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Arrêté - 78d65a
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de la Loire
Canton n° 9 - Renaison
Commune de Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 25-56 P : Arrêté de déport de Mme Muriel MARCELLIN, 1°" Adjointe au Maire, en matière d’urbanisme domanialité, agriculture, commerce et artisanat.
Le Maire de la Commune de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1111-1, L. 1111-6 et L.
2131-11,
Vu le Code pénal, et notamment l’article 432-12,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment l’article 217,
Vu le Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment l’article 5 ;
Vu l'arrêté n° 25-13 P du 22 janvier 2025 du Maire portant délégation de fonction à Madame Muriel MARCELLIN, ère Adjointe au Maire, en matière d’urbanisme, domanialité, agriculture, commerce et artisanat
Considérant que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
Considérant qu’un membre de la famille de Madame Muriel Marcellin, 1** Adjointe au Maire, en matière d'urbanisme, domanialité, agriculture, commerce et artisanat, exerce des fonctions au sein d’une entreprise ayant répondu à la consultation portant sur la mission d’étude et d’assistance technique pour la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Renaison ;
ARRETE
Article 1 : Madame Muriel MARCELLIN, 1% Adjointe au Maire, s’abstient de prendre part aux travaux préparatoires et aux éventuelles commissions concourant à toute décision concernant la consultation portant sur la mission d’étude et d’assistance technique pour la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Renaïison ; Article 2 : La Directrice Générale des Services de la commune de Renaison est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié sur le site Internet de la Commune,
- transmis au contrôle de légalité,
- et dont ampliation sera remise à l’intéressée
Fait à Renaison, le 01° avril 2025
Le Maire,
Laurent BELUZE À
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En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Afiché le : 3 oo € 2028 Nofifié le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20250401-25-56P-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025