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Arrêté - cms Portant occupation de voirie 3M pour entreprise SMDA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation de voirie 3M pour entreprise SMDA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FOLIO N°
Ville de
WGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°215/R/24
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1,
L2212-1, 2212-2, L 2212-2-1:
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 02 décembre 2024,
Considérant que les travaux d'abattages d'arbres nécessitent l'occupation du domaine
public de façon ponctuelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, l’entreprise SMDA est autorisée à
occuper le domaine public, voiries et accotements, places publiques, passages, allées,
rues et tout autre lieu où se trouvent les infrastructures dont elle assure l'entretien dans
le cadre du marché de travaux qui la lie à la Métropole.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant chaque intervention sur voirie :
- Prévenir impérativement la Police Municipale de Grabels (04.67.10.41.01)
ARTICLE 3 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront
quant à elles, occupées par demi-chaussée avec circulation en alternat par feux tricolores
ou piquet K10. L'entreprise SMDA n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers demeureront préservés.
ARTICLE 5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre
l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et
entretenue par l’entreprise SMDA, sous le contrôle des services de Montpellier
Méditerranée Métropole, pendant toute la durée de chaque chantier.
ARTICLE 6 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout
dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état
premier,
Signature Cachet Ville YGribels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°215/R/24
(2/2)
ARTICLE 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute
nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt
général.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
articles ci-dessus.
ARTICLE 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux,
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune de Grabels, le Directeur Général des Services de la
commune, le Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le Chef
de Service de la Police Municipale de Grabels, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grabels, le mardi 03 décembre 2024
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours
contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée
au recueil des actes administratifs. NE
Grabels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE