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Déliberation - 04. Revision du RIFSEEP AR
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 04. Revision du RIFSEEP AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 4
Procuration
: 1
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
07
janvier
2025
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
STOEFFLER
Date
de
convocation
: 2 janvier
2025
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Alice
REIBEL,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
MENDY,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membre
absent
ayant
donné
procuration
:
Mme
Françoise
KOELL
à Mme
Corinne
WEBER.
Monsieur
le
Maire
a
constaté
que
le
quorum
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Délibération
n°
COMM20250104
Obiet
: Révision
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Rapport
de
présentation
Le
Maire
informe
l’assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à la Fonction
Publique
Territoriale.
Il se compose
de
deux
parts
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
;
-
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants :
-
Prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
Valoriser
l’expérience
professionnelle
;
-
Prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d’encadrement,
d’expertise
et de
sujétions
;
-
Renforcer
l’attractivité
de
la collectivité ;
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20250107-COMM20250104-DE Date de télétransmission : 13/01/2025 Date de réception préfecture : 13/01/2025
Publié en ligne le 13.01.2025 Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
La
présente
délibération
abroge
et remplace
les
précédentes
délibérations.
BENEFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Attaché,
-
Rédacteur,
-
Technicien,
-__
Adjoint
administratif,
-
Agent
de
maîtrise,
-
Adjoint
technique,
-
ATSEM.
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire.
L’'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
SUJETIONS
ET
EXPERTISE
(IFSE):
PART
FONCTIONNELLE La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué. Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
l’absentéisme
:
L’IFSE
sera
maintenue
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
L’IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
durée.
L’IFSE
sera
maintenue
en
cas
de
congés
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
à raison
de
33%
la première
année
et de
60%
la deuxième
et
la troisième
année.
L’IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire,
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle.
Le
calcul
tient
compte
du
délai
de
carence
par
congé
de
maladie
ordinaire
et s’opère
sur
une
année.
a)
Le
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte : -
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
du : Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Type
de collaborateurs
encadrés
Niveau
d’encadrement
Niveau
de
responsabilité
liées
aux
missions
(humaine,
financière, juridique,
politique)
Niveau
d’influence
sur
les
résultats
collectifs
Délégation
de
signature
O0 OO O0OOOO
De
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions :
Connaissance
requise
Technicité
/ Niveau
de
difficulté
Champ
d’application
Diplôme Autonomie Influence
/ motivation
d’autrui
O0 ©O O O O O -
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
Impact
sur
l’image
de
la collectivité
Risque
d’agression
physique
Risque
d’agression
verbale
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
Risque
de
blessure
Variabilité
des
horaires
Horaires
décalés
Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Liberté
de
pose
des
congés
Obligation
d’assister
aux
instances
Engagement
de
la responsabilité
financière
Engagement
de
la responsabilité
juridique
Actualisation
des
connaissances
0 00000O0OOOOOOOOO Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
suivants :
ü
Montants
à
Cadres
d'emplois
concernés
Fonctions
maximums
annuels
ô
IFSE
AT
+
Affaché
Secrétaire
Générale
de
Mairie
+
12
780,00
€
B1
+
Rédacteur
Secrétaire
Générale
de
Mairie
+
5
958,00
€
N
Responsable
des
services
à
B1
+
Technicien
techniques
+
6
702,00
€
C1
+
Adjoint
administratif
Secrétaire
administrative
+
3780,00
€
C1
+
Adjoint
administratif
Agent
de
gestion
administrative
+
3
780,00
€
.
a
Responsable
des
services
1
C1
4
Agent
de maîtrise
fchniques
+
3780,00
€
..
_
Agent
polyvalent
des
services
JL
C1
4
Adjoint
technique
lchniaues
+
3780,00
€
C1
+
Adjoint
technique
Agent
des
espaces
verts
+
3
780,00
€
C2
+
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
+
3
600,00
€
C2
+
ATSEM
ATSEM
+
3
600,00
€ b)
L'expérience
professionnelle
Le
montant
alloué
au
titre
de
l’Expertise
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il est proposé
de
retenir
les critères
de
modulation
suivants
:
-
Expérience
dans
le domaine
d’activité
;
-
Expérience
dans
d’autres
domaines
;
-_
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
;
-
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l’expérience
;
-
Capacité
à mobiliser
les
acquis
des
formations
suivies
;
-
Capacité
à exercer
les
activités
de
la fonction.
né
Plafond
Fonction
|
Plafond
Expertise
à
Cadres
d'emplois
Foncti
O
concernés
onctons
(=85%
du
montant
(=15%
du
montant
œ
maximum
annuel
de
maximum
annuel
de
GO
l'IFSE)
l'IFSE)
A1
L
Attaché
pesretaire Générale de
L
1086300€ |
+
1917,00€
B1
L
Rédacteur
PeCrÉAIre Générale de
4
5 064,30 €
+
893,70€
.
Responsable
des
B1
+
Technicien
services
techniques
+
5696,70
€
+
1005,30
€
C1
+
Adjoint
administratif
Secrétaire
administrative
+
3213,00€
+
567,00
€
.
._
-
+
Agent
de
gestion
C1
4
Adjoint
administratif
acrainistrative
+
321300
€
+
567,00 €
Ve
L
Responsable
des
C1
+
Agent
de
maîtrise
services
techniques
+
3213,00
€
+
567,00
€
._,
.
+
Agent
polyvalent
des
C1
4
Adjoint
technique
services
techniques
+
3213,00
€
+
567,00
€
C1
4
Adjoint
technique
4
Agent
des
espaces
verts
+
3213,00
€
+
567,00€
C2
+
Adjoint
technique
+
Agent
d'entretien
+
3
060,00
€
+
540,00
€
C2
+
ATSEM
+
ATSEM
+
3
060,00
€
+
540,00
€
Les
montants
indiqués
constituent
des
plafonds
maximums
et font
référence
à
une
cotation
fonction
de
130
points
(cf.
Annexe
1)
et
à
une
cotation
expertise
individuelle
de
50
points
(cf.
Annexe
2).
LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
: PART
LIEE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et sa
manière
de
servir.
La
part
liée
à la manière
de
servir
sera
versée
mensuellement.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
Modulation
selon
l’absentéisme
:
Le
CIA
sera
maintenu
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
Le
CIA
suivra
le
sort
du
traitement
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
accident
de
service,
maladie
professionnelle.
Le
calcul
s’opère
sur
une
année
civile.
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
-
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et réalisation
des
objectifs
; Compétences
professionnelles
et techniques
;
Qualités
relationnelles
;
Capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
a &
Montants
maximums
a
Cadres
d'emplois
concernés
Fonctions
annuels
complément
œ
indemnitaire
O A1
+
Attaché
+
Secrétaire
Générale
de
Mairie
+
29
820,00
€
B1
+
Rédacteur
+
Secrétaire
Générale
de
Mairie
+
13902,00
€
B1
+
Technicien
+
Responsable
des
services
techniques
+
15638,00
€
C1
+
Adjoint
administratif
+
Secrétaire
administrative
+
8 820,00
€
C1
+
Adjoint
administratif
+
Agent
de
gestion
administrative
+
8
820,00
€
C1
+
Agent
de
maîtrise
+
Responsable
des
services
techniques
+
8820,00
€
c1
+
Adjoint technique
#
Agent polyvalent des services
+
8820,00
€
techniques
C1
+
Adjoint
technique
+
Agent
des
espaces
verts
+
8820,00€
C2
+
Adjoint technique
+
Agent
d'entretien
+
8400,00
€
C2
L
ATSEM
+
ATSEM
“+
8
400,00
€
Les
montants
individuels
sont
attribués
par
l'autorité
territoriale,
dans
le
respect
des
fourchettes
d'attribution
présentées
en
Annexe
5.
La
part
de
la
prime
n'est
pas
corrélée
à
une
valeur
de
point.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L712-1
et
-2,
L714-1,
L714-4
et
suivants, le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
le décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d’Etat,
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique territoriale,
Fe
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat),
|
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
l’arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
-
l’arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
-__
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
VU
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
décembre
2024
relatif à la mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
-__
D’instaurer
l’IFSE
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
;
-__
D’instaurer
le complément
indemnitaire
annuel
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
8
janvier
2025
;
P
-
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
q
de
référence
;
-
D'autoriser
l’autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
-
D'’autoriser
l’autorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l’absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
;
-__
De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
PJ:
Annexe
1 —
Tableau
de
cotation
fonctions
Annexe
2 — Tableau
de
cotation
expertise
individuelle
Annexe
3
—
Grille
des
sous-indicateurs
d’appréciation
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 09 janvier
2025
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séanceThierry
STOEFFLER
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
:
https://www.telerecours.fr/