Pays du Soissonnais devraient déjà en être dotés puisque sa constitution est obligatoire au-delà de 20 000 habitants.
Monsieur le Président précise qu'il avait rencontré l'ancien Président du Conseil de développement de l'UCCSA qui
était assez dynamique. C’est une instance de consultation, autonome, qui par son expertise, peut contribuer à la réflexion des élus. (cf exemple de la filière bois).
Monsieur le Président précise que concernant la gouvernance du PETR où au sein du Conseil de développement, il
n'y aura pas d’indemnités.
Ce qui sera confié au budget du PETR constitue déjà des engagements de la CCRV, sur le salaire de la chargée de
mission d’une part, sur la Pause également, etc. Le budget sera bien évidemment appelé à évoluer en fonction des lancements d'étude de SCOT ou de PCAET.
Enfin, être membre d’un PETR ouvre la possibilité de bénéficier de dispositifs de subventions mis en place par les partenaires financiers qui privilégient désormais les regroupements d’intercommunalités dotés d’une forme juridique: Région (PRADET, Contrat de rayonnement touristique), Etat (Contrat de ruralité) et Union Européenne (FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, LEADER : Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale),
Monsieur le Président indique qu'il y a deux PETR dans l'Aisne, en Thiérache et l'UCCSA et une centaine au total
en France.
Il précise que le système est assez souple car ce sont aux EPCI de décider ce qui sera confié au PETR.
23
ÎV Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Les prochaines échéances reposeraient sur l'arrêté de constitution par le préfet, la nomination des représentants au
sein du PETR et du Conseil de Développement, puis la définition d’un projet de territoire.
La CCOC et GrandSoissons ont déjà délibéré favorablement et la CCVA devra le faire mi-octobre.
Jean-Pascal BERSON précise que cela permettra de donner un nouvel élan au Pays, créé en 2004, et permettrait une
plus grande efficacité.
Monsieur le Président précise en outre que le périmètre du PETR pourrait être amené à évoluer. Il s'agit à ce jour de
le créer avec les 4 EPCI qui constituent le Pays du Soissonnais … qu'il pourra évoluer ces années prochaines.
Christian DERVAUX demande pourquoi le périmètre ne s'étendrait pas jusqu'à Crépy-en-Valois. Monsieur le Président précise qu'à ce stade il s'agissait de constituer un statut juridique pour les 4 EPCI qui mènent
des actions communes et en cohérence avec la démarche entreprise dès le printemps 2014. Néanmoins des actions sont en réflexion avec nos voisins du Sud, le Président ayant déjà rencontré à plusieurs
reprises le Président de la Communauté de communes du Pays du Valois, le Tourisme ayant constitué une première
piste de travail, ainsi que par exemple le maintien de la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Laon. Pour autant, il n'est pas certain à ce jour que la CC du Pays du Valois souhaite entrer dans un PETR avec le Soissonnais et vice
versa. Cela n'empêche pas la CCRV de mener des projets si elle le souhaite avec la CC du Pays du Valois.
Elle le fait d’ailleurs avec la CC des Lisières de l'Oise sur Musée Territoire 14/18 et le projet de voie verte.
Yveline DELVAL précise qu’il faudra tout de même être vigilant sur un périmètre élargi car cela pose des difficultés en
termes de gouvernance.
Franck BRIFFAUT précise qu’il comprend les positions exposées par la CCRV mais exprime une divergence de vue sur
le plan stratégique.
Selon lui, l’État ne veut pas sortir des lignes du département alors qu'il n’est pas chef de ligne en termes d'aménagement du territoire. Certes, il est possible de créer quelque chose puis le faire évoluer, mais il précise le
temps travaille contre nous.
En effet, lorsqu'on voit les projets qui vont sortir dans l'aire francilienne, ce ne sera pas dans 10 ou 20 ans qu'il faudra
être prêt.
l'estime que le périmètre n'est pas pertinent, que les enjeux sont très importants et qu'on manque de temps pour se permettre de revoir plus tard le périmètre.
Selon lui les prochains enjeux se tournent vers Roissy, c'est sûrement le cas de Soissons également. Il estime que
l'équilibre doit être trouvé maintenant avec le Valois. Il craint que si le périmètre est mal défini au départ, cela ne fonctionnera pas, précisant qu'il ne faut pas confondre la fin et les moyens, et que l’Etat pousse la CC à l'erreur. II
précise qu'accompagné de son groupe, il votera contre non pas contre la Communauté de communes, mais contre la
délibération.
Monsieur le Président confirme que les voisins soient sollicités pour être associés aux réflexions de la Communauté
de communes.
Vu les articles L.5741-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Pays du Soissonnais, créé en 2004, est un cadre d'échanges sans assise juridique composé de
GrandSoissons Agglomération, de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, de la Communauté de Communes
du Val de l'Aisne et de la Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-Château ; Considérant l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la Réforme des Collectivités Territoriales, qui
a eu pour effet d'abroger le support législatif des Pays de sorte que ceux-ci, tout en continuant d'exister, ne sont plus
reconnus par la loi comme tels, mais par la forme juridique porteuse de la démarche ;
Considérant que, en conséquence, l'organisation actuelle du Pays du Soissonnais restreint les possibilités de
coopération, sur les documents réglementaires de planification et de prospective notamment, et ne permet pas aux EPCI d'accéder à certains dispositifs d'aides mis en place par les partenaires institutionnels pour les regroupements
d’intercommunalités ;
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Vu l'article 79 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) qui est venue corriger l'absence de forme juridique pour les Pays et offre aux territoires
un nouvel outil, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ;
Considérant l'opportunité pour les EPCI membres du Pays du Soissonnais, tant sur les plans stratégique que financier
de constituer un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dénommé PETR du Soissonnais et du Valois, outil reconnu par les
partenaires institutionnels pour le portage de dispositifs de contractualisation et la coordination d'actions
règlementaires de rayonnement intercommunautaire,
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de constituer un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dénommé PETR du Soissonnais et du Valois.
APPROUVE le projet de statuts figurant en annexe.
DÉCIDE l’adhésion de la Communauté de Communes Retz-en-Valois audit PETR.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
20 contre: F. Champeau, F. Briffaut, E. Althoffer (par procuration : F. BRIFFAUT), G. Jährling, R. Hiraux, G. Lefevre, J. Didier
{par procuration : C. Allart), E. Vasseur (par procuration : D. Cantot), J.Dessigny, M-T Dos Santos Ferreira (par procuration : J.J.
Clin), D. Jauréguy (par procuration : G. Jährling), C. Allart, D. Cantot, A. Rouvillé (par procuration : M. Touchard), J-J. Clin, L.
Haution (par procuration : J.Dessigny), P. Clément (par procuration : R. Hiraux}, 1. Gaillard {par procuration : G. Lefevre), M.
Touchard, M. Pestel.
14 Abstentions : J. Chandelle, C. Capon, M. Robillard, G. Bouchonville, C. Dervaux, A-G. Rosse, A. Desboves, J-P. Pourteyron, A. Bossu, B. Ruelle, A. Lefevre (par procuration : B.Ruelle), J-M. Desmecht, |. Dournel et E. Pottier
137/18 Aménagement de locaux pour les services RAM et Jeunesse —- Demande de
subventions
Départ de Monsieur DE FAY à 21h30.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence "Relais Assistants Maternels" (RAM), la CCRV va
se doter d’un lieu entièrement dédié aux familles, aux jeunes enfants et à tous les professionnels de l’accueil à
domicile, en aménageant les locaux jouxtant la piscine (ex salle de musculation agrandie).
