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Conseil Municipal - 2023 39 mise en place du regime indemnitaire ten
Procès Verbal - 1. rifseep regime indemnitaire fonctions sujetions expertise et engagement
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. rifseep regime indemnitaire fonctions sujetions expertise et engagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Bas-Rhin 2022-2911-01
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 17
Nombre de pouvoirs : 1
Publié le 1* décembre 2022
Conseil municipal du 29 novembre 2022
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme .ERNE-HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle,
Mme JOST Anne, M. LUX Pierre M. MARTINI Matthieu Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, ,
M. WALTER Willy, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents : M. URBAN Jean-Marc donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, M.
KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : M. GASS Charles
1. OBJET : RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984;
- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de CONLÉS ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique-dePEtat-
VU l'avis du Comité technique en date du 22/11/2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/12/2022 Département du Bas-Rhin 2022-2911-01
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de Saverne
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction
Publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de
deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien
professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des
agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la
collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
: prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles légalement cumulables.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants
Attachés territoriaux
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
ATSEM
Le RIFSEEP est versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement
des articles L.332-8 (ex article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), L332-13 (ex-article 3-1
de la loi du 26 janvier 1984), L332-14 (ex article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984), L.
332-23 et L.332-24 (ex article 3 de la loi du 26 janvier 1984) du code général de la
fonction publique au-delà de 3 mois de présence effective continue.
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Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle
sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une
promotion ;
- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise
par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont
réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel
ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis
ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des
primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et
les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères
professionnels tenant compte (voir annexe 1) :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception, et des sous-critères suivants :
o Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilités liées aux missions
O
O
O
O
O
Niveau d'influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
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De la technicité. de l’expertise ou de la qualification nécessaire à ; P
l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :
O
O
©O
OO
OO
O©O
©
O
Connaissances requises
Technicité / niveau de difficulté
Champ d'application
Niveau de diplôme requis
Certification/habilitation
Autonomie
Répercussion du poste sur les autres postes de la collectivité
Rareté de l’expertise
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
b)
O
O
DO
Oo
Oo
O0
Oo
O©O
Oo
O©O
Oo
O©O
OO
OO
OO
OO
OO
O
Relations externes / internes
Contact avec un public difficile
Impact sur l'image de la collectivité
Risque d'agression physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessure
Itinérance /déplacements hors de la résidence administrative (R.A)
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
Gestion de projets
Tutorat
Formateur
Permanences physiques ou téléphoniques
Liberté de pose des congés
Obligation d'assister aux instances/à des réunions
Attention/vigilance portée à la dépense publique dans la réalisation des
activités du poste
Attention/vigilance portée à l'engagement juridique
Respect de la confidentialité
Actualisation des connaissances
L'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. IL est
proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir
annexe 2) :
Expérience dans le domaine d’activité ;
Expérience dans d’autres domaines ;
Connaissance de l’environnement de travail ;
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivi
Capacités à exercer les activités de la fonction.
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ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A
LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux
agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des
conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : Annuelle. Cette
part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non
complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères
définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ;
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
= Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste.
ARTICLE _4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE
L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil
de l’enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité
territoriale de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir
de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.
En revanche, le RIFSEEP ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de
longue durée et de grave maladie. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire
(CMO), placé rétroactivement en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue
durée (CLD), ou en congé de grave maladie conserve les prir-- 4-27 #4 444 ----4es
pendant la période du CMO ».
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(NB : ce choix n’est pas à faire si l’agent ne perçoit pas d’IFSE, ni de CIA dès le ler jour
d’arrêt en CMO).
L’IFSE sera suspendue à partir du 30°" jour à raison d’1/30ème par jour d’absence en
cas de congé de maladie ordinaire et à partir du 60°"€ jour à raison d’1/30ème en cas
de congé pour accident de service, accident de trajet ou en cas de congé pour maladie
professionnelle sans préjudice de la possibilité pour l’autorité territoriale de moduler le
CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats
obtenus au cours de l’année de son versement.
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur
la part IFSE sur une année civile.
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, le
Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suite :
- 70 % affectés sur le l’IFSE,
- 30.% affectés sur le CIA.
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois
suivants :
GROUPES Fonctions Cadres Montant Montant (Montant du
DE d’emplois plafond plafond plafond
FONCTIONS (lister ici toutes lesconcernés annuel annuel annuel
fonctions qui relèvent du fonction fonction |RIFSEEP
même groupe de (IFSE) (CIA) (IFSE + CIA)
fonctions)
B1 Secrétaire Générale Rédacteur 11 121,60 €| 4 766,40 € 15 888,60 €
CI Secrétaire de mairie Adjoint
administratif | 7 238,00€ | 3402,00€ |, 340,00 €
CI Chef d’équipe Agent de
maîtrise 7988,00 € | 3402,00 € 11 340,00 €
C2 Agent technique Agent de
maîtrise | 6720,00€ | 2 880,00€ | 0 609 90 €
C2 Agent technique Adjoint
technique | © 720,00€ | 2 880,00€ | à 60,90 €
C2 ATSEM ATSEM
Agent de 6 720,00€ | 2 880,00 € | 9 600,00 €
maitrise
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PJ:
Ÿ Annexe | — Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et l’expertise
(IFSE) ;
Ÿ” Annexe 2 - Grille d’indicateurs pour prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir (CIA).
Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions
Critères
ssionnels
Agents
Directeur Chef de service Chef d'équipe | d'éxécution
5 5 2
niveau hiérarchique
Nbr de collaborateurs (encadrés
directement) 6 à 10 11 à 20 21 à 50
4 1 2
Type de collaborateurs encadrés Cadre sup Cadres intermédiaires {Cadres de proximité | Agents d'éxécution | Aucun
4 1 1
Niveau d'encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination
4
Niveau responsabilités liées aux
missions (humaine, financière,
juridique, politique...)
Déterminant
4
Niveau d'influence sur les résultats
collectifs Déterminant Faible
3 | 2
délégation de signature
1
25 S/s Total
maîtrise
echnicité / niveau de difficulté décision
1
Polymétier/
d'application monométier/ |polysectoriel/diversité
manosectoriel de
1
Infl motivation d'autrui Faible
Rareté de |”
28 ; Total Accusé de réception en préfecture
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DECIDE
- D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du
01/01/2023 (au plus tôt après publication et transmission de la délibération au
contrôle de légalité, ce qui implique que les arrêtés doivent être pris et comporter la
même date de prise d'effet) :
[RAPPEL: l'entrée en vigueur d’une délibération dépend de l’accomplissement des formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité, alors que la prise d'effet d'une délibération dépend de la volonté des élus ; une prise d'effet peut être postérieure à l'entrée en vigueur d’une délibération ; en revanche, une prise d'effet ne peut pas être antérieure à l'entrée en vigueur d'une délibération] ;
- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des
dispositions législatives, réglementaires ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions
définis ci-dessus ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de
l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités
prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette
prime ;
- D’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le
RIFSSEP, à savoir (IAT et IEMP) à compter du 01/01/2023 (même date que celle
indiquée ci-dessus pour la prise d’effet du RIFSEEP)
APPROUVE A L’UNANIMITE
Pour Copie
Le secrétaire de sé À
Jean-Cladde STHAUS Charles ca 7 7
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externes /internes istré Partenaires Prestataires | nistrés a . des interlocuteurs institutionnels xtérieurs
difficiles
de la collectivité immédiat
faible
verbale
osition aux risques de contagio - Exposit ux risq gion(s) ble modéré
de blessure
des horaires
décalés non concerné
NON
restreinte
d'assister aux instances
de la responsabilité
de la responsabilité
d'affectation contraintes contrainte
des connaissances nécessaire
72 Total
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Annexe 2 : Grille de cotation pour prendre en compte l'expérience professionnelle
Expérience dans le domaine
d'activité
4
1à3ans 6 à 10 ans
diversifiée avec
Expérience dans d'autres domaines diversifiée compétences
3
Connaissance de l'environnement
de travail non évaluable
5 0
expertise
Capacité à exploiter les acquis de (transmission des
l'expérience et. formulation maîtrise de prppéirinns) non évaluable
5 F 3 5 0
expertise
Capacité à mobiliser les acquis des (transmission des formations suivies sovoirs et formulation
maîtrise tie propositions) non évaluable
E &.. 0 ; ; F |
Capacité à exercer les activités de la supérieur aux |conforme aux inférieur aux très inférieur aux fonction attentes attentes attentes non évaluable
0 0
5 1 2
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Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d'appréciation de l'engagement
professionnel et de la manière de servir
À. Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs
* _ Ponctualité
+ Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l'agent, planification des activités, anticipation
*__ Esprit d'initiative
+ __ Réalisation des objectifs
B. Compétences professionnelles et techniques,
. Respect des directives, procédures, règlements intérieurs
° Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du
métier et du service
. Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
° Qualité du travail
° Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.
C. Qualités relationnelles,
. Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alerte, sens du service public)
° Capacité à travailler en équipe
. Respect de l'organisation collective du travail
D. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
. Potentiel d'encadrement
° Capacités d'expertise
. Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Comportement , : 0 point 0 à 15 points : 10 %
Comportement à améliorer / Compétences , . o à développer 1 point 16 à 26 points : 50 %
Comportement suffisant / . . o Compétences maîtrisées 2 points 27 à 86 points : 80 %
Comportement très satisfaisant/ Expertise | , de la compétence 3 points 37 à 42 points : 100 %
Ponctualité
Suivi des activités
Esprit d'initiative VO OVITILSDZ cols s
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2022-2911-01
Réalisation des objectifs Points
| Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …..
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les! Points ../.… évolutions du métier et du service
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points .../.…
Qualité du travail Points .../…
Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points .../.…
Capacité à travailler en équipe Points .../….
Respect de l’organisation collective du travail Points .../..….
Potentiel d'encadrement Points .../.….
Capacités d'expertise Points .../..….
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points ../.….
TOTAL
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