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Procès Verbal - 20260109 02 revision n.1 du rifseep
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260109 02 revision n.1 du rifseep)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin 2026-0109-02
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Conseillers présents : 18
Nombre de pouvoirs : 5
Publié le 3 septembre 2026
Conseil municipal du 1° septembre 2026
Sous la présidence de Mme ERNE-HEINTZ Valentine, maire.
Étaient présents: BAUER Carine, DUMONT Olivier, JACOB Christophe, JACOB Julie, KOPFF
Carole, KRAEMER Anne-Marie, LASTHAUS Sébastien, LEMER Aude, MARTINI Matthieu,
MERCK Fanny, MOYA Caroline, RAPP Olivier, REYMUND Antoine, RUCH Thomas, THIBAUT
MEYER Sylvie, ZEISSLOFF Christian, ZEISSLOFF Patricia
Absents : BOHR Freddy qui donne pouvoir à RAPP Olivier, BURGER Eric qui donne pouvoir à
LEMER Aude, FREYSZ Anne qui donne pouvoir à MERCK Fanny, NIESS Laetitia qui donne
pouvoir à KRAEMER Anne-Marie, DIEBOLT Rémy qui donne pouvoir à ERNE-HEINTZ Valentine
Secrétaire de séance : MOY A Caroline
2. OBJET : REVISION DU RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Le conseil municipal,
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et
suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984;
- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
CON£LÉS ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
1
Accusé de réception en préfecture
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création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la délibération n°1 du 29 novembre 2022 pour la mise en place du RIFSEEP
VU l'avis du Comité social territorial en date du 28 juillet 2026
Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en fonction des évolutions
à chaque changement affectant le rattachement à un grade et/ou d’un poste à un groupe
de fonctions, ou quand les montants de référence pour les différents cadres d’emploi
sont amenés à être modifiés, bien qu’ils doivent respecter la limite des plafonds fixés par
décret.
Les mouvements de personnel suite aux départs, au changement de postes et au
recrutement nécessitent une adaptation des libellés de postes, l’intégration et la
suppression de postes dans les groupes de fonctions.
Il est proposé de procéder à la mise à jour de la délibération comme suit :
Madame le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction
Publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de
deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien
professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des
agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la
collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en
fonction des trois critères d'encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles légalement cumulables.
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ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois
suivants :
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles
Le RIFSEEP est versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement
des articles L.332-8 (ex article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), L332-13 (ex-article 3-1
de la loi du 26 janvier 1984), L332-14 (ex article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984), L.
332-23 et L.332-24 (ex article 3 de la loi du 26 janvier 1984) du code général de la
fonction publique au-delà de 3 mois de présence effective continue.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent
bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle
sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une
promotion ;
- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise
par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont
réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel
ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis
ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des
primes et indemnités légalement cumulables.
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a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et
les sujétions auxquels Les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères
professionnels tenant compte (voir annexe 1) :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception, et des sous-critères suivants :
o Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilités liées aux missions
Niveau d'influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
O
OO
O
O©O
O
. De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :
o Connaissances requises
Technicité / niveau de difficulté
Champ d'application
Niveau de diplôme requis
Certification/habilitation
Autonomie
Répercussion du poste sur les autres postes de la collectivité
Rareté de l’expertise O
OO
OO
O
OO
O©O
O
= Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
o Relations externes / internes
Contact avec un public difficile
Impact sur l'image de la collectivité
Risque d'agression physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessure
Itinérance /déplacements hors de la résidence administrative (R.A)
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques O
OO
OO
O
OO
OO
O
©
O
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o Gestion de projets
o Tutorat
o Formateur
o Permanences physiques ou téléphoniques
o Liberté de pose des congés
o Obligation d'assister aux instances/à des réunions
o Attention/vigilance portée à la dépense publique dans Ia réalisation des
activités du poste
Attention/vigilance portée à l'engagement juridique
o Respect de la confidentialité
o Actualisation des connaissances
O
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est
proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir
annexe 2) :
= Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA. PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A
LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux
agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des
conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : Annuelle ou
semestrielle (en fonction du choix de l’agent). Cette part sera revue annuellement à partir des
résultats des entretiens professionnels.
Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur ou pour un départ à
la retraite au cours de l’année N se verra attribué son CIA de l’année N à proportion de son
temps de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement
remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non
complet.
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L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères
définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
= Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.
ARTICLE _4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE
L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
a) Congé de maternité. paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant, ou de congé pour adoption.
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations
de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartiendra à l’évaluateur de
tenir compte de l’impact du congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou
encore du congé pour adoption sur l’engagement professionnel et la manière de servir
de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent
sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de
l’entretien professionnel.
b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
L’IFSE sera versée à hauteur de 30 % la 1°° année et de 20 % les 2%" et 3°" année :
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations
de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de
tenir compte de l’impact du CLM et du CGM sur l’engagement professionnel et Ia
manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence
effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les
résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une
période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas
percevoir d’indemnités au titre du CIA.
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C) Congé de longue durée (CLD)
L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de
maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores
et déjà versées pendant la période du CMO.
S’agissant du CIA, son montant est fixé chaque année sur la base des constatations de
l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir
compte de l’impact du CLD sur l’engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera
appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien
professionnel.
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une
période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas
percevoir d’indemnités au titre du CIA.
d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au
service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au
reclassement (PPR)
Congé de maladie ordinaire (CMO)
L’IFSE suivra le sort du traitement ;
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations
de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de
tenir compte de l’impact du CMO sur l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de
l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de
l’entretien professionnel.
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période
trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir
d’indemnités au titre du CIA.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’IFSE sera maintenue pendant un an, puis réduite de moitié pendant 6 mois, puis suspendue.
S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations
de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de
tenir compte de l’impact du CITIS sur l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de
l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de
l’entretien professionnel.
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En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période
trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir
d’indemnités au titre du CIA.
Le temps partiel thérapeutique (TPT)
L’IFSE sera versée au prorata de la durée effective de travail de l’agent ;
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels
nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service
(DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective
+ La période préparatoire au reclassement (PPR)
L’IFSE ne sera pas versée ;
S’agissant du CIA, si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation
et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, son
montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et
pour le temps de présence effective.
Si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en
situation hors de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, ces périodes ne pourront
pas donner lieu au versement du CIA.
Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité ou de
l’établissement qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement,
le CIA ne sera pas non plus être versé.
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité,
Madame le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :
- 70 % affectés sur le l’IFSE,
- 30 % affectés sur le CIA.
Madame Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres
d’emplois suivants :
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GROUPES Fonctions Cadres Montant Montant (Montant duMontant du
DE d’emplois plafond plafond plafond plafond
FONCTION lister ici toutes lesconcernés lannuel annuel annuel réglementaire
S [On HORs qui revente fonction |fonction [RIFSEEP |IFSE+ CIA meme roupe e e_ Air
fonctions) Fo GFSE) (CIA) GFSE : LE De arrétd CIA) ministériel
Al Attaché
Secrétaire Générale | territorial 15 120 € 6 480 € 21 600 € 42 600 €
BI Rédacteur
Secrétaire de mairie | Territorial | 10 080 € 4 320 € 14 400 € 19 030 €
CI Adjoint
Secrétaire de mairie | administratif| 8 820 € 3 780 € 12 600 € 12 600 €
CI Agent de
Chef d'équipe maîtrise 8 820 € 3 780 € 12 600 € 12 600 €
C2 Agent de
Agent technique maîtrise 8 400 € 3 600 € 12 000 € 12 000 €
C2 Adjoint
Agent technique technique 8 400 € 3 600 € 12 000 € 12 000 €
C2 ATSEM
ATSEM Agent de 8 400 € 3 600 € 12 000 € 12 000 €
maitrise
DECIDE
- De mettre à jour l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- De mettre à jour le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du
01/09/2026
- De prendre acte de l’abrogation de la délibération de mise en place du RIFSEEP n° 1
du 29 novembre 2022 à compter de la prise d’effet de la présente délibération,
- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires,
- D’autoniser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définies ci-
dessus ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité
physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copie conforme,
Madame Le Maire, La secrétaire de séance
Valentine ER INTZ Caroline MOYA. Accusé de réception en préfecture 067-216700344-20260901-20260109-02-DE
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