Courant 2017, la CC a réalisé des travaux nécessaires à la réhabilitation technique de la piscine. Ces travaux ont
conduit à étendre l’ancienne salle de remise en forme, accolée à la piscine (l'entrée étant commune pour ces deux
infrastructures). La salle de remise en forme intercommunale ayant fermé ses portes avant le début des travaux, la
CC a décidé d'y implanter le Relais Assistants Maternels (RAM) intercommunal.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter des subventions auprès de l'Etat au titre de la
DETR 2018, du Département et de la CAF, sur un plan de financement intégrant les travaux, l’alarme, les maîtrises
d'œuvre ainsi que les aménagements / meubles intérieurs nécessaires pour une enveloppe globale estimée à
267 000 €.
Vu l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de la CCRV d'aménager des locaux jouxtant la piscine intercommunale pour l'exercice des
missions liées au RAM et à la coordination Enfance/Jeunesse, telles que définie dans ses statuts;
Considérant le coût global de l’opération évalué à 267 000 € ;
Vu l'avis de la Commission Jeunesse en date du 19 mars 2018 ;
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
Vu l'avis du Bureau en date du 14 Septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions pour l'aménagement de locaux situés rue Alfred Juneaux à Villers-Cotterêts selon le plan
de financement suivant :
Montant € HT %
Etat via DETR 2018 129 868.62€ 48.64%
CAF 39 505.38€ 14.80%
Département via CDDL 44 226.00€ 16.56%
CCRV 53 400.00€ 20.00%
TOTAL 267 000.00€ 100%
SOLLICITE auprès des financeurs une autorisation de commencement anticipé à compter du caractère exécutoire de
la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
138/18 Élaboration de la phase 1 du PLUi - Régularisation de la demande de subvention.
Départ de Céline LE FRERE à 21h35.
Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l’espace, rappelle qu’en 2016, une délibération a été prise par
l'ex CCVCFR concernant une demande de subvention au titre du CDDL pour l'élaboration de la phase 1 du PLUi (diagnostic et état initial de l'environnement).
Il est proposé de présenter aux conseillers communautaires une nouvelle délibération visant à régulariser la demande de subvention pour le compte de la CCRV.
L'assiette subventionnable est évaluée à 183 000€.
Vu la délibération du 12 mai 2017, relative à la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Aisne, au titre du Contrat Départemental de Développement Local
(CDDL) peut participer financièrement à l'élaboration de ce document, en attribuant une subvention à la CCRV dans
le cadre du ou des marchés d'élaboration du PLUIi;
Vu le plan de financement de la phase 1 de l'élaboration du PLUI, relative à l'élaboration du diagnostic et de l’état
initial de l’environnement ;
Vu l'avis de la commission aménagement du territoire du 12 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le plan de financement pour l'élaboration du PLUIi, concernant la phase 1 relative à l'élaboration du
diagnostic et de l’état initial de l’environnement.
. Montants de la subvention Financeurs HT %
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AISNE
54 900, (con) ,00€| 30,0%
26| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
ETAT (DGD + APPEL A PROJET) 34 594,29 € 18,90%
TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 89 494,29 € 48,90%
MONTANT RESTE A CHARGE DE LA
3 505,7. COMMUNAUTE DE COMMUNES 4 TRE sA10%
COÛT TOTAL DE L'OPERATION HT 183 000,00 € 100,00%
SOLLICITE du Conseil Départemental de l'Aisne une subvention au titre du CDDL.
S'ENGAGE à prendre en charge la partie non subventionnée.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
139/18 Aménagement d’une Voie verte de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain —
Demande de subventions phase 1
Départ de Olivier BIZOUARD à 21h38.
Jean-Pascal BERSON, 1* Vice-Président, indique qu’une voie verte itinéraire cyclable a été créée par la Communauté
de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO) entre Rethondes, commune reliée à Compiègne par véloroute, et
Courtieux. Une grande partie de cet itinéraire a été aménagée en voie verte sur l'emprise de l’ancienne voie ferrée
qui reliait Rochy-Condé à Soissons.
Toutefois, la liaison cyclable s'interrompt à la limite de la CCLO. Les tronçons de la voie ferrée situés sur le
département de l'Aisne, entre Montigny-Lengrain et Soissons, n’ont en effet pas été aménagés.
