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Arrêté - cms Arrete permanent portant occupation de voirie entreprise be Tech SUD
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 12h10 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Arrete permanent portant occupation de voirie entreprise be Tech SUD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FOLIO N°
Ville
wGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°233/R/25
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1,
L2212-1, 2212-2, 1 2212-2-1;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du lundi 24 novembre
2025,
Considérant que les travaux en charge du géo référencement des réseaux des
équipements du trafic nécessitent l’occupation du domaine public de façon ponctuelle
et sporadique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du ler janvier au 31 décembre 2026, l'entreprise BE TECH SUD est
autorisée à occuper le domaine public de la commune, voiries et accotements, places
publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent les infrastructures
dont le service à la charge uniquement pour les travaux de Géo référencement des
réseaux des équipements du trafic.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant chaque intervention sur voirie :
- Prévenir impérativement la Police Municipale de Grabels (04.67.10.41.01)
ARTICLE 3 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire. Les voies publiques seront
quant à elles, occupées par demi-chaussée avec circulation en alternat par feux
tricolores ou piquet K10. L'entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de
déviation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers demeureront préservés.
ARTICLE 5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre
l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et
entretenue par l'entreprise BE TECH SUD pendant toute la durée de chaque chantier.
Ville
GGrébels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°233/R/25
(2/2)
ARTICLE 6 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout
dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur
état premier,
ARTICLE 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute
nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt
général.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
articles ci-dessus.
ARTICLE 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-
verbaux, transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune de Grabels, le Directeur Général des Services de
la commune, le Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le
Chef de Service de la Police Municipale de Grabels, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Grabels, le mardi 25 novembre 2025.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Reçu en Préfecture le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit
un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les
délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est == publiée au recueil des actes administratifs.
LE Gräbels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE