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Déliberation - 78d65a
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département de la Loire
Canton n° 9 - Renaison
Commune de Renaison
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 26.06 : Déclaration d’Intention d’Aliéner — décision de non-préemption — AX 242.
Le Maire de la Commune de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération en date du 9 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 (alinéa 15) du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
Vu la demande présentée le 23 décembre 2025 par Maître Christelle CREPET, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 cour de la Forge, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 242 69 place du 11 novembre 01 a 90 ca
Vu la délibération en date du 24 novembre 2015 instituant le droit de préemption sur toutes les zones urbaines « UA — UB - UEa - UEb — UH -— UL - UZ1 » et à urbaniser « AUL » telles qu’elles sont délimitées par le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 24 novembre 2015,
Considérant que la parcelle AX 242 est située en zone UA, zone urbaine de cœur de bourg, soumise au droit de préemption urbain,
DECIDE
Article 1 : de renoncer au droit de préemption urbain pour la demande présentée le 23 décembre 2025 par Maître Christelle CREPET, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 cour de la Forge, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 242 69 place du 11 novembre 01 a 90 ca
Fait à Renaison, le 19 janvier 2026
Le Maire,
Affiché le 20.01.2026