La CCRV étant désormais propriétaire de l’ensemble des parcelles correspondant à l’ancienne voie ferrée sur son
territoire, grâce aux acquisitions effectuées par l’ex-CCPVA, elle a l’opportunité de prolonger la voie verte jusqu'à
Soissons. Le projet consiste donc à aménager une véloroute sécurisée sur 22 km, le long de l’ancienne voie ferrée
Rochy-Condé > Soissons.
Des contraintes ont d'ores et déjà été identifiées. L'ancienne voie ferrée traversant la RN31 à deux reprises, des
solutions doivent être trouvées pour sécuriser la traversée de ces deux zones. La mission de maîtrise d'œuvre devra
donc inclure une analyse préalable des différentes options envisageables.
Objectifs du projet :
+ Développer le réseau des circulations douces à l'échelle du Pays du Soissonnais,
+ Encourager l'écomobilité, la véloroute offrant une alternative à la voiture pour les déplacements le long de l’axe
Compiègne — Soissons,
+ Développer le tourisme à vélo, la liaison permettant d’une part de connecter le camping « la Croix du Vieux
Pont » de Berny-Rivière (660 emplacements) aux sites de loisirs (pôle aquatique des Bains du lac notamment) et
culturels du Soissonnais, d'autre part de relier le territoire à L'Eurovéloroute 3 dite «des pèlerins »
(Compiègne), très empruntée par les touristes itinérants nord-européens.
Les différentes phases de l'opération et calendrier prévisionnel
Missions de Maîtrise d'Œuvre
? phase 1 (DIA Diagnostic, ESQ Etudes d’esquisse, APS Avant-Projet Sommaire, APD Avant-Projet Définitif) : 2018
> phase 2 (PRO Etudes de Projet, ACT Assistance pour la passation de Contrats de Travaux) : 2019
27
/ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
> phase 3 (DET Direction de l’Exécution du Contrat de Travaux, VISA, AOR Assistance lors des Opérations de
Réception) : 2020-2021
Etudes règlementaires : 2019
Travaux de voirie et de paysagement : 2019-2021
Fourniture et pose de mobilier signalétique et de loisirs : 2019-2021
Le montant de la Phase 1 de la mission de Maîtrise d'œuvre est estimé à 24 500 € HT. En application de la
convention de groupement de commandes conclue avec Grand Soissons Agglomération pour ce projet, les dépenses
seront partagées à 50% par les deux EPCI, déduction faite des subventions obtenues. Le Conseil Départemental a
déjà accordé à la CCRV une subvention d’un montant de 2450 € correspondant à 20% du coût des prestations dans le
cadre du CDDL. Il est également envisagé de solliciter la Région et le FEADER pour le financement de cette phase.
Les dépenses relatives aux phases 2 et 3 de la MOE et aux travaux seront quant à elles financées par chaque EPCI
selon les aménagements à réaliser sur leurs territoires respectifs. La phase 1 de la MOE permettra de définir
précisément le contenu et le montant des travaux à mener sur chacune des intercommunalités.
A ce stade, le coût global de l'opération (CCRV + CA GrandSoissons Agglomération) hors phase 1est estimé à
4 265 500 € HT {phases 2 et 3 de la MOE + études règlementaires : 365 500 € HT; travaux : 3 900 000 € HT).
Les mêmes partenaires que ceux mobilisés pour la phase 1 seront également sollicités par la CCRV et Grand Soissons
Agglomération dans le cadre de leur programmation respective pour le financement des autres phases de la MOF,
des études règlementaires et des travaux: l’Europe, au titre du FEADER, la Région Hauts-de-France et le Conseil
Départemental de l'Aisne, au titre du dispositif « Aisne Partenariat Investissement » (API).
La CCRV s'engage à financer le reste à charge, lequel représentera 30% des dépenses.
Bernard RUELLE indique qu'il trouve le projet intéressant, mais que le coût global d'aménagement est
disproportionné au regard des montants consacrés à la voirie que la CC peut mobiliser sur son budget. Il s'interroge
sur la répartition avec le GrandSoissons en phase travaux.
Monsieur le Président précise que la répartition en phase travaux ne se fera pas à 50/50 comme pour l'étude mais
en fonction du linéaire. La collectivité prendra sa décision à l'issue de la phase étude, sur le coût et les points noirs
{notamment la traversée de la RN31).
Hervé HERTAULT précise qu'il sera nécessaire que plusieurs alternatives soient exposées avec les coûts afférents au
sein de l'étude.
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois et GrandSoissons Agglomération souhaitent créer
une voie verte sur l'emprise de l’ancienne voie ferrée « Rochy-Condé — Soissons » de Montigny — Lengrain à
Soissons, qui traverse les deux territoires ;
Vu la délibération n°71/18 du 18 mai 2018 relative à l'adhésion au groupement de commandes de maîtrise d'œuvre
pour le projet de voie verte de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain ;
Considérant qu'étant donné le rayonnement du projet, les études et les travaux s'y rattachant sont susceptibles
d'être financés par le Conseil Départemental de l'Aisne au titre des dispositifs CDDL / «Aisne Partenariat
Investissement » (API), la Région Hauts-de-France, et l’Union Européenne au titre du FEADER ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le plan de financement de la phase 1 de la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d’une voie verte de
Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain présenté ci-après :
28 / Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Financeur Montant de la subvention HT %
cDDL 2 450,00 € 20%
Région 3 062,50 € 25%
FEADER 3 062,50 € 25%
TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 8575,00€ 70%
MONTANT RESTE À CHARGE DE LA COMMUNAUTE DEEE au
DE COMMUNES È k
COÛT TOTAL DE L'OPERATION HT 12250,00€ 100%
SOLLICITE des subventions auprès du Conseil Départemental de l'Aisne au titre du CDDL, auprès de la Région Hauts-
de-France et auprès de l’Union Européenne au titre du FEADER ;
S'ENGAGE à prendre en charge la partie non subventionnée.
PRÉCISE que les mêmes partenaires seront sollicités dans le cadre de leur programmation respective pour le
financement des dépenses relatives aux phases 2 et 3 de la maîtrise d'œuvre, des études règlementaires et des
travaux ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants et à
signer tous les documents s’y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
140/18 Entrée en stock de produits « Mangin » — Boutique de l'Office de tourisme
Monsieur le Président rappelle que des sacs et des crayons de papier ont été créés pour servir de goodies auprès du
public lors de la fête de la tour Mangin qui s’est déroulée le dimanche 22 juillet dernier.
Les sacs et crayons de papier restants vont être repris par l'office de tourisme afin d'intégrer les stocks de la
boutique.
Vu la délibération n°69/18 en date du 18 mai 2018 modifiant la régie de l'office de tourisme ‘
Considérant les missions de promotion touristique du territoire et notamment de commercialisation de produits
souvenirs par l'office de tourisme ;
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 25 avril 2018 ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'exploitation de l'office de tourisme “
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de compléter la régie de recettes de l'office de tourisme, à compter du caractère exécutoire de la présente
délibération, des produits souvenirs suivants, aux tarifs ci-après :
Sac tour Mangin : 2.50 €
Crayon de papier tour Mangin : 0.50 €
Lot : 1 sac +1 crayon + une boite de bonbons au bleuet : 7 €
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente,
Adopté à l'unanimité
29 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/00/2018
141/18 Répartition de l’actif et du passif - dissolution CC Ourcq et du Clignon
Benoît LETRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que la répartition de l'actif et du passif doit donner lieu à
des délibérations concordantes de la Communauté de communes et de chaque commune concernée. Les 12
communes de l’ex-CCOC ont toutes délibéré. Cette répartition se matérialisera par des opérations budgétaires et
comptables dans la comptabilité des communes et dans celle de la Communauté de communes à l’aide des comptes
778 et 1068.
Le montant global de ces transferts est égal, en fonctionnement, à 181 221,66 € et en investissement à 569 897,51 €.
Monsieur le Président rappelle que les communes de l'ex CCOC s'étaient engagées à reverser les excédents à la
CCRV en échange de la prise en charge du déploiement de la fibre optique sur leur territoire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/1080 en date du 15 décembre 2016, portant fusion de la communauté de communes
de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz, de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec extension
aux communes d’Ancienville, Chouy, Dammard, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Ste-Geneviève, Marizy-St-Mard,
Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie et Troesnes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/22 en date du 22 juin 2018 portant dissolution de la communauté de communes de
l'Ourcq et du Clignon,
Considérant que le transfert des excédents doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes et de chaque commune concernée ;
Considérant que les communes de l’ex CCOC ont toutes délibéré sur les transferts des excédents en fonctionnement et en investissement ;
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la répartition de l'actif et du passif de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon et le
transfert des résultats des communes vers la communauté de communes comme défini ci-après : Transfert de l’excédent de fonctionnement, sur le compte 778, pour :
-_ Ancienville : 3 210.79 €
- Chouy:17 675.30 €
- _ Dammard : 16 981.13 €
- La Ferté Milon : 100 044.07 €
- Macogny :3621.43€
- Marizy-Ste-Geneviève : 4 172.23€
- Marizy-St-Mard : 4 056.27 €
- _ Monnes:4427.39 €
-__ Noroy-sur-Ourcq : 6 166.03 €
+ Passy-en-Valois : 5 989.14 €
- Silly-la-Poterie : 6 107.10 €
- _ Troesnes : 8770.78 €
Transfert de l'excédent d'investissement, sur le compte 1068, pour : -__ Ancienville : 10 097.14 €
-__ Chouy:55584.47€
- _ Dammard : 53 401.47 €
- La Ferté Milon : 314 613.99 €
- _ Macogny : 11 388.49 €
30 J Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
- Marizy-Ste-Geneviève: 13 120.64 €
- Marizy-St-Mard : 12 755.97 €
-__ Monnes : 13 923.06 €
- _ Noroy-sur-Ourcq : 19 390.63 €
- Passy-en-Valois : 18 834.38 €
-_ Silly-la-Poterie : 19 205.31 €
- _ Troesnes : 27 581.96 €
PRÉCISE que ces transferts constituent des opérations budgétaires et comptables réelles à imputer au Budget
Principal.
AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes dans le budget Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
142/18 Régularisation de l'indexation du loyer Télescope au 1° janvier 2018
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, indique que l’entreprise TELE.SCOPE occupe les
bâtiments où se situent les services techniques, au rez-de-chaussée, sur une surface de 115 m?, Impasse du Chênois
pour une activité industrielle et commerciale depuis le 01/10/1997.
Son bail prévoit une révision des loyers annuelle.
La dernière révision a été appliquée au 1° janvier 2017 sur les bases de l'indice INSEE de référence des loyers au 3ème
trimestre 2016. Il s’agit d'appliquer les hausses telles que prévues dans son bail.
Vu la délibération de la CCRV n°152/17 du 12/05/2017 fixant le tarif 2017 pour la location des locaux du batiment
Impasse du Chênois,
Considérant le contrat de location en vigueur dans le bâtiment et notamment l'article relatif à la révision des loyers,
Considérant que l’entreprise occupe ces bureaux pour une activité à usage industriel et commercial,
Vu l'indice de référence des loyers du 3*"* trimestre 2017, publié par l'INSEE faisant état d'une variation de + 0,90%
sur1an,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 11 septembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'appliquer, à partir du 1% janvier 2018, pour le bâtiment impasse du Chénois, l’augmentation de loyer suivant les bases de l'indice INSEE de référence des loyers au 3% trimestre 2017 soit +0,90%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
143/18 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties/habitations avec niveau
élevé de performance énergétique globale
Benoît LETRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que le code général des impôts permet au Conseil
communautaire d'exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne
peut être inférieure à cinq ans, les logements achevés à compter du 1° janvier 2009 dont le niveau élevé de
performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose
la législation en vigueur.
31 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009, les logements concernés doivent être titulaires du
label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai
2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».
Hervé HERTAULT s'interroge sur le caractère motivant de cette mesure pour un gain estimé à 17€ seulement pour le
contribuable.
Nicolas RÉBÉROT précise que l'exonération de la CC vient s'ajouter à celle votée par la commune.
Vu l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts qui permet au Conseil Communautaire d’exonérer de 50% ou
de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, les
logements achevés à compter du 1* janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale,
déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation envigueur ;
Vu le décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 qui précise que les logements concernés doivent être titulaires du
label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai
2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
Vu l'avis de la Commission finances en date du 11 septembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes d'inciter à construire des habitations économes en
énergie ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés à compter du 1° janvier 2019
dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est
supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
FIXE le taux de l'exonération à 50%.
FIXE la durée de l'exonération à 5 ans.
CHARGE et DELEGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
2 Contre : A. Bossu et C. Olry
1 Abstention : Y. Delval
144/18 Décision modificative n°2 - Budget assainissement collectif
Benoît LETRILLART, Vice-Président aux Finances, indique que des crédits supplémentaires sont prévus concernant le
marché de petits travaux d'assainissement collectif, le remboursement auprès des particuliers des subventions
perçues auprès de l'Agence de l’eau pour leurs travaux de raccordement. || convient de diminuer le virement de
crédits prévu de la section fonctionnement à la section investissement à l’aide des comptes 021 et 023.
Vu le budget primitif 2018 du Budget Annexe Assainissement Collectif adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 11 septembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°2 du
Budget annexe Assainissement Collectif 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
32 ï Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/09/2018
145/18 Décision modificative n°2 - Budget Principal
Benoît LETRILLART, Vice-Président aux Finances, indique que des crédits supplémentaires sont prévus pour des
annonces liées aux marchés publics, pour l'évènementiel pour l'Observatoire Mangin et pour l’achat de timbres
Mangin. En recettes, les transferts d’excédents concernant la dissolution de la CCOC sont inscrits ainsi que la
subvention FEADER d’un montant de 130 950 € concernant la reconstruction de l'Observatoire Mangin.
Vu le budget primitif 2018 du Budget Principal adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 11 septembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 14 septembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°2 du
Budget Principal 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
DD DD DTA A PTT TA DAT D DD D DT D DD TS LD D D LD D LP nn DES D Dee
Informations diverses:
+ Trois nouveaux recrutements ont eu lieu à la Communauté de communes :
© Stéphane GIARDINA, Directeur de l'Ecole de musique dont l’arrivée est prévue pour le 05/11/2018
o Mustapha ELKIHEL, Coordonateur Enfance-Jeunesse
o Marjorie BETHNIES, Animatrice au Relais d’Assistants Maternels
+ Foire-Expo Retz-en-Valois le 6 octobre et Brocante du Lions Club le 7 octobre
+ l'antenne de la Région Hauts-de-France démarrera des permanences à destination des administrés au sein
des locaux de l'antenne de Vic-sur-Aisne à compter du 3 octobre de 9 à 12h (chaque 1° mercredi du mois)
+ La Région des Hauts-de-France a adopté deux délibérations :
© participation de 230 000 € sur l’étude de régénération de la ligne Paris Laon ;
© abondement de subvention de 2 650 000 € pour la RN2 (Péroy-les-Gombries,
sécurisation de la forêt de retz).
DDR AIDANT TD Do D LD D DD DD D Do D TT D D DD D PT Do Do
Monsieur le Président clôture la séance à 22h15.
La secrétaire de séance
( (] A
Chantal MOUNY
Le Président
Alexandre “Pr UIOU
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